Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE à l'APFA" chez APFA - ASS DU PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE à l’xxx

Entre :

L’ASSOCIATION DES PAYS DE France ET DE L’AULNOYE (ci-après dénommée A.P.F.A), dont le siège social se situe 13/15 chemin de Savigny – 93420 VILLEPINTE (Siret 3072221800023)

Représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des Etablissements.

Et :

L’organisation syndicale représentative majoritaire CGT,

Représentée par XXX, Déléguée syndicale de l’association, ayant délégation et mandat.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a institué le Comité Social et Economique (CSE), instance représentative du personnel amenée à se substituer aux actuels mandats (dont ceux des élus à la délégation unique du personnel – DUP).

L’article 9-II de cette ordonnance a prévu que dans les entreprises ou structures déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire.

Les dernières élections professionnelles visant à l’élection de membres à la DUP au sein de l’APFA ont été mises en œuvre par protocole électoral du 21 juillet 2016 avec un 1er tour tenu le 6 septembre 2016 et un 2nd tour le 20 septembre 2016.

Le mandat des élus était prévu pour 4 ans supposant un renouvellement des instances le 6 septembre 2020.

Cependant, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, l’AFPA doit respecter la fin de la période transitoire et procéder à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019.

L’AFPA se déclinant en plusieurs sites et structures, la Direction a engagé une discussion avec la Déléguée Syndicale de l’association pour déterminer notamment le périmètre de mise en place du CSE.

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2313-2 du code du travail.

Article 1er : Champ d’application

Le présent concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’AFPA en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Article 2 - Périmètre de mise en place du CSE

L’AFPA comporte les structures suivantes :

Nos activités sont réparties sur 6 établissements :

Structures d’accueil

le SAS de Villepinte : 13/15 chemin de Savigny 93240 Villepinte

le Centre d’Habitat de Sevran : 7-9 rue de la Villa 93270 Sevran

2 impasse Paul Langevin 93420 Villepintele Centre d’Habitat de Villepinte : 6

le Diffus

Lieux de travail

ESAT du Blanc Mesnil :74-74bis ave Aristide Briand 93150 LE BLANC MESNIL

ESAT de Villepinte :13/15 chemin de Savigny 93240 Villepinte

Il est rappelé que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise (article L2313-1 du code du travail), ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, lorsqu’ils existent et par accord d’entreprise (article L2313-2 du code du travail).

Les parties signataires font le constat :

- d’une présidence unique et commune à l’ensemble des sites,

- de projets communs et d’intérêts convergents partagés par les salariés affectés sur l’ensemble des sites,

- d’une volonté commune de maintenir une représentation du personnel commune à l’ensemble des sites.

De plus, l’association qui comptabilise plus de 50 salariés, n’a pas une autonomie de gestion concernant les Ressources Humaines, notamment les embauches en contrat à durée indéterminée.

En application des dispositions des articles L.2313-1 du Code du travail et au regard de la structuration de l’Association, les parties conviennent de retenir l’Association comme niveau de mise en place du CSE.

Article 3 - Composition du CSE

L’AFPA est composée de 89 salariés (85.212 ETP).

En considération de l’effectif de l’AFPA à la date de conclusion du présent accord, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 5 titulaires et 5 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir devraient se répartir de la manière suivante :

- 1er collège, qui regroupe 77 salariés (74.154 ETP) non cadres : 4 titulaires et 4 suppléants

- 2ème collège, qui regroupe 12 salariés (11.058 ETP) cadres : 1 titulaire et 1 suppléant

Toutefois, aux termes des dispositions de l’article L.2314-12 du Code du travail, il est possible de déroger au nombre à la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est ainsi convenu que les sièges à pourvoir se répartissent au sein d’un collège unique de la manière suivante :

- Collège unique, qui regroupe 89 salariés (85.212 ETP) : 5 titulaires et 5 suppléants

Article 4 – Rôle des membres suppléants du CSE

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux participent aux réunions ainsi que les suppléants qui remplacent les titulaires absents.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Il est convenu entre les parties que les membres suppléants seront invités à la première réunion du CSE consécutive aux élections du CSE (mise en place ou renouvellement).

Article 5 - Budgets

En application de l’article L 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement est égal à 0,20% de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (ne comprend pas notamment, les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles de rupture de contrat de contrat et indemnités journalières).

Le CSE peut transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC dans la limite de 10% de cet excédent (Article R 2315-31-1 du code du travail).

La décision de ce transfert est prise par délibération du CSE.

Article 6 – Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 7 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 8 – Durée et Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections du comité social et économique devant avoir lieu en décembre 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du lendemain du dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords ».

Le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage, sur un panneau dédié.

Accord établi le 7 octobre 2019, à VILLEPINTE, en trois exemplaires dont un est remis à chaque partie et un est déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOBIGNY.

Pour la CGT :

Déléguée Syndicale

Pour l’AFPA :

Directrice Générale