ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DE MANDAT

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE DES PLASTIQUES ET INDUSTRIES LORRAINE

ENTRE :

SA SOCIETE DES PLASTIQUES ET INDUSTRIES LORRAINE (ci-après désignée par SPIDELOR), SA au capital de 633 600 euros immatriculée sous le numéro 307 250 258 du registre du commerce et des sociétés d'EPINAL ayant son siège I rue de la Libération 88360 FERDRUPT, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Chef d'entreprise, ayant pouvoir,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés •

le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE DE LA LORRAINE, sis 16 rue de l'Eglise 54700

LOISY, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :

Préambule

La fin des mandats des élus du CSE actuel est fixée au 27 janvier 2023.

Par jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL du 17 octobre 2022, la société SPIDELOR a été placée en redressement judiciaire, avec une période d'observation courant jusqu'au 17 avril 2023.

Compte tenu de l'impossibilité d'organiser de nouvelles élections au sein de l'entreprise dans les délais légaux avant le 27 janvier 2023 et afin de permettre aux membres du CSE actuels d'accompagner la procédure de redressement judiciaire actuelle, la direction a proposé de prolonger les mandats actuels jusqu'aux nouvelles élections et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023.

Le délégué syndical et les membres du CSE sont favorables.

Article I : Prolongation des mandats

Les parties décident à l'unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu'au 30/06/2023.

Article 2 : Prise d'effet

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.

Article 3 : Publicité et dépôt de raccord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à l'organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-l et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'EPINAL et une copie sera transmise pour information aux services de l'inspection du travail, au Tribunal de Commerce d'EPINAL ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire d'EPINAL.

Fait à FERDRUPT, le 20 janvier 2023
en 4 exemplaires originaux,

Pour la SOCIETE DES PLASTIQUES

ET INDUSTRIES LORRAINE

M. XXX

Président

CFDT CHIMIE ENERGIE DE LA

LORRAINE

M. xxx en sa qualité de Délégué Syndical