Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SAS SAINTE BARBE" chez SAS SAINTE BARBE (Siège)

Entre

La SAS Sainte Barbe, dont le siège social est situé au 2 avenue Emilie Huchet, 57800 Freyming Merlebach, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 307 263 780 et représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS Sainte Barbe :

Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical ;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical ;

Le syndicat UNSA, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical ;

Le syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la création d'un Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène de santé et des conditions de travail.

La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019.

Selon les dispositions transitoires de cette circulaire, lorsque la fin des mandats de la délégation unique du personnel arrive à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an par accord collectif.

Les mandats de la délégation unique du personnel de la société prennent fin le 21 mai 2018.

Compte tenu de l’actualité juridique la direction propose que la durée des mandats en cours soit prorogée d’un an afin de mettre en place le CSE dans des conditions plus sereines pour une meilleure représentation des salariés et un meilleur dialogue social.

Dès lors, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Article 1 - Prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel de la SAS Sainte Barbe

Les mandats des membres de la DUP sont prorogés jusqu’au 21 mai 2019.

Article 2 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin automatiquement le 21 mai 2019.

Article 3 – Adhésion – Révision

Les modalités d’adhésion et de révision du présent avenant sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives de la SAS Sainte Barbe.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires – dont l’un sous forme électronique – à la DIRECCTE de Metz et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait en 8 exemplaires à Freyming Merlebach le 15 mars 2018

Directeur Général de la SAS Sainte Barbe

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CGT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat UNSA

Le syndicat FO