Accord d'entreprise "NAO" chez TRAWLER CATAMARAN FOUNTAINE PAJOT CATAMA - FOUNTAINE PAJOT (Siège)

PREAMBULE

En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de FOUNTAINE PAJOT et les organisations syndicales représentatives au niveau national :

• Syndicat C.G.T

• Syndicat C.F.D.T

• Syndicat F.O

en vue de déterminer les évolutions de salaires générales et individuelles pour l’année 2019.

Cette négociation a été conduite les 08 novembre 2018, 19 novembre 2018, 3 décembre 2018 et 17 décembre 2018.

Au terme de cette négociation, les parties ont pu aboutir à la conclusion d’un accord et constituent par la présente, un procès verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du Code du Travail.

Il est précisé que :

• Tout au long du processus de négociation, les organisations syndicales ont reçu de la Direction FOUNTAINE PAJOT toutes les informations nécessaires.

• Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur l’état de la négociation lors de sa réunion mensuelle ordinaire du 18 décembre 2018.

L’ETAT DES PROPOSITIONS DE CHACUNE DES PARTIES

• Les revendications exprimées par les organisations syndicales lors de la réunion du 03/12/2018

La principale revendication portée par les organisations syndicales reste celle d’une augmentation générale des salaires à laquelle se sont ajoutées des revendications complémentaires.

CFDT et FO :

Les demandes communes de ces 2 syndicats sont les suivantes :

- augmentation générale pour toutes les catégories professionnelles de 80€ brut

• Intéressement : reversement aux salariés de 10% de prélèvement

• 2 jours de congés exceptionnels pour enfant hospitalisé

• Egalité professionnelle

• Accord d’entreprise pour les seniors concernant les horaires décalés et les heures supplémentaires

• Un engagement de la Direction concernant les embauches en CDI

CGT :

- revendication principale : Un salaire minimal de 1800€ brut mensuel

• Les propositions de la Direction lors de la réunion du 03/12/2018

Le calendrier concernant l’aménagement du temps de travail 2019 a été proposé sur une base de 07 heures 15 minutes journalières avec octroi de 8 jours de RTT dont 3 jours seront fixés d’un commun accord avec les partenaires sociaux : le 2 janvier, le 31 mai, le 10 juin 2019.

35h de CRTT à convenance personnelle complèteront le calendrier.

Lors de la réunion mensuelle du CSE du 18 décembre 2018, il sera demandé également un avis afin d’effectuer 30 minutes journalières d’heures supplémentaires.

Ces 30 minutes seront équivalentes sur l’année 2019 à 0.9 mois brut de salaire.

La Direction répond positivement aux demandes suivantes :

• Attribution d’un jour supplémentaire de congé exceptionnel pour enfant hospitalisé

• La possibilité d’être dispensé d’effectuer les heures supplémentaires pour les salariés de plus de 58 ans

• La poursuite des embauches en CDI en 2019

• Le respect de l’égalité femmes/hommes dans l’entreprise

La Direction propose :

• Une augmentation générale de 2.2%

• Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale concernant les augmentations individuelles rétribuant le travail, les efforts, les engagements de chacun. Elles découlent des évaluations annuelles.

La Direction annonce :

Une diminution de la cotisation complémentaire santé de 3% compte tenu des bons résultats.

• Les revendications exprimées par les organisations syndicales lors de la réunion du 17/12/2018

CGT : Considère les propositions de la Direction insuffisantes et maintient ses demandes à savoir :

• 1800€ brut en entrée de grille avec répercussion sur l’ensemble des catégories

• Diminution de l’horaire hebdomadaire de travail à 32h

• Base volontariat pour la réalisation des heures supplémentaires pour les salariés de plus de 55 ans

CFDT et FO : font les demandes suivantes :

• Augmentation générale de 2.2% pour tous les salariés accompagnée d’un talon de 42.50€

• Base volontariat pour la réalisation des heures supplémentaires pour les salariés de plus de 57 ans

• 2 jours de congés exceptionnels pour enfant hospitalisé

• Engagement de la Direction sur les embauches en CDI

• Les propositions de la Direction lors de la réunion du 17/12/2018

La Direction informe les partenaires sociaux que l’enveloppe intéressement / participation sera en nette augmentation par rapport à l’année précédente pour un montant de + 2.5 M € soit + 31%.

Ce qui sera équivalent pour un salarié à 2 mois net pour la prime d’intéressement et 1.7 mois net pour la prime de participation (pour les salaires les moins élevés)

Après avoir écouté de nouveau les partenaires sociaux, La Direction confirme les propositions suivantes :

• L’augmentation générale de 2.2% assortie d’un talon de 40€ allouée aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise

• Une augmentation générale de 1.9% allouée aux cadres

• Une deuxième journée de congé exceptionnelle pour enfant hospitalisé

• Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale pour les augmentations individuelles

• Une dispense des heures supplémentaires pour les salariés de plus de 58 ans

Les partenaires sociaux CFDT et FO annoncent qu’ils seront signataires.

MESURES QUI SERONT MISES EN ŒUVRE SUITE A L’ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Augmentation générale des salaires

Au 01/01/2019 :

Salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise : une augmentation générale de 2.2% assortie d’un talon de 40€ (soit une augmentation de 2.66% pour les salaires les moins élevés)

Salariés Cadres : une augmentation générale de 1.90%

2. Augmentations individuelles des salaires

Au 01/01/2019 :

Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale est allouée pour les augmentations individuelles

3. Mesures complémentaires

• La possibilité pour les salariés âgés de plus de 58 ans de ne pas effectuer les heures supplémentaires, s’ils le souhaitent

• Un congé exceptionnel de 2 jours, pour enfant hospitalisé (au moins 2 jours). Dans la mesure où les deux parents seraient salariés de l’entreprise, seul un parent pourra bénéficier d’un congé pour enfant hospitalisé pour un même évènement.

4. Embauches en CDI

31 personnes seront recrutées en CDI au 1^er trimestre et 30 autres sont programmés dans l’année 2019.

DISPOSITIONS LEGALES

• Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent procès verbal d’accord est déposé à la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Charente Maritime en un exemplaire papier et sur fichier informatique ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort.

Conformément à l’article R 2262-3 du Code du Travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications de la direction destinées au personnel et remis à chaque section syndicale.

A Aigrefeuille, le 03/01/2019

L’entreprise La CFDT La CGT F.O.