Accord d'entreprise "ACCORD GROUPE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE ET DU CSEC" chez RECTOR LESAGE (Siège)

ACCORD GROUPE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE ET CSEC

ENTRE :

Le Groupe Rector Lesage, dont le Siège Social est situé 16, rue de Hirtzbach 68100 Mulhouse

et ses filiales françaises,

Représentées par son Président la Société Lesage Industrie du Béton SAS,

elle-même représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose.

ci-après dénommé le Groupe ;

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT pour la Société RECTOR LESAGE ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT la Société PLANCHERS DURANDAL ;

• Monsieur XXX XXX, Membre du Comité Social Economique pour la Société PLANCHERS FABRE,

• Madame XXX XXX, Membre du Comité Social Economique pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT.

Préambule

Les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE, CSEE, CSSCT, CSSCTC et CSEC expirent le 25 juin 2023.

En effet, la mise en place des comités sociaux économiques d’établissement et du comité social économique central au sein du Groupe s’est tenue lors des dernières élections professionnelles qui ont lieu le 26 juin 2019.

Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir fin juin 2023. Dans l’intérêt général et à la demande des élus, compte tenu du projet de transformation « Synergies » mis en place au sein du Groupe à compter du 1^er juin 2023, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats de 4 mois afin d’assurer le bon déroulement des élections professionnelles.

En effet, les contraintes liées à la mise en place de la nouvelle organisation interne « Synergies » nécessite la continuité des différentes instances.

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires, les invités filiales et la Direction Générale, se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des membres titulaires et suppléants des CSE, CSEE, CSSCT, CSSCTC et CSEC.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE, CSEE, CSSCT, CSSCTC et CSEC qui viennent à échéance au plus tard le 25 juin 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 19 octobre 2023.

Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard au mois d’octobre 2023, date prévisionnelle du 2^nd tour des élections professionnelles.

ARTICLE 2 – APPLICATION

Les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE, CSEE, CSSCT, CSSCTC et CSEC seront donc prolongés au maximum de 4 mois soit jusqu’au 19 octobre 2023.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature et cessera ses effets à la date des élections professionnelles, soit au plus tard le 19 octobre 2023.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord entrera en application à compter du 31 mai 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, soit au Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mulhouse, le 31 mai 2023

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT RECTOR LESAGE Pour le Groupe

Monsieur XXX XXX Monsieur XXX XXX

Pour l’organisation syndicale CDFT PLANCHERS DURANDAL

Monsieur XXX XXX

Pour la Société PLANCHERS FABRE

Monsieur XXX XXX

Pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT

Madame XXX XXX