ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le Groupe Rector Lesage, dont le Siège Social est situé 16, rue de Hirtzbach 68100 Mulhouse

et ses filiales françaises,

Représentées par son Président la Société Lesage Industrie du Béton SAS,

elle-même représentée par Monsieur XXX XXX, Président du Directoire, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT pour la Société RECTOR LESAGE ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT pour la Société PLANCHERS DURANDAL ;

• Monsieur XXX XXX, Membre du Comité Social Economique pour la Société PLANCHERS FABRE ;

• Madame XXX XXX, Membre du Comité Social Economique pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT

D’AUTRE PART

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les parties signataires, soucieuses d’appliquer cette loi dans les meilleures conditions possibles, conviennent d’en définir les modalités d’application au sein du Groupe Rector Lesage.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés utilisant des outils numériques au sein des entreprises et filiales du Groupe Rector Lesage.

Dans le cadre de son entrée en vigueur et son application, cet accord s’applique aux sociétés et filiales du Groupe Rector Lesage ; celles citées dans le présent accord et les éventuelles autres sociétés qui pourraient être affiliées dans les années à venir tant que l’accord est en vigueur.

ARTICLE 2 : UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES EN DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL

Aucun salarié n’est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle (e-mails, message, appel téléphonique) intervenant en dehors de ses horaires habituels de travail, sauf s’il est placé en position d'astreinte.

Aucun salarié ne pourra être sanctionné ou faire l’objet d’un licenciement disciplinaire pour avoir refusé de répondre à une telle sollicitation professionnelle en dehors de ses horaires habituels de travail, sauf si il était placé en position d'astreinte.   

Ces dispositions s’appliquent de la même manière durant les périodes de congés payés et de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront à nouveau organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Informer et former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• A la demande, mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé si nécessaire ;

• Suivre les questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et en fonction de l’évolution de l’utilisation des outils numériques au sein du Groupe.

Afin de promouvoir une utilisation intelligente des technologies de l’information et de la communication et de respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction prend les engagements suivants :

• Aucune réunion de travail, conférence téléphonique ou visioconférence ne pourra démarrer avant 8 heures ou après 18 heures, sauf circonstances exceptionnelles ;

• Les managers veilleront à organiser des temps d’échanges quotidiens/hebdomadaires physiques avec leurs équipes considérant que la communication physique est à privilégier aux échanges par e-mails ;

• Lors de réunions physiques, conférences téléphoniques, visioconférences, rendez-vous professionnels, chaque collaborateur s’engage à éteindre son smartphone afin de ne pas nuire à la qualité des échanges.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

• Afin de respecter le temps de concentration et pour ne pas nuire à l’efficacité du travail des collaborateurs, les messages pop-up informant de l’arrivée d’e-mails pourront être désactivés.

• Utiliser la mention « Nota : je vous informe que je n’attends pas de réponse à ce mail en dehors des horaires de travail habituels » en cas d’utilisation de sa messagerie professionnelle en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Le Groupe Rector Lesage ne privilégie pas de déconnexion haute dans le cadre du droit à la déconnexion. La coupure des serveurs peut être un obstacle aux communications urgentes ou exceptionnelles et impossible en cas d’activité continue (exemple des sites fonctionnant en 3x8) ou pour nos filiales à l’international (décalage horaire).

Dans ce cadre, le groupe opte pour les modalités suivantes :

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Les messages électroniques qui seraient adressés en dehors des horaires de travail doivent contenir la mention « Nota : je vous informe que je n’attends pas de réponse à ce mail en dehors des horaires de travail habituels. »

Dans le cadre de cette pratique :

• L’expéditeur ne doit ni attendre de réponse de son interlocuteur ni s’attendre à ce que son email soit lu,

• Le destinataire n’a aucune obligation de lire et de répondre à des emails réceptionnés en dehors des heures de travail.

ARTICLE 7 : CONTROLE DE L’EFFECTIVITE DU DROIT A LA DECONNEXION ET LE DROIT D’ALERTE INDIVIDUEL (par ailleurs, cet article répond aussi à la nécessité de prévoir le droit à la déconnexion des salariés en forfait jours - article L. 3121-64 du code du travail) : 

Si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans la présent accord, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, dans les plus brefs délais, son supérieur hiérarchique ainsi que le service RH par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte, et ce sans attendre la tenue de l’entretien annuel pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours.

Un compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué.

Lors de l’entretien d’embauche d’un nouveau salarié bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année jours, une information spécifique lui sera délivrée sur l’utilisation des outils de communication à distance.

Les salariés en forfait jours sur l’année, ainsi que leurs managers, bénéficient au moins tous les 2 ans, d’une information ou d'une formation spécifique sur l’utilisation des outils de communication à distance. Cette action aura pour objectif notamment :

-      de faire un point sur les pratiques dans le Groupe,

-      d’apporter d’éventuelles actions correctives.

ARTICLE 8 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Un bilan annuel collectif sera élaboré en fin d’année par les services informatiques.

Ce bilan pourra être communiqué sur simple demande aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des instances représentatives du personnel et toute administration légale. Il conviendra de s’adresser à la Direction des Ressources Humaines.

Un bilan annuel individuel de l’usage des outils numériques professionnels pourra être transmis sur la base du volontariat.

Ce bilan sera élaboré à partir des données d’utilisation des outils numériques du salarié.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent accord entrera en application à compter du 19 avril 2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, soit au Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Fait à Mulhouse, le 14 juin 2022, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CGT RECTOR LESAGE Pour le Groupe

Monsieur XXX XXX Monsieur XXX XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT PLANCHERS DURANDAL

Monsieur XXX XXX

Pour la Société PLANCHERS FABRE

Monsieur XXX XXX

Pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT

Madame XXX XXX