Accord d'entreprise "PAP CSE" chez SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC (Siège)

Protocole d'Accord Préélectoral d’élection du Comité Social et Economique de la société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC

Entre les soussignés :

La Société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, située Zone Industrielle de Bellevue – 23 350 Genouillac, représentée par

d’une part,

Et les Organisations Syndicales :

- Le Syndicat CGT-FO, représenté par

- Le Syndicat CGT, représenté par

d’autre part,

En vue des élections du Comité social et économique de la société Saint-Gobain EUROCOUSTIC et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Cadre de représentation et nombre de siège au Comité Social et Economique

Les parties reconnaissent l’absence d’établissements distincts. Par conséquent, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise toute entière.

En application de l’article R. 2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif actuel de 220.28 salariés au sein de l’entreprise, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 pour les titulaires et de 10 pour les suppléants.

Article 2. Nombre et composition des collèges électoraux

• 1er collège : personnel ouvriers et employés, composé de 122 salariés

• 2^ème collège : personnel non cadre, techniciens, agents de maîtrise, composé de 39 salariés

• 3^ème collège : cadres, composé de 35 salariés

Article 3 : Représentation des femmes et des hommes pour chaque collège électoral

Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

• 9 femmes

• 113 hommes

Au sein du deuxième collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

• 14 femmes

• 25 hommes

Au sein du troisième collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

• 9 femmes

• 26 hommes

Article 4. Répartition des sièges entre les différentes catégories

L’effectif pris en compte est 196 :

• 1^er collège (ouvrier/employé) : 122 soit 62,24%

• 2^ème collège (technicien/agent de maitrise) : 39 soit 19,90%

• 3e collège (cadres) : 35 soit 17,86%

Avec 10 sièges à pourvoir, le quotient théorique est de 196/10 = 19,6

Par le biais du quotient, la répartition des sièges est la suivante :

• 1^er collège : 122/19,6 = 6,22 soit 6 sièges

• 2^ème collège : 39/19,6 = 1,99 soit 1 siège

• 3^ème collège : 35/19,6 = 1,78 soit 1 siège

Il reste 2 sièges à pourvoir. La règle du plus fort reste s’applique :

• 1^er collège : 122 – (6x19,6) = 122 – 117,6 = 4,4

• 2^ème collège : 39 – (1x19,6) = 19,4

• 3^ème collège : 35 – (1x19,6) = 15,4

Les 10 sièges de Titulaires et les 10 sièges de Suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 6 titulaires, 6 suppléants ;

• 2^ème collège 3 titulaires, 3 suppléants ;

• 3^ème collège : 1 titulaire, 1 suppléant.

En rappel, des règles de représentation équilibrée des Femmes et des Hommes, les listes peuvent comporter en alternance :

• 1^er collège : 6 hommes, 0 femme (pour ne pas pénaliser un des deux sexes, il est possible d’inclure une femme mais sans qu’elle soit en tête de liste)

• 2^ème collège : 2 hommes, 1 femme

• 3^ème collège : 1 homme, 0 femme

Voici le détail du calcul :

• 1^er collège :

  • Hommes : 6 x 92,62% = 5,55 soit 6 sièges

  • Femmes : 6 x 7,38% = 0,44 soit 0 siège

• 2^ème collège :

  • Hommes : 3 x 64,10% = 1,92 soit 2 sièges

  • Femmes : 3 x 35,9% = 1,077 soit 1 siège

• 3^ème collège :

  • Hommes : 1 x 74,29% = 0,74 soit 1 siège

  • Femmes : 1 x 25,71% = 0,26 soit 0 siège

Article 5. Répartition du volume des heures individuelles de délégation

Le volume individuel d’heures de délégation est égal à 22 heures par mois.

Il est rappelé que seuls les élus titulaires disposent d’heures de délégation, mais chacun peut décider répartir son crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants, conformément à l’article L. 2315-9 du code du travail à sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion du présent accord.

Article 6. Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail :

Sont électeurs, les salariés qui à la date du 1^er tour de scrutin :

• Ont 16 ans accomplis

• Ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise,

• Ne sont pas sur le coup d’une condamnation privant du droit de vote,

• Sont inscrits aux effectifs de la société à la date des élections.

L’employeur et ses représentants (Directeur Général, Directeur de l’Usine et Responsable RH) ne sont pas électeurs (et donc pas éligibles) du fait de leurs fonctions.

Sont éligibles, les électeurs qui à la date du 1er tour de scrutin :

• Ont 18 ans accomplis,

• Ont travaillé pendant 1 an, dans l’entreprise,

• Ne sont pas conjoint, partenaire de pacs, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur du Chef d’Entreprise ou de son représentant.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, sont affichées et communiquées aux adresses mails Eurocoustic et aux Délégués Syndicaux au plus tard le 28 Octobre 2019.

Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés en même temps que les listes électorales.

Article 7. Listes de candidats

Article 7.1 Dépôt des candidatures

Le personnel sera informé par une note à destination du personnel (affichage et mails) du déroulement des élections le 25 Octobre 2019.

Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.

Le premier tour aura lieu le 18 Novembre 2019.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 31 Octobre 2019 à la direction contre récépissé.

En l'absence de candidatures syndicales ou si le quorum n'est pas atteint, un second tour sera organisé le 27 Novembre 2019 à 8h30.

Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le 20 Novembre 2019 à 12 heures.

Des candidats libres peuvent également se présenter. Les candidatures à ce second tour seront reçues jusqu'au 20 Novembre 2019 à 12 heures.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 7.2 Nombre de mandats successifs

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 7.3 Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral correspondant

• être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.

En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.

Article 8. Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 8.1 Dates des élections

La date du premier tour a été fixée le 18 Novembre 2019, les bureaux de vote étant ouverts de 8h30 à 16h30 pendant les horaires de travail.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 27 Novembre 2019, dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Article 8.2 Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront à l’Usine de Genouillac, ZI de Bellevue – 23350 Genouillac, dans la salle COATWOOL. Les salariés de Courbevoie, les équipes postées de nuit et celles étant en repos voteront par correspondance.

Article 8.3 Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Un membre du service RH sera présent et les assisteront.

Le temps passé aux élections par les salariés assurant les différentes opérations du scrutin (bureau de vote) sera considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les bureaux de votes se réuniront à 8h en salle COATWOOL.

Le dépouillement du vote se déroulera à la fermeture du bureau de vote, soit à partir de 16h30.

Article 8.4 Moyens matériels du vote

L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira :

• Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu'identiques, sont de couleurs différentes :

• Bleu pour les titulaires

• Beige pour les suppléants

• Les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir :

• Bleu pour les titulaires

• Beige pour les suppléants

• Les urnes : deux urnes par collège (titulaires/suppléants) sont mises à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés

• Les isoloirs permettant d'assurer le secret du vote

Article 8.5 Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable.

Les intéressés devront faire savoir à l'employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 31 Octobre 2019 à 12 heures.

Les dossiers de vote par correspondance seront envoyés au domicile du salarié.

Les salariés recevront :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote

• d'une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote

• d'une note d'information des modalités de vote

• de la note d’information affichée le 25 octobre 2019 dans l’entreprise concernant les modalités de vote par correspondance

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin avant 12h, et remis au président du bureau de vote.

En tout état de cause, le vote en bureau de vote primera sur le vote par correspondance. Ainsi dans l’hypothèse où un salarié aurait voté par correspondance et se présenterait également au bureau de vote, son vote par correspondance ne serait pas pris en considération.

Article 8.6 Règles de vote

Le vote est anonyme.

Sur chaque liste, les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms, mais ne peuvent en ajouter.

Le panachage, c’est-à-dire l’inscription sur une liste d’un ou plusieurs candidats appartenant à une autre liste, des listes est interdit et nul.

Sont réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou inversement ;

• des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant tout signes distinctifs ;

• des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou tout signes distinctifs.

Article 8.7 Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.

L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté et à l’anonymat du vote.

Article 8.8 Règles de dépouillement des élections

Quotient électoral 

Le quotient électoral est le nombre de suffrages exprimés, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Le total des suffrages valablement exprimés correspond au nombre de bulletins recueillis dans l'urne diminué du nombre de bulletins blancs ou nuls.

Nombre de voix recueillies par chaque liste

Le nombre de voix recueilli et obtenu par chaque liste résulte de la division du nombre total des voix obtenues par tous les candidats de la liste par le nombre de ses candidats.

Attribution des sièges

Il sera attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contiendra de fois le quotient électoral. S’il reste des sièges à pourvoir, ils seront attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Ratures

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Procès-verbal

Le procès-verbal est établi et est signé à l’issu du dépouillement des listes par les membres des bureaux concernés. Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspecteur du travail.

Article 9 : Validité du protocole d’accord pré-électoral

Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu selon les règles de validité énoncées à l’article L. 2314-7 du code du travail.

Article 10. Entrée en vigueur et durée du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique, de 4 ans. Il entre en vigueur à compter du 24 Octobre 2019.

Les parties s’accordent pour se revoir, au plus tard un mois avant l’échéance du présent accord. Elles décideront à cette occasion de la nécessité de renégocier le présent accord ou de le proroger pour l’élection suivante.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur le présent protocole pré-électoral fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de Guéret (23000).

Il sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Guéret (23000).

Il est publié dans une base de données en ligne, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Genouillac, le 24 Octobre 2019.

Pour la Direction de Saint-Gobain Eurocoustic,
Pour le syndicat CGT-FO, Pour le syndicat CGT,

CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Invitation des Organisations Syndicales à négocier le protocole	01/10/2019
Négociation Protocole d’accord pré-électoral	17/10/2019
Négociation Protocole d’accord pré-électoral n°2	24/10/2019
Information des salariés sur les élections	25/10/2019
Affichage des listes Electeurs / Eligibles	28/10/2019
Date limite de dépôt des listes de candidatures par les Organisations Syndicales	31/10/2019
Affichage des listes de candidats au 1er tour	04/11/2019
Envoi des éléments de vote par correspondance	04/11/2019
Date limite retour des salariés souhaitant voter par correspondance	31/10/2019 à 12h
Premier tour de scrutin	18/11/2019
Publication des résultats du 1er tour	19/11/2019
Pour un éventuel 2nd tour de scrutin
Information des salariés sur les élections au 2ème tour	19/11/2019
Appel aux candidatures pour le 2ème tour	19/11/2019
Date limite de dépôt des listes de candidatures	20/11/2019 12h
Affichage des listes de candidats pour le 2ème tour	20/11/2019 14h
Envoi des éléments de vote par correspondance	20/11/2019 14h
Second tour de scrutin	27/11/2019
Publication des résultats du 2ème tour	28/11/2019