Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle" chez SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES ET A L’EQUILIBRE ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

Entre les soussignés :

La Société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, dont le siège social est situé : Zone Industrielle de Bellevue – 23 350 Genouillac, immatriculée au RCS de Guéret, représentée par Madame Iris GOBIER, Responsable des Ressources Humaines

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de Saint-Gobain EUROCOUSTIC :

• Le Syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur Maxime BOURGUIGNON,

• Le Syndicat CGT-FO, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur Laurent RANCIER,

• Le Syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur Djamel RAHMOUNI,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord ci-dessous :

Préambule :

La société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC et ses partenaires sociaux souhaitent au travers de cet accord promouvoir l’égalité professionnelle entre tous les salariés.

Pour SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC et l’ensemble du groupe SAINT-GOBAIN, la politique de responsabilité sociale répond tant à une exigence de solidarité que de bonne gestion des ressources humaines. La promotion de l’égalité des chances tout au long de la vie professionnelle, de l’égalité de traitement et de la diversité des salariés est un axe important de la politique de notre entreprise.

Par le présent accord, les parties considèrent que la mixité et la diversité sous toutes ses formes sont sources d’enrichissement, d’équilibre social, de complémentarité et d’efficacité, et réaffirment leur volonté de :

• Garantir le principe d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

• Continuer de participer à la transformation de la société en combattant les préjugés lorsqu’ils existent, en induisant une mutation durable des mentalités et en supprimant les différences de traitement lorsque les inégalités sont constatées.

Les dispositions du présent accord doivent permettre de garantir les valeurs de la société fondées notamment sur l’engagement et la responsabilité sociale, et les principes d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle, notamment dans les domaines tels que les conditions d’accès à l’emploi, la mixité des emplois et postes de travail, la formation, la promotion, la rémunération et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Pour identifier les actions à mener à court et moyen terme, les partenaires se sont appuyés sur les rapports de situation comparée des Femmes et des Hommes élaborés et présentés chaque année. De ces diagnostics, des objectifs de progression et des actions concrètes permettant de les atteindre ont été définies pour les années 2022-2023-2024. Pour chacune de ces actions prioritaires, des indicateurs chiffrés de suivi doivent permettre d’en mesurer la réalisation.

Sur la base de cet accord ainsi que du diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes, la direction et les partenaires sociaux conviennent d’agir sur les thèmes suivants :

• Les conditions d’accès à l’emploi et la mixité des emplois

• La formation professionnelle, la promotion professionnelle, le déroulement des carrières et la rémunération

• Les conditions de travail et l’équilibre des temps de vie

• La sensibilisation de l’ensemble du personnel et les actions de communication visant à la réalisation de ces objectifs.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre juridique prévu par les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail et dans la continuité des actions déjà menées en faveur de l’égalité professionnelle, tant au niveau du Groupe SAINT-GOBAIN, notamment la signature de la Charte de la Parentalité en entreprise, l’accord-cadre de Groupe relatif à la Diversité du 6 Septembre 2012, et l’accord-cadre de Groupe sur la Qualité de Vie au Travail du 17 mai 2018.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC.

Les parties instituent également par le présent accord, la mise en place d’une Commission spécifique de suivi.

Une synthèse, des objectifs et indicateurs de suivi et précisée en annexe du présent accord.

Les parties conviennent que les différentes dispositions du présent accord ne sauraient être moins favorables que les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Article 1 – Condition d’accès à l’emploi et mixité des postes de travail

L’engagement de SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se manifeste en premier lieu dans le respect du principe de non-discrimination à l’embauche.

Consciente cependant du déséquilibre des populations sur certains métiers, les parties réaffirment qu’il n’y a pas dans l’entreprise de métiers spécifiquement féminins ou masculins, et s’engagent à œuvrer pour la féminisation des métiers techniques et à promouvoir auprès des hommes certains métiers majoritairement occupés par des femmes.

1. Processus de recrutement

Afin de ne pas faire de discrimination dans le processus de recrutement, une attention toute particulière est portée au processus de recrutement et de sélection des candidatures.

Afin de progresser dans l’équilibre Femmes/Hommes des recrutements et développer les conditions d’une plus grande mixité, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC confirme à travers cet accord, sa volonté de garantir les mêmes processus d’embauche pour les Femmes et les Hommes, sur la base de mêmes critères de sélection basés notamment sur les compétences, l’expérience, la formation (initiale et continue), indépendamment du genre et de l’âge.

Dans cette perspective les parties ont retenu les orientations suivantes :

• Rédaction des offres

Dans ce cadre, la société doit veiller à ce que ses offres d’emplois soient rédigées avec terminologie non discriminante afin de s’adresser indifféremment aux Femmes et aux Hommes, indépendamment de l’âge (mention H/F systématique). Elles doivent présenter objectivement les principales caractéristiques du poste à pourvoir, les compétences recherchées et les expériences requises.

La filière RH s’attachera à ce que la rédaction des offres d’emploi ne développe pas de stéréotype sur les métiers ou sur leurs caractéristiques supposées (disponibilité, mobilité).

Les offres d’emplois seront portées à la connaissance des salariés de la société par voie d’affichage, notamment électronique. Les salariés pourront y postuler et demander à être intégrés dans le processus de recrutement.

Les offres d’emplois seront également communiquées en externe et sur leur accessibilité aux femmes. Le dispositif de l’alternance pourra être un levier privilégié pour favoriser la mixité des emplois grâce notamment à la participation à des forums de recrutement ou des partenariats avec des écoles.

En cas d’absence de longue durée (maladie, maternité, congé parental, etc), les salariés qui le souhaitent, pourront demander à recevoir sous format électronique, les offres d’emplois et autres informations relatives au fonctionnement de la société ou de leur établissement.

• Processus de recrutement

Le processus de recrutement se déroule de manière identique quel que soit le genre ; la sélection des candidats s’effectuant en dehors de toute considération liée au genre, à l’âge, à la situation de famille, à l’origine, ou à un éventuel état de grossesse.

Le choix des candidats ne résulte que de l’adéquation entre les critères requis pour occuper l’emploi proposé et le profil du candidat, au regard de sa formation et de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, des perspectives d’évolution professionnelle et de son potentiel.

En conséquence, une personne ne peut être écartée du processus de recrutement en raison de son sexe, de son apparence physique, de son origine, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de naissance, de son âge, de son handicap, de ses convictions politiques ou religieuses, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un syndicat ou de ses activités syndicales. Par ailleurs, l’état de grossesse d’une femme ne peut être pris en compte pour refuser de la recruter, la Direction s’interdit de rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée.

Ce principe s’applique à tout recrutement y compris des stagiaires et étudiants en alternance, ainsi qu’aux mobilités internes.

Ces règles ont vocation à être rappelées à l’ensemble des partenaires (cabinets de recrutements et sociétés d’intérim notamment) avec lesquels l’entreprise est amenée à travailler.

Un cahier des charges à destination des prestataires extérieurs de recrutement et des agences d’intérim doit prendre en compte les exigences de SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC en matière de diversité et d’égalité professionnelle, notamment la présentation de plusieurs candidatures féminines dont les qualifications correspondent au poste chaque fois que cela est possible.

Les personnes dont la candidature n’aura pas été retenue (qu’elles soient externes ou internes à la société ou au Groupe) seront informées individuellement de la décision et des principales raisons ayant conduit à ce choix, au plus tard dans le mois suivant la conclusion du recrutement.

Objectif : Garantir le même processus d’embauche pour les Femmes et les Hommes

Indicateurs :

• Taux d’embauche général par sexe et par catégorie socio-professionnelle

• Taux de féminisation général et par catégorie socio-professionnelle

• Nombre de candidatures masculines et féminine pour chaque recrutement

  2. Mixité de l’emploi

Considérant que certaines représentations socioculturelles préexistantes peuvent constituer un frein à la mixité de certains emplois, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC réaffirme sa volonté de permettre le positionnement de tout candidat, quel que soit son genre, sur des métiers où les préjugés socioculturels pourraient les y avoir exclus.

Compte tenu de la nécessaire impulsion donnée sur ce thème par la ligne managériale et les principaux preneurs de décision, il est primordial que les Managers, et l’ensemble de l’Encadrement (Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) soient sensibilisés aux principes directeurs d’égalité professionnelle et à la lutte contre les préjugés, notamment entre les Femmes et les Hommes.

Ainsi, il est prévu de demander à chaque Manager qui participe au process de recrutement de réaliser la formation « recruter sans discriminer » disponible sur l’intranet groupe.

Ces modules visent à rappeler que l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi que l’égalité des chances pour tous, constituent des enjeux stratégiques du développement des personnes et de l’entreprise, et font parties intégrantes des Principes de comportement et d’action du Groupe SAINT-GOBAIN.

De plus, le vivier classique de recrutement du personnel est principalement le personnel intérimaire, notamment dans la catégorie ouvrière.

Les entreprises de travail temporaire mettront en œuvre des actions de promotion et d’attractivité sur des missions à destination du personnel intérim.

Objectif : Sensibiliser et former l’ensemble de l’Encadrement, sur la durée de l’accord, aux principes de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et lutter contre les stéréotypes de discrimination.

Indicateurs :

• Taux de Managers participant au process de recrutement, ayant suivi la formation spécifique « Recruter sans discriminer »

• Taux de femmes intérimaires

  3. Sensibilisation des filières éducatives et accès aux stages et formations en alternance

Afin de sensibiliser les jeunes, et en particulier les jeunes Femmes, aux métiers industriels, des actions de communication et de sensibilisation à destination des filières éducatives seront organisées (vidéos, présentation de « vis ma vie », explications des métiers, etc).

Dans ce cadre, la société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC souhaite promouvoir notamment avec le milieu de l’enseignement secondaire et supérieur (par exemple : lycées techniques, écoles d’ingénieur et de commerce, universités) ses différents métiers auprès d’une population mixte d’étudiants.

Cette sensibilisation sera également assurée auprès de Pôle Emploi, afin de ne pas limiter l’accès, notamment des Femmes, aux offres d’emplois.

Par ces méthodes, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC entend se donner les moyens d’accroitre la mixité au sein de ses équipes.

Objectif : Accroître la mixité et l’équilibre Femmes/Hommes dans l’entreprise

Indicateurs :

• Taux et nombre de Femmes / Effectif total / par filière

• Taux et nombre de Femmes en alternance et en stage de longue durée / effectif total des alternants et des stagiaires de longues durées

• Nombre de vidéos métiers réalisées

Article 2 – La formation professionnelle, la promotion professionnelle, le déroulement des carrières et la rémunération

1. Accès à la formation professionnelle

Les parties considèrent l’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle comme un facteur essentiel en vue de favoriser une égalité de traitement réelle dans l’évolution des qualifications et le déroulement des carrières entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et affirment leur volonté de faciliter l’accès à la formation au personnel féminin sur l’ensemble des métiers de SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC.

Pour cela, les parties conviennent des principes suivants :

SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle, notamment en rappelant aux Responsables hiérarchiques, la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux Femmes et aux Hommes.

Afin d’assurer que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne constituent pas un obstacle à l’accès à la formation (et ce, tant pour les Femmes que pour les Hommes), l’entreprise veillera à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, en privilégiant, à niveau de qualité de formation égale, les formations sur site ou à proximité du lieu de travail et en favorisant l’accès aux formations en ligne.

SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC veillera ainsi à ce que les moyens mis en œuvre pour le développement personnel et professionnel et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés entre les salariés des deux genres.

Dans ce sens, l’entreprise doit permettre aux salariés d’exprimer leurs souhaits de formation de manière formelle lors de l’entretien professionnel annuel. Les salariés peuvent également solliciter un entretien avec le Responsable des Ressources Humaines afin d’aborder plus spécifiquement cette question.

Objectif : Garantir une égalité d’accès à la formation et favoriser l’employabilité

Indicateur :

• Taux et nombre de formations dispensées aux femmes et aux hommes par Catégorie Socioprofessionnelles

  2. Promotion professionnelle

L’évolution professionnelle d’un/e collaborateur/trice est définie comme tout changement de poste, de rôle, de métier, de société, dans une perspective de développement professionnel et d’employabilité, en lien avec ses aspirations personnelles.

SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC garantit aux femmes, dans les mêmes conditions qu’aux hommes, l’accès aux différents emplois de l’entreprise y compris aux fonctions à responsabilités.

Les critères retenus dans le cadre de toute évolution professionnelle au sein de SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC sont exclusivement fondés sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et des qualités professionnelles.

Pour ce faire, les parties s’engagent sur les principes suivants :

SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC s’engage à favoriser la mobilité interne volontaire notamment des femmes entre ses différents métiers mais aussi à évoquer les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi, lors des entretiens professionnels avec le Manager.

Objectif : Garantir un taux de promotion identique entre les femmes et les hommes par Catégorie Socioprofessionnelles

Indicateur :

• Taux de promotions par sexe et par Catégorie Socioprofessionnelles

  3. Garanties de niveaux de rémunérations équivalentes entre les Femmes et les Hommes

Le principe d’égalité de rémunération à travail égal constitue un fondement de l’égalité professionnelle. En vue de le promouvoir, les parties conviennent des principes suivants :

SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC entend garantir, à expérience et compétences équivalentes, et pour un travail de valeur équivalente, une égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes, et s’interdit toute différenciation de salaire fondée sur le genre.

Les congés de maternité, d’adoption ou parentaux sont sans effet sur le salaire. A cet effet, une attention particulière sera portée dans la communication aux Managers afin de rappeler que la fixation et l’appréciation de l’atteinte des objectifs individuels doivent être réalisées proportionnellement au temps de présence des salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’adoption.

Un entretien professionnel doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, etc. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

De plus, une garantie d'évolution de la rémunération doit être appliquée au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité conformément à l’article L 1225-26 du Code du travail. La personne devra bénéficier des augmentations générales décidées par SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé de maternité par les salariées relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Le rattrapage salarial doit être dû à compter du retour de la salariée dans l’entreprise après son congé de maternité et doit être versé à la suite de ce congé.

Par ailleurs les parties rappellent qu’un salarié passant à temps partiel ne doit subir aucune discrimination imputable à sa nouvelle durée de travail.

Aussi, une vigilance particulière sera apportée à l’évolution de la rémunération des salariés à temps partiel afin de s’assurer qu’elle soit proportionnellement comparable à la rémunération des salariés à temps plein.

Objectif : Garantir l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes à travail égal

Indicateurs :

• Comparaison de la proportion des salaires par sexe en fonction de la catégorie socio-professionnelle

• Comparaison de la proportion des augmentations individuelles et promotions par sexe en fonction de la catégorie socio-professionnelle

Dans le cas où à l’issue de cet examen, des écarts significatifs de rémunération (c’est-à-dire + ou – 5%) étaient diagnostiqués, et qu’une analyse plus approfondie mettait en évidence des écarts non justifiés, un repositionnement des salariés concernés aura lieu au plus tard dans un délai de 3 mois, indépendamment du budget des augmentations individuelles.

Article 3 – Les conditions de travail et l’équilibre des temps de vie

La recherche d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle contribue à un rééquilibrage de la répartition des rôles aussi bien dans l’entreprise que dans la vie familiale.

• Adaptation des lieux de travail

Afin de pouvoir avoir des équipes mixtes de travail, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC poursuivra ses efforts en matière d’aménagement de vestiaires dédiés dans ses locaux.

Par ailleurs, les parties veilleront à ce que la gamme d’équipement de protection individuelle convienne à la diversité des morphologies des collaborateurs et collaboratrices.

• Adaptation des postes de travail

SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC assure que tous les emplois, peu importe leur nature d’activité peuvent être accessibles quel que soit le genre.

Dans cette perspective, l’entreprise s’engage à identifier les postes où des améliorations de condition de travail seraient nécessaires afin de faciliter l’accès de femme à ces postes (ajustement du poste de travail, réalisation de modes opératoires pour faciliter le port de charge, etc).

• Articulation entre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC affirme son engagement de porter une attention particulière aux contraintes pouvant être générées par la vie familiale.

Par ailleurs, dans le cadre de difficultés personnelles que pourrait rencontrer un salarié, SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC mettra en œuvre, autant que faire se peut, les moyens nécessaires afin d’apporter une réponse adaptée à la problématique du salarié.

• Prévention du harcèlement sexuel

SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC rappelle que les propos ou comportements à caractère sexuel qui portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, créant à son encontre une situation intimidante, hostile, offensante, menaçante, ou violente, sont prohibés.

Objectif : Garantir un équilibre des temps de vie et des conditions de travail favorables à la mixité professionnelle.

Indicateurs :

• Nombre d’entretiens pour aménagement de poste

Article 4 – Suivi de l’accord

Les parties rappellent qu’une commission égalité professionnelle est constituée au sein de SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC comprenant un/une Délégué(e) Syndical et une personne appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise par Organisation Syndicale signataire. Les 2 personnes devront être de sexe opposé afin d’assurer une parité en commission. Cette dernière sera en charge du suivi du présent accord.

Une information au CSE sera réalisée chaque année. Cette information standardisée portera sur l’évolution des indicateurs ainsi que sur l’avancement des actions engagées au titre du présent accord.

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Article 5 – Formalités

5-1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est établi pour une durée de trois ans, les objectifs étant fixés pour les années 2022-2023 et 2024.

Il prendra effet au 1^er Janvier 2022, et cessera de plein droit d’être applicable à échéance de son terme, soit au 31 Décembre 2024.

Au terme de cette période de trois ans, soit avant la fin de l’année 2024, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés, et conviendront d’éventuels nouveaux objectifs de progression.

En cas d’évolution significatives de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l’application du présent accord.

5-2 Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. A défaut de la conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après un délai de survie de 12 mois à compter de la fin des 3 mois de préavis.

5-3 Dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Guéret et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret.

Fait à GENOUILLAC, le 18/11/2021

En 7 exemplaires originaux

Pour la société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC

Iris GOBIER

RRH

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

M. Maxime BOURGUIGNON

Pour la CGT-FO

M. Laurent RANCIER

Pour la CGT

M. Djamel RAHMOUNI

Annexe à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Synthèse des données chiffrées :

1. Effectifs

2. Rémunération

3. Formation (heures)

Synthèse des objectifs :

1. Condition d’accès à l’emploi et mixité des postes de travail

2. La formation professionnelle, la promotion professionnelle, le déroulement des carrières et la rémunération