Accord d'entreprise "CET" chez ACSEL - ACSEL CONSEIL ELEVAGE (Siège)

Entre les soussignés :

ACSEL CONSEIL ELEVAGE, dont le siège social est situé : 45 route des Soudanières, 01250 Ceyzériat, SIREN N° 307 625 749 00014 représentée par le Président, désignée ci-après par « ACSEL CONSEIL ELEVAGE » d’une part

Et

Les salariés du personnel d’ACSEL Conseil Elevage, représentés par les délégués du personnel,

d’autre part,

ci-après désignés par « les Salarié(s) »

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le régime du compte-épargne est celui issu de la loi N° 2008-789 du 20 Août 2008 portant rénovation sociale et réforme du temps de travail.

Le compte épargne temps permet d’accumuler des droits à congés et de les utiliser dans les années suivantes.

Il ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés d’ACSEL CONSEIL ELEVAGE. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Article 1 : Objet

Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de congés légaux ou conventionnels, des périodes de repos non prises ou des heures supplémentaires transformées en repos compensateur, afin de les utiliser postérieurement pour financer totalement ou partiellement une période d’absence :

• Congé parental d’éducation ;

• Congé pour convenance personnelle (congés sans solde – Congé sabbatique) ;

• Congé pour création d’entreprise ;

• Congé pour préparer une cessation totale ou partielle d’activité en fin de carrière ;

• Congé lié à la famille ;

• Congé proche -aidant (handicap – perte autonomie) ;

• Congé solidarité familiale (accompagnement fin de vie) ;

• Congé formation hors temps de travail ;

• Passage à temps partiel.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié justifiant d’au moins un an d'ancienneté en contrat à durée indéterminée peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 : Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Le compte est tenu par ACSEL CONSEIL ELEVAGE en temps, c’est à dire en nombre de journées ou de demi-journées.

ARTICLE 4 : Alimentation du compte

1. Alimentation en temps du nouveau compte :

Tout salarié peut décider de porter sur son compte, à compter du 20 novembre et jusqu’au 20 décembre de chaque année, dans les conditions suivantes :

• Pour les personnels

• Des jours de congés payés acquis au titre de la cinquième semaine et non pris dans la limite de 5 jours maximum. Conformément à l’article L3151-2 du Code du travail seuls les jours de congés excédant 20 jours ouvrés annuels peuvent être portés dans le CET.

• Des jours de RTT dans la limite de 10 jours maximum.

• Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires transformés en jours de repos compensateur dans la limite de 5 jours.

Pour l’ensemble des personnels, au total cumulé, le nombre de jours annuel porté au crédit du CET est plafonné à 10 jours.

Le cumul des jours épargnés ne peut excéder :

• Pour les salariés âgés de moins de 50 ans : 40 jours

• de 50 ans à moins de 55 ans : 55 jours

• 55 ans et plus : 70 jours

Le montant épargné est aussi limité, par des dispositions légales, au plafond de la garantie d’ACSEL CONSEIL ELEVAGE (Garantie des salaires), soit 82 272 € par salarié pour 2020, toutes charges sociales incluses. Cette limite pourra être dépassée si ACSEL CONSEIL ELEVAGE met en place un dispositif d’assurance ou de garantie financière.

Il est rappelé que l’accord d’entreprise tolère un report d’au maximum 5 jours de congés d’une année sur l’autre.

Article 5 : Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé sans solde (congé parental, congé pour convenance personnelle, congé lié à la famille, congé proche -aidant, congé solidarité familiale, congé formation hors temps de travail)

• Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;

• De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Le déblocage des droits ne peut se faire qu’à partir d’un minimum de 3 jours.

En cas d’utilisation des droits pour rémunérer un temps partiel aidé, le total de la rémunération nette du salarié (salaire, aides sociales et utilisation du compte épargne temps) ne peut excéder celle qu’il aurait eu s’il avait travaillé à temps plein.

Article 6 : Procédure de prise de conge

Le congé doit être sollicité par écrit par le salarié un mois à l'avance pour un congé de 3 à 5 jours au plus et quatre mois à l’avance pour un congé de plus de 5 jours.

Le salarié avertit la direction d’ACSEL CONSEIL ELEVAGE par lettre remise en mains propres contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

La direction d’ACSEL CONSEIL ELEVAGE répond dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre. L’absence de réponse vaut acceptation. La direction d’ACSEL CONSEIL ELEVAGE peut refuser la période de l’absence demandée par le salarié pour des nécessités de service.

Article 7 : Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu'il a accumulés dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales.

Article 8 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, il est calculé une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Le salarié peut :

• Soit percevoir cette indemnité,

• Soit en demander la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignation.

Article 9 : Déblocage de droits consignés

Un salarié arrivant dans l’entreprise et possédant des droits consignés à la Caisse des dépôts et consignations peut demander à l’Entreprise le transfert de tout ou partie de ses droits sur son compte d’épargne temps.

Article 10 : Déblocage en espèces

L’épargne disponible ne peut être utilisée que pour rémunérer un congé. Elle peut toutefois être débloquée en espèces, sans prise de congés, dans les situations suivantes :

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un PACS ou de ses ascendants au premier degré, l’invalidité s’appréciant au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou devant être reconnue par décision de la COTOREP ou de la CDES à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

• Décès du conjoint du salarié, d’un enfant, de la personne liée avec lui par un PACS, de ses ascendants au premier degré ;

• Surendettement du ménage judiciairement constaté ;

• Chômage du conjoint ;

• Travail du salarié ou de son conjoint sous forme de mi-temps thérapeutique ;

• Accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 30 jours ;

• Maladie ou hospitalisation du conjoint, personne liée au salarié par un PACS, d'un enfant ou ascendant au premier degré (plus de 30 jours d'arrêt) ;

• Création par le bénéficiaire, son conjoint ou la personne liée par un PACS, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43 du Code du travail, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;

• Divorce avec au moins un enfant à charge ;

• A la demande de l’intéressé, toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel, pourrait faire l’objet d’un examen particulier par l’Entreprise.

Article 11 : Information du Salarié

L’information du salarié sur ses droits acquis est assurée par l’utilisation du logiciel de gestion des congés et des absences (SAROS) à partir de la date de signature du présent accord.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2020, il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 : Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un évènement, au niveau d’ACSEL CONSEIL ELEVAGE, de l’accord d’entreprise ou de la législation, était susceptible d’obliger à réviser le présent accord ou si l’une des parties, pour d’autres raisons, souhaitait une révision.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Article 14 : Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, elle devra respecter les formes prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail, notamment le préavis de trois mois.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Article 15 : Effets de la dénonciation

Si un autre accord « Compte Epargne Temps » se substitue à l’accord dénoncé, le salarié pourra soit solder son ancien CET sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET.

Si aucun CET n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus l’alimenter. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation, le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans un délai de trois mois.

Le présent accord, sera déposé par les soins d’ACSEL CONSEIL ELEVAGE, en un exemplaire à l’Unité Territoriale de l’Ain de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UT DIRECCTE), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Ceyzériat, le 30 octobre 2020

En trois exemplaires originaux, un pour chacune des parties et un pour le dépôt.

Pour l’Entreprise, le Président Les délégués du personnel