PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

IFAC 92

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Définition des parties

ENTRE

La Direction de l’ifac,

située au 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert, 92 600 ASNIERES-SUR-SEINE,

représentée par Mr Didier SINTES, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de I ‘Unité Economique et Sociale (UES) de I'lfac,

La CFDT

• SYNAFOR, représentée par Mr Laurent BARTOS, en sa qualité de Délégué Syndical,

La CGT USPAOC représentée par Mme Nathalie MADEIRA CAIADO, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE,

• La répartition du personnel dans les collèges,

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges,

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 15 novembre 2021 dénommé « Accord relatif à la mise en place de comités sociaux et économiques au sein de l’UES Ifac » pour les élections professionnelles, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail,

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 - Dates des élections

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique (CSE) se déroulera le vendredi 24 juin 2022.

Si un second tour est nécessaire, celui-ci interviendra le vendredi 8 juillet 2022.

Attention, les dates du premier et second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

- de clôture des votes par internet,

- du dépouillement électronique,

- de la proclamation des résultats.

Lors du premier tour, le vote sera donc ouvert du vendredi 17 juin 2022 à 12h00 au vendredi 24 juin 2022 à 12h00.

De même, en cas de second tour, le vote sera ouvert du vendredi 1er juillet 2022 à 12h00 au vendredi 8 juillet 2022 à 12h00.

ARTICLE 2 – Effectif de référence et répartition des salariés

L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 82,60 ETP.

Dans le cadre de la mise en place des élections des membres du CSE, l’ensemble des établissements Ifac92 sont concernés. A titre indicatif :

Etablissement	SIRET
92 Siège	307 787 572 00089
92 Animation	307 787 572 00097
Montrouge	307 787 572 00121
Suresnes	307 787 572 00147
Boulogne	307 787 572 00139

Pour les élections des membres du CSE, les salariés des différents établissements de l’association participeront au scrutin. Les listes des candidats seront constituées de salariés appartenant indifféremment à tous les établissements de l’association.

ARTICLE 3 – Organisation de la représentation du personnel

ARTICLE 3.1. Nombre de sièges

Compte tenu de l’effectif de référence (82,60 ETP), le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du CSE est normalement de 5 pour les titulaires et 5 pour les suppléants.

Après discussions, les parties s’entendent sur le fait d’avoir 5 titulaires et 5 suppléants.

ARTICLE 3.2. Composition et répartition dans les collèges électoraux

Pour les élections des membres du CSE, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège « employés » : 1 siège

• 2ème collège « techniciens et agents de maitrise » : 3 sièges

• 3ème collège « cadres » : 1 siège

L’appartenance à un collège dépend du coefficient de base du salarié (différent d’une convention collective à une autre). Ainsi, les collèges électoraux sont déterminés de la façon suivante :

Pour la Convention Collective Nationale ECLAT :

• Collège 1 : Employés : 250, 260,

• Collège 2 : Techniciens et agents de maitrise : 280, 300, 350,

• Collèges 3 : Cadres : 375, 400, 450, 500

  Pour la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation :

• Collège 1 : Employés : 100, 110, 120, 145, 171, 186

• Collège 2 : Techniciens et agents de maitrise : 200, 220, 240, 270

• Collège 3 : Cadres :310, 350, 450, 600

ARTICLE 3.3. Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Pour les élections des membres du CSE, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège : 1 titulaire et 1 suppléants

• 2ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants

• 3ème collège : 1 titulaires et 1 suppléants

ARTICLE 3.4. Désignation des membres du CSE-C et précisions sur les correspondants de proximité

Une fois les élections terminées, le CSE Ifac 92 désignera lors de sa première réunion 2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour siéger sur une instance appelée CSE-C (CSE central) qui regroupe le CSE Ifac et le CSE Ifac 92.

ARTICLE 3.5. Répartition équilibrée hommes/femmes sur les listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur leur collège électoral.

Article L 2314-30 du Code du travail

En vertu de ces dispositions :

• Les listes présentées devront respecter la représentation genrée proportionnée de leurs collèges respectifs,

• En cas d’impossibilité de produire une liste permettant de pourvoir l’ensemble des sièges à pourvoir, une liste dite « incomplète » pourra être présentée. Elle devra toutefois respecter la représentation proportionnée genrée exprimée ci-dessus,

• Les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

• Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.

  Une liste qui ne présenterait pas de répartition conforme aux dispositions précédemment exprimées ne serait pas recevable et ne pourrait être prise en compte dans le cadre du processus électoral.

ARTICLE 4 - Personnel électeur et éligible

Le code du travail prévoit les conditions d’électorat et d’éligibilité pour le Comité Sociale et Economique (article L 2314-18 du code du travail).

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin :

• sont âgés de 16 ans révolus,

• travaillent depuis 3 mois au moins dans l'entreprise. Ancienneté appréciée à la date du 1^er tour du scrutin.

• ne font pas l’objet d’une interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont exclus les salariés ayant un pouvoir de délégation de la direction pour :

• avoir un pouvoir disciplinaire (avertissement, licenciement,…),

• signer des notes ayant une incidence directe sur la vie des salariés de l’entreprise,

• présider les réunions du CSE,

• débattre et négocier avec les organisations syndicales représentatives (protocole électoral relatif aux élections, N.A.O., accords d’entreprise,…),

Ne pourront donc participer aux élections les salariés suivants :

• Martial DUTAILLY, Directeur Général,

• Didier MICHAUD, Directeur Général Adjoint,

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin (article L 2314-19 du code du travail)

• sont âgés de 18 ans révolus,

• travaillent depuis un an au moins dans l'entreprise. Ancienneté appréciée à la date du 1^er tour du scrutin.

Sont exclus, les conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

La liste des personnels électeurs et éligibles est établie par l’employeur pour chaque collège et affichée le 1er juin 2022 au plus tard à 17h00.

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, date de naissance, établissement de rattachement, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

ARTICLE 6 – Calendrier des élections

ARTICLE 6.1. Information des salariés

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur tous les sites de l’Ifac92 sur les panneaux prévus à cet effet. Il vaut lieu d’appel à candidatures pour le 1^er et un éventuel 2^nd tour. Concomitamment, une note d’information sur le processus électoral sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 10 juin 2022 pour le 1^er tour et le 27 juin 2022 pour le 2^nd tour.

Les résultats du 1er tour seront affichés le 27 juin 2022 et les résultats du 2^nd tour (s’il a lieu) seront affichés le 11 juillet 2022.

ARTICLE 6.2. Listes des candidats au 1^er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’association à l'attention de Monsieur Didier SINTES, Directeur des Ressources Humaines, avant le 10 juin 2022 à 18h00, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (53 rue du RP Christian Gilbert – 92 600 ASNIERES-SUR-SEINE) ou remise contre récépissé ou par mail (didier.sintes@dsf.ifac.asso.fr)

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Toutefois, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

ARTICLE 6.3. Listes des candidats au 2^nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 27 juin 2022 à 18h00.

ARTICLE 6.4. Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 10 juin 2022 à 18h00.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 27 juin 2022 à 18h00.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum.

Par ailleurs, les organisations syndicales pourront transmettre à l’ifac leurs communications conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 7 - Vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 8 - Modalités pratiques du vote électronique

Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter.

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Matériel de vote – Codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Communication des codes de vote

Le prestataire les expédiera le 13 juin 2022, par courriel, sur l’adresse mail personnelle des salariés qui l’auront communiquée à la DRH et par courrier adressé au domicile de chacun.

Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique.

Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (articles R2314-15 et R2324-11 du code du travail), le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la Direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

  Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Modalités de réalisation du vote

Chaque salarié pourra effectuer son vote sur le poste et l’horaire de son choix dès lors qu’il dispose d’un accès à internet.

Un poste en libre-service réservé à cet effet sera mis à disposition dans chaque établissement et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de bureau, soit de 9h à 13h et de 14h à 17h.

Important : aucun moyen n’est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu’en cas d’arrivée tardive ou d’arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu’ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 10 – Bureau de vote et commission de surveillance

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, d’un représentant de la Direction, le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué à Asnières-sur-Seine (92 600) au 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 11 – Dépouillement et proclamation des résultats

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 – Proclamation

Le bureau de vote procède ensuite à la signature du procès-verbal. Un exemplaire est adressé dans les 48 heures à l’Inspecteur du travail.

Les résultats des élections seront affichés sur les panneaux d’affichage le 27 juin 2022 pour le 1^er tour et le 11 juillet 2022 en cas de 2^nd tour.

ARTICLE 13 – Organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 – Formalités administratives

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions légales.

Fait en 5 exemplaires

Fait à Asnières-sur-Seine le

Pour l’association IFAC

Monsieur Didier SINTES

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT,

Laurent BARTOS
Délégué Syndical SYNAFOR

Pour le syndicat CGT,

Nathalie MADEIRA CAIADO

Déléguée Syndicale USPAOC

Annexe - Calendrier des élections

Les dates et horaires suivants sont retenus pour l’organisation des élections.

→ Les codes d’accès sont envoyés aux électeurs le 13 juin 2022

→ Le calendrier du 1^er tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Affichage des listes électorales 1er juin 2022 - 18H

Limite de dépôt des candidatures 10 Juin 2022 - 18H

Remise des supports de profession de foi 10 juin 2022 - 18H

Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise  13 juin 2022 - 12H

Ouverture du vote en ligne 17 juin 2022 - 12H

Clôture du vote en ligne 24 juin 2022 - 12H

Affichage des résultats du 1^er tour 27 juin 2022 - 14H

→ Le calendrier du 2^nd tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Limite de dépôt des candidatures 27 juin 2022 - 18H

Remise des supports de profession de foi 27 juin 2022 - 18H

Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise  28 juin 2022 - 12 H

Ouverture du vote en ligne 1er juillet 2022 - 12H

Clôture du vote en ligne 8 juillet 2022 - 12H

Affichage des résultats du 2^ème tour 11 juillet 2022 - 14H

Date de réunion envisagée pour le 1^er CSE Ifac 92 – 12 ou 13 juillet 2022