ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE

L’Association Polyclinique –Maternité de Grande-Synthe dont le Siège social est situé Avenue de la Polyclinique BP 20159 59 792 GRANDE –SYNTHE CEDEX, représentée par
Madame … agissant en qualité de Directeur.

ET

L’organisation syndicale, C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail)

Représentée par Madame … en qualité de déléguée syndicale,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

Article 1 –Objet

Le présent accord, conclu dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte personnel de prévention.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de risques.

Article 3 – Diagnostic sur l’exposition aux facteurs de risques

La réalisation d’un diagnostic en lien avec le CHSCT met en évidence l’exposition de plus de 25 % des salariés de l’entreprise à des facteurs de pénibilité dans les conditions suivantes :

FACTEURS DE RISQUES	RISQUES	DEFINITIONS	CATEGORIES	EFFECTIFS PGS
	Activités exercées en milieu Hyperbare	Travailleurs exposés à une pression > 100 hectopascals		NEANT
	Températures extrêmes			NEANT
	Bruit			NEANT

	RISQUES	DEFINITIONS	CATEGORIES	EFFECTIFS PGS
Rythmes de travail	Travail de nuit TOTAL : 9	Personnel de nuit	VEILLEURS DE NUIT AS	4 5
	Travail en équipes successives alternantes TOTAL : 171	Dans le cadre d'une organisation du travail en équipes "successives"	SF	2
			IDE	60
			AS/AP/AME	109
SOIT UN TAUX DE 49.32 % de l'effectif au 31/12/2017 : soit 180 sur 365 personnes

Article 4 – Mesures de prévention

Sur la base du diagnostic, il a été décidé de continuer à mettre en œuvre les mesures de prévention déjà appliquées par la Polyclinique depuis la signature de l’accord du 23 décembre 2011.

Article 4.1 – Mesures de prévention préexistantes

La Polyclinique a déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité pour certaines catégories d’emploi exposées.

Ces mesures sont les suivantes :

Au titre de la qualité de vie au travail : certains moyens de prévention sont déjà en place dans l’entreprise :

• de six lèves-malades,

• de quatre roll-board,

• d’un chariot plateforme pour sac poubelles,

• d’un chariot pour les secrétaires (transports des dossiers),

• d’un transpalette,

• de huit chariots de ménage ergonomique avec balai en carbone et microfibres,

• de supports dorsaux pour les secrétaires,

• de chariots pour les coursières et secrétaires,

• d’un chariot universel pour le magasinier,

• de draps de glisse.

• de lits électriques

• des rails de chambres (USP)

Des formations sur la prévention des risques liés à l’activité physique sont dispensées auprès du personnel soignant.

Au titre des rythmes de travail : certaines mesures sont appliquées dans l’entreprise, à savoir :

• la possibilité pour les femmes enceintes de demander aux collègues d’assurer leurs postes de nuit et de cumuler les heures de grossesse qui ne peuvent être prises sur les postes de nuit,

• la mise en place de rotations spécifiques dans le cadre de l’emploi des seniors.

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Article 4.2 – Mesures arrêtées au titre du présent accord

La finalité de l’accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité.

L’entreprise avait à retenir 3 mesures en tout :

1. une première action choisie parmi les actions suivantes :

 Réduction des poly-expositions ;

 Adaptation ou aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de
pénibilité.

2. deux autres actions parmi les 4 suivantes :

 Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnel ;

 Développer les compétences et les qualifications ;

 Aménager les fins de carrière ;

 Favoriser les mesures de maintien en activité.

La Direction de la Polyclinique et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention de la pénibilité qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :

L’adaptation ou l’aménagement des postes de travail :

 Dans le cadre du projet architectural avec la création d’espaces nouveaux et la rénovation d’une grande partie de l’établissement.

 Indicateurs

Etat d’avancement des travaux présenté au CHSCT

Comparaison des accidents de travail par année.

Bilan des actions mises en place par en termes d’organisation et de flux patients au sein des services.

L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnel :

 Satisfaire les demandes relatives à des aménagements d’horaires (acceptation de travail à temps partiel dans la mesure où le(s) complément(s) permet(tent) d’assurer le poste.

 Aménager le poste pour le personnel travaillant la nuit par l’achat de matériel ergonomique, et favoriser quand cela est possible économiquement, un temps de pause rémunéré comme temps de travail.



 Indicateurs

Déclaration du nombre de demandes satisfaites pour modification de temps de
travail.

Tableau de suivi des consommations (gants, blouses, masques, etc.).

Bilan annuel des formations suivies concernant les produits chimiques et les
précautions d’utilisation avec pour objectif d’atteindre 75 % des 24 personnes
concernées.

Evaluation du port des EPI  : 2 fois par an.

L’aménagement des fins de carrière :

L’entreprise dans le cadre du dispositif relatif aux temps de repos de fin de carrière dont les modalités relèvent de l’article 15.03.2.2.2 de la CCN du 31 octobre 1951, s’engage à accepter au moins 50% des demandes de départ anticipés formulées par les salariés.

 Indicateurs

Déclaration du nombre de demandes satisfaites sur le nombre total de demandes.

Dans le cadre des dispositions des articles L.351-15 et suivants du code de la sécurité sociale, les salariés ayant 60 ans pourront demander à bénéficier des dispositions au titre de la retraite progressive sous réserve de réunir les conditions requises ci-après :

• L’assuré doit disposer d’au moins 37,5 annuités (150 trimestre de cotisation),

• Il doit accepter de réduire ses heures de travail d’au moins 20%,

• L’employeur doit donner son autorisation pour que la demande de retraite progressive de l’assuré soit recevable, mais cette dernière condition n’est pas requise pour les salariés qui peuvent bénéficier d’un compte individuel de prévention de la pénibilité.

 Indicateurs

Déclaration du nombre de demandes satisfaites sur le nombre total de demandes.

Article 5 – Rôle des entretiens individuels et des entretiens professionnels

Les salariés exposés à des facteurs de risques ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels « annuels » leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation.

Ils pourront également le faire dans le cadre des entretiens professionnels.

Article 6 – Modification du document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

La direction de l’entreprise procède, en collaboration avec le CHSCT, à une évaluation annuelle du document unique d’évaluation des risques (DUER) en prenant compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention de la pénibilité prévues par le présent accord.

Article 7 – Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des risques professionnelles nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « Médecine du Travail » ou du « service de santé au travail », des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Article 8 – Suivi de l’accord

Il est instauré au comité de suivi de l’accord composé :

• du Directeur des Ressources Humaines,

• du délégué syndical du syndicat signataire,

• des membres du CHSCT,

• de la cadre responsable des soins,

• de l’agent de sécurité.

Le comité établit un rapport de suivi annuel. Le rapport de suivi aborde les thèmes suivants :

• Suivi du calendrier de mise en place des mesures,

• Effets des mesures : nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation, nombre de salariés soustraits à un facteur de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés,

• Eventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Le rapport de suivi est transmis pour information au CHSCT et au comité d’entreprise.

Le CHSCT est annuellement consulté sur les thèmes du rapport de suivi précédemment énumérés.

Article 9 – Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT et du comité d’entreprise. Il a reçu un avis favorable des deux comités.

Article 10 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2018.

Article 11 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 12 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Grande-Synthe, le 8 octobre 2018

Fait en 4 exemplaires originaux

Dont un à chaque partie

Pour la Polyclinique

Madame …

Pour la CFDT

Madame …