PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION

D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

L’Association Polyclinique –Maternité de Grande-Synthe dont le Siège social est situé Avenue de la Polyclinique BP 20159 59 792 GRANDE –SYNTHE CEDEX, représentée par
Madame … agissant en qualité de Directeur.

ET

L’organisation syndicale, C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail)

Représentée par Madame … en qualité de déléguée syndicale, D’une part,

L’organisation syndicale, CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres)

Représentée par Monsieur … en qualité de référent protocole, D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique. Les mandats des élus sont de 4 ans à compter des résultats des scrutins définitifs.

Article 1 – Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir- Collèges électoraux

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 347,8 ETP (288.79 F / 59.01 H)

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 177.07 ouvriers, employés,

• 126.81 agents de maitrise,

• 43.91 cadres.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges (11 titulaires et 11 suppléants) se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants,

• 2^e collège agents de maitrise : 4 titulaires et 4 suppléants,

• 3^e collège cadres 1 titulaire et 1 suppléant.

Il est convenu que, dans l’hypothèse où tous les postes ne seraient pas pourvus à l’issue du scrutin définitif, le volume d’heures de délégation demeureraient celui résultant des postes titulaires indiqués ci-dessus. Lesdites heures seraient alors attribuées aux élus en fonction des résultats obtenus pas ceux-ci.

Article 2 – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera de 6 h 45 à 16 h dans la salle de réunion du bâtiment « bois ». Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : le 28 février 2019

• 2^e tour des élections (éventuel) : le 19 mars 2019

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent pour être électeurs avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction contactera par tout moyen les entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaitre leur choix à la direction avant le 18 janvier 2019.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur ainsi que la mention « électeur » et « éligible » le cas échéant.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 4 février 2019 tout syndicat pourra en demander la communication.

Article 4 – Candidatures des salariés – Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 6 février 2019 à 16 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec AR ou par dépôt à la direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de siège qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour soit le 1^er mars 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 6 mars 2019 à 16 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 – Limitation du nombre de mandats

L’article L.2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique. Ces dispositions sont applicables à compter de la présente élection.

Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Pour chaque collège la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

• 1^er collège 91.03 % femmes 8.97% hommes,

• 2^e collège 88.33 % femmes 11.67 % hommes,

• 3^e collège 35.50 % femmes 64.50 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1^er collège 5 femmes 1 homme ;

• 2^e collège 3 femmes 1 homme ;

• 3^e collège 1 femme ou 1 homme.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend de fait un homme ou une femme supplémentaire dans la limite des postes définis ci-dessus.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes titulaires et suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail, réunions, etc…

En tout état de cause, la distribution de tracts se fera par dépôt et sans y stationner dans les vestiaires du personnel (sans que cette opération puisse nuire à la tranquillité des patients lorsque le vestiaire est situé dans le service même), à l’entrée du service, ainsi qu’à proximité des zones d’entrée et de sortie du personnel hors sas des urgences et entrée principale de l’établissement.

Les candidats pourront éventuellement organiser une réunion d’information dans l’établissement. Le cas échéant, ils pourront réserver la salle de réunion du bâtiment bois auprès des services RH.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 8 février 2019 pour le 1^er tour et avant le 6 mars 2019 pour le second tour éventuel. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de profession de foi par liste, étant entendu que la Direction indiquera aux organisations syndicales concernées le nombre minimum à fournir.

Article 8 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :

• Bleu pour les titulaires du CSE

• Rose pour les suppléants du CSE.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné ;

• L’indication de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du bureau de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 – Caractéristiques des urnes – Mise en place d’isoloirs

L’élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui seront destinés et devra indiquer très lisiblement les collèges concernés.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 – Modalités d’organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin (congés payés, en récupération, en maladie, en congé formation, en congé parental, en congé sabbatique ou de création d’entreprise), les personnels travaillant à l’USLD ainsi que les personnels détachés au CHD, pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance.

Le matériel nécessaire au vote sera envoyé aux intéressés par voie postale en courrier simple par le service RH au plus tard le 13 février 2019 pour le 1^er tour et au plus tard le 8 mars 2019 pour le 2^e tour.

S’agissant des salariés (hors USLD et personnel détaché) en congés payés ou en récupération aux dates du 1^er tour et du 2^e tour éventuel ils devront, s’ils souhaitent voter, retirer le matériel de vote auprès du service RH.

Une boite postale sera réservée auprès des services de La Poste afin de garantir la bonne réception des votes.

Le matériel de vote par correspondance comprend :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues ci-dessus ;

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que s’ils parviennent au bureau de vote par la voie de la boite postale.

Article 11 Composition et mission des bureaux de vote – Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut un salarié volontaire ;

• Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur, ou, défaut deux salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales ; Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales. Il devra être connu avant la date du 1^er tour et du 2^e tour éventuel.

Article 12 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement. Les votes par correspondance seront recueillis à la boite postale ½ heure avant la fin du scrutin par un membre de la Direction et un membre du bureau de vote.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.

Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élections prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Article 13 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2019 et sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Grande-Synthe, le 26 novembre 2018

Fait en 5 exemplaires originaux

Dont un à chaque partie

Pour la Polyclinique

Madame …

Pour la CFDT

Madame …

Pour la CFE-CGC

Monsieur …