ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATOIRE ET TEMPORAIRE CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL

1. ENTRE

L’Association Polyclinique de Grande-Synthe dont le Siège social est situé Avenue de la Polyclinique BP 20159 59 792 GRANDE –SYNTHE CEDEX, représentée par M XXXX agissant en qualité de Directeur.

ET

L’organisation syndicale, C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail) représentée par M XXXX en qualité de déléguée syndicale,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Les modalités d’organisation du travail de certains des personnels des unités de soins de la Polyclinique de Grande-Synthe sont en cours de réorganisation.

Cette adaptation doit permettre à l’établissement d’optimiser la prise en charge des patients, rendre l’organisation du travail plus souple, et de permettre aux salariés concernés d’optimiser leur temps de présence sur le lieu de travail.

Dans l’attente de la finalisation des projets de plannings des différentes équipes concernées et de la consultation du CSE sur ce point conformément aux dispositions du Code du travail, il est mis en place un dispositif temporaire permettant notamment d’organiser le travail en postes en 12 heures.

Un accord à durée indéterminée est en cours de négociation à la date de signature des présentes sur les mêmes thèmes et périmètre d’activité. Il devrait être proposé à la signature du syndicat représentatif au sein de l’établissement courant juin et fera l’objet, au préalable, d’une consultation pour avis du CSE.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel Infirmier Diplômé d’Etat (IDE), au personnel Aide- soignant (AS) du secteur ainsi qu’aux Agents de Service Logistique (ASL) des unités de soins de l’ensemble de la polyclinique de Grande-Synthe.

Le présent accord ne s’applique pas :

• Aux personnels du service des Urgences qui bénéficient d’un régime spécifique mis en place avec la nouvelle organisation depuis mai 2020 ;

• Aux personnels du secteur de l’USLD.

Article 2 - Durée journalière du travail

Conformément aux dispositions de l’article D 3121-19 du code du travail, l’ensemble des personnels tel que visé à l’article 1 du présent accord pourra bénéficier, sur choix de la Direction, d’un accord dérogatoire permettant de porter la durée maximale journalière de travail effectif à 12 heures.

Article 3 - Durée maximale de travail hebdomadaire et cycle de travail

Par dérogation à l’article 10 de l’accord Unifed du 1^er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail :

• les personnels visés à l’article 1 ci-dessus se verront appliquer les dispositions du code du travail soit 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• les personnels visés à l’article 1 ci-dessus pourront être affectés sur un cycle de travail ne pouvant dépasser 12 semaines consécutives.

Article 4- Temps alloué aux transmissions

Le temps nécessaire aux transmissions ciblées réalisés par les professionnels IDE et AS est valorisé à hauteur de 20 mn forfaitaires par poste.

Ce forfait ne s’applique pas au personnel IDE et AS qui exercent leur fonction sans relève. Plus généralement, un salarié travaillant en 12 heures affecté sur un poste non astreint à effectuer des transmissions, ne sera pas éligible au forfait de 20 minutes pour ce poste.

Article 5- Conséquence des absences sur l’attribution du forfait

Le bénéfice du forfait est de droit dès l’instant ou le salarié concerné a effectué son poste en intégralité. Toutes les absences dans l’unité seront décomptées pour le calcul du crédit d’heures accordé.

Article 6- Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 mois.

A l’échéance de son terme soit le 1^er juillet 2021, il cessera automatiquement de produire effet.

L’accord peut être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 7- Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDTEFP.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Grande-Synthe le 1er juin 2021

Pour la Polyclinique de Grande-Synthe

Pour le Syndicat CFDT