ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE DU PERSONNEL

1. ENTRE

L’Association Polyclinique de Grande-Synthe dont le Siège social est situé Avenue de la Polyclinique BP 20159 59 792 GRANDE –SYNTHE CEDEX, représentée par
M agissant en qualité de Directeur.

ET

L’organisation syndicale, C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail)

Représentée par M en qualité de déléguée syndicale,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord a pour objet la réécriture à droits constants des dispositions de l’accord d’entreprise du 27 décembre 2001 toujours en vigueur sur le thème des temps d’habillage / déshabillage du personnel.

En effet, le périmètre de l’accord de 2001 étant depuis lors modifié, il a été convenu lors des NAO pour 2022, de se rencontrer afin d’ajuster son périmètre d’application aux activités effectivement exercées par l’établissement.

Article 1- Temps alloué pour l’habillage-déshabillage

Le temps nécessaire à l’habillage déshabillage donne lieu à une compensation comme suit :

• 6 minutes supplémentaires de temps de pause pour le personnel bénéficiant d’une pause de 20 minutes payée sur le temps de travail ;

• Une pause quotidienne en fonction de la catégorie professionnelle pour les personnels ne bénéficiant pas d’une pause prise sur le temps de travail, à savoir :

• 6 minutes pour les agents de service et le personnel de cuisine,

• 12 minutes pour les manipulateurs radio, les kinésithérapeutes et le personnel du service technique,

• 4 minutes pour les secrétaires et les préparateurs en pharmacie.

Article 2- Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il rend caduque et remplace l’accord du 27 décembre 2001 ainsi que tous les éventuels usages ayant le même objet.

L’accord peut être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 3- Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDTEFP.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Grande-Synthe le 1er juillet 2022

Pour la Polyclinique de Grande-Synthe

Pour le Syndicat CFDT