Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DE L'UES RONDY" chez RONDY - IMPORT EXPORT DU VELAY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
DU PERSONNNEL DE L’UES RONDY

Entre :

- La Société IEV,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,
Prise en la personne de son représentant,

Agissant en qualité de

Numéro de SIRET : 308 092 857 00041,

- La Société GEFOM,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Prise en la personne de son représentant,

Agissant en qualité de et par délégation,

Numéro de SIRET : 724 500 772 00046,

- La Société AUTO BEST,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Prise en la personne de son représentant,

Agissant en qualité de ,

Numéro de SIRET : 691 090 534 00088,

- La Société FINANCIERE RONDY,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Prise en la personne de son représentant, Monsieur,

Agissant en qualité de

Numéro de SIRET : 381 814 201 00038,

D'une Part,

ET :

- Le Syndicat CGT,

Représenté par M. délégué syndical de l’UES,

D'autre part,

PREAMBULE : 

Par une décision du 13 décembre 2017, le Tribunal d’Instance du Puy-en-Velay a constaté l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés IEV, GEFOM,
AUTO BEST et FINANCIERE RONDY.

Cette décision ayant pour conséquence d’écourter les mandats en cours des représentants du personnel de chaque Société, de nouvelles élections doivent être organisées dans le cadre de l’UES reconnue.

Ainsi, les partenaires sociaux ont souhaité déterminer les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein des quatre Sociétés susvisées, eu égard aux intérêts communs à la communauté de personnel qu'elles comportent, tout en tenant compte des spécificités, notamment conventionnelles, du personnel de chaque Société.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DU PRESENT ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de :

• Déterminer le périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel : Comité Social et Economique (CSE) et de l'exercice du droit syndical au sein de l’UES RONDY ;

• Mettre en place des représentants de proximité.

Il s’appliquera à l’UES RONDY et donc à l’ensemble des quatre (4) Sociétés qui la composent.

ARTICLE II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Tribunal d’Instance du Puy-en-Velay ayant constaté l’existence d’une UES entre les quatre (4) Sociétés susvisées, les parties au présent accord décide qu’il sera mis en place un Comité Social et Economique unique dans ce cadre et donc au niveau de l’UES RONDY, en ne retenant qu’un cadre unique pour leur organisation.

Par le présent accord, les parties considèrent qu’au regard de la définition du Code du travail (article L. 2313-4), il ne saurait être constitué une structure à établissements multiples.

Les élections des membres du CSE seront donc prochainement organisées au sein de l’UES RONDY.

ARTICLE III – DROIT SYNDICAL

Les parties conviennent que l'exercice du droit syndical, et, notamment la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE ainsi que la négociation collective, se fera également dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale formée par les quatre (4) Sociétés parties au présent accord et telle que retenue pour l’élection du CSE.

ARTICLE IV – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties au présent accord conviennent qu’il est important de maintenir au sein de chaque Société de l’UES RONDY un lien entre le Personnel et la Direction.

A cette fin, elles décident de mettre en place des représentants de proximité ce qui permettra à chaque société d’être représentée au sein des instances représentatives de l’UES RONDY.

IV – I) Désignation et nombre de représentants

Le nombre de représentants de proximité sera de quatre (4), un (1) pour chaque Société signataire du présent accord.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres élus titulaires du Comité Social et Economique lors de sa première réunion, par un scrutin secret. Les candidats doivent se faire connaitre auprès du CSE par tous moyens.

La date limite de candidatures est la veille au soir 18H, de la date de la réunion du CSE.

Pour les candidats élus et non élus, un vote en séance sera organisé par bulletins secrets, dans le respect des règles du droit électoral.

A ce titre, pour chaque Société disposant d’élu(s) au CSE, le représentant de proximité sera un membre élu au Comité Social et Economique.

Toutefois, si au terme des prochaines élections, une Société ne dispose d’aucun élu au CSE, cette instance désignera un représentant de proximité parmi les salariés éligibles au CSE de la Société concernée. Il s’agira alors prioritairement d’un salarié s’étant présenté aux élections du CSE mais n’ayant pas été élu et à défaut de tout salarié de cette société.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.

IV – II) Attributions

Les représentants de proximité auront pour mission de :

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que les accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ;

• saisir l’inspection du travail des plaintes et observations relatives à l’application du droit du travail et accompagner l’inspecteur du travail dans ses visites ;

• communiquer au Comité Social et Economique les suggestions et observations du personnel sur toutes questions entrant dans son champ de compétence ;

- saisir l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, sachant que cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’une mesure discriminatoire ;

• assister le salarié lors de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire, à un licenciement ou aux entretiens qui précèdent la signature d’une convention de rupture conventionnelle.

IV – III) Fonctionnement - Heures de délégation

Les représentants de proximité bénéficieront de 5 heures de délégation par mois.

Les représentants de proximité qui sont également membres de la délégation du personnel au CSE exerceront leurs missions dans le cadre de leur crédit d’heures légal. Ils ne bénéficieront donc pas d’heures de délégation supplémentaires.

Les représentants de proximité seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, le temps passé à ces réunions ne sera pas déduit des heures de délégation visées ci-dessus et sera payé comme du temps de travail effectif. A ce titre, l’ordre du jour leur sera communiqué.

ARTICLE V – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 27 février 2018 et le 2 mars 2018.

ARTICLE VI - PRISE D'EFFET - DUREE - REVISION - RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé avec la fin des mandats des prochains élus au CSE.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il pourra être :

• Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

• Renouvelé dans les conditions suivantes :

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux (2) mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE VII – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu  2 réunions de suivi avant le 1^er tour des élections, dates à définir.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VIII - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE Auvergne – Rhône-Alpes dont un sous format électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.

ARTICLE IX - SIGNATURES

Le présent accord est signé à AUREC-SUR-LOIRE,

Le 6 mars 2018,

La Société IEV La Société GEFOM

Monsieur

La Société AUTO BEST La Société FINANCIERE RONDY

Monsieur Monsieur

Pour le syndicat CGT

Monsieur délégué syndical UES