Accord sur le Dialogue social

Aout 2019

0. sommaire

1. Préambule

• Objet de l’accord

• Contexte de l’accord

• Consentement des signataires

2. Champ d’application

3. Accord sur le Dialogue social

3.1 Consultations et informations récurrentes

3.1.1 Base légale de négociation

3.1.2 Dispositions d’ordre public

3.1.3 Dispositions conventionnelles

3.2 Consultations et informations ponctuelles

3.2.1 Base légale de négociation

3.2.2 Dispositions d’ordre public

3.2.3 Dispositions conventionnelles

3.3 Modalités de mise en œuvre des consultations et informations

3.3.1 Base légale de négociation

3.3.2 Périodicité des réunions annuelles

3.3.3 Modalités de consultations des informations-consultations

3.3.4 Délais prévus pour rendre les avis du CSE

3.4 Base de Données Economiques et sociales

3.4.1 Base légale de négociation

3.4.2 Dispositions générales

3.4.3 Architecture BDES

3.4.4 Contenu BDES

3.4.5 Modalités d’organisation et accessibilité

3.5 Dispositions complémentaires

3.5.1 Obligation de discrétion et secret professionnel des membres élus du CSE

3.5.2 Financement CSE

3.5.3 Représentants de proximité

4. Durée, Renouvellement, dénonciation et révision

4.1 Durée

4.2 Révision

4.3 Conditions de dénonciation

5. Notification, dépôt et entrée en vigueur

5.1 Dépôt de l’accord

5.2 Affichage

6. Etablissements concernés par l’accord :

7. Signatures des parties

1. Préambule

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de profiter de l’élection de la nouvelle Instance Représentative du Personnel qu’est le CSE (le Comité Social Economique) pour négocier de manière générale l’exercice du Dialogue social au sein de la société PEG.

Cet accord se découpera en quatre grands domaines de dispositions négociées à savoir : les informations-consultations récurrentes du CSE, les informations-consultations ponctuelles du CSE, les modalités de mise en œuvre des informations-consultations ainsi que la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Contexte de l’accord

Le 19 juillet 2019 la société PEG a informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de sa volonté d’engager des négociations pour conclure un accord global sur le Dialogue social.

Le 22 juillet 2019 les élus du CSE ont été informés et consultés sur la volonté de négocier un accord sur le Dialogue social.

Le 29 août 2019 le CSE a été informé et consulté sur le projet d’accord sur le Dialogue social.

Consentement des signataires

Le consentement des parties est exprimé par la signature des parties.

La validité d’un tel accord conclu en l’absence de délégué syndical est soumise à sa signature par l’employeur et le CSE par la majorité de ses membres.

L2312-19 al 1 du code du travail

L2312-21 al 1 du code du travail

L2312-55 al 1 du code du travail

Les parties rappellent leur attachement aux principes de liberté du consentement et de loyauté à la négociation.

Il est précisé que l’évolution légale depuis le 8 août 2016 implique la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche à l’exception des 13 thèmes visés à l’article L2253-1 du code du travail.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PEG en ses différents établissements.

3. Accord sur le dialogue social

3.1 Consultations et informations récurrentes

3.1.1 Base légale de négociation

La présente section est conclue selon les possibilités de négociation offertes par l’article L2312-19 du code du travail.

3.1.2 Dispositions d’ordre public

Il ne peut être dérogé aux dispositions légales d’ordre public.

Ainsi le comité social et économique doit être impérativement consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

L2312-17 du code du travail

3.1.3 Dispositions conventionnelles

Les différentes informations-consultations récurrentes se trouvent à l’article 3.4.4 du présent accord relatif au contenu de la BDES.

Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

3.2 Consultations et informations ponctuelles

3.2.1 Base légale de négociation

La présente section est conclue selon les possibilités de négociation offertes par les articles L2312-55 et L2312-56 du code du travail.

3.2.2 Dispositions d’ordre public

Le comité social et économique est consulté dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Opération de concentration ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article L2312-37 du code du travail

3.2.2.1 Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés

Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.

Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Article L2312-38 du code du travail

3.2.2.2 Restructuration et compression des effectifs

Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. 

Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. 

Cet avis est transmis à l'autorité administrative. 

Article L2312-39 du code du travail

3.2.2.3 Licenciement collectif pour motif économique

Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.

Article L2312-40 du code du travail

3.2.2.4 Opérations de concentration

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration.

Au cours de cette réunion, le comité social et économique peut proposer le recours à un expert-comptable. Dans ce cas, le comité tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.

Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité social et économique se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition.

Article L2312-41 du code du travail

3.2.2.5 Offre publique d’acquisition

Il convient de se référer aux dispositions des articles L2312-42 à L2312-52 du Code du travail selon leur version en vigueur à la date de signature du présent accord.

3.2.2.6 Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Le comité social et économique est informé et consulté :

• Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

• Lors d'une procédure de sauvegarde ;

• Lors d'une procédure de redressement judiciaire ;

• Lors d'une procédure de liquidation judiciaire.

En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le comité est réuni et consulté.

Article L2312-53 du code du travail

La ou les personnes désignées par le comité social et économique pour exercer les voies de recours sont entendues par la juridiction compétente : 

• Lors d'une procédure de sauvegarde; 

• Lors d'une procédure de redressement judiciaire; 

• Lors d'une procédure de liquidation judiciaire.

Article L2312-54 du code du travail

3.2.3 Dispositions conventionnelles

3.2.3.1 Informations remise lors de la mise en place du CSE

Lors de la première réunion qui suit l’élection professionnelle du CSE, il sera uniquement communiqué aux élus un état des comptes financiers du CSE.

3.2.3.2 Restructuration des effectifs

Aucun projet éventuel de restructuration et de compression des effectifs soumis au CSE ne fera l’objet d’une communication aux entreprises sous-traitantes de la SAS PEG, ainsi qu’à ses clients et partenaires commerciaux.

3.3 Modalités de mise en œuvre des consultations et informations

3.3.1 Base légale de négociation

La présente section est conclue selon les possibilités de négociation offertes par l’article L2312-19 du code du travail.

3.3.2 Périodicité des réunions annuelles

Annuellement, les réunions du CSE sont au nombre de 6 et sont organisées au cours des mois mentionnés par le calendrier ci-dessous.

A chacune de ces réunions un temps sera accordé aux attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et conditions de travail.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident :

• ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le CSE pourra être convoqué et présidé par l’agent de contrôle de l’inspection du travail en cas de défaillance de l’employeur et à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE.

Concernant le calendrier des réunions annuelles du CSE : il sera précisé au sein du règlement intérieur du CSE.

3.3.3 Modalités de consultations des informations-consultations

• Concernant les informations et consultations récurrentes, le CSE sera consulté chaque année lors de la première réunion de la nouvelle année civile. Les informations et documents seront disponibles via la BDES.

• Concernant les informations et consultations ponctuelles, le CSE sera consulté pour avis et de manière préalable à la prise de décision de l’employeur. Les informations et documents éventuels pourront également être transmis aux membres élus du CSE via la BDES.

Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au précédent article ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

3.3.4 Délais prévus pour rendre les avis du CSE

• Délais

Selon l’aménagement possible prévu par l’article L2312-16 du code du travail, le présent Accord prévoit que le CSE rendra les avis de ces consultations dans un délai courant jusqu’à la réunion suivante incluse. Ce délai permettra l’examen par le CSE des informations transmises par l’employeur.

En cas d’expertise(s) ce délai pourra être prorogé jusqu’à la réunion suivante incluse (réunion R+2).

• Computation des délais

Les délais commencent à courir à partir de la communication par l’employeur de l’information sujet de la consultation, ou de l’information de sa mise à disposition dans la BDES.

A l’expiration de ces délais le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

3.4 Base de Données Economiques et sociales

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8.

Article R2312-7 du code du travail

3.4.1 Base légale de négociation

La présente section est conclue selon les possibilités de négociation offertes par l’article L2312-21 du code du travail.

3.4.2 Dispositions générales

La BDES est accessible aux membres de la délégation élue du personnel titulaire et suppléant.

Elle contient les informations relatives aux informations-consultations récurrentes (et éventuellement les informations-consultations ponctuelles) permettant au personnel élu de pouvoir exercer utilement leurs compétences.

Les membres du CSE sont tenus à une stricte obligation de discrétion quant aux informations mentionnées au sein de la BDES.

3.4.3 Architecture BDES

La BDES est organisé de la façon suivante :

• Partie 1 : les informations-consultations récurrentes, comportant au moins les thèmes suivants :

  • Les orientations stratégiques :

    • l’investissement matériel et immatériel

  • La situation économique et financière

    • les fonds propres

    • l’endettement

    • les flux financiers à destination de l’entreprise

  • La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :

    • l’investissement social

    • l’égalité professionnelle

    • les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

    • les activités sociales et culturelles

    • la rémunération des financeurs

    • la santé et sécurité et les conditions de travail

• Partie 2 : les informations-consultations ponctuelles éventuelles

• Partie 3 : Divers

3.4.4 Contenu BDES

Pour rappel, le contenu de la BDES regroupant les informations-consultations récurrentes, elle doit regrouper les informations suivantes pour chaque thème :

Informations-consultations récurrentes	Thèmes/Contenu abordés	Précisions
Les orientations stratégiques	-l’investissement matériel et immatériel	-les informations sur l’activité de l’entreprise -les investissements prévisibles
La situation économique et financière	-les fonds propres -l’endettement -les flux financiers à destination de l’entreprise	-rapport de gestion -rapport des commissaires aux comptes -compte de résultat de l’année précédente
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	-l’investissement social -l’égalité professionnelle -les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants -les activités sociales et culturelles -la rémunération des financeurs -la santé et sécurité et les conditions de travail	-évolution de l’emploi -accord égalité professionnelle -informations et calculs relatifs à l’égalité professionnel, notamment l’index (obligation de 2020) -le plan de développement des compétences -les accords d’entreprise et les DUE
		-le DUERP -un bilan sur la santé et la sécurité de l’année civile précédente -un compte-rendu périodique sur la santé et la sécurité -les perspectives des actions à venir

• Les informations-consultations récurrentes portent sur l’année passée et si possible sur l’année en cours.

• Les informations-consultations ponctuelles portent sur l’année en cours.

3.4.5 Modalités d’organisation et accessibilité

Les informations sont mises régulièrement à jour, et une révision totale de ces informations est prévue au début de l’année civile avant l’organisation de la première réunion du comité.

Concernant les informations comptables, celles-ci seront mises à jour au sein de la BDES dès leur approbation par l’Assemblée Générale.

La BDES est tenue sur support informatique dont l’accès est réservé à l’employeur et aux élus du CSE.

L’accès à cette BDES sera organisé par un mot de passe renseigner aux élus, et ce mot de passe sera mis à jour à chaque nouvelle mandature.

Eu égard à son obligation de discrétion, il est formellement interdit aux élus de divulguer le mot de passe d’accès de la BDES, et ces derniers doivent également s’assurer de leur déconnexion après utilisation afin d’éviter l’accès à la BDES de personnes non-autorisées.

3.5 Dispositions complémentaires

3.5.1 Obligation de discrétion et secret professionnel des membres élus du CS

Les membres élus du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ces derniers sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, que ces informations se trouvent au sein de la BDES ou en dehors.

Article L2312-36 du code du travail

Article L2315-3 du code du travail

3.5.2 Financement CSE

Pour réaliser ces missions, le Comité percevra annuellement un financement de l’employeur. Le montant de ce financement sera de 0,60% de la masse salariale. Elle regroupera les dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux activités sociales et culturelles. Les fonds ainsi perçus seront répartis conformément aux dispositions du code du travail.

Le financement proviendra de la masse salariale de la Société PEG, mais également de celle de la Société AC (holding de la Société PEG).

3.5.3 Représentants de proximité

Le CSE aura la possibilité de désigner un représentant de proximité dans l’un de ses établissements s’ils s’avèrent que l’un d’entre eux ne dispose pas d’un représentant du personnel parmi ses effectifs.

Il sera désigné par les membres titulaires du CSE lors d’un vote à main levée au cours d’une réunion ordinaire.

Ce représentant de proximité aura pour mission principale de participer aux réunions du CSE afin de se faire le relais sur le terrain des informations reçus et des décisions prises. Il sera également chargé de recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés et d’afficher si nécessaire les documents concernant les activités du CSE. Ses missions pourront être amenées à évoluer selon les besoins et directive du Comité.

Article L2313-7 du code du travail

4. Durée, Renouvellement, dénonciation et révision

4.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er jour du mois suivant la signature et le dépôt auprès de la DIRECCTE de la présente.

Il impactera pendant toute sa durée les conditions de travail de chacun des salariés, si aucun accord de révision ou de renouvellement n’était signé, ou jusqu’à sa dénonciation, les parties retrouveraient les conditions antérieures de travail et la possibilité légale de recourir à la modulation.

4.2. Révision

Le présent accord peut être révisé par les signataires jusqu’à la fin du cycle électoral et au-delà par toute personne autorisée par la loi à négocier et réviser un accord d’entreprise.

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de la première présentation de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

4.3. Conditions de dénonciation

En cas de volonté de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, il est convenu que la durée du préavis de dénonciation sera de 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant la volonté de dénonciation.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

5. Notification, dépôt et entrée en vigueur

5.1. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud'hommes de Dieppe.

Les conventions et accords relatifs à la durée du travail après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires sont transmis par la partie la plus diligente à l’adresse indiquée sur le site du ministère du travail D2232-1-2 du code du travail.

5.2. Affichage

Le présent accord fera l’objet d’une communication par voie d’affichage à l’ensemble du personnel. Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

6. Etablissements concernés par l’accord :

Site Dénestanville : 1, Route de Saint Martin - 76590 DENESTANVILLE

Site Varneville Bretteville : 74, Route des Vikings, Parc d’activités les Vikings –

76890 VARNEVILLE-BRETTEVILLE

Siège Social : 117, Route des vikings, Parc d’activités les Vikings –

76890 VARNEVILLE-BRETTEVILLE

7. Signatures des parties

Pour PEG

M. Alain COMALADA

Président

Pour la représentation du personnel

Véronique AUBLE

Emmanuel GREMONT

Laetitia QUILAN

Véronique MARTIN