Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif au Contingent d'Heures Supplémentaires" chez VIGILIS - GUINIER GENIE CLIMATIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

L’entreprise Guinier Génie Climatique dont le siège social est situé au 71, rue Etienne Dolet 94140 ALFORTVILLE, immatriculé au répertoire des Métiers sous le SIRET 308 100 684 000 49 et représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

ET

Le CSE représenté par XXXXXXXXXXXXXXX

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2019. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1. Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01 janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam, Cadres), est :

• Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 300 heures par an et par salarié.

Article 2. Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures

• 50% du salaire horaires effectif au-delà de la 8^ème heure

Article 3. Durée - Date d’effet -

Le présent accord est conclu pour une durée interminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2021.

Article 4. Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.

Article 5. Formalité, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétaire- greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6. Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 24 novembre 2020 à Alfortville en 3 exemplaires.

Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.