Accord d'entreprise "ACCORD unanime de prorogation des mandats du CSE" chez SERVICE D'AIDE MENAGERE - ASSOCIATION AIDE A DOMICILE EN ACTIVITES REGROUPEES (Siège)

Entre :

L’Association ADAR sise Avenue des Carmes BP 90059 46102 FIGEAC CEDEX (Siret : 30817439000093) représentée par Monsieur , Directeur Général mandaté

D’une part,

Et

La CGT représentée par leur Déléguée Syndical : X, Secrétaire du CSE

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

A l’issue du deuxième tour des élections professionnelles qui a eu lieu le 09 novembre 2018, les représentants du CSE ont été élus pour une durée de 4 ans conformément à l’accord préélectoral signé le 28 septembre 2018.

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent, par conséquent, à échéance le 08 novembre 2022.

La fusion à venir entre les associations Apeai et ADAR au 01 Janvier 2023 va entrainer la mise en place d’un CSE commun à ces deux associations.

La direction et le syndicat CGT représentatif dans l’entreprise se sont rencontrés et ont fait le constat qu’il était inopportun et non conforme à l’intérêt général, compte tenu de la proximité de cette fusion, d’organiser, pour chaque association séparément, des élections de renouvellement des membres du CSE.

Une information verbale a été faite lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique (CSE) du 27 septembre 2022, sur la nécessité de proroger les mandats en cours de la délégation du personnel du CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PROLONGATION DES MANDATS :

Les parties conviennent, à titre exceptionnel, de prolonger les mandats de l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu après la fusion des associations ADAR et Apeai et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023.

Durant la période de prorogation des mandats, les membres du CSE continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

Au soir de la proclamation des résultats, les mandats prorogés aux termes du présent accord s’éteindront de plein droit, au profit des nouveaux membres de la délégation élus au CSE.

Les parties conviennent que l'élection des nouveaux représentants du personnel se tiendra en mars 2023 à des dates qui seront arrêtées dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation des mandats sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats des prochaines élections élisant les membres du CSE et au plus tard le 31 mars 2023.

ARTICLE 3 – REVISION-DENONCIATION

Chaque partie signataire pourra demander la révision ou procéder à la dénonciation du présent accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.

ARTICLE 4 – DEPOT -PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de l’association.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège social de l’association, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la direction de l’ADAR.

Fait à Figeac, le 15 Novembre 2022, en deux exemplaires originaux.

Le Président du CSE La Déléguée Syndicale