Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GEODIS D&E MOSELLE" chez CALBERSON MOSELLE (Siège)

ENTRE :

La Société GEODIS D&E MOSELLE, S.A.R.L. au capital de 2.072.040 euros, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 308 174 903, code NAF 5229A, dont le siège social est situé, ZAC de la Fontaine des Saints – Flévy – B.P. 74 – 57365 ENNERY, représentée par , Directeur, d’une part 

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Délégation syndicale C.F.D.T. de Moselle, représentée par , délégué syndical,

• Délégation syndicale C.G.T. Union Locale d’Hagondange et environs, représentée par , délégué syndical

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

Le 03/10/2018, la société GEODIS D&E MOSELLE et les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont signé un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Conformément au préambule de l'accord du 03/10/2018, les membres du CSE de la société GEODIS D&E MOSELLE sont élus pour une durée de 4 ans.

Les mandats des membres élus du CSE arrivant normalement à leur terme le 18 décembre 2022, de sorte que de nouvelles élections professionnelles doivent en principe être organisées avant cette date.

Néanmoins, compte tenu de la charge de travail relative à l’activité de fin d’année le renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société GEODIS D&E MOSELLE aux échéances initialement prévues n'apparaît pas opportun.

En conséquence, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de la société GEODIS D&E MOSELLE.

Conformément aux dispositions légales les parties se sont accordées à l'unanimité sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 — PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel siégeant au sein du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats à définitifs des élections à intervenir, la prorogation ne pouvant en tout état de cause, produire ses effets au-delà du 26 mai 2023.

ARTICLE 2 — CONSEQUENCES DE LA PROROGATION DES MANDATS

L'ensemble des représentants du personnel du CSE titulaires et suppléants continueront d'exercer normalement leurs attributions pendant toute la durée de leurs mandats ainsi prorogés.

En conséquence, les organisations syndicales représentatives à savoir la CFDT et la CGT, conservent leur représentativité et les mandats de délégués syndicaux associés jusqu'aux prochaines élections du CSE.

De nouvelles élections du CSE seront organisées conformément aux dispositions légales afin que des représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à la fin du mandat.

ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D'APPLICATION

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée, soit jusqu’à la fin du mandat des membres du CSE.

Il entrera en vigueur dès que les formalités de publicité auront été accomplies.

ARTICLE 4 – REVISION DE L'ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties devront se réunir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Ennery le 7 octobre 2022.