Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE REDUCTION DES MANDATS de la délégation du personnel au comité social et économique élue au sein de l'Etablissement GSF MERCURE de MARCY L'ETOILE" chez GSF MERCURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 

Réduction des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique élue au sein de l’Etablissement GSF MERCURE de MARCY L’ETOILE

Entre :

La société GSF MERCURE SAS,

Enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 308 185 503

dont le siège est situé 323 rue André Philip 69003 LYON

représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

les Organisations Syndicales Représentatives :

-  CGT

D’autre part,

Préambule

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société afin d’élire les membres du Comité Social et Economique d’établissement au cours de l’année 2019.

Les élections se sont tenues entre le 21/05/2019 (premier tour) et le 04/06/2021 (second tour).

Le nouvel établissement de Marcy l’Etoile créé au sein de la société GSF MERCURE au 01/04/2021 remplit les conditions d’effectifs pour la mise en place du comité social et économique.

Le présent accord est conclu préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et porte sur la réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique.

Article 1 : Réduction de la durée des mandats lors des premières élections sur l’établissement de Marcy l’Etoile

Les élections professionnelles de mise en place du CSE de l’établissement de Marcy l’Etoile ont lieu postérieurement à celles organisées en mai et juin 2019 au sein de chaque établissement de la société GSF MERCURE.

Il a été décidé, par soucis de cohérence, que les mandats des représentants du personnel élus au CSE de l’établissement de Marcy l’Etoile prendraient fin de manière anticipée, à la même date que les mandats des représentants du CSE des autres établissements de la société GSF MERCURE.

Au terme de ces mandants, la direction de GSF MERCURE s’engagera à débuter l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour l’ensemble des CSE d’établissements.

Article 2 : Validité, révision et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la l’échéance des premiers mandats des représentants élus au CSE de l’établissement de Marcy l’Etoile.

Pour les prochaines élections professionnelles, l’établissement de Marcy l’Etoile relèvera de la notion d’établissement distinct définie par l’accord d’entreprise du 22/02/2019 relatif au nombre d’établissements distincts et périmètre des établissements au sein de la société GSF MERCURE.

Article 3 : Publicité de l’accord

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure  dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

***

Fait à Lyon en deux exemplaires originaux

Le 20/01/2022

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

Pour GSF MERCURE Pour le syndicat CGT

M. XXXX M. XXXX

Directeur Général