Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS" chez SCRAS - IPSEN PHARMA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCRAS - IPSEN PHARMA et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC et CGT le 2017-11-07 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC et CGT
Numero : A09218029825
Date de signature : 2017-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : IPSEN PHARMA
Etablissement : 30819718500090 Siège
GPEC : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-07
Accord sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels,
et sur la mixité des métiers
ENTRE
Les sociétés constituant l’UES IPSEN France, telles que mentionnées dans l’accord fondateur du 21 novembre 2006 et ses avenants éventuels, représentées par Monsieur XXX, Vice-Président Ressources Humaines France, agissant es qualité,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes au sein de l’UES Ipsen France :
| Représentée par | Assisté par | |
|---|---|---|
| CFDT/FCE | XXX | XXX |
| CFTC/CMTE | XXX | XXX |
| CFE/CGC/SNCC | XXX | XXX |
| UNSA/CPP | XXX | |
| FO | XXX |
|
| FNIC/CGT | XXX |
|
D’AUTRE PART.
SOMMAIRE
PARTIE 1 : Modalités d’information – consultation des Instances Représentatives du Personnel 4
1. Au niveau Central (CCE UES) 5
2. Au niveau des Etablissements (CE) 5
3. Les éléments d’information sur la stratégie et ses conséquences prévisibles sur l’emploi 6
PARTIE 2 : Le développement professionnel au cœur de la GPEC 8
1. L’entretien de développement professionnel 8
1.2 Fréquence et modalités d’application 9
1.3 Bilan de développement professionnel 9
3. Les outils/dispositifs de la formation professionnelle 10
3.1 Validation des acquis de l’expérience (VAE) 10
3.2 Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) 10
3.3 Congé Individuel de Formation (CIF) et Compte Personnel de Formation (CPF) 11
4. Les activités du développement professionnel 13
4.2 L’apprentissage par l’action 14
PARTIE 3 : La mobilité au service de l’accompagnement 15
2.2 La priorité des candidatures internes 17
2.3 L’accompagnement de la mobilité interne 17
2.3.3 Les mesures d’accompagnement de la mobilité nationale 18
2.3.4 L’accompagnement de la mobilité internationale 19
3. La Mobilité externe sécurisée 21
3.3 Modalités de mise en œuvre 21
3.4 Terme de la mobilité externe sécurisée 22
3.5 Situation individuelle du salarié au cours de la mobilité externe sécurisée 22
PARTIE 4 : Les dispositifs dédiés aux métiers sensibles 23
2.2 Dispositif spécifique de volontariat : le congé de mobilité externe 25
2.2.4 Les mesures d’accompagnement spécifique 27
2.2.4.1 Les mesures liées à la recherche d’emploi 27
2.2.4.2 Aide à la création d’entreprise et aide aux projets personnels 27
2.2.4.3 Aide à la mobilité géographique 28
2.2.4.4 Incitation au reclassement 28
2.2.4.5 Modalités de cumul des mesures d’accompagnement spécifiques à la mobilité externe 28
PARTIE 5 : L’entreprise et son environnement 30
PARTIE 6 : Communication & Suivi de l’accord 31
1. L’information des collaborateurs sur l’accord 31
PARTIE 7 : Entrée en vigueur, publicité, dépôt 32
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis 2010, avec la signature de deux accords successifs relatifs à la mise en place d’une Gestion prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC), la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité mettre en œuvre un dispositif continu, opérationnel et transparent de gestion des emplois, des compétences et du développement des salariés du Groupe IPSEN.
L’accord actuellement en vigueur arrivant à son terme le 17 février 2018, les parties se sont réunies afin de réaliser un bilan du dispositif existant. Elles ont ainsi convenu de l’intérêt de poursuivre une politique volontariste de GPEC, et plus largement une politique axée sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, afin de renforcer le développement professionnel et l’employabilité des salariés avec la mise en place de mesures et d’outils adaptés.
En effet, compte tenu du contexte très évolutif de l’environnement et plus particulièrement de l’industrie pharmaceutique (mutations économiques, réglementaires et concurrentielles), IPSEN doit continuer à se donner les moyens de rester compétitif tout en veillant à l’adaptation permanente des salariés afin de maintenir ou renforcer leurs compétences, ou d’en acquérir de nouvelles.
C’est ainsi que les parties conviennent que le présent accord sera mis en œuvre dans le cadre d’une politique de ressources humaines dynamique afin d’accompagner les évolutions des organisations et des métiers et de favoriser le développement des collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel.
Dans ce contexte, la GPEC, au travers du présent accord, a pour objet :
d'anticiper et d'adapter, en fonction de la stratégie de l’entreprise, la politique de l'emploi aux besoins actuels et futurs de l'entreprise,
et de s’appuyer pour cela sur des outils spécifiques accessibles à chacun tout au long de sa carrière permettant le développement personnel et professionnel du salarié, favorisant la mobilité et les parcours professionnels, dans un souci permanent d’adapter et de faire progresser les compétences et donc de favoriser l’employabilité.
Les parties soulignent que la démarche de GPEC poursuivie tend à privilégier la préservation de l’emploi au sein d’IPSEN et notamment par des moyens d’accompagnement interne.
Cet accord est conclu en application des articles L. 2241-4, L. 2242-13 et suivants du Code du travail et s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015.
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de l’UES Ipsen France.
Enfin, l’entreprise rappelle qu’elle s’est engagée sur des dispositions relatives aux mesures d’âge à travers l’accord génération qui complète donc les dispositions de l’accord GPEC.
PARTIE 1 : Modalités d’information – consultation des Instances Représentatives du Personnel
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est une démarche qui vise à assurer la meilleure adéquation possible des ressources aux besoins de l’entreprise en fonction des orientations stratégiques de cette dernière. Elle vise également à donner à l’ensemble des acteurs de l’entreprise les opportunités de développement en termes de formation, de mobilité et d’évolution de carrière notamment.
Cette démarche suppose donc un partage en amont des orientations stratégiques avec les partenaires sociaux, les managers et les collaborateurs d’IPSEN.
Compte tenu des évolutions législatives et de la publication récente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoyant notamment la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est expressément convenu que lors de la création des nouvelles instances (notamment CSE et CCSE)au sein d’Ipsen France, celles-ci reprendront les attributions des instances actuellement en place conformément à la législation en vigueur.
Au niveau Central (CCE UES)
Le Comité Central d’Entreprise sera annuellement consulté sur les orientations stratégiques du groupe et ses conséquences prévisibles sur l’emploi, selon les modalités définies aux articles L 2323-7-1 et L2323-10 du Code du travail. Cette consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle conformément à la loi relative au Dialogue Social et à l’Emploi.
A titre indicatif, cette consultation est prévue au cours du 1er semestre de chaque année et le Comité Central d’Entreprise rendra son avis au plus tard lors de la deuxième réunion de l’instance sur ce thème. Les membres du CCE feront parvenir leurs questions au plus tard 10 jours calendaires avant la deuxième réunion afin que le Président puisse y répondre en séance.
La Direction transmettra les réponses dans les 48 heures précédant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est précisé que si les documents ne sont pas transmis avec l’ordre du jour (compte tenu de la confidentialité requise), une réunion intermédiaire de CCE pourra se tenir avant la seconde réunion prévue pour le rendu d’avis.
L’objet de l’information donnée au CCE, telle que définie dans l’accord, est d’avoir une vision moyen terme et prospective des évolutions possibles du secteur d’activité du Groupe et de sa stratégie s’inscrivant dans un processus de GPEC défini par chaque établissement dans les conditions prévues au présent accord.
L’objectif est ainsi d’associer le plus en amont possible l’ensemble des acteurs internes dans l’accompagnement du développement du groupe.
Au niveau des Etablissements (CE)
Consécutivement à la réunion du CCE sur le sujet, les Directions d’Etablissements présentent au minimum une fois par an à leur Comité d’Etablissement la stratégie présentée en CCE et déclinée selon la situation de leur établissement ainsi que les impacts prévisibles sur l’emploi de l’Etablissement.
Selon l’impact spécifique sur l’établissement, une consultation sera donc organisée au niveau local et, dans cette hypothèse, les membres du CE feront parvenir leurs questions à la Direction de l’Etablissement au plus tard 7 jours calendaires avant la deuxième réunion afin qu’elle puisse y répondre. La Direction transmettra les réponses dans les 48 heures précédant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
A titre indicatif, dès lors que la consultation du Comité d’Etablissement est requise, cette dernière se déroulera au cours du premier semestre en cohérence avec celle du Comité Central d’Entreprise.
Les modalités d’implication du CHSCT dans la mise en place et le suivi du dispositif de GPEC au sein de l’Etablissement seront définies par la Direction de ce dernier afin d’assurer le respect de ses prérogatives légales, notamment en ce qui concerne la prévention des risques psychosociaux, les impacts significatifs sur les conditions de travail….
Par ailleurs, dès que le champ d’intervention du CHSCT est requis, ce dernier recevra les documents ainsi que le procès-verbal des réunions de CE.
Les éléments d’information sur la stratégie et ses conséquences prévisibles sur l’emploi
La présentation de la stratégie repose sur des éléments présents et prospectifs de la marche de l’Entreprise permettant d’apprécier les orientations et mesures nécessaires à l’évolution de l’Entreprise, plus particulièrement en France.
Compte tenu de la mise en place au cours de l’année 2014 de la Base de Données Unique et conformément aux nouvelles dispositions légales, cette dernière sera, le support de référence permettant de réaliser l’information consultation des différentes instances.
La BDU permet ainsi de regrouper l’ensemble des données de nature économique et sociale visées à l’article R 2323-1-3 du Code du travail. Le contenu de cette base régulièrement mise à jour permet une accessibilité permanente par le biais du portail web aux représentants du personnel.
En complément de la base de données unique, la Direction établira une présentation ad hoc permettant d’éclairer au mieux les instances dans le cadre de l’information consultation sur la stratégie et ses conséquences prévisibles sur l’emploi.
La BDU, complétée de la présentation ad-hoc, présentera notamment les informations suivantes :
Evolution des marchés,
Etat de l’évolution de la concurrence,
Mutation de l’environnement, notamment les évolutions réglementaires,
Technologiques ou économiques connues et pouvant avoir un impact sur le Groupe
Observatoire des métiers au sein de l’industrie pharmaceutique, et la définition des métiers prévue par la branche,
Impact prévisible sur les organisations (grandes tendances pour les Divisions du Groupe),
Situation des effectifs et identification des types de métiers et de leur évolution/impact au sein de l’entreprise…
La notion d’impact sur l’emploi doit être ici comprise comme une présentation prospective des mutations et transformations possibles des métiers et compétences spécifiques à l’Industrie Pharmaceutique et au Groupe IPSEN en France.
La présentation réalisée permettra de préciser, au regard des grandes tendances d’évolution, l’impact en termes de catégorie d’emploi. Ainsi l’accord GPEC doit permettre de construire les plans d’action à destination prioritaire des collaborateurs occupant un métier sensible au sein d’Ipsen.
Un métier « sensible » est un métier pour lequel les perspectives d’évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques vont entraîner une évolution importante du périmètre de compétences, nécessitant une reconversion et/ou une baisse probable des effectifs.
Enfin, il convient de préciser que, dans le cadre de projets ponctuels de réorganisations, n’entrant pas dans la communication de la stratégie de l’Entreprise, la Direction de l’Etablissement procédera à l’identification des métiers menacés et des impacts potentiels sur l’emploi, de façon à déployer, après avis du Comité d’Etablissement et du CHSCT, un plan d’action sur la base des moyens et outils issus de l’accord GPEC.
Il est précisé que s’il le juge opportun, le CE pourra également proposer de classer en métier sensible un métier qui n’aurait pas été identifié comme tel.
PARTIE 2 : Le développement professionnel au cœur de la GPEC
Ayant pour objectif d’accompagner au mieux le développement des collaborateurs en lien avec les besoins spécifiques de son activité, IPSEN entend redynamiser les outils existants au service des collaborateurs afin que ces derniers soient pleinement acteurs de leur carrière au sein du groupe.
L’entretien de développement professionnel
Conscient de la nécessité d’organiser un moment de rencontre entre les souhaits d’évolution du collaborateur et les besoins de l’entreprise en lien avec ses orientations stratégiques, IPSEN entend faire de l’entretien de développement un moment clef du parcours professionnel de chaque salarié.
Dispositif
Au centre du parcours professionnel de chaque collaborateur l’entretien de développement est un moment privilégié d’échange entre le salarié et son responsable. Il permet au salarié de participer activement à son projet d’évolution professionnelle grâce à la mise en perspective de son propre parcours avec les enjeux stratégiques de l’entreprise.
Cet entretien a pour objectif de :
Faire le point sur le poste actuel
Analyser les forces et axes de progrès
Préciser les souhaits éventuels de mobilité géographique
Echanger sur les opportunités d’évolutions professionnelles (au sein du même poste ou dans la perspective d’un changement)
Proposer des plans d’action favorisant le développement professionnel
Au cours de cet entretien, le manager aura également la possibilité de présenter au collaborateur les perspectives d’emploi issues des orientations stratégiques de l’entreprise. Cet échange participera donc à la mise en relation entre les attentes du salarié et les besoins de l’entreprise.
La prise en compte des souhaits d’évolution et/ou de mobilité du salarié permettra de construire les parcours de développement adaptés dès lors qu’ils répondent aux besoins en compétences du groupe. Cet entretien sera formalisé par écrit et permettra de préciser les perspectives d’évolutions professionnelles ainsi que les éventuelles mesures d’accompagnement associées, notamment en termes de qualification et d’emploi.
Il est rappelé que cet entretien, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, ne porte pas sur l’évaluation du collaborateur mais bien sur ses perspectives de développement à court, moyen et long terme.
L’entreprise s’engage à former les managers à la conduite de l’entretien afin de les rendre pleinement acteur du processus de développement du parcours professionnel de leur collaborateurs.
Au terme du processus, un retour sera systématiquement fait au collaborateur par son manager, dans les quatre mois de la clôture de la campagne annuelle.
Fréquence et modalités d’application
Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un entretien de développement.
L’entretien de développement professionnel sera organisé tous les deux ans à l’initiative de l’entreprise.
Si un collaborateur souhaite bénéficier d’un entretien l’année où celui-ci n’est pas prévu, il pourra en faire la demande à son manager.
Dès lors qu’il se situe au moment de la campagne annuelle prévue à cet effet, l’entretien sera organisé par le manager.
Bilan de développement professionnel
Tous les 6 ans, l’entretien de développement professionnel établira un état des lieux du parcours professionnel du collaborateur. Ce bilan permettra de s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens de développement prévus ci-dessus et d’apprécier s’il a :
Suivi sur cette période une ou des formations relevant du champ de la formation professionnelle,
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience (VAE),
Bénéficier d’une progression professionnelle : promotion ou augmentation individuelles.
Si l’état des lieux ainsi réalisé fait apparaître qu’au cours des 6 dernières années, le collaborateur n’a pas bénéficié de tous les entretiens de développement professionnel et d’au moins 2 des 3 mesures décrites ci-dessus, son compte personnel de formation fera l’objet d’un abondement conformément aux dispositions légales (à la date de signature du présent accord, 100 heures de formation supplémentaires pour un salarié à temps plein et 130 heures pour un salarié à temps partiel).
Plan de formation
La formation professionnelle tient un rôle essentiel dans le développement des salariés et l’accompagnement de leur évolution professionnelle.
Conformément à la réforme sur la formation professionnelle issue de la Loi relative au Dialogue Social et à l’Emploi, la Direction s’engage à présenter auprès de chacun des comités d’établissement, le plan de formation dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale. Ces plans seront établis en cohérence avec le contenu du présent accord et associés aux orientations stratégiques de l’entreprise, incluant les orientations de la formation professionnelle. Elles permettront d’orienter les moyens que la Direction souhaite mettre en place pour anticiper les besoins et de définir notamment les prévisions d’investissements (budgets et temps de formation).
Le plan de formation, regroupant l’ensemble des actions de formation à destination des collaborateurs, est un outil indispensable de gestion de la formation et plus globalement de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Ce dernier comprend deux types d’actions :
Les actions de catégorie 1 : actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise,
Les actions de catégorie 2 : actions de développement des compétences des salariés.
Il est précisé que lors du bilan de formation, il sera indiqué les formations obligatoires à la tenue du poste (nombre, types de formations,…).
Les outils/dispositifs de la formation professionnelle
Dans le cadre de la démarche d’anticipation et d’accompagnement des salariés, plusieurs outils spécifiques sont à leur disposition.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne d’obtenir un titre à finalité professionnelle ou un diplôme de l'enseignement supérieur, en faisant reconnaître les compétences ou connaissances acquises par son expérience professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales.
Peut être prise en compte pour la validation d'un diplôme ou d'un titre délivré par un établissement d'enseignement supérieur, toute activité professionnelle en rapport avec l'objet de la demande, exercée pendant au moins 1 an (activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat), que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.
Ce dispositif peut être utilisé à l’initiative de la Direction en accord avec le salarié, dans le cadre notamment du plan de formation, ou à l’initiative du salarié en accord avec la Direction, dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
Le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) permet la certification des savoir-faire correspondant à une qualification propre au secteur de l’industrie pharmaceutique et qui n’est pas déjà reconnue par un diplôme ou un titre homologué.
Le CQP peut notamment s’obtenir par la formation continue et la validation des acquis de l’expérience, le salarié certifiant les compétences acquises par la formation ou l’expérience et développant les compétences par des formations adaptées aux métiers spécifiques au secteur. Il s’agit ainsi pour le salarié de valoriser les acquis tout au long de la vie professionnelle, de s’adapter aux évolutions des métiers et d’acquérir une meilleure technicité et connaissance des produits et procédés.
A la date de signature du présent accord, il existe 13 CQP de référence dans la branche de l’industrie pharmaceutique : 6 CQP dans le secteur de la production, 1 CQP en bioproduction, 2 CQP en maintenance, 2 CQP en logistique, 1 CQP en vente en pharmacie et 1 CQP assistanat.
Congé Individuel de Formation (CIF) et Compte Personnel de Formation (CPF)
CIF
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet au salarié remplissant les conditions requises de suivre, au cours de sa vie professionnelle, une action de formation à son initiative et indépendamment des formations suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, en vue de se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Entrent dans le cadre du CIF, les formations permettant de :
changer d’activité ou de profession,
accéder à un niveau supérieur de qualification,
s’ouvrir à la culture, à la vie sociale ou à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.
Le CIF peut également être utilisé pour préparer et passer un examen.
Conditions requises
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit disposer d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois au sein d’Ipsen.
Modalités d’utilisation
Le départ en congé nécessite une autorisation d’absence de l’employeur.
Le salarié, muni de cette autorisation, doit demander la prise en charge financière de son stage de formation, y compris de sa rémunération et des frais de transport et d’hébergement, auprès du Fongecif de son lieu de travail.
Le Fongecif peut décider d’une prise en charge totale, partielle ou refuser la prise en charge de la réalisation de la formation.
En cas de refus de prise en charge par le Fongecif, le salarié autorisé à s’absenter peut néanmoins suivre son stage à son initiative qu’il devra lui-même financer.
CPF
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet au salarié de suivre, à son initiative, une formation.
Les heures acquises et non consommées au titre du DIF restent mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021 selon les modalités d’utilisation du CPF prévues aux dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail.
Modalités d’alimentation
Le CPF est crédité en heures et attaché à la personne, les droits demeurant acquis en cas de changement de situation professionnelle jusqu’à la liquidation des droits à la retraite.
Selon les dispositions légales en vigueur à la date du présent accord, ce compte est alimenté à la fin de chaque année à hauteur de :
24 heures par année de travail à temps complet, et ce dans la limite de 120 heures,
Puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Pour les salariés à temps partiel sur une année complète ou une partie de l’année, les droits sont calculés proportionnellement au temps de travail effectif.
Modalités d’utilisation du CPF
Le CPF peut être mobilisé conformément aux dispositions légales et réglementaires :
Soit à l’initiative du salarié hors temps de travail, en relation avec l’OPCA, pour réaliser des formations éligibles au titre du CPF, sans autorisation requise de l’employeur,
Soit sur le temps de travail, avec l’accord de la Direction sur le contenu et le calendrier de la formation dès lors que celle-ci est en lien avec l’activité du salarié.
La gestion de ce compte est réalisée par la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque titulaire d’un compte a connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit.
Par ailleurs, un système automatisé d’information du compte personnel de formation, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées légalement et réglementairement est mis en place afin de permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation.
Dans le cadre de la communication de l’accord, seront rappelées les modalités de fonctionnement et d’utilisation du CPF.
Bilan de compétences
Le bilan de compétences permet l’analyse des compétences professionnelles et personnelles du collaborateur, ainsi que de ses aptitudes et motivations. Il a pour finalité de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation continue ou complémentaire.
Le bilan de compétences est réalisé par un prestataire spécialisé extérieur à l’entreprise, selon des étapes précises.
Il est effectué :
Soit à l’initiative du collaborateur dans le cadre d’un congé spécifique,
Soit à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation avec l’accord du salarié.
Le refus de réaliser un bilan de compétences à l’initiative de l’employeur ne peut être sanctionné de quelque façon que ce soit.
Les résultats du bilan de compétences sont adressés exclusivement au salarié. Ils ne sont communiqués à l’employeur ou toute autre personne qu’après acceptation du salarié.
Modalités de prise en charge
Selon le dispositif mobilisé, le bilan de compétences peut s’effectuer hors temps de travail ou sur le temps de travail.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée à la demande du salarié :
par le dispositif du congé individuel de formation ou du compte personnel de formation,
par l’organisme paritaire de formation FONGECIF sur la base des frais réels justifiés et plafonnés à hauteur de 3 500€ sur la base de la durée légale de 24 heures.
Les activités du développement professionnel
Le développement professionnel est une responsabilité incombant tant à la Direction d’Ipsen qu’à chacun des collaborateurs.
Ainsi, la direction doit offrir les moyens adéquats et l’environnement nécessaire pour favoriser le développement de chacun des collaborateurs. Et, chaque collaborateur doit pouvoir trouver des occasions d’apprentissage dans ses activités quotidiennes.
Le développement professionnel ne repose pas seulement sur la formation. En effet, de nombreuses activités permettent au salarié d’acquérir de nouvelles compétences.
L’accompagnement
L’accompagnement individuel ou collectif favorise le développement. En effet, cette aide externe ou interne accompagnant au quotidien le(s) salarié(s) dans l’environnement professionnel permet de développer le potentiel de chacun et le savoir-faire.
Peuvent être distingués deux types d’accompagnement en fonction des enjeux et objectifs :
L’accompagnement centré sur le développement du savoir-être :
Coaching : accompagnement réalisé par un prestataire extérieur
Mentorat : accompagnement réalisé par un collaborateur interne d’expérience
L’accompagnement centré sur les savoir et savoir-faire :
Tutorat : accompagnement associé à un transfert de connaissance par un expert
Parrainage : accompagnement lors de la prise de poste pour faciliter celle-ci
L’apprentissage par l’action
L’entreprise doit favoriser l’apprentissage de chacun des collaborateurs en fournissant un environnement sécurisé. Il s’agit ainsi de développer les compétences des collaborateurs en leur permettant de pratiquer de nouvelles activités.
Cet apprentissage se réalise par la découverte de nouveaux problèmes ou de nouvelles situations puis leur résolution, mais également par le partage d’expérience ou l’expérimentation de solutions.
Peuvent ainsi favoriser l’apprentissage la réalisation de missions dans le poste, la participation à des groupes de travail ou des groupes projets, le remplacement temporaire d’un collègue sur une tâche ponctuelle, le travail en binôme,…
L’auto-formation
Afin de favoriser le développement des collaborateurs, Ipsen doit proposer des outils et un environnement de travail facilitant l’apprentissage de nouvelles connaissances.
Pour cela, différentes ressources sont utilisées :
Participation à des conférences, congrès, séminaires,…
Programmes e-learning, ressources multimédia, éditorial,…
Par ailleurs, Ipsen encourage le partage d’expérience au travers de la mise en place de Réseaux et d’espaces d’échanges.
A titre indicatif, plusieurs solutions sont proposées actuellement telles que SharePoint, Yammer.
Par ailleurs, un nouvel outil, Ipsen Learning Platform (ILP), permet d’accompagner les collaborateurs dans leur développement professionnel avec la mise à disposition de formations adaptées à leurs besoins, avec des modules spécifiques pour le management
Il est précisé que les formations obligatoires sont réalisées sur le temps de travail.
PARTIE 3 : La mobilité au service de l’accompagnement
Compte tenu de sa taille, de la diversité de ses métiers et de son implantation géographique, IPSEN entend proposer à l’ensemble de ses collaborateurs des parcours de développement dynamiques et ouverts sur l’ensemble de ses activités.
Ainsi, la mobilité tant géographique que professionnelle constitue un axe prioritaire dans les parcours de développement des collaborateurs car elle participe à la dynamique de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
La mobilité, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou à la demande de l’Entreprise, constitue à la fois :
un moyen d’enrichissement professionnel individuel : elle permet à chacun d’être acteur et responsable de sa carrière en fonction des opportunités proposées. Elle constitue un moyen de maintenir et de développer ses compétences et aptitudes au sein de son métier ou de les développer en vue d’un nouveau métier,
un moyen d’adéquation des compétences, des savoir-faire et des emplois aux besoins et perspectives d’évolution des organisations.
IPSEN souhaite rappeler que les principes de mobilité décrits ci-dessous s’inscrivent dans le cadre des principes plus généraux liés au recrutement et applicables au sein de l’UES IPSEN France.
Les parties rappellent ainsi que toutes les personnes impliquées dans le processus de recrutement (dans le cadre d’une mobilité ou non) doivent s’assurer que les salariés et les candidats reçoivent une égalité de traitement conformément à l’article L1132-1 du Code du travail ci-après : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.».
Le Comité de Mobilité
Compte tenu de la volonté du groupe de mettre en œuvre une politique de Gestion des Ressources Humaines dynamique et responsable, un Comité de Mobilité est mis en place de manière pérenne.
Ce comité réunit mensuellement les acteurs clefs de la fonction ressources humaines et aura pour objectif de :
faciliter le positionnement de candidatures internes sur les postes à pourvoir,
coordonner l’avancement des mobilités internes,
anticiper la mobilité sur les postes à venir à court ou moyen terme,
proposer toutes formes de mesures permettant de faciliter la rencontre entre les besoins de l’entreprise et les souhaits des collaborateurs.
Le comité de mobilité est piloté par la Direction des Ressources Humaines Groupe afin de garantir son efficience et son intégration avec les autres dispositifs existants (plan de formation, plan de succession, entretien de développement….)
La mobilité interne
Il existe deux types de mobilité interne :
La mobilité géographique consistant pour un salarié à changer de lieu de travail pour aller au sein d’un nouvel établissement ou entreprise du Groupe. Cette mobilité peut revêtir un caractère international.
La mobilité professionnelle consistant pour un salarié à changer d’emploi, au sein d’une même filière métier ou d’une filière à une autre. Cette mobilité peut être horizontale en impliquant un changement de métier vers un emploi de même niveau hiérarchique ou verticale en impliquant alors un changement de métier vers un métier de niveau hiérarchique supérieur.
La mobilité peut être soit géographique, soit professionnelle, soit les deux.
La mobilité s’inscrit par ailleurs au sein du Groupe IPSEN dans son intégralité à savoir :
au sein d’un même établissement,
géographique nationale,
géographique internationale.
Les parties conviennent de favoriser la mobilité interne au sein de l’UES IPSEN France et plus généralement au sein du Groupe IPSEN.
La politique de mobilité interne a les objectifs suivants :
accompagner et développer l’Entreprise et les hommes,
permettre l’adaptation des hommes et des femmes aux métiers, aux produits, aux aires thérapeutiques, marchés et aux besoins de l’organisation,
enfin, assurer l’employabilité des salariés et leur évolution.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à communiquer activement sur cette démarche. Les Établissements communiqueront également sur ces dispositifs, de façon adaptée aux activités de leurs salariés.
Les offres internes
Afin de privilégier la mobilité interne avant d’envisager un recrutement externe, IPSEN s’engage à publier les offres sur l’espace Carrières dédié, accessible à l’ensemble des salariés de l’UES IPSEN France.
Chaque offre sera ainsi affichée sur le site et devra mentionner le nom d’un interlocuteur du service Ressources Humaines susceptible de pouvoir informer tout salarié qui le souhaiterait sur l’offre référencée.
La priorité des candidatures internes
La Direction et les Organisations Syndicales posent le principe de priorité des candidatures internes.
Pour ce faire, la Direction mettra en place un processus spécifique qui intègre systématiquement une période de 15 jours minimum réservée aux candidatures internes. Ainsi et bien que le poste puisse être publié à l’externe afin de limiter l’allongement des délais de recrutement éventuel, les candidatures internes seront privilégiées.
Ce délai doit permettre aux salariés d’avoir accès aux offres d’emploi internes avant les candidats externes et de pouvoir ainsi engager le processus de candidature en amont.
L’accompagnement de la mobilité interne
Intégration
Un salarié changeant de poste dans le cadre d’une mobilité bénéficiera de l’accompagnement nécessaire pour lui permettre :
de mieux connaître son futur environnement hors de l’Établissement d’accueil qui lui fournira à ce titre un certain nombre d’informations pratiques utiles (coordonnées office du tourisme, agences immobilières, plans de la ville …),
la meilleure intégration possible au sein de son nouvel Établissement (accueil, formation, tutorat…).
Pour ce faire, l’établissement d’accueil doit établir une analyse des besoins en formation et mettre en œuvre le plan de formation adéquate. Au terme de la période d’adaptation, un bilan des actions de formation sera réalisé et partagé avec le collaborateur.
Il est également précisé que lorsqu’un salarié change d’établissement au sein de l’UES IPSEN France, son ancienneté est intégralement reprise et ses droits acquis à congés payés sont transférés à l’Établissement d’accueil sauf exceptions qui doivent rester limitées (mobilité internationale…).
Les dates de congés payés préalablement définies dans l’Établissement d’origine sont en principe maintenues. Toutefois, elles devront faire l’objet d’une validation par l’Établissement d’accueil.
Période d’adaptation
Les parties conviennent que, dans le cadre d’une mobilité interne individuelle et volontaire, une période d’adaptation, ne pouvant excéder la période d’essai de la catégorie professionnelle du salarié concerné telle que définie par la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, sera mise en place dans le but de déterminer pour le salarié et l’Établissement d’accueil la pérennité de la nouvelle collaboration.
Le salarié sera contractuellement muté dans l’Établissement d’accueil dès le début de la période d’adaptation.
Si cette période d’adaptation s’avère ne pas être satisfaisante pour le salarié ou l’Établissement d’accueil, alors, le salarié retrouvera son emploi d’origine ou un emploi équivalent.
Les mesures d’accompagnement de la mobilité nationale
En ce qui concerne les mesures d’accompagnement de la mobilité nationale, il est précisé que ces mesures ne concernent que les mobilités géographiques et ne sont en aucun cas destinées aux mobilités au sein d’un même Établissement.
Cadre général
Prime d’accompagnement de la mobilité, qu’il y ait déménagement ou pas : 3 000 € bruts à l’issue de la période d’adaptation. L’objet de cette prime est de contribuer aux frais et/ou contraintes inhérents à tous types de mobilités.
Si déménagement :
Prise en charge du coût du déménagement
Les frais de déménagement seront intégralement pris en charge par la société sur présentation de 3 devis. Cette somme sera directement versée au prestataire retenu par la société dans la limite de 20m3 par adulte et 5m3 par enfant.
Aller – Retour de reconnaissance pour le collaborateur
3 jours offerts avec un fractionnement possible
2 voyages maximum sur la période de 3 jours
Prise en charge des frais de voyage selon la politique voyage du Groupe Ipsen et d’hébergement.
Hébergement provisoire dans l’attente de l’installation définitive
Durée : 3 mois maximum
Supplément des frais d’hébergement (différentiel de loyer /prêt immobilier/hôtel…) pris en charge avec un plafond de 3 200 € bruts, incluant l’aide 1% logement.
Entre la mutation et le déménagement
2 aller-retour pris en charge par mois, pendant 3 mois maximum, dans le cadre de la politique voyage.
Les durées de 3 mois mentionnées ci-dessus, concernant la période provisoire avant l’installation définitive, pourront être adaptées dans des cas particuliers (rentrée scolaire…).
Par ailleurs, les parties précisent que des solutions adaptées seront proposées pour les salariés seuls ayant un ou des enfants à charge.
Aide à l’installation (montants bruts)
| Pour les salariés célibataires | 3 500 € |
|---|---|
| Pour le salarié + conjoint ou 1 enfant* | 4 500 € |
| Pour le salarié + 2 personnes (conjoint+ 1 enfant* ou 2 enfants*) | 5 500 € |
| Pour le salarié + 3 personnes (conjoint+ 2 enfants* ou 3 enfants*) | 6 500€ |
| Pour le salarié + 4 personnes (conjoint+ 3 enfants* ou 4 enfants*) | 7 500 € |
* à charge
Il convient de noter que l’aide à l’installation est plafonnée à 7 500 € bruts.
Aide à la recherche d’emploi du conjoint
Prise en charge d’un cabinet d’outplacement pour la recherche d’un nouvel emploi, étant précisé que le cabinet devra être choisi au sein d’une liste prédéfinie par la Direction
Durée 6 mois
Il est précisé que la notion de conjoint s’entend du conjoint marié ou pacsé, ou du concubin sur justificatif d’un certificat de concubinage avec le salarié d’IPSEN.
Les parties précisent également que dans le cas particulier où deux salariés d’IPSEN seraient conjoints alors :
La prise en charge du coût du déménagement, l’hébergement provisoire et l’aide à l’installation ne se cumulent pas et sont octroyées pour le couple.
L’aller-retour de reconnaissance est octroyé pour l’ensemble de la famille (prise en charge des frais et jours de congé pour le couple).
La prime d’accompagnement de la mobilité et l’aller-retour entre la mutation et le déménagement :
seul un des deux conjoints est dans le cadre d’une mobilité, alors lui seul aura droit à chacune de ces mesures,
les deux conjoints bénéficient d’une mobilité, alors chacun se verra allouer le bénéfice de ces mesures.
L’aide à la recherche d’emploi du conjoint ne sera possible que dans le cas où seul l’un des conjoints pourvoirait un poste avec une mobilité géographique impliquant un déménagement. S’agissant de l’autre conjoint, il bénéficiera de cette aide dans l’hypothèse où il démissionnerait.
Dans certains cas, tout ou partie des montants exprimés ci-dessus en brut pourront faire l’objet d’un versement en net (la CSG et la CRDS restant à la charge du salarié) au titre de frais liés à la mobilité professionnelle, dans les conditions définies par la réglementation URSSAF.
Les montants précisés au paragraphe précédent feront l’objet d’une réévaluation en cas de renouvellement du présent accord.
Pour les autres cas de mobilité géographique non définis dans le présent accord (exemple : détachement temporaire…), les Établissements concernés pourront définir des dispositions spécifiques en fonction des problématiques rencontrées.
L’accompagnement de la mobilité internationale
La mobilité internationale permet aux salariés concernés d’acquérir de nouvelles expériences en enrichissant leur savoir-faire professionnel dans le cadre d’une culture différente, d’un nouveau réseau de relations mais également en développant leurs capacités de flexibilité et d’adaptabilité dans de nouveaux environnements.
Des mesures d’accompagnement spécifiques sont mises en place par la politique « mobilité internationale » applicable au sein du groupe Ipsen et décrit au présent accord. Ces mesures ont pour objet de faciliter et aider les salariés concernés dans la démarche de mobilité géographique hors de France, assurer un traitement équitable entre salariés et maintenir un niveau de vie et de standards équivalents à ceux pratiqués dans le pays d’origine.
Les présentes mesures s’appliquent à toute mission à l’international d’une durée de plus de 18 mois. Ne sont pas visés les transferts définitifs au sein du Groupe.
Départ du salarié et de sa famille
Assistance du salarié pour préparer la mobilité (déménagement et installation) :
Une agence de relocation et des conseils spécialisés sont mandatés par Ipsen pour assister le salarié et sa famille concernant les démarches administratives (consulat, immigration, obligations médicales, assistance fiscale au départ, recherche de logement et d’école ou garderie pour les enfants,…).
Prise en charge d’un voyage de reconnaissance pour le salarié et son conjoint d’une durée de 5 jours maximum sur place (avec prise en charge des frais de logement, de repas et de transport).
L’intégration du salarié et de sa famille dans le pays d’accueil est également favorisée par la possibilité qui leur est offerte de suivre des cours de langue et des formations interculturelles (salariés et conjoint).
Prise en charge des frais de déménagement et de garde meubles si requis, dans la limite de certains volumes et à l’exclusion de certains objets précieux ou encombrants.
Mesures applicables pendant la mission à l’étranger
Mise à disposition d’un logement en tenant compte du nombre de personnes accompagnant le salarié et dans la limite des normes déterminées par un prestataire spécialisé,
Prise en charge des frais de scolarité des enfants
Jusqu’au niveau secondaires et jusqu’aux 20 ans de l’enfant
Dans la limite des frais de scolarité applicables dans l’état d’origine
50% des frais de garderie si les deux parents travaillent ou si famille monoparentale, dans la limite de 5000€ par enfant et par an (justificatifs demandés).
Seuls les frais de scolarité sont pris en charge. Restent à la charge du salarié les frais de transport, uniforme, cantine, livres, garderie…
Retour du salarié et de sa famille
Au terme de la période de mobilité géographique hors de France, trois possibilités sont envisageables pour le salarié :
Le retour dans la société d’origine :
Le salarié et sa famille bénéficient d’une assistance au retour incluant notamment la prise en charge des frais de déménagement et de logement temporaire (dans la limite de deux mois)
Ipsen prend en charge l’assistance fiscale (assistance à la première déclaration annuelle) dans le pays d’origine au titre de la première année de retour
La localisation dans la société d’accueil :
Conclusion d’un contrat local avec la société du Groupe du pays d’accueil
Réduction progressive des avantages prévus à la mobilité internationale et application de la politique locale (mesure spécifique)
Le salarié repart pour une nouvelle mission internationale :
Application des présentes mesures dans le cadre de la nouvelle mission
La Mobilité externe sécurisée
Dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent permettre la mise en place du dispositif de mobilité volontaire externe sécurisée telle que prévue par la Loi de sécurisation de l’emploi (dispositions L1222-12 à L1222-16 du code du travail).
La mobilité volontaire externe sécurisée permet au salarié bénéficiaire d’exercer une activité dans une autre entreprise avec la possibilité de revenir au sein de l’entreprise initiale s’il le souhaite.
Durée
La mobilité volontaire externe sécurisée pourra comporter une première période maximum de 12 mois qui pourra être prolongée par une période complémentaire dont la durée sera au maximum égale à la durée de la période initiale.
La durée sera définie en concertation entre le salarié et l’entreprise et ne sera, ni fractionnable ni réductible. Elle prendra effet à compter de la date effective de départ du salarié.
Conditions
Les salariés qui souhaiteraient bénéficier du dispositif décrit devront être en contrat de travail à durée indéterminée et justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non en ayant une rémunération de manière ininterrompue depuis 12 mois.
Les salariés concernés ne devront pas être en période de préavis liés à la rupture de leur contrat de travail.
Modalités de mise en œuvre
Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite et adressée en LRAR à son RRH au moins 3 mois avant la date de départ envisagée. La demande devra préciser le projet, la date de départ souhaitée et la durée de la suspension de contrat afin de permettre à l’entreprise d’évaluer la possibilité d’acceptation, de report ou de refus en fonction de l’impact prévisible sur l’organisation.
L’entreprise répondra dans un délai de 45 jours après réception du LRAR en précisant sa décision (acceptation, report ou refus). La réponse pourra être faite en LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
En cas d’acceptation, la date de départ sera celle précisée par le collaborateur dans le cadre de sa demande. La Direction pourra toutefois accepter avec un différé de la date de départ dans la limite de 3 mois dès lors que ce décalage est justifié par les nécessités d’organisation du travail. Si l’entreprise demande un différé de la date de départ, le collaborateur disposera de 15 jours pour accepter ou refuser ce différé par lettre recommandée avec AR. En cas de refus, la demande sera considérée comme non aboutie.
A la suite de 2 refus consécutifs, le salarié aura la possibilité de droit de s’absenter en vue d’un Congé Individuel de Formation.
Il est précisé qu’en cas d’accord, un avenant contractuel précisera l’objet, la durée, la date de début et de fin de la mobilité volontaire externe sécurisée. L’avenant indiquera également le délai d’information par le collaborateur auprès de l’entreprise pour manifester son souhait de ne pas réintégrer son poste.
Il est précisé qu’en cas de circonstances exceptionnelles affectant de manière grave la situation du salarié (ex : rupture de la période d’essai dans la nouvelle entreprise), ce dernier pourra faire une demande motivée de réintégration anticipée. Cette demande fera l’objet d’une étude attentive de l’entreprise qui y répondra dans le mois qui suit sa réception par LRAR.
En cas d’acceptation de cette réintégration anticipée, la réponse précisera les modalités sachant que la réintégration interviendra dans les 3 mois maximum après la réception de la demande.
Terme de la mobilité externe sécurisée
Le salarié adressera à l’entreprise un courrier en LRAR au plus tard dans les 2 mois avant le terme de la fin de sa période de mobilité externe afin de préciser son souhait de poursuivre ou non son projet.
Si au terme de la période le contrat n’a pas été rompu, le salarié retrouve son emploi antérieur ou un emploi équivalent avec une rémunération similaire.
Si le salarié souhaite poursuivre son projet, il précisera expressément dans le courrier adressé 2 mois avant le terme de la mobilité externe, sa demande de démission au plus tard au terme de la période de mobilité. Son solde de tout compte sera alors établi (sans indemnité de préavis).
Situation individuelle du salarié au cours de la mobilité externe sécurisée
Le contrat du salarié en mobilité volontaire externe sécurisée est suspendu et aucune rémunération ne lui sera due pendant cette période.
La durée de la période de mobilité volontaire externe sécurisée sera validée pour déterminer l’ancienneté au sein de l’entreprise dans le calcul des délais d’indemnisation de la maladie (l’indemnisation restant subordonnée au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale).
Le salarié n’acquiert pas de congés payés ni RTT au cours de la période de mobilité volontaire externe sécurisée. Cette période n’entre pas en compte dans les différents dispositifs de rémunération et avantages sociaux (calcul de la participation, intéressement,...).
Compte tenu de la suspension du contrat, le collaborateur devra restituer le matériel mis à sa disposition (ordinateur, téléphone, véhicule,...).
PARTIE 4 : Les dispositifs dédiés aux métiers sensibles
Définition
Dans le cadre de la présentation de la stratégie et de ses conséquences prévisibles sur l’emploi, l’entreprise peut être amenée à identifier des métiers ou filières particulièrement impactés par les évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques.
Ces évolutions peuvent être issues d’orientations stratégiques propres au groupe IPSEN, à des évolutions au niveau des établissements ou à des grandes tendances qui impactent l’ensemble de l’industrie pharmaceutique.
Ainsi, l’entreprise précisera dans le cadre du diagnostic sur les conséquences prévisibles sur l’emploi, les métiers ou filières qu’elle considère comme sensibles tel que présenté dans le paragraphe 3 de la partie 1 du présent accord.
La gestion de l’évolution des métiers et des compétences passe par la mise en place d’une cartographie et de référentiels qui permettent à l’entreprise d’avoir une vision globale des compétences qui lui sont nécessaires afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et aux salariés de développer leur employabilité.
Ainsi et dans la mesure du possible, chaque entité, avec les fonctions centrales, proposera une cartographie permettant d’identifier les évolutions et les passerelles possibles, afin de définir en priorité les perspectives d’évolution pour les salariés relevant de métiers sensibles.
Ce dispositif a notamment été mis en œuvre pour les forces de vente en 2015.
Mesures dédiées
Les salariés appartenant à des métiers sensibles bénéficieront de l’accès à un Espace Mobilité constitué de professionnels extérieurs à l’Établissement chargés d’apporter leur expertise sur l’ensemble des dispositifs de mobilité interne ou externe ainsi que sur la formation professionnelle.
Cet espace d’information, de conseil et d’orientation, voire d’accompagnement dans un projet professionnel, qu’il soit interne ou externe, doit permettre à chacun de bénéficier d’informations dans le cadre du développement de son projet professionnel.
L’Espace Mobilité sera mis en place par les Établissements ayant des métiers sensibles dans le cadre d’une réorganisation ayant des impacts significatifs sur l’emploi.
L’organisme retenu sera présenté préalablement aux instances des établissements concernés.
Les Établissements concernés définiront les modalités d’accès, de mise en place et de fonctionnement de ces Espaces Mobilité.
Compte tenu du fait que les collaborateurs affectés aux métiers sensibles sont par essence prioritaires pour bénéficier de l’ensemble des mesures du présent accord, il est convenu de rappeler ci-dessous les mesures communes ainsi que les dispositifs spécifiques.
Mesures communes
Dans le cadre du bilan de compétences, les demandes des salariés appartenant à un métier sensible seront traitées en priorité par l’établissement.
Par ailleurs, une information sur la possibilité de bénéficier de ce dispositif sera apportée par la direction et les établissements pour les salariés appartenant à un métier sensible afin de les accompagner dans leur évolution professionnelle.
Pour la définition du plan de formation, une priorité sera donnée aux métiers sensibles. La direction précisera en outre pour ces derniers l’articulation du plan avec les dispositifs ci-dessous et les possibilités pour les salariés concernés de mobiliser tout ou partie de ces dispositifs.
Dans le cadre du Congé Individuel de Formation, les parties conviennent pour les salariés affectés sur des métiers sensibles :
En cas de prise de charge partielle du FONGECIF des frais liés à la réalisation d’une formation :
L’établissement définira les modalités et conditions de prise en charge de la différence en fonction de l’effectif concerné au sein des métiers sensibles,
Refus de prise en charge par le FONGECIF des frais liés à la réalisation d’une formation :
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier d’un congé de mobilité.
Dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), si le nombre d’heures inscrites sur le CPF s’avérait insuffisant, les salariés appartenant à un métier sensible pourront bénéficier d’un abondement supplémentaire de 150% des heures portées à leur compte dans la limite des heures manquantes, et ce au moment de la mobilisation de leur compte conformément aux dispositions de l’article L. 6323-14 du Code du travail.
Pour les salariés souhaitant bénéficier d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), chaque établissement définira les modalités et conditions d’accompagnement dans cette démarche pour les salariés affectés à des métiers sensibles.
Les VAE demandées par un salarié appartenant à un métier sensible pourront être prises en charge par l’entreprise dans la limite de 4500€. Les modalités de mise en œuvre de la VAE sur le temps de travail ou hors temps de travail seront définies au sein de chaque établissement, en fonction de l’effectif concerné.
En ce qui concerne la mobilité interne, les directions de chaque établissement mettront en place des actions de communication sur les postes à pourvoir sur l’ensemble des sites à destination des salariés affectés sur des métiers sensibles (diffusion bourse de l’emploi,…).
Les parties conviennent par ailleurs qu’un principe de priorité s’exercera également entre candidatures internes au sein du groupe.
Ainsi, à compétences égales, il est établi qu’un candidat appartenant à un métier sensible sera prioritaire à toute autre candidature interne.
Pour les périodes d’adaptation, les salariés appartenant à un métier sensible et bénéficiaires de véhicules de fonction qui se retrouveraient dans un nouveau poste non éligible à cet avantage pourront temporairement conserver leur véhicule pendant la durée de la période d’adaptation.
Enfin, les mesures d’accompagnement à la mobilité interne des salariés issus de métiers sensibles seront examinées afin de proposer le cas échéant des dispositifs complémentaires adaptés à leur situation et définis au sein de leur Établissement, en fonction des problématiques collectives de mobilité géographique rencontrées.
Le dispositif de volontariat décrit dans la présente partie fait du recours au volontariat une démarche privilégiée. Il n’est néanmoins pas exclusif de la mise en œuvre par les Établissements de solutions plus contraintes, du type Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), auxquelles ils pourraient décider d’avoir recours en fonction du contexte économique et d’impératifs conjoncturels.
Dispositif spécifique de volontariat : le congé de mobilité externe
Les parties conviennent que les salariés appartenant à des métiers sensibles, compte tenu de la situation de leur emploi, doivent bénéficier d’un accompagnement spécifique de l’Entreprise.
Les dispositifs de la présente section ne concernent ainsi que les salariés appartenant à des métiers sensibles au sein de l’Entreprise.
Par ailleurs, les parties précisent que le présent accord définit les règles applicables à l’ensemble de ces salariés, qui, quel que soit le métier sensible qu’ils occupent, doivent connaître une égalité de traitement au sein de l’UES IPSEN France.
La Direction entend privilégier l’utilisation d’un dispositif prévisionnel d’accompagnement à la mobilité externe basée sur le volontariat des salariés concernés : le congé mobilité. Ce congé ouvre aux salariés relevant d’un métier sensible le bénéfice d’un accompagnement destiné à faciliter une période de transition professionnelle.
Définition
Le congé de mobilité consiste en une rupture d’un commun accord du contrat de travail à l’issue de la période dite de « congé de mobilité » au cours de laquelle le salarié peut bénéficier d’actions d’accompagnement spécifiques afin de préparer une reconversion professionnelle.
Ce dispositif est destiné à favoriser un retour à un emploi ou une activité stable en dehors du Groupe, il peut être utilisé :
comme une mesure proposée au long cours à une catégorie de salariés occupant des métiers sensibles à moyen ou long terme, en application d’un accord GPEC ;
comme l’une des mesures proposées dans le cadre d’un plan de départ volontaire pour permettre au salarié volontaire de concrétiser un projet personnel ou professionnel.
Ce dispositif, crée dans le cadre de cet accord, nécessite pour entrer en application au sein d’un Établissement que la Direction de l’Établissement ait préalablement défini les métiers sensibles ainsi que les modalités pratiques d’adhésion des salariés potentiellement concernés.
Ces éléments feront l’objet d’une information / consultation auprès du Comité d’Établissement.
Contenu
Les parties conviennent ainsi :
qu’un congé de mobilité au sein d’un Établissement de l’UES IPSEN France a une durée de 12 mois maximum, incluant la durée du préavis ;
qu’au-delà de la durée du préavis pendant laquelle le salarié perçoit la même rémunération qu’il touchait précédemment, le salarié percevra 80% de la moyenne de sa rémunération brute sur les 12 derniers mois ;
que les salariés pouvant bénéficier du congé de mobilité sont ceux qui cumulativement :
occupent un des métiers sensibles définis par les Directions d’Établissement
ont au minimum 2 ans d’ancienneté
ne sont pas en mesure de liquider leur droit à retraite à taux plein
ne sont pas en période de préavis
qu’il peut bénéficier aux salariés confrontés à une démarche collective de mobilité externe initiée par la Direction de l’Établissement (Plan de départs volontaires, PSE…).
Les salariés en congé de mobilité conservent la qualité d’assuré social et bénéficient des prestations en nature et en espèce y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Les périodes de congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse en tant que périodes assimilées. Il en est de même pour les retraites complémentaires sur la base des taux obligatoires.
Les salariés garderont le bénéfice de leurs garanties de frais de santé et prévoyance pendant la durée de congé de mobilité qui excède le préavis. Le financement du maintien de ces garanties sera assuré conjointement par l’Établissement et le salarié dans les mêmes proportions que celles applicables aux autres salariés.
La période de congé de mobilité excédant le préavis et au cours de laquelle il n’est pas effectué de période de travail, n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Les salariés n’acquièrent donc pas de droit à congés payés ni de jours de réduction du temps de travail au cours de cette période.
De la même manière, ces périodes ne sont pas prises en compte pour la détermination de l’ancienneté, à l’exception de la période correspondant au préavis, ni pour les différents dispositifs de rémunération et avantages sociaux (calcul de la participation, intéressement,…).
À l’issue de la période de congé de mobilité, le salarié bénéficiera d’une indemnité de rupture du contrat de travail équivalent à celle de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique et calculée en fonction de l’ancienneté requise à la fin de la période correspondant au préavis dont le salarié aurait bénéficié s’il avait été licencié.
Il bénéficie en outre dans un délai de douze mois à compter du terme de son congé de la priorité de réembauchage visée par l’article 1233-45 du Code du travail.
Procédure
La durée et l’indemnisation sont définies au niveau de l’accord cadre GPEC et sont donc applicables à tous les Établissements de l’UES IPSEN France.
Des précisions complémentaires pourront être apportées au niveau de chaque Établissement visant à préciser les modalités pratiques d’adhésion au congé de mobilité (période d’adhésion), nombre maximum de congés mobilité et règles d’absentéisme simultané… (formulaires annexes) pour les salariés concernés et seront soumises à information / consultation du Comités d’Établissement.
Dans tous les cas, il est expressément convenu que la Direction de chaque Établissement se réserve la possibilité de refuser ou de différer le départ en congé de mobilité d’un salarié possédant une compétence ou un savoir-faire spécifique rendant son remplacement particulièrement délicat et, en conséquence, son départ fortement préjudiciable pour l’Entreprise.
Les mesures d’accompagnement spécifique
Les parties conviennent de définir les dispositifs d’accompagnement applicables dans le cadre d’un départ en congé de mobilité.
2.2.4.1 Les mesures liées à la recherche d’emploi
Outplacement
Le salarié concerné pourra se faire assister par un cabinet d’outplacement choisi sur une liste proposée par la Direction, afin de l’accompagner dans la mise en œuvre de sa recherche d’emploi.
Ce cabinet sera financé par l’Établissement à hauteur de 100% des frais pendant une période de 9 mois suivant le commencement de la mission, laquelle débutera simultanément au congé de mobilité.
Formation
Un budget de formation sera alloué dans le cadre du congé de mobilité :
D’un montant maximum de 3 000€ HT pour une formation d’adaptation,
D’un montant maximum de 6 000€ HT pour une formation de reconversion.
2.2.4.2 Aide à la création d’entreprise et aide aux projets personnels
Les parties conviennent que l’Établissement versera une aide pour la prise en charge des frais de création d’entreprise à hauteur de 8 000 € HT (sur justificatifs). Cette aide sera versée dans les conditions suivantes :
50% à la création de l’entreprise (au minimum, inscription au registre des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, à l’URSSAF)
50% sur justificatifs d’activité (premières factures établies au nom de l’entreprise créée)
Pour bénéficier de ces aides, la création de l’entreprise devra intervenir au cours de la période de congé de mobilité.
Cette aide sera complétée par une formation ou une aide d’assistance conseil assurée par un cabinet extérieur, à hauteur d’un montant maximum de 2 000 € HT (sur justificatifs).
Une aide identique à celle pour création d’entreprise pourra être versée dans le cadre de la mise en place d’un projet personnel lié à une activité stable (mobilité familiale ou mobilité professionnelle du conjoint, attestation sur l’honneur explicitant le projet personnel…). Cette aide sera soumise à la validation du projet par l’entreprise.
2.2.4.3 Aide à la mobilité géographique
Le salarié bénéficiera des aides telles que définies au paragraphe relatif à la mobilité interne.
2.2.4.4 Incitation au reclassement
L’incitation au reclassement se traduit par la possibilité pour un salarié qui retrouverait un emploi à l’extérieur du Groupe (CDI, CDD d’au moins 6 mois) au cours des cinq premiers mois de son congé de mobilité de percevoir une indemnité complémentaire correspondant à trois mois de salaire de base.
Le déclenchement de cette indemnité est subordonné à la rupture définitive du congé de mobilité par le collaborateur.
Il est précisé que le congé de mobilité ne peut être suspendu notamment dans les cas de la survenance d’une maladie professionnelle ou non, d’un accident du travail, de la prise de congés payés au cours de cette période…
Il ne peut pas non plus se cumuler avec un autre congé spécial (CIF, congé pour création d’entreprise ou sabbatique,…).
2.2.4.5 Modalités de cumul des mesures d’accompagnement spécifiques à la mobilité externe
Il est rappelé que le salarié peut cumuler le bénéfice du congé de mobilité avec tout ou partie des mesures d’accompagnement spécifiques à la mobilité externe.
Les mesures d’aide à la recherche d’emploi sont cumulables avec les autres mesures (aide à la mobilité et incitation au reclassement rapide), à l’exception des mesures d’aide à la création d’entreprise et au projet personnel.
Les mesures d’aide à la création d’entreprise et au projet personnel ne sont pas cumulables avec les autres mesures d’accompagnement spécifiques à la mobilité externe, à l’exception de la mesure d’aide à la mobilité géographique.
| Règles de cumul | Outplacement | Formation | Aide à la création d'entreprise et au projet personnel | Aide à la mobilité | Incitation au reclassement |
| Outplacement | oui | oui | oui | ||
| Formation | oui | oui | oui | oui | |
| Aide à la création d'entreprise et au projet personnel | oui | oui | |||
| Aide à la mobilité | oui | oui | oui | oui | |
| Incitation au reclassement | oui | oui | oui |
PARTIE 5 : L’entreprise et son environnement
L’information des entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences
IPSEN s’engage à informer les entreprises sous-traitantes de tout projet issu de ses orientations stratégiques pouvant avoir un impact sur l’emploi et les métiers au sein de ces dernières. Cette information sera communiquée aux entreprises pour le domaine d’activité les concernant.
Cette information sera réalisée au terme du processus d’information consultation des instances et ses modalités seront adaptées aux enjeux liés à chaque domaine d’activité tout en préservant la nécessaire confidentialité des orientations stratégiques.
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au temps partiel, aux stages et aux emplois précaires
La GPEC ayant par nature un impact sur les emplois au sein de l’entreprise, IPSEN réaffirme son engagement et sa responsabilité sociale afin de promouvoir un cadre de qualité et durable pour l’ensemble des collaborateurs et notamment pour le travail à temps partiel et le recours aux CDD et intérims.
Concernant le travail à temps partiel, les salariés qui le souhaitent peuvent travailler à temps partiel selon les modalités prévues par la convention collective et les accords d’entreprise dans la mesure où ce mode d’organisation est compatible avec l’organisation de l’entreprise.
Les salariés à temps plein qui souhaitent passer à temps partiel sont prioritaires pour l’attribution d’un emploi à temps partiel dès lors que ce dernier appartient à la même catégorie professionnelle.
De la même manière, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein sont prioritaires sur les emplois à temps plein dès lors que ces derniers appartiennent également à la même catégorie professionnelle.
La publication des postes vacants sur l’intranet permet à l’ensemble des collaborateurs d’avoir une visibilité exhaustive des postes et des temps de travail associés.
IPSEN réaffirme sa volonté de recourir de manière limitée au travail intérimaire grâce à une anticipation permanente des éventuelles variations d’activité. Ainsi, la présentation annuelle des orientations stratégiques et de ses conséquences prévisibles sur l’emploi participe à cette anticipation des fluctuations de charge.
PARTIE 6 : Communication & Suivi de l’accord
Dans le cadre du bilan du précédent accord GPEC et de la négociation du présent accord, les parties ont souhaité souligner l’importance primordiale de la communication dans les différents dispositifs mis en œuvre. En effet, la réussite du déploiement de cet accord et la capacité de chaque collaborateur d’être acteur de son développement professionnel supposent qu’une communication large et exhaustive soit réalisée auprès de l’ensemble des équipes.
L’information des collaborateurs sur l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Central d’Entreprise. L’ensemble des Comités d’Etablissement seront ensuite informés des dispositions du présent accord afin que les représentants du personnel puissent être impliqués au plus tôt dans le déploiement de l’accord.
Dans un second temps, une information digitale sera réalisée auprès de l’ensemble des collaborateurs afin qu’ils disposent d’une communication adaptée qui précisera notamment :
Le cadre légal de l’accord signé
Le déroulement de l’entretien de développement
Les outils et dispositifs mobilisables par le collaborateur
Les modalités de mises en œuvre de ces outils
Les perspectives proposées au sein du groupe
Les managers ayant déjà été formés à la conduite de l’entretien professionnel lors du précédent accord, les nouveaux managers le seront dans le cadre du présent accord. Chaque manager doit ainsi être en capacité de donner des perspectives d’évolution à son équipe en associant les souhaits individuels et les besoins en compétences du groupe.
Le suivi de l’accord
Les parties considèrent que la mise en place d’un accord cadre GPEC au sein de l’UES IPSEN France doit marquer le point de départ d’une démarche générale de GPEC au sein des différents Établissements de l’UES IPSEN France.
Pour que cette démarche soit efficace et perdure pendant toute la durée de l’accord, Direction et Organisations Syndicales souhaitent que les commissions GPEC locales constituées par les commissions formation de chaque Établissement poursuivent leurs actions en étant chargées d’être un observatoire des métiers sur leur périmètre. A ce titre, les commissions de formation/GPEC se réuniront à minima deux fois par an.
Chacune de ces commissions seront également les garantes de la bonne application du présent accord sur leur périmètre respectif.
PARTIE 7 : Entrée en vigueur, publicité, dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord à durée déterminée cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’échéance convenue et ne pourra se transformer ni être requalifié en un accord à durée indéterminée.
Le présent accord étant un accord à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.
Toutefois, les engagements prévus au présent accord pourront être révisés, en fonction de l’évolution de la réglementation notamment, après information des autorités administratives compétentes. Une telle révision pourra être demandée par la majorité des organisations syndicales signataires ou par la Direction de l’UES. Dans ce cas, l’ensemble des organisations syndicales sera convoqué par la Direction de la Société dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Il est précisé que cette demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception et que celle-ci devra préciser le projet de la partie diligente sur les points révisés. Le cas échant, l’avenant de révision devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord dit accord initial. Tout éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera alors de plein droit aux stipulations qu’il modifie. La validité de tout avenant de révision au présent accord serait soumise, le cas échéant, comme l’accord initial, à la condition d’agrément par l’autorité administrative compétente, suivant les mêmes procédures de dépôt et de publicité.
Fait à Boulogne, le En 9 exemplaires
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Pour l’UES IPSEN France Pour le syndicat FCE-CFDT
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DRH France
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Pour le syndicat CMTE/CFTC
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Pour le syndicat CFE CGC/SNCC
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Pour le syndicat UNSA
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Pour le syndicat CGT
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Pour le syndicat FO
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