Avenant à l’accord relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel,

et à l’exercice du Droit Syndical au sein de l’UES Ipsen France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les sociétés constituant l’UES IPSEN France, telles que mentionnées dans l’accord fondateur du 21 novembre 2006 et ses avenants, représentées par XXXX, Vice-Président Ressources Humaines France, agissant es qualité,

D'une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de l’UES Ipsen France :

	Représentée par	Assisté par
CFDT/FCE	XXX	XXX
CFTC/CMTE	XXX
CFE/CGC/SNCC	XXX	XXX

D'autre part,

(Ci-après dénommées « les Parties »)

SOMMAIRE

TITRE I - Mise en place et fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques 4

1 Rôle du Comité Social et Economique 4

2 Composition du Comité Social et Economique 4

2.1 Présidence du Comité Social et Economique 4

2.2 Bureau du Comité Social et Economique 5

2.3 Représentant syndical au CSE 6

3 Fonctionnement du Comité Social et Economique 6

3.1 Réunions du CSE 6

3.2 Les commissions des CSE 8

 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 8

a. Composition 8

b. Fonctionnement 8

 La Commission Sociale 9

TITRE II – Mise en place & Fonctionnement 11

du Comité Central Social et Economique 11

4 Rôle du Comité central social et economique 11

5 composition du Comité central social et economique 11

5.1 Présidence du Comité Central Social et Economique 11

5.2 Bureau du Comité Central Social et Economique 11

 Secrétaire et secrétaire adjoint du CCSE 12

 Trésorier et trésorier adjoint du CCSE 12

5.3 Représentant syndical au Comité Central Social et Economique 13

6 Fonctionnement du Comité CENTRAL Social et Economique 13

6.1 Réunions du Comité Central Social et Economique 13

6.2 La Commission Sociale Centrale 14

TITRE III - Information – Consultation des Instances Représentatives du Personnel 16

TITRE IV - Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux Centraux 17

7 Les délégués syndicaux D’ETABLISSEMENT 17

8 Les délégués syndicaux CENTRAUX 17

TITRE V - Moyens & Droit Syndical 18

9 Les moyens des instances représentatives du personnel 18

9.1 Crédit d’heures de délégation 18

9.2 Locaux et matériel 20

9.3 Budgets des instances représentatives du personnel 21

9.4 Formation des représentants du personnel 22

9.5 Base de Données Unique (BDU) 22

9.6 Recours à la visioconférence 23

9.7 Outils de communication 23

10 Les DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT SYNDICAL 24

10.1 Votes en réunion 24

10.2 Affichage et communications syndicales 25

10.3 Réunions d’information syndicales 25

10.4 Déplacements 26

10.5 Rémunération et évolution professionnelle 26

Article 5 – Dispositions finales 27

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la création du Comité Social et Economique et des nouvelles dispositions légales sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel, les parties ont souhaité organiser les modalités de fonctionnement de ces nouvelles instances et de la représentation syndicale au sein de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France, et définir les moyens de l’ensemble des instances existant au sein de ce périmètre.

En effet, suite aux ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et à la loi de ratification n°2°18-217 du 29 mars 2018, le cadre législatif des instances représentatives du personnel en France a été profondément modifié.

Ainsi, compte tenu du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France et de la création d’une instance unique par établissement distinct, il était apparu important d’adapter le nouveau dispositif légal relatif à la représentation du personnel, au fonctionnement et à la configuration de l’UES Ipsen France.

Dans ce contexte, il était opportun de procéder à la dénonciation de l’accord relatif au Droit syndical signé le 21/11/2006, et ses avenants, afin de définir les nouvelles modalités applicables aux instances représentatives du personnel et à la représentation syndicale. Le nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France a été redéfini compte tenu de l’évolution de son périmètre juridique au regard des projets déployés au sein du Groupe.

Un avenant à l’accord portant création de l’Unité Economique et Sociale a ainsi été signé à l’unanimité le 04/10/2018 pour définir ce nouveau périmètre juridique. Et un nouvel avenant a été conclu suite à la cession de l’activité CHC et des sites associés.

En complément, l’accord de Droit Syndical permet de convenir de l’organisation sociale et du fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’UES Ipsen France et de définir l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice des mandats électifs et désignatifs. L’ensemble des dispositions prévues à cet accord se sont ainsi substituées aux dispositions existantes.

Les parties ont par ailleurs décidé, compte tenu de la cession de l’activité CHC et de l’évolution de certaines dispositions législatives et conventionnelles, de conclure le présent avenant pour mettre à jour certaines dispositions de l’accord initial. Afin d’en faciliter la lecture, le présent avenant reprend les dispositions initiales non modifiées par celui-ci auxquelles sont intégrées les quelques évolutions.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE I - Mise en place et fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques

Rôle du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique (CSE) exerce les attributions qui concernent :

• La marche générale d’un seul établissement distinct ;

• Les projets importants concernant l’établissement distinct en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au sein de ce périmètre, relevant de la compétence du chef de cet établissement distinct.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES Ipsen France sont définis par accord collectif, pour la mise en place du Comité Social et Economique dans le cadre des élections professionnelles.

Composition du Comité Social et Economique

Chaque CSE est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l’employeur ou un représentant dûment mandaté, et assisté éventuellement de collaborateurs ayant voix consultative, dont le nombre varie selon la composition des CSE :

- Au sein des CSE composés au minimum de 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants : le Président peut être assisté de 3 collaborateurs,

- Au sein des CSE composés au maximum de 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants : le Président peut être assisté de 2 collaborateurs.

Le Président peut également être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du Comité Social et Economique

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier ;

• D’un trésorier adjoint, le cas échéant.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE et élus par les membres titulaires du CSE.

Dans le cas d’un CSE composé d’un seul membre titulaire, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint pourront être suppléants.

Dans le cas d’un CSE commun pour deux sites géographiquement distincts, la composition du bureau du CSE devra privilégier des représentants de chaque site :

• Un secrétaire d’un site, un secrétaire adjoint de l’autre site,

• Un trésorier d’un site, un trésorier adjoint de l’autre site.

Sur le site des Ulis, compte tenu du CSE commun, un trésorier adjoint supplémentaire pourra être désigné le cas échéant.

• Secrétaire et secrétaire adjoint du Comité Social et Economique

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 4 jours ouvrés avant la séance, sauf circonstance exceptionnelle ;

• De s’assurer de la rédaction et de la diffusion du procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur.

• D’assurer les liaisons entre les membres du CSE et la Direction.

En cas d’absence temporaire du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace et exerce ces missions. A défaut, l’ordre du jour est établi par le Président.

En l’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint à la réunion du CSE, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion à la majorité des membres présents titulaires (ou suppléant en cas d’absence du titulaire). A défaut, l’ordre du jour et le procès-verbal sont établis par le Président.

Au sein des établissements distincts d’au moins 300 salariés, le secrétaire adjoint est également en charge de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il est notamment le secrétaire de la commission SSCT (Santé Sécurité et Conditions de Travail) définie ci-après. Dans l’hypothèse où ce dernier ne souhaiterait pas prendre cette fonction, un élu titulaire sera désigné par les membres titulaires du CSE (ou suppléant en cas d’absence du titulaire), parmi les titulaires.

• Trésorier et trésorier adjoint du Comité Social et Economique

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes dans les conditions légales et règlementaires.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Pour l’ensemble de ces missions, le trésorier peut être aidé par le trésorier adjoint.

Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement distinct peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

3. Fonctionnement du Comité Social et Economique

   4. Réunions du CSE

• Nombre de réunions

Au sein des établissements de moins de 300 salariés, le CSE se réunit une fois tous les deux mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Au sein des établissements d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit onze fois sur l’année, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Sauf circonstance exceptionnelle, aucune réunion ne se tiendra au mois d’août.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, conformément aux dispositions légales, sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Pour le CSE Ipsen R&D composé de deux sites géographiquement distincts, les réunions se dérouleront physiquement de manière alternative, à raison de 2/3 de réunions aux Ulis et 1/3 de réunions à Dreux sur l’année.

En principe, pour l’ensemble des CSE, en cas de réunions préparatoires et afin d’éviter des déplacements successifs, elles doivent précéder et accoler la réunion plénière. Néanmoins, concernant les établissements distincts dont les membres au CSE sont sédentaires ou ne se déplacent pas pour assister à la réunion préparatoire, celle-ci pourra se tenir la semaine précédant la réunion.

En tout état de cause, la Direction ne prendra pas en charge les frais de déplacement des représentants au CSE souhaitant participer à une réunion préparatoire qui ne précède pas la réunion plénière. Il est rappelé que les outils de visioconférence peuvent être utilisés dans ce cadre.

Néanmoins, à titre exceptionnel et après accord de la Direction, la réunion préparatoire pourra ne pas être accolée à la réunion plénière.

• Convocation et Ordre du jour

Sauf circonstance exceptionnelle, les convocations aux réunions du CSE, auxquelles est joint l’ordre du jour, sont adressées par le président ou tout autre personne le représentant, au moins 4 jours ouvrés avant la réunion, par mail ou par la base de données unique, à l’ensemble de l’instance, titulaires, suppléants et représentants syndicaux.

• Base de données Unique (BDU)

Les documents en lien avec les réunions sont mis à disposition de l’ensemble de l’instance, sous la base de données unique (cf. titre V, 1.5).

• Présence des suppléants aux réunions

Les suppléants assistent aux réunions plénières et préparatoires uniquement en l’absence du titulaire à la réunion.

Afin d’assurer le fonctionnement de l’instance, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion plénière du CSE devra en avertir la Direction sous 24h suivant l’envoi de la convocation, afin d’assurer sa suppléance.

La Direction informera le suppléant éventuel sous 24h afin qu’il puisse assister à la réunion préparatoire et à la réunion plénière.

Il est précisé que seuls les élus présents à la réunion plénière peuvent assister à la réunion préparatoire, et inversement, sauf circonstance exceptionnelle (ex : maladie, accident,…) avec accord préalable de la Direction.

• Procès-verbal des réunions

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance qui le transmet à la Direction. Le procès-verbal sera ensuite diffusé par voie électronique, après son approbation à la réunion suivante, sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

A titre exceptionnel, le procès-verbal pourra faire l’objet d’une approbation entre deux séances, via l’approbation écrite des élus présents lors de la réunion et votant par mail.

Les commissions des CSE

• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Conformément à l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein des CSE dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés, en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre du CSE.

Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants en cas d’absence du titulaire), pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La commission est composée de 4 membres élus, dont au moins 1 représentant du 2^ème collège ou le cas échéant du troisième collège conformément aux dispositions légales, et le secrétaire adjoint du CSE.

Un représentant syndical de l’une des organisations syndicales représentatives pourra être désigné par le CSE en tant que 5^ème membre de la CSSCT.

Le secrétaire-adjoint du CSE est le secrétaire de la commission CSSCT.

Dans l’hypothèse où ce dernier ne souhaiterait pas prendre cette fonction, un élu titulaire sera désigné par les membres titulaires du CSE (ou suppléant en cas d’absence du titulaire), parmi les titulaires.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et inviter à la commission, s’il l’estime nécessaire, des experts appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membre de la Commission.

Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la commission une partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, la commission exercera les missions suivantes au sein de l’établissement distinct dans lequel elle est constituée :

• L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques (document unique) ;

• Les enquêtes, visites et inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée en lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert. Il est expressément rappelé que, seul le CSE peut recourir à un expert dans les domaines prévus par la loi.

Les sujets traités en commission pourront faire l’objet d’une restitution à l’occasion des réunions plénières CSE traitant des sujets santé sécurité et condition de travail.

Le secrétaire de la Commission sera en charge de réaliser cette restitution.

La commission se réunira a minima deux fois par an.

Une réunion extraordinaire pourra être demandée à la majorité des membres ou du Président de la Commission dans le cas où la Commission doit se réunir exceptionnellement sur l’un des sujets relevant de sa compétence.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la Commission, et est communiqué aux membres 4 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la Commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion en coordination avec la Direction. Le procès-verbal est approuvé par le secrétaire et le Président en vue de sa diffusion sur l’intranet le mois suivant la réunion, sans attendre la prochaine réunion de la CSSCT.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont informés et invités aux réunions de la Commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

• La Commission Sociale

Au sein des établissements distincts d’au moins 300 salariés, chaque CSE peut mettre en place une Commission Sociale.

La Commission Sociale se réunit deux fois par an.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les matières suivantes :

• Formation professionnelle et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ;

• Egalité professionnelle hommes-femmes (rapport de situation comparée) ;

Elle a également pour objet, le cas échéant, de faciliter l’accession des salariés au logement.

La Commission Sociale est composée de 3 membres élus titulaires au CSE. Le secrétaire de la Commission sera désigné parmi ses membres.

Un représentant syndical de l’une des organisations syndicales représentatives pourra être désigné par le CSE en tant que 4^ème membre de cette commission.

Les membres de cette Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants en cas d’absence du titulaire), pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et inviter à la Commission, s’il l’estime nécessaire, des experts appartenant à l’entreprise pour traiter des sujets abordés lors de la réunion de la Commission.

Le secrétaire de la Commission est chargé de présenter au CSE les délibérations préparées par la Commission en cas de consultation du CSE sur la thématique abordée, afin que le CSE puisse rendre un avis sur les sujets relevant de sa compétence.

TITRE II – Mise en place & Fonctionnement

du Comité Central Social et Economique

Rôle du Comité central social et economique

Conformément aux dispositions légales, le Comité Central Social et Economique (CCSE) exerce les attributions qui concernent :

• La marche générale de l’entreprise (UES) et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement, conformément aux dispositions légales,

• Les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

composition du Comité central social et economique

Le CCSE est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Présidence du Comité Central Social et Economique

Le CCSE est présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté pouvant être accompagné de 2 collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le président peut également être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du Comité Central Social et Economique

Le bureau du CCSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier ;

• D’un trésorier adjoint.

Ils sont désignés parmi les membres élus titulaires du CCSE et élus par les membres titulaires du CCSE.

• Secrétaire et secrétaire adjoint du CCSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CCSE au moins 8 jours calendaires avant la séance ;

• De s’assurer de la rédaction et de la diffusion du procès-verbal des réunions du CCSE à l’employeur ;

• D’assurer les liaisons avec les membres du CCSE et la Direction.

En cas d’absence temporaire du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace et exerce ces missions.

En cas d’absence temporaire du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace et exerce ces missions. A défaut, l’ordre du jour est établi par le Président.

En l’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint à la réunion du CCSE, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion à la majorité des membres présents titulaires (ou suppléant en cas d’absence du titulaire). A défaut, l’ordre du jour et le procès-verbal sont établis par le Président.

Le secrétaire adjoint est en charge des attributions du secrétaire en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il est notamment le secrétaire de la Commission Sociale Centrale définie ci-après.

• Trésorier et trésorier adjoint du CCSE

Le trésorier du CCSE a pour mission principale de gérer les comptes du CCSE et d’assurer la transparence desdits comptes dans les conditions légales et règlementaires.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CCSE

• Régler les factures du CCSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables

• Gérer la dotation de fonctionnement du CCSE

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’éventuel expert-comptable du CCSE.

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité central social et économique et l'un de ses membres 

• Assurer que les comptes annuels du CCSE et le rapport susvisé soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens

Pour l’ensemble de ces missions, le trésorier peut être aidé par le trésorier adjoint.

Représentant syndical au Comité Central Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Unité Economique et Sociale peut désigner un représentant au CCSE choisi :

- soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation au CSE,

- soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.

6. Fonctionnement du Comité CENTRAL Social et Economique

   9. Réunions du Comité Central Social et Economique

• Nombre de réunions

Le CCSE se réunit 4 fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Les réunions se tiennent habituellement sur le site de Boulogne Billancourt.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, conformément aux dispositions légales, sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

En cas de réunions préparatoires et afin d’éviter des déplacements successifs, elles doivent précéder et accoler la réunion plénière.

En tout état de cause, la Direction ne prendra pas en charge les frais de déplacement des représentants aux CCSE souhaitant participer à une réunion préparatoire qui ne précède pas la réunion plénière. Il est rappelé que les outils de visioconférence peuvent être utilisés dans ce cadre.

• Convocation et Ordre du jour

Sauf circonstance exceptionnelle, les convocations aux réunions du CCSE, auxquelles est joint l’ordre du jour, sont adressées par le président ou tout autre personne le représentant au moins 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par la base de données unique, à l’ensemble de l’instance, titulaires, suppléants et représentants syndicaux.

En tout état de cause, les documents disponibles en lien avec les réunions sont mis à disposition de l’ensemble de l’instance, sous la base de données unique.

• Présence des suppléants aux réunions

Les suppléants assistent aux réunions plénières et préparatoires uniquement en l’absence du titulaire à la réunion.

Ainsi, afin d’assurer le fonctionnement de l’instance, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion plénière CCSE devra en avertir la Direction sous 24h suivant l’envoi de la convocation, afin d’assurer sa suppléance.

La Direction convoquera le suppléant éventuel dans les 2 jours suivants afin qu’il puisse assister à la réunion préparatoire et la réunion plénière.

Il est précisé que seuls les élus présents à la réunion plénière peuvent assister à la réunion préparatoire, et inversement, sauf circonstance exceptionnelle (ex : maladie, accident,…) avec accord préalable de la Direction.

• Procès-verbal des réunions

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance qui le transmet à la Direction, en vue de son approbation à la réunion suivante. Le procès-verbal est diffusé par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

La Commission Sociale Centrale

Conformément à l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts, une Commission unique dite « Commission Sociale Centrale » est créée au sein du CCSE en vue de traiter, sur le périmètre national, les sujets sociaux relatifs à la santé et la sécurité au travail, à savoir : la diversité, l’égalité hommes-femmes, la qualité de vie au travail.

• Composition

Les membres de la Commission Sociale Centrale sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants au CCSE, par une résolution du CCSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents, ou suppléants en cas d’absence du titulaire, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

La commission est composée de 3 membres, dont au moins un représentant du 2^ème collège, ou le cas échéant du troisième collège conformément aux dispositions légales et le secrétaire adjoint du CCSE. Un représentant syndical de l’une des organisations syndicales représentatives pourra être désigné par le CCSE en tant que 4^ème membre de cette commission.

Le secrétaire adjoint du CCSE est le secrétaire de la Commission Sociale Centrale.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et inviter à la commission, s’il l’estime nécessaire, des experts appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

• Fonctionnement

Par délégation, le CCSE confie à la présente commission une partie de ses attributions en matière de santé et sécurité au travail et notamment les sujets sociaux suivants : la diversité, l’égalité hommes-femmes, la qualité de vie au travail.

La Commission Sociale Centrale se réunit une fois par an, à l’initiative de la Direction.

Elle examine principalement le rapport de situation comparée de l’UES en matière d’égalité hommes-femmes et prépare les délibérations du CCSE dans ce domaine, en vue de la consultation du comité sur les thèmes de la politique sociale traités en CCSE.

Plus largement, sont présentés à la Commission Sociale Centrale les bilans et actions déployées en matière de diversité et qualité de vie au travail.

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la Commission Sociale Centrale ne peut pas être consultée en lieu et place du CCSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

Sont informés et invités aux réunions de la commission sociale centrale le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

TITRE III - Information – Consultation des Instances Représentatives du Personnel

Les parties conviennent d’organiser les consultations annuelles des instances représentatives du personnel conformément aux dispositions ci-dessous. Il est précisé qu’au regard de l’évolution des dispositions législatives, les instances sont informées sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le cadre de ces 3 blocs.

Bloc 1 – Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CCSE est informé chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Compte tenu du fait que l’orientation du Groupe suit une stratégie constante depuis plusieurs années, il est convenu que l’information – consultation de l’instance sur ce bloc 1 est réalisée tous les 3 ans. La première information – consultation du CCSE est intervenue en juin 2021 et la prochaine interviendra au plus tard en juin 2024.

A l’issue de l’information annuelle ou l’information-consultation triennale du CCSE, une déclinaison des orientations stratégiques est réalisée au sein de chaque établissement distinct dans le cadre d’une information des CSE.

Bloc 2 – Situation économique et financière de l’entreprise

Une information – consultation annuelle est réalisée au sein du CCSE.

Bloc 3 – Politique Sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est informé chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le CCSE est informé annuellement sur les thématiques relatives à la politique sociale et déployées en central (dont notamment le rapport de situation comparée, le bilan social et les conséquences environnementales). Une information-consultation des CSE et du CCSE seront réalisées tous les 3 ans sur leurs thématiques respectives. La première information-consultation est intervenue en décembre 2021 et la prochaine interviendra au plus tard en juin 2024.

Les recours aux expertises peuvent intervenir au moment des consultations récurrentes. Il est précisé qu’une expertise ne peut être déclenchée sur un même bloc au niveau central et local.

TITRE IV - Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux Centraux

Les délégués syndicaux D’ETABLISSEMENT

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’un établissement distinct d’au moins 20 salariés peut désigner un délégué syndical au sein de ce périmètre, en application des dispositions légales en vigueur.

Le délégué syndical participe au dialogue social et a pour mission de négocier les accords collectifs sur des thématiques locales, au sein de l’établissement distinct auquel il appartient et au nom de son organisation syndicale.

Les délégués syndicaux CENTRAUX

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France peut désigner un Délégué Syndical Central parmi les Délégués Syndicaux d’établissement.

Le délégué syndical central participe au dialogue social et a pour mission de négocier les accords collectifs sur des thématiques centrales, au sein de l’UES Ipsen France et au nom de son organisation syndicale.

Le délégué syndical central peut se faire assister dans le cadre des réunions de négociation avec la Direction de deux Délégués Syndicaux Centraux adjoints choisis parmi les autres délégués syndicaux d’établissement ou les représentants syndicaux au CSE.

TITRE V - Moyens & Droit Syndical

9. Les moyens des instances représentatives du personnel

   11. Crédit d’heures de délégation

Le présent chapitre définit les crédits d’heures de délégation de l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés visés au présent accord. Le crédit d’heures est appliqué en fonction de l’effectif de l’établissement distinct à chaque processus électoral.

Effectifs de l’établissement distinct	Elus titulaires au CSE	Commission SSCT	Représentant Syndical au CSE (si différent du DS)	Elus titulaires au CCSE
< 50 salariés	11h / mois	NA	NA	35h / an
De 51 à 149 salariés	23h / mois	NA	NA
De 150 à 299 salariés	26h / mois	NA	NA
De 300 à 499 salariés	28h / mois	21h / an	NA
> 500 salariés	28h / mois	21h / an	21h / mois

Effectifs de l’établissement distinct	Membres du bureau au CSE
	Secrétaire	Trésorier
< 300 salariés	- Si rédaction du PV par le secrétaire : 3h30 / mois en cas de réunion sur le mois - Si PV rédigé par une personne extérieure : 1h / mois en cas de réunion sur le mois	2h / mois
> 300 salariés	- Si rédaction du PV par le secrétaire : 7h / mois - Si PV rédigé par une personne extérieure : 2h / mois	3h30 / mois

Effectifs de l’établissement distinct	Délégué Syndical d’établissement
< 50 salariés	NA
De 51 à 149 salariés	12h / mois
De 150 à 299 salariés	18h / mois
De 300 à 499 salariés	24h / mois
> 500 salariés	24h / mois

Délégué Syndical Central	Délégué Syndical Central Adjoint
Maximum 300h/an au total si DSE et DSC	3,5h / mois en cas de réunion sur le mois au titre du mandat concerné

Un crédit d’heures supplémentaires de 3 x 100 heures peut être réparti au sein de la délégation syndicale. Il est expressément prévu que chacun des membres de cette délégation ne peut bénéficier de plus de 100 heures supplémentaires à titre individuel.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions sur convocation de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les réunions préparatoires ne sont pas déduites des heures de délégation dans la limite de 2h par réunion préparatoire. La durée excédant 2h est déduite des heures de délégation. Au-delà de 2h de réunion préparatoire, les heures pourront être prises sur les heures de délégation dans la limite de 1h30 pour une demi-journée de préparatoire et 5h maximum pour une journée, sans rémunération en cas de dépassement.

Les RS au CSE auront la possibilité d’assister à la réunion préparatoire du CSE dans la limite de 2h par réunion préparatoire.

De même, les RS au CCSE auront la possibilité d’assister à la réunion préparatoire du CCSE dans la limite de 2h par réunion préparatoire.

Par ailleurs, ne s'imputent pas sur le crédit d'heures des membres de la Commission SSCT au sein des établissements distincts d’au moins 300 salariés :

• Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité dans le cadre de la procédure d'alerte ;

• Le temps passé à l'enquête menée après un accident du travail grave.

• Modalités de fonctionnement du crédit d’heures de délégation

  Utilisation du crédit d’heures au sein du CSE :

Le crédit d’heures mensuel dont bénéficie le représentant du personnel élu titulaire au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cependant, le représentant du personnel ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement.

Toute utilisation d’heures cumulées doit faire l’objet d’une information de la Direction des Ressources Humaines locale au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. A défaut, ces heures ne pourront être utilisées.

Parmi la délégation élue au CSE, seuls les membres titulaires au CSE bénéficient d’heures de délégation.

Ils peuvent néanmoins se répartir les heures de délégation entre membres du CSE d’un même établissement distinct, y compris avec les suppléants, sans que cela ne conduise un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Dans ce cas, le membre titulaire au CSE concerné informe par mail la Direction des Ressources Humaines locale du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois ainsi que du nom du titulaire ou suppléant bénéficiaire de cette répartition, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Bons de délégations :

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, et dans le respect des libertés syndicales, chaque représentant élu ou désigné bénéficiant d’un crédit d’heures ou étant appelé à participer à des réunions de représentation du personnel durant le temps de travail, communique en début de chaque mois à son responsable un planning prévisionnel de ses heures de délégation et des réunions auxquelles il participera pour le mois à venir. Ce planning prévisionnel ne vaut pas engagement formel de s’y conformer.

Chaque représentant du personnel élu ou désigné met notamment à jour son agenda électronique afin que son manager ait la visibilité suffisante pour assurer l’organisation du service.

Lors de la prise effective de l’heure de délégation, le représentant du personnel en informe préalablement son manager et la Direction des ressources humaines locale au moyen du système de suivi des heures de délégation (bon de délégation informatisé) mis en place au sein de l’entreprise. Cette information ne constitue pas une demande d’autorisation.

Ce système permet notamment de comptabiliser les heures de délégation prises sur le mois au titre de chaque mandat.

Ce fonctionnement s’applique à l’ensemble des représentants du personnel.

Représentants soumis à un forfait jour :

Il est convenu qu’une journée de travail pour les salariés soumis à un forfait jour équivaut à 7 heures.

Une journée de délégation correspondra donc à un décompte de 7 heures.

Une demi-journée correspondra à un décompte de 3,5 heures.

• Lettres de mandat social

La Direction des Ressources Humaines locale remet à chaque manager de salarié ayant un mandat de représentant du personnel élu ou désigné une lettre de mandat social l’informant des fonctions de représentant du personnel détenues par le salarié.

Cette lettre précise notamment les droits et obligations qui incombent tant au représentant du personnel qu’au manager, ainsi que le nombre d’heures de délégation dont le représentant du personnel peut bénéficier au titre de son ou ses mandat(s).

Locaux et matériel

L’employeur met à disposition de chaque CSE un local aménagé au sein de chaque établissement distinct.

Pour les établissements de moins de 200 salariés, ce local sera commun aux organisations syndicales représentatives et au Comité Social et Economique.

Pour les établissements entre 200 et 999 salariés, un local supplémentaire commun aux organisations syndicales représentatives sera également mis à disposition en plus du local au CSE.

Pour les établissements d’au moins 1000 salariés, un local supplémentaire par organisation syndicale représentative sera également mis à disposition en plus du local au CSE.

Dans le cas où un établissement distinct est composé de plusieurs sites géographiquement distinct, un local sera mis à disposition sur chacun des sites.

Chaque local sera équipé du matériel suivant :

- Bureau,

- Chaises,

- Armoire fermant à clefs,

- Ordinateurs portables (un ordinateur pour le CSE, un ordinateur par organisation syndicale représentative au sein de chaque établissement).

Dans chaque établissement, des salles de réunions pourront être utilisées par les représentants du personnel afin d’exercer leur mandat (rencontre de salariés, …).

1. gerie électronique

Budgets des instances représentatives du personnel

• Budgets des CSE

Chaque CSE perçoit :

- Un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale de leur établissement distinct,

- Un budget lié aux activités sociales et culturelles de 1% de l’ensemble des masses salariales ayant servi de base au calcul des différents budgets de fonctionnement. Cette enveloppe est ensuite répartie entre les différents CSE au prorata de l’effectif de chaque établissement distinct au 31/12 de l’année N-1. Chaque CSE assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de leur établissement distinct.

Le calcul de la masse salariale est réalisé en application des dispositions légales et jurisprudentielles.

Au sein des établissements distincts composés de deux sites géographiquement distincts, le budget lié aux activités sociales et culturelles attribué à l’établissement distinct sera réparti en autant de budgets qu’il y a de sites géographiquement distincts, au prorata des effectifs de chaque site au 31/12 de l’année N-1. Cette répartition ne s’applique pas pour le budget de fonctionnement du CSE qui reste unique et commun.

Il est précisé que le budget lié aux activités sociales et culturelles pourra être commun aux deux sites géographiquement distincts sous réserve de l’approbation du CSE à l’unanimité.

Exemple : un CSE R&D composé du site Ipsen Innovation et du site Ipsen PharmSciences.

Il sera attribué un budget ASC global au prorata des effectifs de l’établissement distinct. Ce budget sera réparti en un budget dédié aux salariés du site Ipsen Innovation et un budget dédié aux salariés du site Ipsen PharmSciences, au prorata des effectifs de chacun des sites. Deux comptes bancaires spécifiques seront donc créés pour accueillir le versement de ces budgets.

• Budget du CCSE

Le CCSE bénéficie d’un budget de fonctionnement de 5000€ par an.

Ce budget permet de financer le même type de dépenses que celles couvertes par le budget de fonctionnement des CSE, en application des dispositions légales.

• Budget des Organisations Syndicales Représentatives centrales

La Direction prendra en charge les frais des organisations syndicales représentatives centrales dans la limite de 1200€ par an, sur justificatifs et conformément à la politique voyage du groupe en vigueur.

Formation des représentants du personnel

• Formation économique des élus aux CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires élus au CSE pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, financé par le CSE. Les représentants syndicaux au CSE pourront y participer selon les mêmes conditions que les élus titulaires.

Pour le CSE Ipsen Pharma Dreux, la formation pourra avoir lieu avec un autre établissement de Dreux.

Les membres suppléants élus au CSE pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 2 jours, financé par le CSE.

En tout état de cause, les membres suppléants pourront également utiliser le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu ci-dessous.

• Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est mise en place et prise en charge conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une demande de congé de formation auprès de la Direction des Ressources Humaines doit être réalisée par le membre de la délégation du personnel élu au CSE qui souhaite en bénéficier dans le cadre prévu par la loi.

• Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Le congé de formation économique, sociale et syndicale se déroule conformément aux dispositions légales et réglementaires et bénéficie à l’ensemble des salariés de l’UES Ipsen France. Ainsi, les délégués syndicaux souhaitant une formation spécifique pourront en bénéficier.

Base de Données Unique (BDU ou BDESE)

La Base de Données Unique (ou encore appelée légalement BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) est accessible par les membres définis ci-dessous :

- les élus du CSE et du CCSE (titulaires, suppléants) et les Représentants Syndicaux désignés dans ces instances,

- les Délégués Syndicaux d’établissement et Centraux.

Les parties conviennent que la BDU telle qu’elle est organisée au sein de la Société servira de base aux consultations récurrentes et périodiques prévues par le Code du travail dans la mesure où les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres des CSE et du CCSE et mise à jour autant de fois que nécessaire.

Conformément aux dispositions légales, la BDU mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition des instances représentatives du personnel, et demeure accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel de ces instances et aux délégués syndicaux d’établissement et centraux.

Il est précisé que conformément aux dispositions légales, la Société informe, par tout moyen, les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition, de l'actualisation de la base de données, ce qui constitue le point de départ des délais de consultations prévues règlementairement.

Enfin, les membres des CSE et du CCSE, élus ou désignés, ainsi que les délégués syndicaux d’établissement et centraux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDU revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

Recours à la visioconférence

Pour des raisons pratiques, conformément aux dispositions légales, les réunions des CSE et CCSE peuvent se dérouler par visioconférence dans la limite de 3 fois par an, à l’initiative du Président ou de son représentant.

Ces réunions se dérouleront par visioconférence à distance sans présence physique ni des membres au CSE / CCSE ni de la Direction.

En complément, en cas de circonstances particulières (grève de transport, intempéries,…), la Direction pourra proposer la mise en place d’une visioconférence pour les représentants ne pouvant se déplacer à la réunion. De même, au regard de la situation particulière vécue depuis la pandémie, l’hybridité pourra être proposée par les Présidents d’instance.

En cas de réunions hybrides ou en visioconférence, les modalités de votes à bulletin secret seront en conséquence adaptées. (cf. article 10.1)

Outils de communication

• Téléphone portable

S’ils n’en bénéficient pas dans le cadre de leur activité professionnelle, un téléphone portable sera mis à disposition des délégués syndicaux d’établissement, délégués syndicaux centraux et adjoints, avec un forfait mensuel de communication conformément à la politique du Groupe (un seul téléphone et forfait par représentant). Les représentants du personnel s’engagent à utiliser le téléphone mis à disposition dans la limite et pour les nécessités de leurs activités syndicales.

• Messagerie électronique

Une boite mail sera créée par la Direction des Ressources Humaines :

- pour chaque CSE au sein de chaque établissement distinct,

- pour chaque délégué syndical d’établissement et délégué syndical central.

Ces boites mail spécifiques peuvent être utilisées pour communiquer avec les salariés individuellement ou entre CSE de différents établissements. L’utilisation de toute autre boite mail est interdite.

Néanmoins, l’utilisation exceptionnelle d’une boite mail facilitant l’envoi d’un mail collectif relatif aux ASC (mail via un fournisseur externe pour le CSE) pourra être autorisé après accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.

Tout message collectif par les représentants du personnel est interdit, à l’exception des messages liés aux seules activités sociales et culturelles du CSE.

10. Les DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT SYNDICAL

    1. Votes en réunion

Les votes au sein des comités se font en principe à main levée, sauf disposition légale contraire.

A la demande de la majorité des membres du comité, les votes se font à bulletin secret.

• Résolutions, avis ou délibérations

Les résolutions, avis ou délibérations du CSE ou CCSE sont prises à la majorité des membres élus présents titulaires (ou suppléant en cas d’absence du titulaire). Les représentants syndicaux n’ont pas de voix délibératives.

La majorité des membres présents élus s’entend de la majorité des membres assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote.

La majorité requise est calculée en prenant en compte tous les votes, y compris les votes blancs ou nuls, les abstentions, le vote des suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire ou le vote de l’employeur lorsqu’il est admis.

Si le vote porte sur une résolution et que la majorité n’est pas atteinte, la résolution n’est pas adoptée.

• Désignations internes

Des modalités de vote spécifiques s’appliquent aux désignations internes de membres au sein des instances CSE ou CCSE, tels que les membres du bureau, les membres des commissions,…

En effet, les désignations sont votées à la majorité des voix exprimées. Les votes blancs et nuls ne sont donc pas comptabilisés.

En cas d’égalité de voix lors d’une désignation, le critère de départage est le suivant : le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections du comité est désigné. En cas de nouvelle égalité, la désignation est attribuée au candidat le plus âgé.

• Vote à bulletin secret et réunion hybride ou en visioconférence

En cas de réunions hybrides ou en visioconférence, les modalités de votes à bulletin secret seront adaptées en conséquence avec la mise en place d’un vote électronique pour tous les élus. Ce mode de vote permettra de garantir la confidentialité et l’anonymat des participants (exemple : site balotilo).

Affichage et communications syndicales

Des panneaux d’affichage sont mis à disposition des organisations syndicales représentatives au sein de chacun des établissements de l’UES Ipsen France.

Dans un contexte de digitalisation, un espace dédié aux communications de chaque CSE et des organisations syndicales représentatives sera également créé sur l’intranet de l’entreprise.

Cet espace dédié permettra notamment la diffusion des procès-verbaux d’instance et des communications syndicales.

La diffusion des communications syndicales peut également se faire par support papier dans le cadre d’une distribution aux salariés aux lieux d’entrée et de sortie de l’établissement / l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie.

Ces communications pourront être mises à disposition pendant deux jours ouvrés sur un présentoir prévu à cet effet au sein de chaque établissement / entreprise.

Concernant le personnel itinérant, les organisations syndicales transmettront à la Direction des Ressources Humaines les communications syndicales à leur remettre. La Direction se chargera de la transmission de ces communications dans le cadre de l’envoi hebdomadaire au personnel itinérant. Ces communications devront parvenir à la Direction au plus tard la veille de l’envoi hebdomadaire. A défaut, la diffusion sera reportée lors de l’envoi hebdomadaire suivant.

Les communications syndicales (tracts,…) sont adressées pour information à la Direction 24h avant leur diffusion.

Une fois par semestre, la Direction des Ressources Humaines adressera un mail à l’ensemble des salariés concernés pour les informer de la mise à disposition du site avec les publications liées aux instances représentatives du personnel.

Réunions d’information syndicales

Chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau de l’UES Ipsen France aura la possibilité d’organiser une réunion d’information générale par an.

Cette réunion aura lieu en dehors des horaires de travail (entendues comme les plages fixes des horaires de travail), étant entendu que cette réunion pourra se tenir au moment de la pause déjeuner. Dans ce cadre, l’employeur mettra à disposition un local adapté, sous réserve des contraintes matérielles propres à l’établissement, et d’un délai de prévenance de deux semaines (sauf cas de force majeure justifiant un délai de prévenance moindre).

Pour le personnel itinérant, une fois par an au cours d’un séminaire national, un créneau horaire de deux heures est réservé à la tenue de réunions d’information syndicale pendant chacun des séminaires nationaux.

Chaque Organisation Syndicale bénéficie d’une heure pour effectuer une réunion sur ce créneau horaire.

Les Organisations Syndicales peuvent décider de tenir une réunion en commun et cumuler ainsi le temps alloué à chacune dans la limite du créneau de deux heures prévues au planning.

La réunion d’information syndicale sera menée par 2 représentants (élus ou désignés) maximum de l’organisation syndicale (élu ou désigné) qui se trouvent d’ores et déjà sur place au séminaire dans le cadre de leur activité professionnelle. En l’absence de représentant élu ou désigné de l’organisation syndicale au Séminaire, l’entreprise prendra en charge le déplacement d’un représentant maximum de l’organisation syndicale pour se rendre à la réunion d’information syndicale.

Déplacements

La Direction prend en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés par les représentants élus ou désignés devant se rendre aux réunions plénières et préparatoires dans les limites prévues au présent accord et conformément à la politique voyage du Groupe en vigueur.

Les temps de déplacement des représentants élus ou désignés excédant le trajet normal lieu de travail – domicile ne donneront pas lieu à compensation. Les temps de déplacement excédant le trajet normal lieu de travail – domicile seront pris en charge par la Direction.

Pour les salariés dont le temps de travail se décomptent en heures, les temps de déplacement effectués exceptionnellement en dehors de l’horaire normal de travail (avant 9h et après 18h) donneront lieu à une indemnité calculée de la façon suivante :

50% du temps de déplacement x taux horaire de base

La Direction veillera à ce que les représentants du personnel soumis à un forfait jours bénéficient de leur droit à repos quotidien dans le cadre de leur déplacement à des réunions organisées par la Direction.

Il est rappelé que les heures de déplacements ne constituent pas du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des représentants.

Les demandes de remboursement des frais et indemnisation des temps de déplacement se feront selon les règles et procédures en vigueur au sein de l’entreprise.

Dans le cadre des déplacements des Délégués Syndicaux Centraux au sein des sites de l’UES Ipsen France, la Direction prendra en charge les frais de déplacement des Délégués Syndicaux Centraux, conformément à la politique voyage du Groupe en vigueur, dans la limite d’un déplacement par an sur chaque site de l’UES Ipsen France où Ipsen est implanté.

Le représentant du personnel informera préalablement de sa venue la Direction des Ressources Humaines France et la Direction des Ressources Humaines locale. Les frais d’hébergement éventuel pour ces déplacements devront faire l’objet d’un accord préalable de la Direction des Ressources Humaines France.

Rémunération et évolution professionnelle

La Direction réaffirme que l’ensemble des représentants élus ou désignés bénéficient de l’application des mêmes dispositions que les autres salariés, et notamment en matière de formation professionnelle, rémunération, évolution.

Comme chaque salarié de l’UES Ipsen France, le représentant du personnel bénéficie d’un entretien annuel d’évaluation de la performance, d’un entretien annuel de fixation des objectifs et d’un entretien de développement professionnel. Ces entretiens portent sur l’activité professionnel du salarié représentant du personnel, en s’attachant à l’activité professionnelle et au temps de présence liée à cette activité professionnelle, hors de son mandat.

L’appréciation de la performance, les attributions de promotions et d’augmentions de salaire seront déterminées selon les principes appliqués à l’ensemble des salariés conformément aux Politiques en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le nombre d’heures de délégation, dont le représentant du personnel dispose, dépasse 30% de la durée de travail fixée dans le contrat de travail ou, à défaut de la durée applicable dans l’établissement ou l’entreprise, le représentant bénéficie d'une évolution de rémunération, au sens du Code du travail, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de son mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en début de mandat, le représentant du personnel peut demander à bénéficier d’un entretien avec son manager portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Le représentant du personnel peut solliciter la présence de la Direction des Ressources Humaines locale lors de cet entretien.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature sous réserve du droit d’opposition syndical exercé après sa signature par les organisations syndicales.

Il fera en outre l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.

Fait à Boulogne Billancourt, le 17/10/2022

En 6 exemplaires

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Pour l’UES Ipsen France Pour le syndicat CMTE/CFTC

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Pour le syndicat FCE/CFDT

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Pour le syndicat CFE-CGC/SNCC

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