ACCORD DE METHODE

sur la refonte du règlement du personnel et des accords en vigueur

ENTRE :

L’Etablissement Public d’Aménagement de Marne-la-Vallée, représenté par xxx,

(Ci-après dénommée l’Etablissement ou Epamarne)

d’une part,

ET :

Le Syndicat FO-CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

Le Syndicat CFDT- BETOR PUB représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

(Ci-après dénommée « délégations syndicales » ou « organisations syndicales »)

d'autre part,

PREAMBULE

Lors des réunions des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 3 juillet, 27 août et 17 septembre 2018, la Direction a fait le constat que le règlement du personnel de 1976 et les accords sur le temps de travail en vigueur étaient devenus obsolètes et devaient être ajustés pour répondre au mode de fonctionnement de l’Etablissement.

La délégation unique du personnel lors de la réunion du 21 septembre 2018 a été informée du souhait de la Direction générale de renégocier le Règlement du personnel de 1976 ainsi que, notamment, l’accord RTT du 22 juin 1999. Dans cette perspective, la Direction générale a précisé qu’elle souhaitait engager une négociation avec les délégations syndicales représentatives pour conclure de nouveaux accords.

Afin de préserver la qualité du dialogue social avec les délégations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, et d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation collective, il a été décidé, sur proposition de la Direction, de préciser les règles relatives à la négociation collective dans les conditions prévues par le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2222-3-1 du Code du travail.

En conséquence, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 9 octobre 2018 afin de définir les méthodes de négociation de ces accords.

1. Il est arrêté ce qui suit :

   Article 1 - Champ d’application – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’application des dispositions des articles L.2232-17 et L.2232-20 du Code du Travail dans le respect des dispositions de l’article L.2242 -1 du Code du travail sur les négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord a pour objet d’organiser le cadre du processus de négociation entre la Direction générale et les organisations syndicales qui, à la date de sa signature, concerne notamment les accords suivants :

• Le règlement du personnel

• L’accord relatif au temps de travail collectif et au Compte Epargne Temps

• L’accord sur le droit à la déconnexion

• L’accord sur le télétravail

Si les parties le souhaitent, elles pourront conclure un accord complémentaire de méthode spécifique pour chacune des négociations supplémentaires à intervenir, qui sera annexé au présent accord.

Article 2 – Création d’une délégation syndicale

Les parties conviennent de la création d’une délégation syndicale afin de mener les négociations avec la Direction générale. Cette délégation sera composée à titre permanent des deux délégués syndicaux ainsi que deux autres personnes, appartenant obligatoirement au personnel d’EPAMARNE, appartenant ou non à la DUP, et désignées par les délégués syndicaux.

Il est ainsi convenu que la délégation syndicale comptera quatre (4) représentants au maximum.

Les délégués syndicaux participeront à toutes les réunions mais pourront se faire assister, s’ils le souhaitent, pour la négociation de chacun des accords, par deux personnes différentes pour chaque accord. Le nom des personnes faisant partie de la délégation syndicale sera communiqué pour information à la Direction générale au plus tard 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.

Article 3 – Représentation de la Direction de l’entreprise

La Direction sera représentée par quatre (4) personnes maximum par réunion, dont au minimum un membre du Comité de Direction.

Article 4 –Etapes de négociation Direction générale - Délégation syndicale

Il est d’ores et déjà convenu que seront organisées entre 4 à 6 réunions au total.

S’il s’avérait nécessaire d’en organiser davantage, la décision serait prise d’un commun accord entre les deux parties.

Le déroulement des négociations est le suivant :

Un état des lieux des accords existants a été remis au préalable aux organisations syndicales qui pourront demander des éléments complémentaires à la Direction tout au long du processus.

Lors de la réunion de cadrage du 9 octobre 2018, la Direction a fait part des thématiques de négociation qu’elle souhaite aborder via la remise d’une note détaillée.

Selon une méthode itérative, il s’agira de structurer un projet de règlement comprenant les accords existants à y intégrer et ceux à négocier ou à renégocier.

Après discussions avec la délégation syndicale, la Direction proposera une rédaction du règlement du personnel et/ou des accords, qui pourra alors aboutir à la signature du nouvel accord ou à un constat de désaccord.

Lors de chaque réunion un secrétaire de séance, émanant de la Direction générale, sera désigné. Un compte-rendu sera établi pour chaque réunion, étant précisé que cet écrit ne sera pas communiqué à tout l’établissement. Il portera en filigrane la mention « Document de travail ». La validation de chaque compte-rendu se fera au début de la réunion suivante.

Le calendrier prévisionnel des réunions fixé d’un commun accord est joint en annexe du présent accord. Les parties conviennent qu’il ne sera pas nécessaire de convoquer les organisations syndicales à ces réunions dès lors que le calendrier a été adopté en amont.

Tout changement de date, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, devra être demandé au moins quinze (15) jours calendaires avant la date prévue de la réunion et en proposant trois (3) dates de remplacement.

Article 5 - Temps consacré à la négociation par la délégation syndicale 

Compte tenu du caractère exceptionnel de la négociation à venir, le temps consacré par les membres de la délégation syndicale, à la préparation des réunions et à la relecture des relevés de décisions sera pris en dehors des heures de délégation prévues par le Code du travail.

Chaque membre de la délégation syndicale se voit attribuer un complément d’heures de délégation fixé à 15 (quinze) heures par mois.

Ce volume d’heures de délégation supplémentaire pourra être révisé, le cas échéant, en cours de négociation et après accord des deux parties.

La Direction générale s’engage à faciliter le travail de la délégation syndicale en intervenant, au besoin, auprès de la hiérarchie des membres de la délégation syndicale.

Article 6 – Dotation exceptionnelle

Pour être accompagnée lors de ce processus de négociation, la délégation syndicale souhaite faire appel à un expert en droit social, qui sera rémunéré par le Comité d’Entreprise.

A ce titre, la Direction convient d’accorder au Comité d’Entreprise une dotation exceptionnelle à son budget de fonctionnement d’un montant forfaitaire maximal de 15.000 euros (quinze mille).

Article 7 – Documentation

Les éléments nécessaires à l’avancée des négociations seront transmis cinq (5) jours ouvrés avant la réunion concernée.

Si les organisations syndicales souhaitent que leur soient communiqués des documents supplémentaires nécessaires à la tenue d’une réunion, ils devront en faire la demande par mail avant la tenue de celle-ci.

Article 8 - Organisation de la consultation des Institutions Représentatives du Personnel

En application des articles L2312-14 et L2312-15, les projets d’accord seront envoyés à la DUP et au CHSCT qui disposeront d’un mois pour rendre leur avis sur les conséquences et leur impact sur la rémunération et les conditions de travail des salariés.

Article 9 - Information du personnel

Il est expressément rappelé que le contenu du présent accord n’est pas confidentiel, s’agissant d’un accord collectif. Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet d’une information auprès du personnel. Il sera également consultable par voie d’affichage au sein de l’Etablissement.

En outre, il est expressément convenu que la Direction générale et les organisations syndicales pourront communiquer sur le déroulement des négociations au fur et à mesure de leur avancement.

Article 10 – Informations de la tutelle et du Contrôleur général

Chaque projet d’accord sera transmis à la tutelle de l’établissement avant sa signature définitive, ainsi qu’au Contrôleur général dont l’avis sera rendu, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception du projet.

Article 11 – Conditions d’application – Durée de l’accord

Les présentes dispositions s’appliqueront à compter de la signature de l’accord et cesseront de plein droit le 31 mars 2019 sauf accord unanime de la Direction générale et des organisations syndicales pour sa reconduction par voie d’avenant.

Article 12 – Suivi, révision et renouvellement de l’accord

Les parties conviennent qu’elles peuvent solliciter l’autre partie quinze (15) jours en amont pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé et prolongé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Article 13 – Modalités de dépôt

Le présent Accord fera, à l’initiative de la Direction, l’objet d’un dépôt :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• En 2 exemplaires au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à Noisiel, le

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Etablissement EPAMARNE Pour FO-CGT

Xxx xxx

Pour CFDT BETOR-PUB

xxx