Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez RHENUS FREIGHT LOGISTICS
Cet accord signé entre la direction de RHENUS FREIGHT LOGISTICS et le syndicat CGT le 2023-06-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09323060065
Date de signature : 2023-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : RHENUS FREIGHT LOGISTICS
Etablissement : 30836509700168
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-28
RHENUS FREIGHT LOGISTICS
Négociation Collective
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Accord central d’entreprise
portant prorogation des mandats
des représentants du personnel
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’article 11 du protocole préélectoral de l’élection des membres du Comité Social et Economique de la Société en date du 14 juin 2019 prévoyait que la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel était de 4 ans.
Les premier et second tours des précédentes élections professionnelles se sont déroulés du 4 au 9 juillet 2019 et du 18 au 23 juillet 2019, ce qui impliquerait d’organiser les prochaines élections professionnelles à compter du mois de juin 2023.
Compte tenu du calendrier de l’organisation des prochaines élections professionnelles sous forme de vote électronique, les parties en présence ont convenu de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats en cours de quelques mois.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
L’organisation des prochaines élections professionnelles fera l’objet d’un protocole d’accord préélectoral, selon une proposition qui sera présentée aux organisations syndicales signataires au plus tard le 30 novembre 2023.
Les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE sont prorogés jusqu’à l’élection définitive des prochains représentants du personnel dans le cadre de ce protocole d’accord préélectoral.
L’ensemble des élus actuels continueront d’assumer leur fonction et de bénéficier des droits et protection y afférents, jusqu’à ces prochaines élections.
ARTICLE 3 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’à l’élection définitive des prochains représentants du personnel.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du CPH, et est notifié à chacune des organisations syndicales signataires par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature.
Fait à Vaulx-Milieu, le 28 juin 2023, en deux exemplaires originaux.
Pour La Direction
Monsieur XXX
Directeur France
Pour les Organisations Syndicales
Monsieur XXX
Délégué syndical d’établissement CGT
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