ACCORD DE MÉTHODE RELATIF A LA NÉGOCIATION DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT 2024-2025-2026

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré « LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE », dont le siège social est situé 18 boulevard du Midi – 78200 MANTES LA JOLIE - SIREN 308 435 460, RCS de Versailles, représentée par xxx xxx xxx en sa qualité de Président du Directoire

d'une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par xxx xxx xxx agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx xxx xxx agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par xxx xxx xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par xxx xxx xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Préambule

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de négociation du nouvel accord d’intéressement (objet, calendrier, thèmes de négociations) par le biais de cet accord de méthode, gage de loyauté et de confiance mutuelle dans les négociations entre les parties.

L’intérêt commun est de faciliter la conclusion des accords d’entreprise.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet, d’une part, d’acter l’engagement commun du Directoire et des Organisations Syndicales représentatives d’enclencher les négociations pour la SA Les Résidences et, d’autre part, de définir une méthode de travail précisant :

• Les thèmes de la négociation ;

• Le calendrier prévisionnel de la négociation ;

• Les modalités de la négociation ;

• Les moyens supplémentaires ou spécifiques ;

• Les informations partagées.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée de :

• Au niveau de la Direction :

• Arnaud LEGROS (Président du Directoire),

• Daniel DOMINISSINI (Directeur des Ressources Humaines)

• et Sylvie DINET (Assistante de direction RSE-RH).

  • Au niveau de chaque organisation syndicale représentative :

• Benoit BELO (Délégués syndical CFDT),

• Julien FREJABUE (Délégué syndical CFE-CGC),

• Gilles TARDIVEL (Délégué syndical CGT)

• et Cyrille REY (Délégué syndical FO).

Article 3 : Thème de négociation

Il est conjointement convenu que le thème de la négociation portera sur l’intéressement 2024-2026.

Article 4 : Calendrier prévisionnel des négociations

Le calendrier des réunions de négociation de l’accord d’intéressement est fixé comme suit :

• Mardi 24 octobre à 9h30 ;

• Lundi 6 novembre à 9h30 ;

• Mardi 14 novembre à 15h00.

Dans le cas où une réunion ne pourrait exceptionnellement pas être tenue, une nouvelle convocation devra être proposée à l’ensemble des participants.

Article 5 : Organisation des réunions

Préalablement à chaque réunion, les parties seront convoquées par la Direction, par courriels au moins 3 jours avant le jour de la réunion.

Article 6 : Les informations partagées

La Direction s’engage à communiquer les informations nécessaires au bon déroulement des négociations et à les transmettre dans des délais raisonnables aux Délégués syndicaux.

Article 7 : Dispositions finales

DurÉe de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets lors de l’issue de la procédure de négociation collective.

RÉvision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

En cas d’évolution ou modification de la réglementation légale, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent accord,

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

DÉnonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2222-6 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des Organisations Syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré.

PublicitÉ et dÉpôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est tenu à disposition du personnel sur le portail intranet de la Société.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi ,du travail et des solidarités (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• En un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes au Tribunal de Grande Instance de Mantes la Jolie.

Un original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Mantes la jolie, le 24 octobre 2023

Pour le Directoire

Xxx xxx xxx, Président du Directoire

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat CFDT : Représenté par xxx xxx xxx

Syndicat CFE-CGC : Représenté xxx xxx xxx

Syndicat CGT : Représenté par xxx xxx xxx

Syndicat FO : Représenté par xxx xxx xxx