Entre les soussignés

La Société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13^ème et les bureaux 11/13 rue de Domrémy à PARIS 13^ème, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par XX en sa qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part.

Préambule

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des politiques de mobilités. Avec la mise en place du forfait mobilités durables (FMD), elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux que l’automobile.

En conséquence, et lors de la dernière négociation annuelle, les parties ont décidé d’encourager les transports dits « à mobilité douce » au sein d’hsf.

Le présent accord définit le montant, les conditions d’attribution ainsi que les modalités de versement du FMD conformément aux dispositions du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Après consultation des partenaires sociaux et de la délégation du personnel au Comité social et économique qui a rendu un accord favorable le 3 février 2021, il a été conclu ce qui suit :

le forfait mobilitÉs durables

1.1 Objet

Le FMD correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports entre le domicile et le lieu de travail habituel de ses collaborateurs avec les moyens de transports suivants :

• les vélos personnels électriques ou mécaniques,

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager,

• les services de mobilité partagée en location libre-service ou « free-floating » (cyclomoteur, moto, vélo électrique ou non, trottinette électrique, gyropodes….),

• les transports publics hors abonnement (achat de titres de transport à l’unité ou par carnets).

Le FMD ne concerne pas l’indemnisation des trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle (trajets entre les sites du patrimoine et les bureaux, visites de chantier…) qui font l’objet d’une autre mesure.

Il ne peut se cumuler avec l’indemnisation de l’abonnement aux transports en commun (carte Navigo).

1.2 Montant du forfait mobilités durables

Le FMD prend la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant de 500 euros par an et par salarié. Elle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans cette limite.

Il est versé aux salariés sous réserve de son utilisation effective et conformément à son objet, condition de son exonération sociale et fiscale.

1.3 Conditions d’attribution

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et quel que soit son temps de travail, peut bénéficier du forfait sans condition d’ancienneté sauf :

• s’il bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun,

• s’il bénéficie d’un logement de fonction.

1.4 Modalités de prise en charge

Pour l’ouverture de ses droits au FMD, le salarié doit remettre à l’employeur chaque année un justificatif de paiement et/ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement susvisés.

1.5 Modalités de versement

L’allocation forfaitaire est versée mensuellement avec le bulletin de salaire sous réserve du respect des modalités de prise en charge et dans la limite de 500 euros par an.

En cas d’absence du salarié, le versement du forfait reste dû tant qu’au moins un trajet domicile-lieu de travail a été effectué dans le mois. Dans le cas contraire, il est suspendu.

date et DURÉE de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2021.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 3 février 2021

Fait en 4 exemplaires originaux.

La Direction Pour FO