ACCORD DE PROROGATION DE MANDAT DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre les soussignés

La société HYDRONIC dont le siège social est situé Z.I. La grippe 61400 MORTAGNE AU PERCHE

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de Site

Ci-après dénommée « La société »

d'une part,

et

Le Délégué Syndical CFDT élu au sein de La société représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommées « le Délégué Syndical »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Délégué Syndical et La société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats membres de la Délégation Unique du Personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants la DUP était prévue le 25 mars 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard le 30 juin 2019, étant entendu que La société organisera les élections professionnelles avant cette date et que les mandats des membres de la DUP cesseront de fait.

Ainsi, les mandats des membres de la DUP sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Mortagne au Perche, le 21 mars 2019