Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SOCODA - SOCIETE CORSE D'AGGLOMERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE CORSE D’AGGLOMERES (SOCODA), SAS dont le siège social est situé LDT LAVOSO ZI CANTONE – 20260 CALVI, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro B 308 820 299, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET :

Monsieur XXX, en qualité de délégué du personnel.

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que la Société SOCODA relève des dispositions de la convention collective nationale des « Carrières et matériaux (industries) ».

Afin de pouvoir faire face à d’éventuelles augmentations du volume d’activité de la Société, les parties ont souhaité permettre une organisation du travail plus flexible tenant compte des besoins économiques et des besoins des salariés, au plus près des réalités de l’entreprise.

Le présent accord répond au souci d’assurer une optimisation organisationnelle de l’entreprise et des modalités d’aménagement du temps de travail adaptées aux besoins internes et spécificités de l’entreprise.

Il a également pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l’entreprise, et ainsi donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients, ainsi qu’à ses salariés.

Conscientes de ces enjeux, les parties sont convenues d’adapter les règles existantes en matière de durée et d’aménagement du temps de travail à ces nouvelles contraintes économiques.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ainsi que des dispositions ultérieures issues notamment de la Loi Travail du 8 août 2016 et des Ordonnances du 22 septembre 2017.

En vertu de ces dispositions, et notamment de l’article L.3121-33 du Code du travail, il est convenu de redéfinir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.

Le présent accord a ainsi pour objet de déroger aux dispositions de la convention collective applicable en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la Société SOCODA, sous réserve naturellement des dispositions individuelles spécifiques prévues par les contrats de travail.

Article 3 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 320 heures par année de référence (année civile).

Ce contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires sera de plein droit applicable à l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4 : APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD

4.1 Durée et révision de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2. Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

3. Publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne de télé-déclaration : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à CALVI, le 21 février 2019

Pour la Société SOCODA (*) Monsieur XXX (*)

Monsieur XXX Délégué du personnel

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page