Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

ÉLECTION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

XXX

Entre les soussignés,

La société XXX, dont le siège est situé XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres, sous le numéro XXX,

Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

La Confédération Générale du Travail,

Représentée par Madame XXX et Monsieur XXX, dûment mandatés,

La Force Ouvrière,

Représentée par Madame XXX, dûment mandatée,

La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres,

Représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de la société XXX. Le périmètre concerne l’ensemble des collaborateurs travaillant sur les sites de Senonches, Combs-La-Ville et Aubagne. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Article 1er – Date des élections

Le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE aura lieu le 10 octobre 2023.

Le cas échéant, un second tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE aura lieu le 24 octobre 2023.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes ;

• du dépouillement ;

• de la proclamation des résultats.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au CSE est de quatre ans.

Article 3 – Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir

L’effectif en Équivalent Temps Plein (ETP) de la société XXX est de 162 salariés au 31 août 2023.

Le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du CSE est donc de 8 titulaires et 8 suppléants.

Article 4 – Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir le personnel entre deux collèges électoraux :

• Collège 1 : « Ouvriers, Administratifs et Techniciens de niveau I, II et III », composé de 109 salariés ;

• Collège 2 : « Agents de maîtrise, Administratifs et Techniciens de niveau IV et V, Cadres » , composé de 53 salariés, dont 22 Cadres.

Article 5 – Répartition des sièges entre les collèges

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les deux collèges de la manière suivante :

• Collège 1 : 5 titulaires et 5 suppléants ;

• Collège 2 : 3 titulaires et 3 suppléants.

Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes constituées par les organisations syndicales

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » ainsi que les décrets s’y rapportant imposent une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce, notamment lors des élections professionnelles, que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Par exemple : si l’électorat est composé de 70 % de femmes, la liste de l’organisation syndicale devra être composée de 70 % de femmes et de 30 % d’hommes.

Méthode de calcul :

Nombre de sièges à pourvoir x part de femmes ou d’hommes de l’électorat

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Dans le cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, il est procédé :

• À l’arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• À l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Répartition des effectifs de la liste électorale par sexe et par collège	Femme	Homme
Collège 1	19 (20 %)	76 (80 %)
Collège 2	21 (39,6 %)	32 (60,4 %)

Afin de parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les auteurs de chaque liste de candidats s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à cette représentation équilibrée.

Article 7 – Électeurs et candidats éligibles

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L2314-18 et suivants du Code du travail.

Sont électeurs :

L’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soient leur sexe, leur nationalité, leurs horaires de travail, la durée de leur contrat, leur statut et leur fonction, âgés de 16 ans au moins et ayant trois mois d’ancienneté au moins dans l’entreprise à la date du 1^er tour de scrutin, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles :

Les électeurs âgés de 18 ans au moins et ayant un an d’ancienneté au moins dans l’entreprise à la date du 1^er tour de scrutin, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Article 8 – Établissement et diffusion des listes électorales

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège, et sera affichée et mise à disposition sur l’intranet de la société le 8 septembre 2023.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : nom, prénom, âge, date d’ancienneté, collège électoral, électorat et éligibilité des électeurs.

Si l’effectif se trouve modifié après la publication de la liste électorale, celle-ci pourra être modifiée au plus tard quatre jours avant la date du premier tour.

Article 9 – Listes de candidats et propagande électorale

Article 9.1 – Listes de candidats au premier tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L2324-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées par courrier au département des Ressources Humaines (XXX) ou par e-mail à l’attention de XXX (XXX) au plus tard le 25 septembre 2023 à 11 heures.

Les listes de candidats seront affichées et mises à disposition sur l’intranet de la société au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 26 septembre 2023.

Article 9.2 – Listes de candidats au second tour

En cas de second tour, les candidatures sont libres.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures du second tour ne pourront être reçues qu’après proclamation des résultats du premier tour. Elles devront préciser le collège électoral et le poste (titulaire et/ou suppléant).

Les listes des candidats présentés par les organisations syndicales au premier tour seront reconduites au second tour en cas de non-élection, sauf indication contraire.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées par courrier au département des Ressources Humaines (XXX) ou par e-mail à l’attention de XXX (XXX) au plus tard le 11 octobre 2023 à 11 heures.

Les listes de candidats seront affichées et mises à disposition sur l’intranet de la société au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 12 octobre 2023.

Article 9.3 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

La propagande électorale peut être assurée au moyen de la distribution de tracts ou de l’organisation de réunions dans l’entreprise en dehors des heures de travail.

Pour le personnel votant par correspondance, des professions de foi pourront être jointes au matériel de vote par correspondance et seront de format A4 recto-verso. Ces professions devront parvenir par courrier auprès du département des Ressources Humaines (XXX) ou par e-mail à l’attention de XXX (XXX), au plus tard :

• Le 25 septembre 2023 à 11 heures pour le 1^er tour (propagande électorale réservée aux organisations syndicales) ;

• Le 11 octobre 2023 à 11 heures pour le 2^nd tour (propagande électorale ouverte aux candidats libres).

Article 10 – Modalités pratiques du vote

ARTICLE 10.1 – Mode de scrutin

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

ARTICLE 10.2 – Bulletin et enveloppe de vote

La Direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. L’appartenance syndicale sera mentionnée sur le bulletin le cas échéant.

Les enveloppes porteront respectivement l’indication « titulaire » et « suppléant », et seront de couleurs différentes identiques aux urnes. Les bulletins et les enveloppes seront de couleurs identiques aux urnes :

• Bleu pour les titulaires ;

• Jaune pour les suppléants.

Seront considérés comme bulletins blancs ou nuls les bulletins blancs, les enveloppes vides, les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs, deux bulletins différents dans une même enveloppe, les bulletins portant un ou plusieurs signes distinctifs devant un ou plusieurs noms de candidats, les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés, les bulletins qui ne correspondent pas au vote inscrit sur l’enveloppe (par exemple, un bulletin suppléant dans une enveloppe titulaire). Il est rappelé que le panachage est interdit.

ARTICLE 10.3 Urnes – Dispositif d’isolement

Il sera prévu deux urnes : l'une pour l'élection du titulaire, l'autre pour l'élection du suppléant.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées, et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place un dispositif d’isolement. Le passage des électeurs par ce dispositif d’isolement est obligatoire.

ARTICLE 10.4 – Vote par correspondance

Les salariés absents à la date fixée pour les votes, en raison notamment de congés payés, maladie, maternité, paternité, congé de formation ou salariés travaillant de nuit ou à l’extérieur du site de Senonches, auront la faculté de voter par correspondance. Les collaborateurs des établissements de Combs-La-Ville et Aubagne bénéficieront du vote par correspondance.

Il appartiendra au collaborateur inscrit sur la liste électorale de demander d’user de cette possibilité au plus tard le :

• 25 septembre 2023 à 11 heures pour le 1^er tour ;

• 11 octobre 2023 à 11 heures pour le 2^nd tour.

Au plus tard sept jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés en ayant fait la demande ou absent le jour du scrutin ou appartenant à un autre établissement que Senonches, l’ensemble du matériel de vote par correspondance, qui sera composé de :

• un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège ;

• deux enveloppes de confidentialité, portant respectivement l’indication « titulaire » et « suppléant », de couleurs différentes identiques aux urnes ;

• une carte d’émargement portant les indications du collège et l’identité du salarié ;

• une enveloppe de retour préaffranchie, mentionnant expressément « Retour Vote » ;

• le cas échéant, les professions de foi des candidats.

Il sera joint à l’envoi une notice explicative : les bulletins de vote « titulaire » et « suppléant », seront respectivement placés dans les enveloppes « titulaire » et « suppléant », la carte d’émargement devra être découpée de la notice et signée. Le tout devra être inséré dans l’enveloppe retour et envoyé par la poste.

Les enveloppes seront stockées par La Poste dans le cadre d’une prestation « Retour votes ». Les enveloppes seront remises par le prestataire le jour du scrutin, auprès d’une personne habilitée, en présence du président du bureau de vote qui les conservera aussitôt pendant toute la durée du scrutin. Les enveloppes de retour et enveloppes de confidentialité seront respectivement ouvertes et déposées dans les urnes, après la clôture du scrutin, par le président du bureau de vote.

Article 11 – Dates, horaires et lieu du vote

Au premier tour, le scrutin aura lieu :

Mardi 10 octobre 2023, de 11 heures 30 à 14 heures

Au bureau de vote à Senonches (28250) – 12 rue Albert Rémy

En cas de second tour, le scrutin aura lieu :

Mardi 24 octobre 2023, de 11 heures 30 à 14 heures

Au bureau de vote à Senonches (28250) – 12 rue Albert Rémy

Il sera tenu compte en priorité des votes réalisés au bureau de vote. En cas de réception d’un vote par correspondance d’un salarié ayant voté physiquement, le vote par correspondance ne sera pas pris en compte.

La date, l’horaire et le lieu de vote seront affichés.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Article 12 – Bureau de vote

Afin de faciliter la gestion du dépouillement, un bureau de vote unique pour les deux collèges est mis en place. Il sera composé de :

• Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• Quatre assesseurs (deux par collège) : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le président ne peut pas être candidat aux élections ni mandaté par la Direction.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin et proclame les résultats.

La Direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats peut assister aux opérations électorales.

La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

La participation au bureau de vote est rémunérée comme du temps de travail et n’emportera aucune perte sur salaire.

Article 13 – Dépouillement et résult ats

Après clôture des scrutins, les enveloppes de retour et enveloppes de confidentialité seront respectivement ouvertes et déposées dans les urnes, par le président du bureau de vote.

Le bureau de vote ouvre les urnes et procède au dépouillement, même en l’absence de quorum pour le premier tour. Les sièges sont affectés à la proportionnelle et au plus fort reste. Le bureau de vote complète et signe les procès-verbaux et proclame les résultats.

Article 14 – Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le président du bureau de vote.

Les résultats seront envoyés au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP), à l’inspection du travail le cas échéant et aux organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats et/ou participé à la négociation du présent accord.

Les résultats seront également affichés et mis à disposition sur le site intranet de la société, au plus tard le jour ouvré suivant la date de proclamation des résultats.

Article 15 – Organisation d’un second tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de listes de candidatures au premier tour, ou dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Les modalités du scrutin seront identiques à celles du premier tour.

Les candidatures du second tour ne pourront être reçues qu’après proclamation des résultats du premier tour. Elles devront préciser le collège électoral et le poste (titulaire et/ou suppléant).

Les listes des candidats présentés par les organisations syndicales au premier tour seront reconduites au second tour en cas de non-élection, sauf indication contraire.

Il est rappelé que les candidatures devront être remises au plus tard le 11 octobre 2023 à 11 heures.

Article 16 – Validité de l’accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique dont le premier tour est fixé le 10 octobre 2023 et le second tour, le cas échéant, le 24 octobre 2023.

Le présent protocole s’appliquera également en cas d’élection partielle.

Article 17 – Dépôt, publicité et notification de l’accord

Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dreux.

Le présent protocole fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent protocole figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera mis à disposition sur le site intranet de la société.

Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Senonches, le 5 septembre 2023, en 6 exemplaires

Pour XXX :

Madame XXX,

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Madame XXX

Dûment mandatée par la C.G.T

Monsieur XXX

Dûment mandaté par la C.G.T

Madame XXX

Dûment mandatée par la F.O

Monsieur XXX

Dûment mandaté par la C.F.E – C.G.C