Accord d'entreprise "Accord relatif au temps de travail au sein de la société AURAY PNEUMATIQUES" chez

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

AURAY PNEUMATIQUES

Société AURAY PNEUMATIQUES

ENTRE LES SOUSSIGNés :

• La Société AURAY PNEUMATIQUES

Dont le siège social est situé 27, rue de la Paix à AURAY (56400),

Représentée par Madame XXX, DRH Groupe, dûment habilitée,

D'UNE PART,

ET

• Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE, après information en date du 05/04/2023 de l’ouverture de négociations aux organisations syndicales représentatives au niveau national et aux membres du CSE,

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4

ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT ACCORD 4

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET DATE DE MISE EN OEUVRE 5

TITRE II – RÈGLES COMMUNES 5

ARTICLE 1 – DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 5

ARTICLE 2 – MODALITÉS D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 5

2.1 – Durée du travail des salariés non cadres 5

2.2 – Durée du travail des salariés cadres et agents de maitrise 5

2.3 – Modalités d’acquisition et de prise des jours de RTT 6

2.4 – Heures supplémentaires 6

2.5 – Pauses 6

2.6 – Rémunération 7

2.7 – Absences 7

2.8 – Cas particuliers 7

2.9 – Astreintes 7

TITRE III – DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION 8

ARTICLE 1 – DURÉE 8

ARTICLE 2 – DÉNONCIATION 8

ARTICLE 3 – RÉVISION 8

ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI 8

TITRE IV – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ 9

PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE, IL A ÉTÉ PRÉCISÉ CECI :

Le présent accord a pour objectif de mieux appréhender le fonctionnement de l’entreprise en rappelant l’ensemble des règles liées à l’aménagement du temps de travail.

Cet accord est conclu à l’article L. 3121-44 du code du travail portant l’aménagement du temps de travail.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet du Présent Accord

Le présent accord a pour objet de rappeler l’ensemble des règles applicables au sein de la Société AURAY PNEUMATIQUES en matière de durée du travail et d’aménagement du temps de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité aux accords et usages en vigueur au sein de la Société AURAY PNEUMATIQUES relatifs à la durée du travail.

Article 2 – Champ d’Application et date de mise en oeuvre

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er septembre 2023 à l’ensemble du personnel de la Société AURAY PNEUMATIQUES ; des dispositions spécifiques pouvant concerner les différentes catégories de personnel.

TITRE II – RÈGLES COMMUNES

Article 1 – Définition du Temps de Travail Effectif

Conformément aux dispositions légales, est considéré comme du temps de travail effectif le temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Dès lors, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif :

• le temps de repos,

• le temps de pause,

• le temps d’habillage et de déshabillage,

• le temps de déplacement domicile / lieu de travail,

• le temps d’astreinte, hors interventions.

Article 2 – Modalités d’Aménagement du Temps de Travail

2.1 – Durée du travail des salariés non cadres

L’horaire moyen hebdomadaire de travail effectif est calculé sur une base de 37 heures (37 h).

Les heures excédant 35 heures, soit donc de 35 à 37 heures (2 heures), sont considérées comme des heures supplémentaires, et donnent lieu à paiement majoré à hauteur de 25 % sur la rémunération mensuelle, soit un paiement de 8,66 HS par mois complet de travail, hors absences non rémunérées.

2.2 – Durée du travail des salariés cadres et agents de maîtrise

L’horaire moyen hebdomadaire de travail effectif est calculé sur une base de 35 heures.

Le temps de présence hebdomadaire est fixé à 39 heures. Les heures situées entre 35 heures et 39 heures donneront lieu à récupération sur la base de 10 jours de RTT (JRTT) et au paiement de 10,83 HS par mois complet de travail, hors absences non rémunérées :

• 2,5 HS * 4,33 = 10,83 HS mensualisées dans le cadre du maintien de salaire.

• 1,5 HS x 3,6* x 12 mois /7h = 9,26 arrondi à 10 JRTT

3,6 = [(365 jours – 52 dimanches - 52 repos hebdomadaires - 25 CP – 10 fériés - 10 RTT) / 5 jours / 12 mois]. Soit 216 / (5/12)

2.3 – Modalités d’acquisition et de prise des jours de RTT

Le calcul du nombre de jours de RTT s'effectue par acquisition, au fur et à mesure, en tenant compte du temps de travail effectif réalisé au cours de l’année civile et dans la limite des 10 jours maximum précités.

Les jours de RTT doivent être pris au cours de l’année d’acquisition de référence en accord avec le manager en conciliant les besoins du service ainsi que les souhaits du salarié.

Les jours de RTT peuvent être pris par journée(s) entière(s) ou par demi-journée(s). La demi-journée s’entend de la moitié de la durée du travail attendue le jour concerné.

Ils peuvent être accolés à des jours de repos hebdomadaires ou à des périodes de congés, ou être pris de manière consécutive.

Les demandes et planification des jours de RTT doivent être effectuées conformément aux règles définies par la Direction de la société AURAY PNEUMATIQUES.

Pour des raisons de services, la direction se réserve le droit d’imposer la prise de RTT au salarié (en respectant les délais de prévenance de 15 jours). Ainsi, il est précisé que 1 RTT doit être posée tous les mois sauf dérogation spécifique accordée par la direction. A défaut les jours de RTT non pris en fin d’année civile seront perdus.

2.4 – Heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà des durées hebdomadaires de travail effectif.

Ne peuvent être considérées comme des heures supplémentaires que celles effectuées à la demande de l’employeur. De ce fait, les salariés ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires de leur propre initiative.

2.5 – Pauses

Les temps de pause pendant lesquels les salariés peuvent librement vaquer à des occupations personnelles, ne constituent pas légalement du temps de travail effectif.

2.6 – Rémunération

La rémunération de chaque salarié concerné par le dispositif d’aménagement du temps de travail sera lissée sur l’année sur la base de son horaire moyen de référence, de façon à lui assurer une rémunération régulière et indépendante de l’horaire réellement effectué chaque semaine.

Les jours de RTT seront rémunérés sur la base du maintien de salaire. Un suivi de ceux-ci figurera sur le bulletin de paie.

2.7 – Absences

En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à une indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.

2.8 – Cas particuliers

Indépendamment des règles ainsi fixées, il pourra s’avérer qu’à titre individuel, ou pour certains services, puissent être adopté un horaire différent.

À titre d’exemple : une application individuelle d’un horaire hebdomadaire de 35h00 au sein des fonctions support.

Par ailleurs les personnels intérimaires et en contrat à durée déterminée sont soumis à un régime particulier sur une base de l’horaire légal en vigueur : 35 heures par semaine.

2.9 – Astreintes

Compte tenu de l’organisation de la Société, certains salariés sont soumis à un régime d’astreintes.

À ce titre, dès la fermeture des locaux en soirée, et jusqu’à leur réouverture, ainsi qu’à la pause déjeuner médiane, ou le week-end et jours fériés, ces salariés absents de l’entreprise peuvent néanmoins être contactés afin d’intervenir.

La période d’astreinte couvre la une période hebdomadaire complète de 7 jours, fixée par la direction.

Au titre de cette astreinte, le salarié bénéficiera d’une rémunération forfaitaire par semaine.

En outre, en cas d’intervention, celui-ci bénéficiera d’une rémunération horaire fixée forfaitairement en fonction des heures d’intervention.

Les règles d’indemnisation et de gestion sont fixées par décision unilatérale de l’employeur au moyen d’une note de service.

TITRE III – DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4 – Clause de Suivi

Les parties conviennent de confier le suivi du présent accord au Comité Social et économique qui, chaque année, au cours d’une de ses réunions, analysera l’application du présent accord.

TITRE IV – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à AURAY,

Le 17 Mai 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société AURAY PNEUMATIQUES Pour le CSE

Madame XXX Madame XXX

DRH Groupe

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").

Chaque page étant paraphée.