Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel des établissements de Brest, Compagnies, Division, Nice, Orly, Roissy et Strasbourg" chez OPDS - SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPDS - SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY SAS et le syndicat SOLIDAIRES et Autre et CGT-FO et CGT le 2018-10-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et Autre et CGT-FO et CGT
Numero : A09319008867
Date de signature : 2018-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY
Etablissement : 30897323900301 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'établissement relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel composant l'Instance Regroupée de l'Agence n°10237 "Roissy CDG SECURITE" (2018-04-11)
Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel des établissements de Brest, compagnies, division, Nice, Roissy et Strasbourg (2019-05-31)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-26
SECURITAS
Accord d'entreprise relatif a la prorogation des mandats des
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE BREST,
COMPAGNIES, DIVISION, NICE, ORLY, ROISSY ET STRASBOURG
Entre les soussignées :
La Société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY (ci-après dénommée STAS)
Société par action simplifiée au capital de 591 640 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 308 973 239
Dont le siège social est sis 253 quai de la bataille de Stalingrad - 92130 Issy-les-Moulineaux Représentée par M…, dûment habilité aux fins des présentes
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives FO, Union Syndicale SOLIDAIRES, FMPS Autonome , USAPIE et CGT
D'autre part,
Le syndicat CGT pris en la personne de M… Le syndicat FO pris en la personne de M…
Le syndicat Union Syndicale SOLIDAIRES pris en la personne de M… Le syndicat FMPS - Autonome pris en la personne de M… Le syndicat USAPIE pris en la personne de M…
Accord d’entreprise relatif a la prorogation des mandats des représentants du personnel des
ETABLISSEMENTS BREST, COMPAGNIES, DIVISION, NICE,ORLY, ROISSY, STRASBOURG f Page 1 Sur 5
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Préambule
L’objet de cet accord est de fixer le cadre électoral et temporel dans lequel les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) doivent être renouvelées compte tenu de l’arrivée à expiration des mandats des délégués du personnel et des membres des Comités d’Etablissements des agences de Brest, Compagnie, Division, Nice, Orly, Roissy et Strasbourg.
La durée des mandats des représentants du personnel des différents établissements a été fixée à quatre (4) ans.
Les dernières élections professionnelles au sein des établissements cités se sont déroulées le 9 octobre 2014 pour le premier tour et le 30 octobre 2014 pour le second tour, comme le confirment les procès-verbaux y afférents joints en annexe.
Dans l’attente de la mise en place concomitante des Comités Sociaux et Economiques au sein de chaque établissement, la Direction, consciente de l’importance des Représentants du Personnel dans la vie d'une entreprise, s’attache à ne pas laisser les salariés dépourvus de toute représentation.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, se sont rencontrées aux fins de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée au sein desdits Etablissements.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats des représentants du personnel des établissements de Brest, Compagnie, Division, Nice, Orly, Roissy et Strasbourg
Par application de l'article 9 II, 3° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord conviennent expressément de la prorogation des mandats des Délégués du personnel et des membres des Comités d'Etablissements, pour les sites de Brest, Compagnie, Division, Nice, Orly, Roissy et Strasbourg.
Sont visés par le présent article les mandats des membres titulaires et suppléants des instances concernées pourvus à l'occasion des dernières élections professionnelles au sein des établissements précités.
En fonction des dates de proclamation des résultats, correspondants aux dates du premier tour des élections, ou du second tour si celui-ci a été nécessaire en cas de quorum non atteint, et comme plus détaillées ci-après, les mandats des représentants du Personnel se sont achevés le 9 octobre 2018 pour les agences de Brest, Nice et Strasbourg et s'achèveront le 30 octobre 2018 pour les établissements de Compagnie, Division, Orly et Roissy.
Accord d'entreprise relatif a la prorogation des mandats des représentants du personnel des
ETABLISSEMENTS BREST, COMPAGNIES, DIVISION, NICE,ORLY, ROISSY, STRASBOURG
| Etablissements | Date du 1er Tour | Quorum | Date du 2nd Tour |
| Brest | 9 octobre 2014 | Oui | Pas de second tour |
| Compagnie | 9 octobre 2014 | Non | 30 octobre 2014 |
| Division | 9 octobre 2014 | Non | 30 octobre 2014 |
| Nice | 9 octobre 2014 | Oui | Pas de second tour |
| Orly | 9 octobre 2014 | Non | 30 octobre 2014 |
| Roissy | 9 octobre 2014 | Non | 30 octobre 2014 |
| Strasbourg |
Les mandats des délégués du personnel ont été prorogés du 23 mai 2017 au 9 octobre 2018 par un accord d'établissement en date du 6 avril 2017. |
Oui | Pas de second tour |
Ainsi, la prorogation des mandats visés en permet la survie, à compter du 1er novembre 2018 pour les
établissements de Compagnie, Division, Orly et Roissy, et de manière rétroactive à effet du 10 octobre
2018 pour les agences de Brest, Nice et Strasbourg, et ce, jusqu'à la survenance des prochaines
élections professionnelles, qui se tiendront, entoutétatdecause,le 31 janvier 2019 au plus tard. [article 2. Durée de la prorogation
En conséquence de ce qui précède, les mandats électifs des représentants du personnel des établissements susmentionnés sont prorogés jusqu'aux prochaines élections professionnelles.
Article 3. Représentativité syndicale
Conformément aux termes de l'article L. 2122-1 du Code du Travail, sont représentatives au niveau des établissements ciblés, les Organisations Syndicales qui ont recueilli au moins dix pourcents (10%) des suffrages exprimés lors du premier tour de la désignation des représentants du personnel titulaires membres des Comités d'Etablissements.
Dans l'attente des prochaines élections professionnelles, et dans un souci de cohérence eu égard à la prorogation des mandats électifs décidés par les partenaires sociaux, l'audience de chaque Organisation Syndicale demeure déterminée par référence aux résultats du suffrage obtenu lors des dernières élections.
Accord d’entreprise relatif a la prorogation des mandats des représentants du personnel des
ETABLISSEMENTS BREST, COMPAGNIES, DIVISION, NICE,ORLY, ROISSY, STRASBOURG
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Article 4. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il cessera de produire ses effets au 31 janvier 2019.
A l'issue de négociations loyales et concertées, il a recueilli la majorité des signatures des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l'entreprise.
Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services compétents tels que définis à l'article 6 ci-après.
Article 5. Révision de l'accord
Chacun des signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.
Ladite demande devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dans un délai d'un mois suivant la réception de cette requête, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
Article 6. Formalités de dépôt - Publicité
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord est déposé auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY.
Il est porté à la connaissance des salariés des agences concernées par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet et diffusé de manière dématérialisée sur l'intranet de l'entreprise (« Mon Espace Securitas »).
Un exemplaire est également remis aux représentants du personnel desdits établissements.
En outre, une version anonymisée de ce texte fait l'objet d'une demande de publication sur la base de données nationale en ligne créée par l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
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SECURITAS
Fait à ROISSY - CHARLES DE GAULLE, le 26 octobre 2018,
En 6 exemplaires originaux de 5 pages
Pour la Société, le PDG
Le Syndicat C.G.T
Représenté par M…
Le Syndicat FO représenté par M…
le
. …
Le syndicat FMPS Autonome Représenté par M…. Délégué Syndical d'Entreprise
Le Syndicat USAPIE Représenté par M. …Délégué Syndical d'Entreprise
Le Syndicat Union Syndicale SOLIDAIRES Représenté par M…. Délégué Syndical d'Entreprise
Accord d’entreprise relatif a la prorogation des mandats des représentants du personnel des
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