Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DIALOGUE SOCIAL" chez ACSRN - ACCOMPAGNEMENT SOINS ET SANTE (Siège)

ENTRE

L’Association ACCOMPAGNEMENT SOINS ET SANTE

Dont le siège social est situé 32 Boulevard Auguste Péneau, 44300 Nantes

ET

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique devant remplacer les instances actuelles et des prochaines élections du comité social et économique à intervenir au mois d’avril 2019, afin de poursuivre un dialogue social de qualité les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique de l’Association.

Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1^er tour des élections des CSE.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord est applicable au sein de l’Association Accompagnement Soins et Santé.

Un comité social et économique et une commission santé, sécurité et conditions de travail seront mis en place au niveau de l’Association au termes des élections professionnelles qui se tiendront en cette année 2019.

Une commission formation sera également mise en place composée de 2 membres élus et d’un représentant de la direction. Elle se réunira 2 fois par an.

Le comité social et économique, la CSSCT et la commission formation représentent l’ensemble des salariés de l’Association.

Sont membres du comité social et économique et de la CSSCT les membres titulaires et suppléants.

Ainsi, compte tenu de l’effectif ETP de l’Association, le nombre de sièges à pourvoir au CSE et à la CSSCT sera de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, de la CSSCT et de la commission formation est de 3 ans.

Les mandats des membres titulaires et suppléants, élus en 2019, ne seront pas pris en considération pour apprécier le nombre maximal de mandats successifs fixé par la loi.

Un entretien en début et fin de mandat sera réalisé avec la Direction.

Une Commission Santé, Sécurité et Condition de travail est mise en place au sein du CSE de l’Association.

5.1. Composition de la cssct

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’Association choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La CSSCT comprend les membres élus du CSE dont la durée de mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT doit être membre titulaire au CSE. Cette désignation se fait par vote à la majorité des voix des membres de la CSSCT, présents lors de la 1^ère réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

Sont invités aux réunions de la CSSCT par son Président :

• Le médecin du travail

• Le responsable interne

• L’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail de l’Association

• L’Inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les personnes précitées assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

5.2. Missions de la cssct

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels, qu’ils soient d’ordre physique ou d’ordre psychologique, et donc travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques,

• Formuler, à son initiative, et examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés,

• Analyser les fiches d’entreprise établies par la médecine du travail ;

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Il est expressément convenu que le comité social et économique devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.

Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, par l’intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT transmettra un compte rendu écrit au comité social et économique. Un rapport sera également établi à la suite de la réalisation de chaque inspection. Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité social et économique.

5.3. Réunions de la cssct

La CSSCT se réunit six fois par an avant chacune des réunions du CSE, avec une fréquence de réunion tous les 2 mois.

Le calendrier prévisionnel annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et les membres de la CSSCT.

Au regard des impératifs d’agenda, le Président pourra modifier une ou des dates de réunion de la CSSCT planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres lors de la précédente sauf cas d’urgence.

Le Président et le secrétaire de la CSSCT préparent l’ordre du jour en tenant compte, le cas échéant, des suggestions du secrétaire de la commission qui lui auront été présentées au moins 3 semaines avant la date planifiée de la réunion de la commission.

L’ordre du jour et, le cas échéant, les documents afférents, sont adressés par le Président aux membres de la commission dans un délai d’au moins 14 jours par tous moyens, notamment :

• par courrier électronique sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle

• Par lettre remise en main propre contre décharge

• Par lettre recommandée avec AR.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur un crédit d’heures de délégation.

Le secrétaire établit dans un délai de 15 jours suivant la réunion un procès verbal de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE et au secrétaire du CSE.

6.1. Nombre et frequence des reunions

Le CSE se réunit 6 fois par an après chacune des réunions de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur un crédit d’heures de délégation.

Le CSE comprend les membres élus (titulaires et suppléants).

6.2. Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associes

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, :

• par courrier électronique sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle

• par lettre remise en main propre contre décharge

• par lettre recommandée avec AR.

A cette convocation seront joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité dans la BDES.

L'ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du comité social et économique 14 jours calendaires au moins avant la réunion.

6.3. Delais maximum de consultation du cse

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois calendaire.

En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le code du travail, ce délai est également porté à 2 mois calendaire.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

6.4. Frais des membres du cse

Les frais de déplacement d’un membre de la délégation du personnel au CSE pour l’exercice de son mandat, lesquelles frais comprennent non seulement les frais de transport, mais aussi les dépenses d'hébergement et de restauration, sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

D’une manière générale, l’ensemble des frais du CSE à la charge de celui-ci sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE sur justificatifs dans le respect des barèmes applicables au sein de l’Association.

6.5. Delai d’etablissement du proces verbal de reunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire du CSE et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est diffusé par le secrétaire sur le serveur et par voie d’affichage sur le panneau du CSE au siège social de l’Association.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

6.6. Local et materiel mis a disposition du CSE

L’Association met à disposition du CSE un local aménagé et la matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Les membres du CSE accèdent librement au local mis à disposition.

6.7. Panneau d’affichage

Un panneau d’affichage au siège social de l’Association est spécialement réservé au CSE.

Sur ce panneau pourront être affichés :

• les procès verbaux des réunions après leur adoption en séance desquels sont, le cas échéant, retirées les informations couvertes par la confidentialité ou le secret professionnel,

• des documents de toute nature relevant exclusivement des attributions du CSE

Tout affichage est effectué sous la responsabilité du secrétaire du CSE.

Le CSE peut en outre décider, en accord avec le président, de tout autre moyen d’information du personnel sur ses activités, tels que distribution de documents, articles…

Afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les deux ans.

Le CSE est consulté tous les 1 an sur :

• la situation économique et financière de l'Association,

• la politique sociale de l'Association, les conditions de travail et l'emploi.

Une BDES est constituée au niveau de l’Association. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l’Association met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. Elle est actualisée selon un rythme défini.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur l’adresse mail du CSE.

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours.

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 0,60% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Ces budgets sont versés selon les modalités définies lors du 1^er CSE.

18 heures de délégation mensuelles par membre titulaire seront attribuées pour le CSE

2 heures de délégation mensuelles par membre titulaire seront attribuées pour la CSSCT.

Soit au total 80 heures mensuelles.

Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction.

En cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois (sur la période estivale) dans la limite de 12 mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du comité social et économique (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du comité social et économique en informe la Direction.

En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés ....)

Dans un souci de bonne organisation, les parties au présent accord posent le principe de la planification des heures de délégation fixes.

De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le CSE et ses membres, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour le CSE et ses membres, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.

Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTES.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nantes le 26 avril 2019

POUR L’ASSOCIATION

En sa qualité de Président

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

En sa qualité de déléguée syndicale

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

En sa qualité de délégué syndical