Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES CONDITIONS D'ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE" chez A B M (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIÉTÉ ABM

SAS au capital de 40 000,00 euros

Dont le siège social est situé à CHANTEPIE (35 135)

3 rue du Breillou

Identifiée sous le numéro :

B 309 022 192 au RCS de RENNES

Représentée par son Président ,

Monsieur,

D'UNE PART

Mr

représentant Force Ouvrière

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er

Le présent protocole a pour objet de déterminer les conditions des élections des représentants du personnel au sein de la Société, désormais appelés membres du CSE (Comité Social et Economique).

ARTICLE 2

L'effectif salarié de la Société est actuellement de 39 personnes.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est :

• 2 membres "Titulaires",

• 2 membres "Suppléants".

ARTICLE 3

Le personnel sera réparti au sein des deux collèges suivants :

• Ouvriers - Employés

• Techniciens, Agents de maîtrise, cadres et VRP

Les sièges sont par conséquent attribués comme suit :

1. collège “Ouvriers - Employés”

• 1 membre titulaire,

• 1 membre suppléant,

2. collège “Techniciens, Agents de maîtrise, cadres et VRP”

• 1 membre titulaire,

• 1 membre suppléant.

ELECTORAT

ARTICLE 4

Conformément à l’article L 2314-15 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

ARTICLE 5

Conformément à l’article L 2314-16 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 6

Les listes des électeurs et des éligibles seront dressées par la Direction suivant les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Elles seront affichées le 13 février 2018.

Ces listes porteront l'indication des noms, prénoms usuels, date d'entrée dans l'établissement des intéressés, âge et classées par ordre alphabétique.

Les réclamations concernant ces listes devront être adressées à la Direction.

Par ailleurs, conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le juge d'instance, dans un délai maximum de trois jours à compter de la publication des listes.

CANDIDATURES

ARTICLE 7

Le personnel a été informé par affichage du déroulement des élections le 25 janvier 2018.

Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 27 février 2018 à 12 heures à la Direction contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le 9 mars 2018 à 12 heures à la Direction contre récépissé. Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

PREPARATION DES ELECTIONS

ARTICLE 8

Seront affichés, sur le panneau d'affichage :

• l'avis du scrutin,

• les listes électorales,

• les textes du présent protocole,

• les listes de candidats,

• les procès verbaux des opérations électorales.

• Les communications syndicales

SCRUTIN ET MODALITES DE VOTE

ARTICLE 9

L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.

Il y aura une urne "MEMBRE TITULAIRE" et une urne "MEMBRE SUPPLÉANT" nettement RECONNAISSABLES.

Le scrutin est de liste à deux tours.

Si lors du premier tour, le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin.

Il est rappelé que sont en droit de présenter des candidats au premier tour les organisations qui cumulativement :

• satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;

• sont légalement constituées depuis au moins deux ans ;

• dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement.

Un second tour sera organisé si, au premier tour de l'élection :

• aucun candidat n'a été présenté par les organisations syndicales ;

• tous les sièges n'ont pas été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint (c'est-à-dire si plus de 50 % des électeurs inscrits n'ont pas voté).

Ces situations sont appréciées séparément scrutin par scrutin et collège par collège.

ARTICLE 10

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation a la plus forte moyenne, cette disposition ne fait pas obstacle à la présentation d'une seule liste.

ARTICLE 11

Le scrutin pour le premier tour sera ouvert le Lundi 5 mars 2018 à 9 heures et clos à 11 heures.

Il aura lieu, pendant le temps de travail, et le temps qui y sera consacré sera rémunéré comme tel.

Les opérations de vote se dérouleront au siège social de la Société à RENNES.

Une table portant les bulletins de vote et les enveloppes sera installée à l'entrée de la salle de vote.

Des isoloirs seront aménagés dans la salle.

Une seconde table, à laquelle prendra place le bureau électoral, portera les urnes et les listes d'émargement.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidature, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour.

Il se déroulera le lundi 19 mars 2018 au siège de la Société selon les mêmes horaires et les mêmes modalités que précisées ci-dessus.

ARTICLE 12

Le vote s'effectuera à l'aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de la Direction.

Chaque bulletin portera très lisiblement et dans une disposition telle qu'il ne puisse y avoir de confusion, l'en-tête ou les initiales des organisations qui présentent la liste.

Aucune indication ne figurera en regard des noms et prénoms usuels des candidats.

La Direction fournira, à l'avance, les enveloppes d'un modèle uniforme mais de couleurs distinctes pour les titulaires et les suppléants, idem pour les bulletins de vote.

ARTICLE 13

Un bureau de vote par collège sera organisé et composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

VOTE PAR CORRESPONDANCE

ARTICLE 14

Les électeurs qui seraient dans l’impossibilité de voter dans un établissement soit par suite d’une décision de leur employeur les éloignant de leur lieu de travail (déplacement, salarié itinérant, …), soit par suite d’une absence (maladie, congés payés, …) connue au moins 8 jours à l’avance pourront voter par correspondance.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote,

• d'une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote,

• d'une note d’information des modalités de vote.

• la propagande électorale au format A4

Le vote par correspondance sera également mis en place au profit des salariés rattachés aux établissements de BREST, SAINT BRIEUC, VANNES, ANGERS et de NANTES en raison de leur éloignement.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard la veille du scrutin, et remis au Président du bureau de vote.

Toute enveloppe non signée sera écartée.

DEPOUILLEMENT

ARTICLE 15

Le bureau de vote procède au dépouillement des votes, immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin.

Le bureau de vote compte et annonce le nombre de votants émargés.

Le nombre d'enveloppes (trouvées dans chaque urne) doit être concordant avec la liste d'émargement correspondante.

RÈGLES DE VOTE

ARTICLE 16

Seront réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;

• des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

• des bulletins déchirés, rayés, signés seront réputés nuls s’ils représentent plus de 10% des suffrages exprimés.

PROCÈS-VERBAUX

ARTICLE 17

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par le bureau de vote seront consignés dans les procès-verbaux établis en autant d'exemplaires originaux, qu'il y a de parties signataires du présent protocole.

Ces procès-verbaux seront distincts pour le dépouillement des votes émis en vue des membres titulaires d'une part, des membres suppléants d'autre part.

Chacun comportera obligatoirement les indications suivantes :

• le nombre des électeurs inscrits pour le collège de vote considéré

• le nombre de votants

• le nombre de bulletins blancs ou nuls

• le nombre total de bulletins valables

• le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chacune des listes en présence (le nombre de suffrages d'une liste est obtenu en divisant le total des voix des candidats de cette liste par le nombre de sièges à pourvoir).

Les membres du bureau signaleront sur les procès-verbaux toutes les anomalies constatées au cours du dépouillement et signeront les originaux des procès-verbaux destinés à être remis aux parties signataires du présent protocole.

Une copie du procès-verbal, définitif, sera remise à chacun des membres élus sur demande et deux originaux adressés à l'Inspection du travail, au CTEP - TSA 79204 - 76934 ROUEN CEDEX 9 et aux organisations syndicales ayant signé le protocole.

Enfin, il sera porté à la connaissance du personnel, par affichage, le lendemain du vote.

ARTICLE 18

Ce protocole sera valable par la signature des parties désignées ci-dessus.

Il vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au lundi 5 mars 2018 et le second tour éventuel au lundi 19 mars 2018.

Il sera affiché dès sa signature et transmis à l’Inspection du Travail.

FAIT À RENNES

LE 13 février 2018

En 2 exemplaires originaux

M.

représentant Force Ouvrière Président