Accord d'entreprise "Accord portant sur la durée des mandats des élus du CSE (à compter du 06/06/2019)" chez ASSOCIATION LE PARVIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION LE PARVIS et les représentants des salariés le 2019-06-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06519000290
Date de signature : 2019-06-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LE PARVIS
Etablissement : 30902282000018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-06
ACCORD PORTANT sur la DUREE des MANDATS des délégués du personnel
ENTRE :
L’association LE PARVIS dont le siège social est route de Pau, BP 20 à IBOS (65420), représentée par en sa qualité de directrice.
Ci-après désignée « l’association »
D’une part,
ET :
Les délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 4 juillet 2016 annexé aux présentes), ci-après :
D’autre part,
PREAMBULE
En vue de la mise en place prochaine du CSE en application de la loi et du titre III de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, les parties sont convenues de fixer la durée des mandats des prochains élus à 4 ans. Le présent accord a été négocié dans le cadre du nouveau régime de négociation de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, lequel peut s’appliquer, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés non encore dotées d'un CSE mais de délégués du personnel conformément à l'article 9, V, alinéa 2 de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018.
PAR CONSEQUENT IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er. Durée des mandats
La durée du mandat des élus du CSE est fixée à 4 ans.
Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 6 juin 2019.
Article 3. Consultation et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de TARBES.
Fait à Ibos,
Le 6 juin 2019
En deux exemplaires originaux
Les délégués du personnel titulaires La direction
représentant la majorité des suffrages exprimés
lors des dernières élections professionnelles
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