Accord d'entreprise "Accord portant sur la création d'un comite social et economique conventionnel" chez ASSOCIATION LE PARVIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION LE PARVIS et les représentants des salariés le 2019-11-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06520000599
Date de signature : 2019-11-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LE PARVIS
Etablissement : 30902282000018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-12
ACCORD PORTANT SUR LA CREATION D’UN CSEC
ENTRE :
L’association LE PARVIS dont le siège social est route de Pau, BP 20 à IBOS (65420), représentée par , en sa qualité de Directrice
Ci-après désignée « l’association »
D’une part,
ET :
Les délégués du personnel titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 3 octobre 2019 annexé aux présentes), ci-après :
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article III-2.2 (nouveau) 2ème alinéa de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles qui prévoit que :
Sauf s'il a été constaté carence aux 2 tours des élections des représentants élus du personnel, un comité social et économique conventionnel est constitué au sein des entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés dont les moyens et les attributions sont précisés au sein d'un accord d'entreprise.
Le présent accord a été négocié dans le cadre du nouveau régime de négociation de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, lequel peut s’appliquer, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
PAR CONSEQUENT IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er. Moyens et attributions
Les signataires conviennent que les moyens et attributions du CSE sont ceux prévus à l’accord du 20 juillet 2018 pour les entreprises dont l’effectif est inférieurs à 50 salariés, notamment aux articles III 1-4, III 2-2 et III.3.1.a
Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 24 septembre 2019.
Article 3. Consultation et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de TARBES.
Fait à Ibos,
Le 12 novembre 2019
En deux exemplaires originaux
Les délégués du personnel titulaires La direction
représentant la majorité des suffrages exprimés
lors des dernières élections professionnelles
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