Accord d’entreprise portant mesures exceptionnelles

relatives aux frais de transport personnel

Entre

UNIFORMATION dont le siège est situé au 43, boulevard Diderot - 75012 PARIS, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

La CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,

La CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,

La CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.

d’autre part.

Préambule

Au mois de septembre 2022, au moment de la conclusion de la négociation annuelle sur la rémunération (article L2242-15 du code du travail) les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre ultérieurement la négociation sur l’utilisation du reliquat de budget disponible (2 780€) à la suite de la répartition de la prime de partage de la valeur. Dans un contexte inflationniste d’augmentation du coût de carburant, et des possibilités ouvertes temporairement par la Loi de finance rectificatives 2022, les parties à la négociation ont convenu d’utiliser ce budget au profit :

• des salariés actuellement bénéficiaires de la prime transport de 200€ annuel (accord d’entreprise du 4/12/2009) et,

• des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail, qui ne bénéficient pas d’une prise en charge au titre des abonnements aux transports en commun, mais d’une prime mensuelle de 4€ (avenant à l’accord d’entreprise du 12/06/2013).

Il a été convenu ce qu’il suit :

1. Mesures exceptionnelles relatives au frais de transport personnel

Les salariés bénéficiaires de la prime transport, dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transports personnels du 4 décembre 2009, d’un montant annuel de 200€ au 31 octobre 2022 (mensualisée en 12 versements de 16,67€) bénéficieront d’une prime de transport additionnelle de 100 euros au mois de décembre 2022.

Les salariés bénéficiaires de la prime mensuelle de 4 euros au 31 octobre 2022, dans le cadre de l’avenant à l’accord d’entreprise du 12 juin 2013, bénéficieront d’une prime de transport additionnelle d’un montant de 55 euros au mois de décembre 2022. Il s’agit de salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail et qui ne bénéficient pas d’une prise en charge au titre d’un abonnement de transport en commun.

Le coût estimé de cette mesure exceptionnelle est de 2850 euros.

Ce complément de versement sera effectué en une fois sur la paie du mois de décembre 2022 pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2022.

Cette mesure à durée déterminée s’inscrit dans le cadre du budget 2022 et ne sera pas reconduite au-delà du 31 décembre 2022.

2. Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

A Paris, le 7 décembre 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.