ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés,

UNIFORMATION dont le siège est situé au 43, boulevard Diderot - 75012 PARIS, représentée par xxxxx , en sa qualité de Directeur général,

d’une part,

Et

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

la CFDT, représentée par xxxx, en qualité de délégué syndical,

la CFE-CGC, représentée par xxxx, en qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 4

TITRE I - CSE unique 4

TITRE II – Composition du CSE 4

II.1 - Délégation patronale 4

II.2 - Délégation du personnel 4

II.3 – Représentant syndical au CSE 6

II.4 - Membres de droit 6

II.5 – Durée des mandats 6

TITRE III – Fonctionnement du CSE 7

III.1 – Réunions 7

III.1.1 – Réunions plénières 7

III.1.2 – Réunions préparatoires 7

III.1.3 – Recours à la visioconférence 7

III.2 – Crédit d’heures 8

III.3 – Ordre du jour et procès-verbal 9

III.3.1 – Ordre du jour des réunions 9

III.3.2 – Procès-verbal, enregistrement, sténographie 9

III.4 – Budgets du CSE 10

III.4.1 – Budget des activités sociales et culturelles 10

III.4.2 – Budget de fonctionnement 10

III.4.3 – Transfert des reliquats de budgets 10

III.5 – Local CSE et utilisation des salles de réunion par le CSE 11

III.6 – Moyens de communication 11

III.6.1 – Intranet de l’entreprise 11

III.6.2 – Messagerie électronique 12

III.7 – Formation des membres du CSE 12

TITRE IV – Commissions du CSE 13

IV.1 – Commission santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT) 13

IV.1.1 – Composition de la CSSCT 13

IV.1.2 – Attribution de la CSSCT 14

IV.1.3 – Fonctionnement de la CSSCT 14

IV.1.3.1 – Réunions de la CSSCT 14

IV.1.3.2 – Procès-verbal, rapport, participation au CSE 15

a. Procès-verbal de la réunion de CSSCT 15

b. Rapport 15

c. Participation au CSE 15

IV.1.3.3 – Recours à la visioconférence pour les réunions de la CSSCT 16

IV.1.3.4 – Heures de délégation des membres de la CSSCT 16

IV.1.3.5 – Formation des membres de la CSSCT 16

IV.1.3.6 – Messagerie électronique 16

IV.2 – Commission formation 17

IV.2.1 – Composition de la commission formation 17

IV.2.2 – Attributions de la commission formation 17

IV.2.3 – Heures de délégation des membres de la commission formation 17

IV.3 – Commission d’information et aide au logement 17

IV.3.1 – Composition de la commission d’information et aide au logement 17

IV.3.2 – Attributions de la commission d’information et aide au logement 18

IV.3.3 – Heures de délégation des membres de la commission d’information et aide au logement 18

IV.4 – Commission de l’égalité professionnelle 18

IV.4.1 – Composition de la commission de l’égalité professionnelle 18

IV.4.2 – Attributions de la commission de l’égalité professionnelle 18

IV.4.3 – Heures de délégation des membres de la commission de l’égalité professionnelle 19

IV.5 – Commission œuvres sociales 19

IV.5.1 – Composition de la commission œuvres sociales 19

IV.5.2 – Attributions de la commission œuvres sociales 19

IV.5.3 – Heures de délégation des membres de la commission œuvres sociales 19

TITRE V – Dispositions finales 20

V.1 – Entretien de début de mandat 20

V.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 20

V.3 – Interprétation 20

V.4 – Dénonciation et révision de l’accord 20

V.5 – Publicité 20

PREAMBULE

La négociation d’un accord nouvel accord relatif à l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) s’inscrit dans le contexte des prochaines élections professionnelles, le précédent accord de mise en place et de fonctionnement prenant fin avec la mandature actuelle.

Ainsi, il est convenu, qu’à l’occasion de la mise en place du nouveau CSE, l’adoption du règlement intérieur du CSE sera effectuée prenant en compte le présent accord.

Les parties au présent accord se sont rencontrées les 16, 23, 30 janvier, et 20 février 2023.

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’entreprise, la direction et les partenaires sociaux ont engagé une négociation relative au fonctionnement du CSE.

L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement des instances représentatives du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

Le présent accord a donc pour objet de déterminer, l’organisation et le fonctionnement du CSE.

TITRE I - CSE unique

L’entreprise est composée de plusieurs établissements. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place.

TITRE II – Composition du CSE

II.1 - Délégation patronale 

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes. Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions, mais ne prennent cependant pas part aux votes.

II.2 - Délégation du personnel 

Le nombre de représentants élus au sein du CSE, ainsi que ses modalités d’élections, sont définis par le protocole d’accord préélectoral, en considération de l’effectif de l’entreprise, en application de l’article R.2314–1 du code du travail.

Le CSE désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désigne également un secrétaire adjoint parmi ses membres élus titulaires qui le remplace en cas d’absence, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et la réalisation du procès-verbal.

De même, en l’absence, du secrétaire titulaire et de son adjoint, au cours d’une réunion, un secrétaire de séance pourra être désigné.

Le CSE désigne un trésorier parmi ses membres titulaires. Il est notamment responsable de la tenue des comptes.

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désigne également un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions et le remplace en cas d’absence, notamment pour les affaires courantes.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants).

Le coordinateur de la commission santé sécurité et conditions de travail (cf. IV.1.1 alinéa 5) participe aux points de l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des réunions prévues portant en tout ou partie sur ces thématiques (cf. III.1.1 alinéa 2). En cas d’absence le coordinateur peut être remplacé par un autre membre de la commission CSSCT et participer aux points de l’ordre du jour du CSE relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Ainsi et s’agissant de : 

La participation du suppléant en l’absence d’un titulaire

Conformément à l’article  Art. L. 2314-37 du code du travail : lorsqu'un membre titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :

• chaque titulaire informe : le suppléant défini conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, le secrétaire ainsi que le président du CSE (ou son représentant) de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

• l’élu suppléant remplaçant un titulaire informe : le SRH, le secrétaire du CSE et le membre titulaire remplacé qu’il participera à la réunion du CSE en remplacement du titulaire. De même, il informera de sa participation à la réunion préparatoire en utilisant les heures de délégation du titulaire absent.

Par ailleurs et afin d’impliquer davantage les suppléants dans la vie du comité, il est convenu de :

La participation d’un contingent de suppléants aux réunions

Deux suppléants par organisation syndicale présente au CSE, le cas échéant, pourront assister aux réunions du CSE. Il appartiendra à chaque organisation syndicale de faire connaître à l’employeur (ou son représentant) au plus tard la veille de la réunion, les participants suppléants relevant de ce contingent.

II.3 – Représentant syndical au CSE 

Conformément à l'article L. 2314-2 du code du travail, l’effectif de l’entreprise étant de plus de trois cent salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

II.4 - Membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont membres de droit du CSE :

• le médecin du travail,

• l’inspecteur du travail,

• le représentant de la CRAMIF.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

II.5 – Durée des mandats

Il est convenu que les membres du CSE sont élus pour trois ans.

TITRE III – Fonctionnement du CSE

III.1 – Réunions 

III.1.1 – Réunions plénières 

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant une fois par mois, sauf au mois d’août, soit onze réunions par an.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Le CSE peut se réunir, en outre, en séance extraordinaire dans les cas suivants :

• à la demande du président,

• à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE (art. L.2315-28 c. trav.),

• à la demande motivée de deux de ses membres titulaires sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,

• en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. 

III.1.2 – Réunions préparatoires 

Les membres du CSE titulaires, le-les membre-s suppléant-s en remplacement de titulaire-s absent-s, le contingent de suppléants prévus à l’article II.2 et les représentants syndicaux peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

Il est prévu que le CSE puisse réserver une salle au siège, adaptée aux nombres de participants à la réunion, dans la mesure des disponibilités des salles de réunion.

Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures des titulaires conformément à l’article III.2. alinéa 6.

III.1.3 – Recours à la visioconférence

Les parties réaffirment leur volonté d’avoir recours à la visioconférence lors des réunions de CSE, afin de permettre à des intervenants ponctuels de se rendre disponibles pour les réunions, ou lorsque les circonstances l’exigent afin de donner une information plus rapide aux membres du CSE mais aussi pour éviter des déplacements géographiques importants des membres ou dans des situations exceptionnelles qui l’exigeraient comme par exemple une situation de crise sanitaire.

Les parties signataires conviennent que sous réserve de l’accord du président du CSE (ou de son représentant), du secrétaire et de la majorité de ses membres, il sera possible au CSE d’avoir recours à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants comme aux représentants concernés de se déplacer, le cas échéant, et sous réserve que le lieu de réunion soit équipé des moyens techniques nécessaires.

La réservation de la salle, au siège, sera réalisée par le service ressources humaines.

Les représentants du personnel devront préciser leur souhait de participer à la réunion en visioconférence en amont des réunions.

Il est rappelé que lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations conformément à l’article D2315-1 du code du travail.

Les dispositions prévues ne font pas obstacle à la tenue des suspensions de séance.

Le procès-verbal mentionne la participation des membres du comité par voie de visio conférence et fait état de la survenance d’éventuel incident technique lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.

III.2 – Crédit d’heures 

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise sera fixé conformément aux articles L. 2315-7et R. 2314-1 du code du travail.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

En outre, les membres titulaires ont également la possibilité, chaque mois, de répartir avec les représentants syndicaux désignés suivant les dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, leurs heures de délégation, afin de leur permettre de participer aux réunions préparatoires des CSE. 

Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE peut être reporté dans la limite de douze mois à la date du premier tour de l’élection.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

Les membres de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, ou encore du report d’heures, à la fin de chaque mois. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux le cas échéant.

Par ailleurs, les suppléants participants aux réunions plénières soit dans le cadre d’un remplacement de titulaire, soit dans le cadre du contingent autorisé, pourront participer aux réunions préparatoires en utilisant des heures de délégation des élus titulaires, avec leur accord. Titulaires et suppléants seront alors en heures de délégations durant ces réunions.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier du CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires, non reportable en cas de non-utilisation, de :

• pour le secrétaire : 30 heures supplémentaires par an (période de douze mois à la date de l’élection), ce complément d’heures pourra être partagé avec le secrétaire adjoint. Les mêmes

modalités d’informations auprès de l’employeur s’appliqueraient dans ce cas (cf. article III.2 alinéa 5).

• pour le trésorier : 30 heures supplémentaires par an (période de douze mois à date de l’élection), ce complément d’heures pourra être partagé avec le trésorier adjoint. Les mêmes modalités d’informations auprès de l’employeur s’appliqueraient dans ce cas (cf. article III.2 alinéa 5).

Concernant les salariés au forfait annuel en jours, le crédit d'heures fera également l’objet d’un décompte en heures (et non en demi-journées). Cette disposition ne remet aucunement en cause la validité et les spécificités de la modalité de travail en « forfait jours ».

III.3 – Ordre du jour et procès-verbal

III.3.1 – Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président du CSE (ou son représentant) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire).

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur (ou son représentant) ou le secrétaire.

L’ordre du jour sera structuré autour de quatre rubriques distinctes correspondant aux différentes attributions du CSE :

• Sujets santé, sécurité et conditions de travail (dans le cadre des réunions portant en partie sur ces thématiques),

• Attributions générales,

• Réclamations individuelles et collectives,

• Activités sociales et culturelles.

L’ordre du jour est adressé par le président du CSE ou son représentant par courriel trois jours ouvrés avant la réunion aux membres titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux ainsi qu’aux membres de droit lorsque la réunion porte en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

III.3.2 – Procès-verbal, enregistrement, sténographie

Les délais et modalités d'établissement du procès-verbal de la réunion sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-25, D.2315-26 et L.2315-34 du code du travail.

Les délibérations du CSE, ainsi qu’une synthèse des débats et échanges de points de vue au cours des réunions sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

Le président du CSE fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission et portant approbation du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises, ainsi que les éventuelles propositions de modifications. En cas de différent quant à la retranscription des débats, le procès-verbal faisant l’objet de l’approbation reprendra les deux propositions de rédaction, celle proposée par le secrétaire et celle de la direction.

Le président du CSE ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique dans les conditions de l’article D.2315-27 du code du travail.

L’enregistrement vise à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d’établir le procès-verbal. L’enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CSE et l’employeur.

III.4 – Budgets du CSE

III.4.1 – Budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse au CSE un budget pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1,3% de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera par virement trimestriel l’année N, sur le compte dédié du CSE, et une régularisation sera faite au premier trimestre N+1.

III.4.2 – Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale.

Le versement s'effectuera par virement trimestriel l’année N, sur le compte dédié du CSE, et une régularisation sera faite au premier trimestre N+1.

La direction mettra en place des compteurs permettant un suivi des frais courants de fonctionnement (reprographie, fournitures et envois postaux). Ces frais seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE. Les modalités d’imputation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

III.4.3 – Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget annuel des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et ou une partie du reliquat du budget annuel de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10% de cet excédent.

III.5 – Local CSE et utilisation des salles de réunion par le CSE

Pour le bon fonctionnement du CSE, il lui est mis à disposition un local aménagé au siège de l’entreprise, disposant d’une ligne téléphonique, d’un poste fixe, d’une imprimante et du rangement nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le local du CSE pourra être utilisé avec son accord pour l’activité de l’entreprise, la priorité de son utilisation restant à l’activité du CSE.

Au siège, le comité pourra utiliser ponctuellement les salles de réunions pour l’organisation de ses réunions internes, la priorité restant à l’organisation des réunions professionnelles. Une réservation de salle devra être effectuée via l’outil de gestion des salles.

De la même manière, en délégation, les élus pourront utiliser la salle de réunion, la priorité restant à l’organisation des réunions professionnelles. Une réservation de salle devra être effectuée via l’outil de gestion des salles de la délégation.

III.6 – Moyens de communication

Les représentants du personnel sont responsables de l’intégrité, de la traçabilité, de la confidentialité et du contenu des informations divulguées et publiées via leur messagerie électronique dédiée et via leur espace dédié sur le site intranet de l’entreprise.

Les espaces ouverts aux représentants du personnel sur le site intranet de l’entreprise et la messagerie électronique qui leur est dédiée doivent être utilisées conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette utilisation ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du système d’information de l’entreprise, au bon fonctionnement ou à son image.

La direction se réserve le droit de rencontrer le secrétaire du CSE ou tout utilisateur qui aurait commis une utilisation abusive de leur messagerie électronique ou espace intranet dédiés pour examen de la situation.

III.6.1 – Intranet de l’entreprise

Le CSE est autorisé à diffuser sur son espace dédié de l’intranet de l’entreprise les informations suivantes, à l’exclusion de toute autre :

• présentation des missions du CSE (conformément à la législation) en ce inclus les diverses commissions, ainsi que les noms des élus ou membres désignés,

• dates des réunions du CSE et commissions,

• ordre du jour du CSE et de la CSSCT,

• procès-verbaux approuvés (historique sur trois ans),

• informations relatives aux œuvres sociales et culturelles du CSE,

• lien vers le site internet du CSE.

III.6.2 – Messagerie électronique

Le CSE bénéficie d’une adresse de courriel dédiée cse@uniformation.fr à partir de laquelle il peut communiquer individuellement avec la direction et avec chaque salarié de l’entreprise.

Le CSE peut également utiliser cette messagerie électronique pour adresser des messages collectifs d’information à l’ensemble des salariés de l’entreprise, n’ayant pas manifesté leur volonté de ne pas recevoir ces messages, dans les cas suivants :

• information de la mise en ligne de l’ordre du jour des réunions du CSE et de la CSSCT, dans la limite du nombre de réunion au titre de l’année,

• information de la mise en ligne des procès-verbaux approuvés des réunions du CSE, dans la limite du nombre de réunion au titre de l’année,

• information relatives aux œuvres sociales.

Pour faciliter la consultation, le courriel pourra prévoir un lien hypertexte conduisant les salariés directement sur la page de l’intranet où seront publiés ces documents, en revanche il ne pourra contenir de pièce jointe.

Tout autre utilisation de la messagerie électronique cse@uniformation.fr pour adresser des messages collectifs est prohibée et devra faire l’objet d’un accord préalable et impératif de la direction avant diffusion. Cette autorisation pourra être sollicitée auprès de la direction de l’entreprise.

Les messages émis et reçus via l’adresse cse@uniformation.fr doivent avoir un lien direct avec la mission du CSE.

L’objet de chaque message envoyé via l’adresse cse@uniformation.fr aux salariés de l’entreprise doit contenir la mention : « Message du CSE : ». Les messages adressés de manière collective doivent également contenir dans le corps du mail la mention suivante : « je ne souhaite plus recevoir de communication collective du CSE. Merci de supprimer mon adresse mail de votre fichier. », couplée à un système de lien hypertexte qui informe le CSE du droit d’opposition exprimé par le destinataire du message.

Enfin, les membres du CSE ont accès, dans l’exercice de leur mission, à des informations et documents internes qui revêtent un caractère strictement confidentiel pour l’entreprise. Ils sont soumis à l’égard de ces informations à une obligation de discrétion (article L. 2315-3 du code du travail) et toute diffusion de ces informations via la messagerie électronique cse@uniformation.fr est prohibée.

III.7 – Formation des membres du CSE

Le CSE pourra organiser une formation en sus de la formation prévue à l’article IV.1.2.5., dans la limite de quatre jours par élu durant la mandature (organisée en une ou deux fois sur la durée de la mandature).

Les titulaires participeront à cette formation (en ce inclus les temps de déplacement) sur leurs heures de délégation.

Les élus suppléants et les représentants syndicaux au CSE, ne disposant pas d’heures de délégation, pourront participer à la formation (en ce inclus les temps de déplacement) sur leur temps de travail.

Le coût pédagogique et les frais annexes seront exclusivement pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE.

Sur proposition du secrétaire du CSE, l’organisation de cette formation fera l’objet d’un vote du CSE à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion. Le vote du CSE portera sur le choix de l’organisme de formation, le contenu pédagogique, les dates de formation et le budget (prise en charge du coût pédagogique et frais annexes).

TITRE IV – Commissions du CSE

IV.1 – Commission santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

IV.1.1 – Composition de la CSSCT

L’entreprise ayant un effectif de plus de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.

La CSSCT est composée de quatre membres désignés parmi les membres du CSE (dont au moins un titulaire) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : les candidatures sont adressées aux représentants élus du CSE avant la première réunion. La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une résolution adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE. Le président du CSE ne participe pas au vote.

De la même manière, un des quatre membres de la CSSCT, également élu titulaire du CSE, sera désigné par le CSE comme coordinateur de la CSSCT. Le CSE procèdera à sa désignation par un vote à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion suite à l’élection du CSE Il sera chargé, notamment, de l’élaboration de l’ordre du jour de la CSSCT en lien avec le président et de présenter, le cas échéant, les observations ou recommandations de la commission auprès du CSE.

En cas d’absence prolongée du coordinateur de la CSSCT, le CSE pourra désigner un nouveau coordinateur de la CSSCT par un nouveau vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE. En cas d’absence ponctuelle du coordinateur de la CSSCT, un membre de la CSSCT pourra le remplacer.

IV.1.2 – Attribution de la CSSCT

La CSSCT est créée au sein du CSE et se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et de la capacité de rendre un avis à la place du CSE.

Sur demande du CSE, la CSSCT est en charge notamment de :

• la préparation des réunions du CSE -préparer les réunions et les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations relatives à la prévention et la protection de la santé, de l’amélioration des conditions de travail, des visites, des inspections et des enquêtes, de l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.

• contribuer à la prévention et protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés et de faire des propositions d’amélioration en matière de prévention des risques professionnels,

• contribuer à l’amélioration des conditions de travail,

• procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence, en lien avec les membres de la commission,

• analyser les risques professionnels,

• veiller à l’observation des prescriptions légales,

• examiner divers documents tels que le document unique d’évaluation des risques, le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le programme annuel de prévention des risques,

• proposer des actions.

IV.1.3 – Fonctionnement de la CSSCT

IV.1.3.1 – Réunions de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, devront être invités aux réunions :

-  le médecin du travail,

-  l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1,

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions de la CSSCT sont convoquées par l’employeur ou son représentant au moins cinq jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion établi conjointement par le président, ou son représentant, et le coordinateur de la CSSCT. A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les

documents sont remis aux membres de la commission lors de sa réunion. Les membres du CSE reçoivent communication de l’ordre du jour de la CSSCT en même temps que les membres de la commission.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et règlementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

IV.1.3.2 – Procès-verbal, rapport, participation au CSE

Procès-verbal de la réunion de CSSCT

Une synthèse des débats et échanges de points de vue au cours des réunions sont consignés dans un procès-verbal établi par le coordinateur de la CSSCT (ou un membre de la CSSCT en son absence) et transmis au Président du CSE (ou son représentant).

Le Président du CSE (ou son représentant) fait connaître les éventuelles propositions de modifications. En cas de différent quant à la retranscription des débats, le procès-verbal reprendra les deux propositions de rédaction, celle proposée par le coordonnateur de la CSSCT et le Président du CSE (ou son représentant).

Le procès-verbal est ensuite transmis par le coordinateur de la CSSCT (ou un membre de la CSSCT en son absence) aux membres du CSE avant la réunion du CSE portant point santé sécurité et conditions de travail.

Rapport

Le coordinateur du CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence, en lien avec les membres de la commission. Ces rapports sont transmis au Président du CSE (ou son représentant) qui fait connaitre ses propositions de modifications. En cas de désaccord, le rapport fera état des propositions réciproques.

Ces rapports définitifs sont ensuite transmis au Président du CSE (ou son représentant) et aux membres du CSE par le coordinateur de la CSSCT.

Participation au CSE

Le président de la CSSCT (ou son représentant) et le coordinateur (ou un membre de la CSSCT en son absence), feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE, portant en tout ou partie sur les sujets ayant été délégués par le CSE à la CSSCT, les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

IV.1.3.3 – Recours à la visioconférence pour les réunions de la CSSCT

Les parties signataires conviennent que sous réserve de l’accord du président de la CSSCT (ou de son représentant), du coordinateur de la CSSCT et de la majorité de ses membres, il sera possible à la CSSCT d’avoir recours à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants comme aux représentants concernés de se déplacer, le cas échéant, et sous réserve que le lieu de réunion soit équipé des moyens techniques nécessaires. La réservation de la salle sera réalisée par le service RH en fonction des salles disponibles. Les représentants du personnel devront préciser leur souhait de participer à la réunion en visioconférence en amont de la réunion.

IV.1.3.4 – Heures de délégation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent de vingt-quatre heures de délégation par an et par membre, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Ces heures sont attribuées à titre individuel pour un an (soit 12 mois à date de l’élection) et pour l’exercice des fonctions de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’une période sur l’autre.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

IV.1.3.5 – Formation des membres de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-18 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

IV.1.3.6 – Messagerie électronique

La CSSCT bénéficie d’une adresse de courriel dédiée cssct@uniformation.fr à partir de laquelle elle peut communiquer individuellement avec le Président du CSE (ou son représentant) et avec chaque salarié de l’entreprise.

Tout autre utilisation de la messagerie électronique cssct@uniformation.fr pour adresser des messages collectifs par exemple est prohibée et devra faire l’objet d’un accord préalable et impératif du Président du CSE (ou son représentant) avant diffusion.

Les messages émis et reçus via l’adresse cssct@uniformation.fr doivent avoir un lien direct avec la mission de la CSSCT.

Enfin, les membres de la CSSCT ont accès, dans l’exercice de leur mission, à des informations et documents internes qui revêtent un caractère strictement confidentiel pour l’entreprise. Ils sont soumis à l’égard de ces informations à une obligation de discrétion et toute diffusion de ces informations via la messagerie électronique cssct@uniformation.fr est prohibée.

IV.2 – Commission formation

IV.2.1 – Composition de la commission formation

La commission formation est composée de cinq membres dont au moins un membre élu titulaire du CSE.

Le CSE désigne en réunion, par un vote à la majorité, les membres de la commission.

Les membres désignés par le CSE siègent à la commission formation pour la durée du mandat des élus au CSE.

IV.2.2 – Attributions de la commission formation

La commission formation est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des travailleurs handicapés, et des salariés de plus de 50 ans.

Les frais de déplacements des membres de la commission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

IV.2.3 – Heures de délégation des membres de la commission formation

Les membres de la commission formation disposent d'un crédit de vingt heures de délégation par an et par membre (soit 12 mois à date de l’élection). Ces heures ne sont ni reportables sur l’exercice suivant ni cessibles entre membres.

IV.3 – Commission d’information et aide au logement

IV.3.1 – Composition de la commission d’information et aide au logement

La commission d’information et aide au logement est composée de deux membres élus du CSE.

Le CSE désigne en réunion, par un vote à la majorité, les membres de la commission.

Les membres désignés par le CSE siègent à la commission d’information et d’aide au logement pour la durée du mandat des élus au CSE.

IV.3.2 – Attributions de la commission d’information et aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, et conformément à l’article L. 2315-51du code du travail, la commission :

• recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les frais de déplacements des membres de la commission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

IV.3.3 – Heures de délégation des membres de la commission d’information et aide au logement

Les membres de la commission d’information et aide au logement disposent d'un crédit de vingt heures de délégation par an et par membre (soit 12 mois à date de l’élection). Ces heures ne sont ni reportables sur l’exercice suivant ni cessibles entre membres.

IV.4 – Commission de l’égalité professionnelle

IV.4.1 – Composition de la commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est composée de cinq membres dont au moins un membre élu titulaire du CSE.

Le CSE désigne en réunion, par un vote à la majorité, les membres de la commission.

Les membres désignés par le CSE siègent à la commission de l’égalité professionnelle pour la durée du mandat des élus au CSE.

IV.4.2 – Attributions de la commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les frais de déplacements des membres de la commission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

IV.4.3 – Heures de délégation des membres de la commission de l’égalité professionnelle

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle disposent d'un crédit de vingt heures de délégation par an et par membre (soit 12 mois à date de l’élection). Ces heures ne sont ni reportables sur l’exercice suivant ni cessibles entre membres.

IV.5 – Commission œuvres sociales

IV.5.1 – Composition de la commission œuvres sociales

La commission œuvres sociales et secours exceptionnel est composée de cinq membres élus du CSE, dont les trésorier et trésorier adjoint.

Le CSE désigne en réunion, par un vote à la majorité, les membres de la commission.

Elle est présidée par un membre élu du CSE, désigné lors de la première réunion.

Les membres désignés par le CSE siègent à la commission œuvres sociales pour la durée du mandat des élus au CSE.

IV.5.2 – Attributions de la commission œuvres sociales

Cette commission est chargée de formuler des propositions relatives aux œuvres sociales. Elle participe au suivi budgétaire en lien avec les trésorier et trésorier adjoint également membres de la commission.

Les frais de déplacements des membres de la commission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

IV.5.3 – Heures de délégation des membres de la commission œuvres sociales

Les membres de la commission des œuvres sociales disposent d'un crédit de vingt heures de délégation par an et par membre (soit 12 mois à date de l’élection). Ces heures ne sont ni reportables sur l’exercice suivant ni cessibles entre membres.

TITRE V – Dispositions finales

V.1 – Entretien de début de mandat

Conformément à l’article L. 2141-5, al. 3 du code du travail, au début de son mandat, le membre titulaire du CSE bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien a pour objet d'évaluer les temps d’absence liés au mandat (réunions, heures de délégation, temps de déplacement intersites, etc.), appréciation des répercussions possibles des activités de représentant du personnel sur l’exercice de l’activité professionnelle et adaptation de la charge de travail et des objectifs professionnels. 

V.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée

V.3 – Interprétation

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires se réunissent afin d’examiner le point sujet à interprétation en vue de rechercher une solution.

V.4 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

V.5 – Publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux, dont deux exemplaires aux fins de dépôt, à l'initiative de la direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Le dépôt du présent accord sera effectué, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 27 mars 2023