Accord d'entreprise "PROROGATION MANDATS CE/DP" chez APSIDE

Accord entre APSIDE et le DELEGUE SYNDICAL POUR LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE l’UES APSIDE

Entre Les Soussignés:

APSIDE BREST, dont les locaux sont situés 90 rue Ernest Hemingway – 29200 BREST, représentée par  ;

D'une Part,

Et

en sa qualité de Délégué Syndical CFDT ;

D’autre part

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social Economique, instance se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existants.

Le Comité Social Economique devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les parties au présent accord ont souhaité se laisser le temps nécessaire à la tenue des échanges qui devront intervenir sur ce sujet.

Ce d’autant que l’établissement de BREST est dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale APSIDE.

La réunion de négociation du 14 juin 2018 a donc pour objet de proroger les mandats de représentants élus du personnel de l’établissement de Brest.

Le mandat des institutions représentatives du personnel arrivant à expiration le 16 juin 2018, il est convenu des dispositions suivantes en conformité avec l’article 9, II, 3^e et III de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 :

Article 1 – Prorogation des mandats en cours des représentants élus du personnel de l’établissement de BREST

Les Délégués du Personnel et les Membres élus du Comité d’Entreprise de APSIDE BREST ont été élus pour une durée de 3 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées les 01/06/2015 et 16/06/2015.

Il est convenu expressément par le présent accord de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel et les Membres élus du Comité d’Entreprise de APSIDE BREST quelle que soit la date à laquelle les mandats ont pris effet et celle à laquelle ils devaient expirer. Ainsi les mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social Economique.

Article 2 – Sort du mandat des Membres du CHSCT

Il est convenu expressément par le présent accord de la prorogation des mandats des Membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de APSIDE BREST, quelle que soit la date à laquelle les mandats ont pris effet et celle à laquelle ils devaient expirer, en vue d’organiser l’élection du Comité Social Economique.

Ainsi les mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social Economique.

Article 3 - Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la date de mise en place du Comité Social Economique.

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’Employeur, en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de BREST et en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de BREST.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Date et lieu de signature : Fait à BREST le 14 juin 2018

Nombre d’exemplaires originaux et destinataires : 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes ; 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 1 exemplaire au Délégué Syndical CFDT ; 1 exemplaire à la Direction APSIDE BREST.

Liste des signataires :

Pour les élus : Pour APSIDE  BREST: