Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez TCAR - TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATION ROUEN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Entre les soussignés :

La société TCAR, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° SIREN 309 073 625, dont le siège social est situé 15 Rue de la Petite Chartreuse, CS60099, 76002 ROUEN CEDEX 1, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives à la TCAR :

Pour la CGT

Pour la SNTU-CFDT

Pour la CFE – CGC

Pour la UST-SUD

Pour la FO

D’autre part,

Ci-après dénommés les « parties ».

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 23 novembre 2021, 8 décembre 2021 et 12 janvier 2022.

Les négociations se sont ouvertes dans le contexte économique lié à la crise sanitaire et à un équilibre des comptes difficile à assurer notamment du fait de la baisse sensible de la fréquentation évaluée à -20% pour l’exercice 2021.

La première réunion du 23 novembre 2021 a été consacrée à la remise des documents permettant aux organisations syndicales d’élaborer leurs propositions.

La deuxième réunion du 8 décembre 2021 a permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications.

En synthèse, les revendications ont porté sur une demande d’augmentation substantielle du point 100 eu égard au fait que le point n’a pas été augmenté l’an dernier et que l’inflation s’accroit depuis plusieurs mois.

La troisième réunion du 12 janvier 2022 a porté sur le retour de la Direction quant aux chiffrages des demandes et sur sa proposition.

La Direction a énoncé le fait que l’inflation moyenne constatée entre les exercices 2020 et 2021 est de +1.60 %. Néanmoins, la Direction consciente de la situation particulière depuis deux ans, a proposé lors de la réunion du 12 janvier 2022 une augmentation du point à hauteur de 2.3 % à partir du 1^er janvier 2022.

A l’issue de la réunion du 12 janvier, la Direction a proposé de poursuivre les échanges dans le cadre de réunions bilatérales avec les organisations syndicales qui le souhaitaient afin de voir si un accord pouvait être trouvé.

Les organisations syndicales, GGT, CFE-CGC, UST-SUD et FO ont été en conséquence, reçues par la Direction entre le 18 janvier et le 22 févier 2022.

Le syndicat majoritaire CGT a fait savoir à la Direction à l’issue de cette rencontre par un courrier du 31 janvier 2022, que la proposition de cette dernière d’augmenter le point à hauteur de 2.3 % n’était pas à la hauteur de l’investissement des salariés au cours des deux dernières années et qu’il demandait à être à nouveau, reçu dans le cadre d’une délégation. Une nouvelle réunion a été organisée avec ce dernier le 11 février 2022.

Lors de cette réunion, le syndicat CGT s’est dit prêt à signer un accord si la Direction acceptait de faire une proposition se rapprochant des 3 % demandé à la réunion du 12 janvier 2022 par leur organisation syndicale.

La Direction a été sensible à cette proposition de signature d’un accord. En effet, elle symbolise la poursuite de la construction d’un dialogue social constructif.

Ainsi les mesures suivantes sont actées.

Article 1 – Mesures mises en place à l’issue des échanges

1/ Mesures spécifiques pour l’année 2022 concernant la valeur du point 100

Augmentation du point 100 : +2.8 % à partir du 1^er février 2022.

Cette mesure s’applique aux salariés dont le salaire est indexé à la valeur du point 100 et présents à l’effectif à la date de signature de l’accord.

2/ Mesures spécifiques pour l’année 2022 concernant le déroulement de carrière 1^er et 2^ème collège.

Seront neutralisées pour le calcul des déroulements de carrière des 1^er et 2^ème collège ainsi que pour le calcul des primes mensuelles et annuelles des agents de maîtrise, les absences pour les motifs suivants :

• Absence pour garde d’enfant ;

• Absence pour isolement et cas contacts ;

• Absence pour chômage partiel.

3/ Ouverture de négociations sur les sujets suivants :

• Déroulement de carrière 2^ème collège :

• Date d’ouverture au mois d’avril 2022 ;

• Prévoyance :

• Date d’ouverture au mois de mai 2022 ;

• Travail de nuit :

• Date d’ouverture au mois de juin 2022.

Article 2 – Champ d’application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la TCAR.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dénonciation et révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires ou plusieurs d’entre elles. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 – Publicité

Le présent protocole d’accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

En application des dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.

Pour la Direction de la TCAR :

Pour les Organisations Syndicales :

CGT SNTU-CFDT

CFE-CGC UST-SUD

FO Fait à Rouen, 24/02/2022