Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez TCAR - TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATION ROUEN (Siège)

ENTRE

La société Transdev Rouen, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° SIREN 309 073 625, dont le siège social est situé 15 Rue de la Petite Chartreuse, CS60099, 76002 ROUEN CEDEX 1, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour la CGT, représentée par

Pour la SNTU-CFDT, représentée par PIMENTA

Pour la CFE – CGC, représentée par

Pour la SUD, représentée par

Pour la FO, représentée par

d’autre part,

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En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 27 mai 2023.

La Direction a, dès le 10 février 2023, initié le processus électoral par voie d’affichage et a invité les organisations syndicales et / ou leurs représentants dument habilités à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral, le 3 mars 2023.

Le calendrier des opérations électorales initialement établi soutenait un premier tour des élections des membres titulaires du comité social et économique à la date du 9 mai 2023.

Quatre réunions de négociation et des échanges par e-mails inter-réunions ont été tenus. Cependant, en raison de facteurs exogènes (journées de mobilisations interprofessionnelles contre la réforme des retraites, non-disponibilité de certains délégués syndicaux) et de facteurs endogènes (problématiques de sortie de listes d’effectif et calcul des ETP), le calendrier initial a dû être réadapté. Ainsi, les élections qui devaient se tenir le 9 mai et donc avant l’échéance du 27 mai 2023 de fin de mandats, sont reportées au 12 juin 2023.

Il devient donc nécessaire de conclure un accord de prorogation des mandats afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel, pour l’intérêt de l’entreprise et des salariés, entre le 27 mai 2023 et la date de publication des résultats : le 12 juin pour le premier tour et le 7 juillet 2023 pour le deuxième tour.

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Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 2. Termes de la Prorogation

Il est précisé que l'ensemble des représentants continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de Transdev Rouen.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

En application des dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait en 10 exemplaires originaux à Rouen, le 14/04/2023

Pour la Direction de la Transdev Rouen :

Pour les Organisations Syndicales :

SNTU-CFDT CGT

UST-SUD CFE-CGC

FO