Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez SITC - STE INDUS.TUYAUTERIE CHAUDRONNERIE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société Industrielle de Tuyauterie et de Chaudronnerie (SITC)

Entre :

La société SITC, immatriculée au R.C.S. de PAU sous le n° Pau B 30908 4390 et dont le siège social est situé à MOURENX (64150), 4 Impasse de la Campagne de Bas, représentée par Monsieur XXX, Chef d’entreprise,

D’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique représenté par :

• XXX, membre CSE titulaire 1^er collège,

• XXX, membre CSE titulaire 2^ème collège

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’élection prochaine du Comité social et économique (CSE), pour laquelle les organisations syndicales seront invitées à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont convenu, en application de l’article L. 2313-4 du Code du travail, de fixer le périmètre des élections de la société et de prévoir des dispositions relatives à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues notamment :

• de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

• de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

• de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de loi n° 2017- 1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité social et économique.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires ou du protocole préélectoral.

1. PERIMETRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

Compte tenu de la centralisation de la gestion du personnel au siège de la Société SITC, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de la société SITC.

2. COMPOSITION

Le nombre de sièges à pourvoir au CSE (titulaires et suppléants) sera déterminé dans le protocole d’accord pré-électoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’un collaborateur maximum qui a voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

3. REUNIONS

Le CSE se réunit une fois tous les mois, soit 12 fois par an sur convocation de son président, sauf réunions extraordinaires.

L’article L.2314-1 du Code du travail prévoit que seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE et que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Ainsi, les suppléants seront informés des réunions et seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Le temps en réunion du CSE n’est pas déduit des heures de délégation

4. ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

Les attributions du CSE sont celles définies par le Code du travail.

Le CSE établira, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'Entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

5. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place.

Elle sera composée de 2 membres, titulaires ou suppléants, désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

A titre exceptionnel, un salarié de l’entreprise non élu membre du CSE pourra être désigné membre de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• participer à la réalisation des enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• participer à la réalisation d’une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• réaliser des visites d’inspection sur sites,

• proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,

• être associée éventuellement à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

La Commission se réunit au minimum 4 fois par an.

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité au début de leur mandat.

Pour l’exercice de leurs missions, chaque membre de la commission se verra attribué 5 heures de délégations mensuelles.

6. DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique sont élus pour quatre ans.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

8. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.

9. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Mourenx, le 28/08/2023

Pour la Société Pour le CSE Pour le CSE

XXX XXX XXX

Chef d’entreprise