ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre les soussignés

La société Tractebel Engineering SA, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 309 103 877, dont le siège social est sis 5 rue du 19 mars 1962 à GENNEVILLERS (92230), représentée par M. Samy Benoudiz, Directeur Général

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales, représentées par :

, représentant CFDT

, représentante CGT

, représentante CFE-CGC

D’autre part

Sommaire

Préambule 4

Article 1. Le périmètre du comité social et économique et le calendrier 4

1.1. Le périmètre du CSE 4

1.2. Le calendrier 4

1.3. Durée des mandats 4

Article 2. Modalités de fonctionnement du comité social et économique 5

2.1. La composition du CSE 5

2.2. Fonctionnement du CSE 5

2.3. Les réunions du CSE 5

2.4. Les heures de délégation 6

2.5. Les budgets du CSE 6

2.5.1. La dévolution des biens du comité d’entreprise 6

2.5.2. Le budget des activités sociales et culturelles 6

2.5.3. Le budget de fonctionnement 6

2.5.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 7

2.6. Les consultations récurrentes 7

2.7. Les délais de consultation 7

Article 3. Les représentants de proximité 7

3.1. Périmètre de mise en place 7

3.2. Nombre, modalités de désignation et mandat 7

3.2.1. Nombre de représentants de proximité par site 7

3.2.2. Modalités de désignation des représentants de proximité 8

3.2.3. Perte du mandat et remplacement 8

3.3. Attributions et participation aux réunions du CSE 8

3.3.1. Attributions en matière de protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail 8

3.3.2. Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives 9

3.3.3. Missions en matière de bien-être et de fonctionnement de l’entreprise 9

3.3.4. Participation et modalités de fonctionnement aux réunions du CSE 9

3.4. Heures de délégation et liberté de circulation 9

3.5. Formation 10

Article 4. Les commissions du comité social et économique 10

4.1. La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 10

4.1.1. La composition 10

4.1.2. Les attributions 10

4.1.3. La périodicité et le nombre de réunions 11

4.1.4. Les heures de délégation et la formation des membres 11

4.2. La Commission Formation 12

4.3. La Commission Égalité Professionnelle 12

4.4. La Commission Aide au Logement 12

4.5. Autres commissions 13

Article 5. La base de données économiques et sociales 13

5.1. Utilisateurs 13

5.2. Périodicité des données mises à disposition 13

5.3. Confidentialité du contenu de la Base de Données Unique 13

5.3.1. Modalités d’accès 14

5.3.2. Actualisation de la base 14

5.3.3. Conservation des données 14

Article 6. Engagement des personnes 14

Article 7. Dispositions finales 14

7.1. Date d’application et durée de l’accord 14

7.2. Révision et dénonciation 14

7.3. Dépôt et publicité de l’accord 15

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Économique (CSE).

Les parties signataires conviennent qu’un dialogue social de qualité nécessite une représentation du personnel proche des salariés et adaptée à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cadre, un CSE unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter les travaux.

Dans ce contexte, il a été décidé de mettre en place des dispositions visant à définir :

• Les modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE ;

• La mise en place d’une CSSCT ;

• Les règles relatives aux représentants de proximité.

Par ailleurs, d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la mise en place d’un conseil d’entreprise et au droit syndical pourront faire l’objet de négociations ultérieures.

Enfin, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de la mise en place du CSE.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

Le périmètre du comité social et économique et le calendrier

Le périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise Tractebel Engineering SA, comprenant tous ses sites.

Le calendrier

Les parties conviennent que la mise en place du CSE, telle que définie dans le présent accord, pourra être amendée, s’agissant notamment de la mise en place d’un conseil d’entreprise et au droit syndical.

La date précise des élections du CSE (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le Protocole d'Accord Pré-électoral.

Durée des mandats

Les représentants du personnel au CSE sont élus pour une durée de 3 ans.

Modalités de fonctionnement du comité social et économique

La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail précisé dans le protocole pré-électoral.

Au cas présent, le CSE sera composé de 13 membres titulaires et de 13 membres suppléants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du Travail.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection :

- Un secrétaire ;

- Un trésorier.

Des adjoints pourront être nommés au cours du mandat conformément au règlement intérieur du CSE.

Fonctionnement du CSE

Le CSE déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement feront l’objet d’une résolution prise à la majorité de ses membres.

Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Les réunions du CSE

Le calendrier des réunions sera établi chaque début d’année civile, par accord entre le Président du CSE et le secrétaire.

Ce calendrier pourra être adapté en fonction des besoins.

Les réunions se dérouleront en visioconférence ou en présentiel. Au minimum une réunion se tiendra en présentiel avec l’ensemble des membres du CSE au cours de l’année.

La date de cette réunion sera fixée par accord entre le Président du CSE et le secrétaire.

En plus de ces réunions mensuelles, 4 réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront, au rythme d’une par trimestre.

Pour les points inscrits à l’ordre du jour relevant de ces compétences, le Médecin du Travail et le Responsable Santé & Sécurité participeront de droit à cette partie de la réunion.

Des personnalités extérieures, non membres du CSE, seront invitées également pour traiter ces points, conformément aux dispositions en vigueur.

Ces personnes extérieures pouvant être invitées sont notamment :

• Le médecin du travail, lequel peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La tenue de ces réunions doit leur être confirmé, par écrit, au moins 15 jours à l’avance.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément aux dispositions en vigueur, seuls les titulaires devraient siéger lors des réunions des CSE. Toutefois, il est convenu que les suppléants pourront également siéger lors des réunions du CSE, du moment où le nombre de représentants du CSE est limité au nombre de titulaires élus (13 à ce jour), lors des réunions. Les convocations, les ordres du jour et les documents seront donc transmis aux membres titulaires et suppléants.

En tout état de cause, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande des deux parties si nécessaire.

Les heures de délégation

Les représentants du personnel élus au CSE et au CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures mutualisé de 24 heures par mois et par titulaire. Ce crédit d’heures annuel pourra être réparti et partagé entre les membres de la délégation (titulaires comme suppléants) et les représentants de proximité désignés parmi les membres du CSE, sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer, au cours d’un mois, de plus d’1,5 fois le crédit mensuel dont il bénéficie.

Les heures passées aux réunions ordinaires comme extraordinaires ne sont pas intégrées dans le volume d’heures de délégations.

En outre en cas de situations exceptionnelles (notamment en cas de fusion, acquisition, restructuration…), les parties conviennent qu’elles pourront être amenées à négocier ce crédit d’heures annuel afin de l’augmenter par accord d’entreprise.

Les budgets du CSE

La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE, conformément aux dispositions en vigueur.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties signataires décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0,55 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du Travail.

Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61-2 du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du Travail.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du Travail.

Les consultations récurrentes

Le CSE sera annuellement consulté sur les thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-24 du Code du Travail ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Les délais de consultation

Le CSE est consulté, dans le respect des délais en vigueur.

Toutefois, les parties conviennent que, pour des dossiers à forts enjeux, le CSE puisse demander une prolongation du délai de consultation jusqu’à 1 mois supplémentaire.

La Direction instruira la demande et y accèdera si elle le juge opportun.

Les représentants de proximité

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et compte tenu de l’organisation de l’entreprise, sur différents sites et sur des plateaux projet, en dehors du siège social de l’entreprise, à la date de conclusion du présent accord, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du Travail, dans le but de conserver un dialogue social de terrain.

Périmètre de mise en place

Les représentants de proximité peuvent être mis en place au niveau de l’entreprise, sur tous les sites et sur les plateaux projet, pour la durée de ces derniers.

La Direction nommera sur chaque site l’interlocuteur des représentants de proximité qui sera le représentant de l’employeur, lors de la réunion du CSE qui traitera de la nomination des représentants de proximité.

Nombre, modalités de désignation et mandat

Nombre de représentants de proximité par site

Après la mise en place du CSE ou la création d’un nouveau site, un représentant de proximité pourra être désigné dans chacun des sites de l’entreprise par le CSE.

Modalités de désignation des représentants de proximité

Le mandat de représentant de proximité est ouvert à tout salarié de Tractebel Engineering SA, remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article L. 2314-19 du Code du Travail.

Chaque représentant de proximité est désigné :

• Prioritairement parmi les membres du CSE,

• À défaut, en l’absence de membres du CSE sur un site ou sur un plateau projet, parmi les salariés présents sur ces sites ou plateaux projet,

Il est expressément convenu que le mandat du représentant de proximité prendra fin avec celui du mandat des membres du CSE.

Le scrutin a lieu à bulletin secret lors d’une réunion du CSE, le résultat de ce vote valant désignation.

Pour être validée, une liste devra obtenir au moins 66 % des suffrages des membres du CSE présents. Si ce seuil n’est pas atteint, un second tour est organisé. Si ce seuil n’est toujours pas atteint, un nouveau vote est organisé lors de la réunion suivante.

Perte du mandat et remplacement

Le mandat de représentant de proximité prend fin :

• Lors du terme de la mission du plateau projet ;

• En cas de mobilité en dehors de l’entreprise ou au sein du groupe ENGIE ;

• En cas de rupture du contrat de travail ;

• En cas de démission du mandat ;

• Lors du renouvellement du mandat du CSE

  Si le mandat de représentant de proximité prend fin avant le terme du mandat des membres du CSE, ces derniers procèderont à son remplacement.

Attributions et participation aux réunions du CSE

Attributions en matière de protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Remonter les informations « terrain » au CSE ;

• Relayer les questions, difficultés ou attentes des salariés ;

• Participer au soutien des salariés par l’écoute ;

• Remonter les sujets traités liés aux conditions de travail liés aux locaux ;

• Être le relai de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sur les sujets devant être traités par cette commission ;

• Remonter à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail les problématiques locales relevant de ce champ de compétences.

Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives

Le représentant de proximité a pour mission de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et des réclamations individuelles relatives aux salaires.

Missions en matière de bien-être et de fonctionnement de l’entreprise

Le représentant de proximité pourra également intervenir dans les domaines suivants, en collaboration avec la CSSCT :

• Prévention du harcèlement ;

• Indentification des charges de travail ;

• Préconisations des améliorations dans l’organisation du travail ;

• Propositions d’amélioration en matière de QVT ;

• Propositions d’amélioration en matière de prévention des risques psycho-sociaux ;

• Observations sur les mesures d’aménagement des postes de travail, des horaires et/ou de l’organisation du travail sur recommandation de la médecine du travail.

Participation et modalités de fonctionnement aux réunions du CSE

Le représentant de proximité (s’il n’est pas membre du CSE) pourra participer, sans voix délibérative, à des réunions du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions et avec accord de la Direction. Cette participation pourra se faire en présentiel ou par visioconférence.

Le représentant de proximité rencontrera chaque mois le représentant de la Direction du site ou du plateau projet, cette rencontre étant annulable d’un commun accord.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet par le Directeur de site ou de plateau projet et mis à la disposition des représentants de proximité.

Ce registre, ainsi que les documents annexés sont tenus à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine, et en dehors de leur temps de travail.

Heures de délégation et liberté de circulation

Il est rappelé que conformément à l’article 2.3 du présent accord, le représentant de proximité, désigné parmi les membres du CSE, bénéficiera du crédit d’heures mutualisé.

Pour l’exercice de son mandat, le représentant de proximité, qui ne serait pas membre du CSE, dispose d’un crédit d’heures annuel de 48 heures, soit 4 heures par mois.

Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif.

En cas de circonstances exceptionnelles, le nombre d’heures pourra être provisoirement augmenté en accord avec la Direction.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni transférables à un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité).

En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

Le temps passé aux réunions du CSE, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion, seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation, dans le cadre de l’exercice de son mandat, sur le ou les sites ou plateaux projet couvrant le champ de celui-ci.

Formation

Chaque représentant de proximité bénéficiera, s’il en formule la demande, des actions de formation nécessaires à l’exercice de son mandat, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du Code du Travail.

Les commissions du comité social et économique

La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

La composition

La CSSCT est composée de 5 membres, dont au moins un membre de chaque collège.

Des listes de candidats seront établies pour cette commission.

La désignation se fera suivant un vote à bulletin secret et la répartition des sièges se fera à la proportionnelle, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT est présidée par le représentant de la Direction dûment désigné à cet effet, assisté de la personne en charge des problématiques liées à la santé, la sécurité, aux conditions de travail.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres, qui sera le rapporteur auprès du CSE.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE. En cas d’égalité de voix, un second tour est organisé. En cas de seconde égalité, le candidat le plus âgé est désigné secrétaire.

Exceptionnellement et sur un sujet spécifique important, un représentant de proximité pourra être invité à participer à une réunion de la CSSCT, et ce, en accord avec la Direction.

Les attributions

En application des articles L. 2315-36 et L. 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Plus précisément, la CSSCT est chargée de l’examen de l’avancement du programme de prévention, de l’examen du bilan sur la situation générale de la santé et de programmes annuels de prévention dans le cadre de la consultation de la politique sociale et de la coordination de problématiques spécifiques remontées par les sites.

En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

La CSSCT a également pour mission d’instruire, pour le compte du CSE, tous les dossiers soumis à sa consultation en réunion plénière ; la commission n’étant qu’une voix consultative.

La CSSCT est chargée de la coordination de problématiques spécifiques remontées par les représentants de proximité et de préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail et de participer à la promotion de la politique de prévention des risques au sein de la société Tractebel Engineering SA.

Parmi ses attributions générales dans le domaine de l’analyse et de la prévention des risques professionnels, le CSE déléguera à la CSSCT les missions suivantes :

• La réalisation de synthèse périodique annuelle de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du Travail ;

• La prise d’initiative qu’elle estimera utile dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et la proposition d’actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel, ainsi que des agissements sexistes.

• Les membres de la commission CSSCT nommeront le référent sexisme et harcèlement sexuel, lors de la première réunion.

• La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle et des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT se réunit, trimestriellement à l’initiative de l’employeur.

En tout état de cause, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande des deux parties si nécessaire.

Cette commission se tient en principe au cours de la semaine précédant une réunion ordinaire du CSE en tenant compte des sujets à traiter, en veillant au respect des limites journalières relatives au temps de travail.

Le cas échéant, les documents afférents à la réunion seront transmis aux membres 15 jours avant.

À l’issue de chaque réunion de la commission, son secrétaire rédigera un compte-rendu des travaux de la commission avant la réunion ordinaire du CSE, lequel sera adressé par courrier électronique au Président et aux membres de la CSSCT et validé par échanges de courriels avant d’être transmis à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le Code du Travail.

En application des dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les heures de délégation et la formation des membres

Les membres de la CSSCT exerceront leur mandat en utilisant le crédit d’heures qui leur est alloué en tant que membre du CSE.

Chaque membre bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du Code du Travail.

La Commission Formation

La Commission Formation est chargée, notamment, de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de membres choisis parmi les membres du personnel appartenant au CSE et nommeront un rapporteur qui sera l’interlocuteur de la Direction.

Elle est présidée par un Représentant de la Direction, et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE qui traitent des sujets de la formation :

• Présentation du bilan du plan de formation de l’année n,

• Présentation du plan de formation de l’année n+1.

Ces réunions peuvent être fixées en début d’année, les dates pouvant être adaptées en cas de besoin.

Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

La Commission Égalité Professionnelle

La Commission Égalité Professionnelle est, notamment, chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L. 2312-17 du Code du Travail et d'assister le CSE dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle.

Elle est composée de membres choisis parmi les membres du personnel appartenant au CSE.

Ces membres nommeront un rapporteur qui sera l’interlocuteur de la Direction.

Elle est présidée par un Représentant de la Direction assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE traitant de ce sujet.

Cette réunion peut être fixée en début d’année, la date pouvant être adaptée en cas de besoin.

Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

La Commission Aide au Logement

La Commission Aide au Logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel de Tractebel Engineering SA. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de membres choisis parmi les membres du personnel appartenant au CSE.

Ces membres nommeront un rapporteur qui sera l’interlocuteur de la Direction.

Elle est présidée par un Représentant de la Direction assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE traitant de ce sujet.

Cette réunion peut être fixée en début d’année, la date pouvant être adaptée en cas de besoin.

Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Autres commissions

Le CSE se réserve le droit de constituer toute autre commission, en fonction des besoins.

La mise en place et la désignation des membres fera l’objet d’une consultation préalable du CSE.

Les membres de ces commissions seront des membres du CSE, titulaires ou suppléants.

Aucune heure de délégation supplémentaire ne sera attribuée aux membres de ces éventuelles commissions.

La base de données économiques et sociales

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et le décret du 27 décembre 2013 pris en application, ont introduit un nouveau système d’information dans le cadre des procédures d’information et consultation du Comité d’Entreprise.

Ainsi, la Base de Données Unique, encore dénommée Base de Données Économiques et Sociales (BDES), sert de support aux informations et consultations du CSE.

En outre, les Ordonnances du 22 septembre 2017, ainsi que le décret du 29 décembre 2017 prévoient des dispositions supplétives quant à l’architecture de la BDES, ainsi que ses modalités d’utilisation pour les consultations du CSE.

Les parties conviennent donc d’adapter par le présent accord, conformément à l’article L. 2312-21 du Code du Travail, les dispositions suivantes :

• L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ;

• Les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment : les droits d’accès, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.

Ces dispositions seront décidées de manière conjointe entre le CSE et la Direction en début de chaque mandat.

Utilisateurs

Conformément à l’objet de la BDES, les personnes désignées ci-après y ont accès sans distinction, en consultation uniquement :

• Membres du Comité Social et Économique,

• Membres de la Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail,

• Délégués syndicaux et Représentants de sections syndicales formellement désignés.

Toute personne ne justifiant pas d’une des qualités énoncées ci-dessus se verra refuser l’accès à la BDES.

Périodicité des données mises à disposition

Des données sont périodiquement mises à jour au regard du contenu de la Base et des procédures d’information et de consultation récurrentes prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. 

Concernant les perspectives des années à venir en n+1, n+2 ou n+3, celles-ci pourront également faire l’objet de mises à jour en raison de leur caractère évolutif.

Confidentialité du contenu de la Base de Données Unique

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès.

En outre, lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la Base, il est précisé la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.

Modalités d’accès

La BDES est accessible sur support informatique.

Elle est accessible en tout lieu permettant une connexion sécurisée pendant et en dehors des heures de travail des salariés y ayant accès.

Toutefois, il est rappelé aux utilisateurs de la BDES le nécessaire respect des durées maximales de travail, et des temps de repos légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur dans l’entreprise.

Actualisation de la base

Les utilisateurs sont informés par courriel du dépôt de contenu dans la Base.

Conservation des données

Conformément aux dispositions régissant la protection des données personnelles et individuelles, les documents concernés par la GDPR suivront les règles de conservation des documents en vigueur, les autres informations déposées dans la Base non couvertes par la GDPR seront conservées pendant une durée minimale de 3 ans.

Engagement des personnes

Les parties conviennent de mettre en place des actions en faveur des représentants élus du CSE afin de leur permettre de mieux communiquer et dans un but de développement personnel.

Ainsi, les mesures suivantes seront mises en place :

• La participation du CSE lors des journées d’intégration ;

• La DRH informera les responsables hiérarchiques des membres du CSE pour les sensibiliser sur l’implication et l’adaptation de la charge de travail

• Un point trimestriel sera organisé entre le CSE, la Direction et le service Communication afin de préparer une communication conjointe sur l’actualité sociale de l’entreprise.

Dispositions finales

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-8 et suivants du Code du Travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), en application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait à Gennevilliers

Le 5 août 2019

Pour les organisations syndicales :

, représentant CFDT

, représentante CGT

, représentante CFE-CGC

Pour la Direction :

, Directeur Général