Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés" chez TRACTEBEL ENGINEERING / COYNE ET BELLIER - TRACTEBEL ENGINEERING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRACTEBEL ENGINEERING / COYNE ET BELLIER - TRACTEBEL ENGINEERING et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2020-06-30 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T09220018825
Date de signature : 2020-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : TRACTEBEL ENGINEERING SA
Etablissement : 30910387700051 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés
Accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (2020-12-10)
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-30
Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Tractebel, dont le siège social est situé 5 rue du 19 mars 1962, 92622 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 30910877, représentée par Céline LEOMANT, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CGT, représentée par Carol Clovel ;
CFE-CGE, représentée par Yanis Oukid ;
CFDT, représentée par Nicolas Trolonge ;
FO, non représenté
d’autre part.
PRÉAMBULE
La société Tractebel (France) – Filiale du Groupe ENGIE, société d’ingénierie spécialisée dans les Energies, est engagée depuis plus de neuf ans dans une politique handicap et de bien-être au travail qui intègre les enjeux prioritaires de la santé et de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.
La diversité a toujours favorisé un climat de confiance et de respect mutuel au sein de la société Tractebel et ce, dans un environnement où toute forme de discrimination est proscrite et notamment la discrimination fondée sur le handicap.
La société Tractebel a signé son premier accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées en 2011. Les objectifs prévus n’ont pas été atteints en termes d’obligation légale d’emploi mais des progrès significatifs en termes d’emploi et d’accompagnement des personnes en situation de handicap ont été faits. Aussi, l’entreprise réaffirme sa volonté de poursuivre sa politique en s’engageant à mettre tout en œuvre, en se fixant pour ambition d’impliquer l’ensemble des salariés (managers, ressources humaines, collaborateurs de toutes catégories socio-professionnelles, Instances Représentatives du Personnel) pour favoriser, intégrer et maintenir au travail les personnes en situation de handicap.
Pour les 3 ans à venir, la société Tractebel renouvelle son engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, qui vise à faire tendre son taux d’emploi de 4 %, soit 2 points de plus que le taux d’emploi en 2019, de maintenir dans l’emploi des salariés en situation de handicap, en renforçant toutes les démarches et actions favorisant un meilleur accompagnement des étapes de la vie professionnelle (organisation du temps de travail, aménagement de poste de travail, formation etc.).
La société Tractebel, entreprise responsable, s’engage à poursuivre sa collaboration avec les entreprises adaptées (EA) et les établissements et service d’aide par le travail (ESAT) sur des achats de prestations de service.
En termes de communication sur le handicap, le présent accord entend intensifier les démarches d’information, de sensibilisation et de formation autour de cette question.
Les Institutions Représentatives du Personnel sont associées à la signature de ce nouvel accord relatif à la Loi du 11 février 2005 et à celle de 2018.
SOMMAIRE
1.4. Maintien dans l’emploi et mesures d’accompagnement 4
3.1. Objectif de recrutement 6
3.2. Le maintien dans l’emploi 8
3.3. Mesures d’accompagnement 9
3.3.2. Anticipation du retour à l’emploi des salariés en arrêt de longue durée.
3.3.3. Plan d’action pour le maintien au poste de travail……………………………………………..10
3.3.4. Adaptation du poste de travail 11
3.4. Collaboration avec les structures du secteur protégé et adapté 12
4. Formation, sensibilisation et communication 13
7. Entree en vigueur et duree de l’accord 15
…………9................10 123
ANNEXES : 5 pages
Annexe 1
Annexe 2
contexte - BILAN
Un bilan de l’accord de 2011 à 2013 et des années suivantes sans accord (2014 à 2016), puis de nouveau avec un accord de 2017 à 2019 a été réalisé. Cet état des lieux nous a permis de cerner les leviers à activer pour améliorer nos différentes actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et tendre vers une amélioration de notre taux d’emploi.
Plan de recrutement
L’entreprise s’était fixée pour objectif de recruter 8 travailleurs handicapés en CDI sur les trois années (2017 à 2019) sur son flux global d’embauche.
Ont été embauchés au cours de cette période, 4 travailleurs en situation de handicap. 3 d’entre eux recrutés en contrat à durée indéterminée et un autre en contrat à durée déterminée sur des fonctions d’ingénieur et de projeteur. L’objectif fixé n’a pas été atteint mais pour autant n’est pas décourageant.
Cela nous ramène à un taux d’emploi de 1,98 % au 31 décembre 2019, qui est bien en dessous des objectifs que nous souhaitions atteindre, mais qui est également lié à une augmentation importante des effectifs dans les trois dernières années.
Formations réalisées
Plusieurs collaborateurs de la société Tractebel ont été formés sur des sujets du handicap – membres de la Direction, référent handicap, personnel RH et représentants du personnel pour mieux comprendre et accompagner les collaborateurs en situation de handicap.
Intégration
Plusieurs salariés handicapés ont été accompagnés par le référent handicap tout au long de ses trois années passées dans l’entreprise et ont bénéficié d’aides aux déplacements.
Maintien dans l’emploi et mesures d’accompagnement
Dans le cadre de l’adaptation au poste de travail, 8 travailleurs handicapés ont été accompagnés pour améliorer leurs conditions d’emploi.
Deux travailleurs handicapés ont bénéficié d’un aménagement d’horaires.
Deux travailleurs handicapés ont demandé et ont obtenu une autorisation d’absence pour bénéficier de rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap.
Prise en compte et suivi de la situation de handicap :
Entre 2017 et 2019, 1 de nos salariés a été reconnu en situation de handicap et a obtenu la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
champ d’application
Périmètre de l’accord et bénéficiaires :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, de la participation et la citoyenneté des personnes ainsi que dans le cadre de la loi de 2018, sur l’avenir professionnel avec une priorité à l’inclusion des travailleurs handicapés.
Définition du handicap
Selon l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) est appelé handicap celui dont l’intégrité physique ou mentale est progressivement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou occuper un emploi, s’en trouve compromise.
La loi du 11 février 2005 précise ce que constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
L’article L 2213-1 du Code du travail, quant à lui, vient à définir comme Travailleur Handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. La reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) peut être, attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap ».
Les bénéficiaires
Pour rappel, selon les termes de l’article L.5212-13 du Code du Travail, sont bénéficiaires des dispositions du présent accord toutes les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment :
Les salariés ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé octroyée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 %,
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ce nouvel accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit son lieu de travail, son établissement (cf. annexe).
Plan d’embauche
Objectif de recrutement
La société Tractebel affirme sa volonté de poursuivre et de développer toutes les initiatives en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap afin d’optimiser l’évolution des travailleurs handicapés et faire progresser son taux d’emploi à l’issue de ce présent accord.
La société Tractebel garantit l’égalité de traitement de tous ses salariés, y compris ceux en situation de handicap dans sa politique « diversité ».
Le recrutement s’effectuera selon les mêmes modalités que pour les autres candidats ainsi que la gestion de carrière en prenant en compte les restrictions d’aptitudes éventuelles.
Tous les acteurs du processus de recrutement seront sensibilisés à ces dispositifs.
Embauche directe
À titre indicatif, la société Tractebel comptait 631 collaborateurs à son effectif en 2019, parmi lesquels 131 nouveaux embauchés : 89 en contrat à durée indéterminée, 6 en contrat à durée déterminée et 36 en contrat d’alternance (apprentissage et contrat professionnel).
Outre des difficultés de recrutement de compétences bien spécifiques recherchées au niveau opérationnel dans certains de ses domaines, l’entreprise se fixe comme objectif de recruter au moins 6 personnes en situation de handicap, parmi le flux global d’embauche sur ces trois prochaines années, que ce soit en CDI, en CDD ou en contrat relevant de l’alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation), en correspondance avec les besoins de l’entreprise.
La société Tractebel s’engage aussi à favoriser les embauches des travailleurs handicapés ou en situation de handicap issus du secteur adapté.
La société Tractebel s’engage également pour atteindre ces objectifs en matière d’embauche, à poursuivre, en priorité :
- son partenariat avec les Ecoles, les Grandes Ecoles et les Universités, pour accueillir des stagiaires ou de jeunes alternants en situation de handicap ;
- s’assurer de la présence de la mention de l’engagement de la société Tractebel en faveur des personnes en situation de handicap directement dans les offres publiées sur les sites intranet et internet ;
- collaborer avec les cabinets de recrutement spécialisés ;
- participer à des forums spécialisés pour se tenir informés ;
- encourager au travers de la mobilité des salariés handicapés ou en situation de handicap ;
- à maintenir dans l’emploi ses salariés qui seraient en situation de handicap ;
- recourir aux travailleurs indépendants en situation de handicap.
Accueil et recrutement d’intérimaires reconnus travailleurs handicapés
La société Tractebel s’engage à développer les axes ci-dessus, pour mobiliser les entreprises de travail temporaire sur la délégation d’intérimaires reconnus travailleurs handicapés.
Ces engagements seront étendus aux assistances techniques et aux sociétés de portage, même si ces recrutements ne sont pas comptabilisés dans le taux d’emploi de travailleurs handicapés.
Intégration / Accueil
Accueil
La société Tractebel s’engage à :
accueillir ses nouveaux collaborateurs handicapés, comme tout autre collaborateur, intégrant l’entreprise en prenant en compte leur singularité.
prendre toutes les mesures nécessaires à l’adaptation de leur poste de travail.
proposer un parrainage, afin que le collaborateur soit accompagné dans son intégration. Le parrain sera formé spécifiquement à cette mission et devra être volontaire.
Le référent handicap informera et sensibilisera les équipes qui vont accueillir un collaborateur en situation de handicap (avec accord préalable de celui-ci) et répondre à toutes les questions qui peuvent se poser au préalable à son intégration.
Renforcer l’accueil des stagiaires
La société Tractebel s’engage à mettre tout en œuvre pour accueillir des personnes en situation de handicap à la recherche d’un stage, dans le cadre de leur cursus de formation.
Tractebel accueillira également des personnes en situation de handicap pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
En cas de besoin, un parrain pourra accompagner l’intégration du stagiaire.
L’entreprise s’engage à verser une partie de la taxe d’apprentissage à des centres de formation ayant une mission handicap.
Le maintien dans l’emploi
Différents facteurs font du maintien dans l’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels un enjeu majeur de l’entreprise : le vieillissement, l’allongement de la vie au travail, des situations de handicap qui peuvent survenir au cours de la vie professionnelle (maladie invalidante ou évolutive, accident du travail ou de la vie) doivent être pris en compte et ne pas pénaliser le déroulement de la carrière.
L’entreprise portera une attention particulière à ces situations afin de permettre, en priorité, le maintien ou le retour à l’emploi. L’adhésion et la participation active du salarié concerné seront un facteur clé à cette réussite.
L’entreprise se fixe un objectif de 9 nouvelles déclarations RQTH, de salariés présents dans l’entreprise pour les trois années à venir.
Les actions envisagées ci-dessous ont pour objectif de faciliter le maintien dans l’emploi et le développement de l’emploi des salariés dont le handicap est connu, survient ou s’aggrave en cours de leur vie professionnelle.
Le plan de maintien dans l’emploi s’entend de façon globale comme un accompagnement personnalisé et individualisé pour chaque salarié en situation de handicap. Il a pour but de trouver une solution :
de maintien au poste, ou à un autre poste, au sein de la société Tractebel France,
via les mobilités ou passerelles mises en place dans le Groupe Engie,
d’accompagnement dans un projet concret et viable de création ou reprise d’entreprise,
d’accompagnement dans un reclassement externe.
Le collaborateur handicapé, qui le souhaite, pourra se faire financer par le budget handicap, un bilan de compétences.
Mesures d’accompagnement
Les collaborateurs en situation de handicap bénéficieront des mesures d‘accompagnement ci-dessous, afin de faciliter leur insertion professionnelle ou d’assurer leur maintien dans l’emploi.
Acteurs pour l’emploi de personnes en situation de handicap au sein de La société Tractebel
Le référent handicap
Il anime la communauté des correspondants handicap.
Garant de la bonne mise en œuvre de l’accord et des actions qui s’ensuivent, le référent handicap assure le suivi et le maintien dans l’emploi de tous collaborateurs de l’entreprise en situation de handicap, dans un climat de confiance et de bienveillance.
Il suit le budget handicap et rend compte à la direction et à la commission handicap de bonne gestion de celui-ci.
Il apporte conseil à tous les managers intégrant un collaborateur en situation de handicap dans leur équipe.
Il veille à la mise en place et au déploiement des dispositions prévues dans cet accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Afin de faire évoluer les stéréotypes sur ce sujet, il pilote et anime des actions de communication et de sensibilisation auprès de tous les collaborateurs de l’entreprise (semaine du handicap…).
Il aide à l’intégration des collaborateurs et s’assure de la bonne mise en œuvre du parrainage.
Il participe aux côtés et en étroite collaboration avec le service Achats à l’identification de prestations qui pourraient être confiées aux EA/ESAT dans le cadre des achats responsables.
Il intègre le réseau diversité d’Engie et communique sur les actions communes.
Enfin, il représente l’entreprise auprès des acteurs externes qui œuvrent sur le thème du handicap : partenaires institutionnels, acteurs locaux….
Le correspondant handicap
Il diffuse les informations et évolutions de la politique handicap, au sein du périmètre qu’il représente en lien avec le Référent Handicap.
Il apporte conseil aux managers et collaborateurs sur les dispositifs de l’accord handicap.
Il met en relation les managers et les collaborateurs avec le Référent Handicap pour les situations de maintien dans l’emploi, de demande d’aménagement de poste….
Afin de faire évoluer les stéréotypes sur ce sujet, il aide à la sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise, en lien avec le Référent Handicap.
Il contribue, en lien avec le Référent Handicap et le service Achats, à favoriser l’identification de prestations qui pourraient être confiées aux EA/ESAT, dans le cadre des achats responsables.
Un correspondant handicap sera nommé par agence et par direction, sur la base du volontariat avec une priorité donnée aux correspondants qualité sécurité.
Le parrain
Il accompagne le collaborateur en situation de handicap dans le cadre de son intégration et tout au long de sa présence dans l’entreprise.
Il est en lien avec le Référent Handicap, pour participer à l’adaptation au poste de travail, dans le cadre de l’intégration et du maintien au poste de travail.
Il apporte sa contribution de témoignage, dans le plan de communication, afin d’aider le Référent Handicap.
Anticipation du retour à l’emploi des salariés en arrêt de longue durée
La Direction des Ressources Humaines organisera un suivi d’absence des salariés de 3 mois ou plus qui aura pour objectif de :
S’assurer que le contact est maintenu avec le salarié et favoriser le temps venu son retour au poste,
Anticiper avec le salarié sa reprise du travail afin d’éviter la désinsertion professionnelle,
Être force de proposition auprès du salarié afin d’envisager d’aménager son poste ou envisager des solutions de reconversion internes ou externes,
Informer les membres du CSE et le référent pour anticiper l’aménagement de poste ou envisager des solutions de reconversions internes ou externes.
Un bilan et un suivi des inaptitudes et des départs des travailleurs en situation de handicap avec précision des motifs de départ, seront transmis à la commission handicap du CSE.
Plan d’action pour le maintien au poste de travail
Le Référent Handicap et les Correspondants Handicap restent les acteurs privilégiés pour accompagner l’encadrement et les salariés dans la sensibilisation et l’accompagnement.
Le Référent Handicap prend activement part à la gestion des situations de maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, il continuera à assurer le suivi et la résolution des cas en lien avec les autres acteurs concernés, en interne avec les correspondants handicap et les membres du CSE (via la commission SSCT) ; en externe avec, le médecin du travail ou des cabinets spécialisés. Les Services d’Appui au Maintien de l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) proposant des offres de services aux entreprises sous accord, voire des conseils en ergonomie, pourront toujours être sollicités.
Afin de faciliter l’identification et la mise en œuvre de solutions d’aménagement et de reclassement, la société Tractebel s’appuiera sur une base de partenaires spécialisés :
Centre de bilan de compétences,
Cabinets spécialisés dans l’accompagnement du maintien,
Cabinets d’ergonomie.
Adaptation du poste de travail
Le Référent Handicap et les Correspondants Handicap veilleront à ce que les postes de travail des collaborateurs en situation de handicap soient adaptés, en vue de favoriser leur bien-être au travail.
Ces aménagements ne pourront être accordés que sous la recommandation d’un professionnel de santé.
Les parties entendent préalablement rappeler que les aménagements visés dans le présent article sont distincts de ceux réalisés en application des obligations légales relatives à l’accessibilité des lieux de travail pour les personnes en situation de handicap.
Si les aménagements de postes ne sont pas réalisables, le salarié concerné bénéficierait alors des mesures définies à l’article 3.2 et relatives à l’accompagnement au reclassement.
Ces aménagements sont réalisés en concertation avec la personne concernée, sur préconisation du médecin du travail, et si nécessaire après sollicitation d’un ergonome spécialisé ou de toute autre personne compétente.
L’aménagement des postes de travail pour les salariés reconnus travailleurs handicapés peut conduire à l’acquisition d’équipements techniques, d’équipements de protection individuelle, ou d’outillages spécifiques adaptés : matériel, logiciels, environnement ergonomique, bouchons moulés, EPI adaptés…
Tenant compte des nouvelles dispositions de la nouvelle loi Travail1, le CSE (via la commission SSCT) sera consulté pour avis sur ces mesures d’aménagement de postes de travail, réalisés sur recommandations de la médecine du travail.
Autres aménagements
Aide au transport entre le domicile et le lieu de travail
Le Référent Handicap veillera à mettre en place, tous les moyens nécessaires au déplacement domicile/lieu de travail de tous les collaborateurs en situation de handicap lorsqu’ils ne peuvent le faire de manière autonome, après avis du médecin du travail.
Aménagement d’horaires
Conformément à la loi du 11 février 2005, « les salariés handicapés […] bénéficient à leur demande […] d’aménagement d’horaires individualisés propres à leur faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi ».
La Direction des Ressources Humaines, sur les préconisations du Médecin du Travail, veillera à ce que les horaires des collaborateurs en situation de handicap soient compatibles avec les spécificités de leur handicap.
Ces aménagements s’inscriront dans le cadre des règles régissant l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
La société Tractebel s’engage, en concertation avec le salarié, la Médecine du travail et le CSE (via la commission SSCT) à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Le salarié reconnu en situation de handicap aura la possibilité de demander à l’entreprise un aménagement d’horaires de travail pour bénéficier des soins nécessaires liés à son handicap ou pour tenir compte de la fatigabilité et des restrictions d’aptitude indiquées par le médecin du travail.
Il est entendu que le système d’enregistrement des heures travaillées ne peut constituer un obstacle à l’aménagement des horaires des travailleurs en situation de handicap.
Le télétravail fait partie des solutions pouvant être mobilisées, au-delà des règles fixées par l’accord sur le télétravail, sur recommandation de la médecine du travail.
Comme dans le cas général d’un aménagement de poste, les moyens matériels liés à la mise en place du télétravail seront étudiés et fournis au salarié pour lui permettre d’exercer son emploi.
En tout état de cause l’entreprise s’attachera à éviter tout isolement ou une quelconque déconnexion par rapport à l’équipe à laquelle le salarié est rattaché.
Absences autorisées
Tout salarié en situation de handicap reconnu RQTH a le droit de s’absenter 4 jours par an pour des rendez-vous médicaux en lien avec la situation de handicap sur présentation d’un justificatif.
Tout salarié ayant un enfant, un parent (en ligne directe) ou un conjoint en situation de handicap a le droit de s’absenter 4 demi-journées par an, sur présentation d’un justificatif, et pour raisons médicales directement en rapport avec le handicap.
Le budget handicap prendra directement en charge ces jours d’absence.
Prise en compte et suivi de la situation de handicap
L’entreprise sera attentive à l’adaptation des conditions de travail des collaborateurs reconnus handicapés, en raison de l’évolution éventuelle de la situation de handicap et de prévenir l’évolution professionnelle.
Il sera proposé :
un entretien annuel confidentiel à chaque travailleur handicapé pour faire le point sur ses conditions de travail, ses besoins et ses attentes, et son avenir professionnel.
Il pourra toutefois être proposé un entretien périodique complémentaire à la demande du travailleur handicapé.
Le Référent Handicap pilotera le suivi des entretiens qui pourront être réalisés par lui ou les Correspondants Handicap.
Collaboration avec les structures du secteur protégé et adapté
L’entreprise contribue à favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap en sollicitant les structures du secteur protégé et adapté. Ces structures offrent à des personnes en situation de handicap, éloignées de l’entreprise classique temporairement ou définitivement, d’exercer une activité professionnelle aménagée en fonction de leurs besoins et capacités.
Dans cette continuité, l’Entreprise souhaite poursuivre et maintenir sa collaboration avec ces structures en étroite collaboration avec le service achats.
L’Entreprise s’engage à solliciter de façon systématique les EA et les ESAT, avec qui un contrat a été signé ou sera signé, pour des prestations de services et de sous-traitance.
Dans le cadre des achats responsables, toutes les directions contribueront à l’accroissement de ces structures (voir politique achats).
Formation, sensibilisation et communication
L’entreprise s’engage à mobiliser et responsabiliser ses managers en leur donnant une vision claire de la politique handicap, les clés pour une meilleure appréhension du handicap en entreprise, sa législation et à poursuivre la mise en place d’actions de sensibilisation et de communication sur le sujet du handicap de tous les collaborateurs.
Formation
Avec la nouvelle organisation que connaît l’entreprise, la société Tractebel s’engage à déployer un programme de formation, dont l’un des axes majeurs de sa politique sera le maintien dans l’emploi et l’intégration des personnes en situation de handicap.
Ces formations s’adresseront au CODIR, au Référent Handicap, aux Correspondants Handicap, aux parrains, aux membres du CSE (dont la commission SSCT et Handicap), à l’équipe RH/Communication/QHSE et aux managers.
Pour les membres du CODIR : une session de sensibilisation d’1 heure en CODIR, dont l’objectif est de leur permettre d’acquérir les principales notions liées à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour le Référent Handicap, les Correspondants Handicap et les Recruteurs (service RH) : une formation de 2 jours – Objectifs : connaître l’environnement du handicap en milieu professionnel, savoir favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi, reconnaître les situations de handicap et favoriser l’intégration, connaître les acteurs internes et externes permettant de favoriser le maintien et l’intégration en emploi durable. Améliorer sa communication afin de savoir sensibiliser sur le handicap et animer des réunions. Apprendre à parler à un collaborateur du handicap, afin de favoriser son maintien dans l’emploi et l’accompagner dans la reconnaissance TH.
Les parrains : formation d’une demi-journée – objectif : connaître l’environnement du handicap en milieu professionnel, connaître les acteurs internes et externes permettant de favoriser le maintien et l’intégration en emploi durable, comprendre les enjeux d’une RQTH, identifier les étapes clés du maintien dans l’emploi.
Les membres du CSE : formation d’1 journée – objectif : connaître l’environnement du handicap en milieu professionnel, connaître les acteurs internes et externes permettant de favoriser le maintien et l’intégration en emploi durable, comprendre les enjeux d’une RQTH, identifier les étapes clés du maintien dans l’emploi.
Pour l’équipe RH (sauf les recruteurs) /Communication/QHSE : formation d’1 journée – Objectif : connaître l’environnement du handicap en milieu professionnel, savoir favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi, reconnaître les situations de handicap et favoriser l’intégration, connaître les acteurs internes et externes permettant de favoriser le maintien et l’intégration en emploi durable.
Les managers : formation d’une demi-journée – Objectif : savoir favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi de collaborateurs en situation de handicap, savoir mener un management responsable et équitable : fixation d’objectifs, évaluation, gestion dans l’équipe, conduire un entretien d’évaluation des compétences.
Sensibilisation
L’entreprise s’engage à poursuivre des actions de sensibilisation, afin de faire disparaître les réticences, les préjugés, les stéréotypes qui existent encore, à l’encontre du handicap afin de favoriser l’intégration de tous.
Ces actions se déclineront sur :
la semaine européenne du handicap ;
des informations ponctuelles qui seront diffusées sur les écrans dynamiques que compte l’entreprise ;
une conférence de 14h sur le thème du handicap.
Ces actions de sensibilisation concerneront l’ensemble des salariés de l’entreprise et l’organisation des actions de sensibilisation s’appuiera pour cela autant que possible sur des salariés volontaires.
Communication
Un plan de communication sera mis en œuvre par le service communication, avec la commission handicap du CSE, dès la signature de cet accord et sera déployé sur les années 2020 – 2021, afin d’accompagner les actions menées tout au long de l’application de l’accord.
Le contenu de l’accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise ainsi que d’autres informations pratiques sur le thème du handicap. Les informations ponctuelles seront diffusées via les écrans dynamiques notamment.
Information et suivi
Afin de suivre l’application du présent accord, et dans le respect des attributions des organisations représentatives du personnel, la Commission Handicap sera constituée.
Cette commission sera composée de :
4 membres du CSE, nommés par le CSE, suite aux élections professionnelles,
du Référent Handicap,
éventuels autres invités ponctuels, qui seraient utiles à la bonne information sur le sujet du handicap (communication, achats, médecin du travail….).
La Commission Handicap se réunit une fois par semestre et est animée par le Référent Handicap pour faire le point sur les actions menées et l’avancé du budget de l’accord.
Budget
La société Tractebel s’engage à affecter un budget dont le montant ne peut être inférieur à ce qui aurait été versé, à défaut d’accord, à l’AGEFIPH.
Entree en vigueur et duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de la délivrance de l’agrément de l’autorité administrative compétente et prendra fin au 31 décembre 2022.
Il ne pourra pas être renouvelé.
DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la société Tractebel, auprès de l’unité Territoriale 092 de la DIRECCTE. Les formalités de publicités seront réalisées par la Société Tractebel.
Fait en 7 exemplaires à Gennevilliers, le 30/06/20
Pour LA SOCIÉTÉ TRACTEBEL Pour les organisations syndicales représentatives
Céline Léomant
Directrice des Ressources Humaines
CFE-CGE, Yanis Oukid
CFDT, Nicolas Trolonge
CGT, Carol Clovel
FO, non représenté
ANNEXES
ANNEXE 1
Liste des établissements
| Etablissement | Code Postal | N° Siret |
|---|---|---|
| LA SOCIÉTÉ TRACTEBEL | 92600 | 309 103 877 00051 |
| Agence de Lyon | 69326 | 309 103 877 00036 |
| Agence de Marseille | 13002 | 309 103 877 00127 |
| Agence de Nice | 06200 | 309 103 877 00101 |
| Agence de Nîmes | 30900 | 309 103 877 00085 |
| Agence de Pierrelatte | 26700 | 309 103 877 00093 |
| Agence de Toulouse | 31130 | 309 103 877 00077 |
Annexe 2
Bilan chiffré des années 2011, 2012, 2013 sous accord et des années 2014, 2015, 2016 sans accord signé.
Données DOETH de 2011 à 2013
| Avec accord | 2011 | 2012 | 2013 | |
|---|---|---|---|---|
| réalisé | réalisé | réalisé | ||
| A | effectif d'assujettissement | 362 | 375 | 385 |
| B | Obligation d'emploi (6%) [A*6%) | 21 | 22 | 23 |
| C | Nombre d'unités bénéficiaires employées | 6 | 7,01 | 8 |
| D | Nombre d'unités bénéficiaires correspondant à sous-traitance | 0,35 | 0,29 | 0,2 |
| E | Equivalent dû à l'accueil de stagiaires | 0 | 0 | 0 |
| F | Nombre d'unités bénéficiaires manquantes [B-(C+D+E)] | 14,65 | 14,7 | 14,8 |
| G | Minorations (lourdeur handicap, âge, chômage longue durée …) | 1,5 | 2,5 | 2,5 |
| H | Nombre d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières | 0 | 0 | 0 |
| Taux d'emploi direct [C/A] | 1,66% | 1,87% | 2,08% | |
| Taux d'emploi sous-traitance [D/A] | 0,10% | 0,08% | 0,05% | |
| Taux d'emploi global [(C+D+E)/A] | 1,75% | 1,95% | 2,13% | |
| Contribution versée à l'AGEFIPH | 0 | 0 | 0 |
Données DOETH années 2014, 2015, 2016
| Années sans accord | 2014 | 2015 | 2016 | |
|---|---|---|---|---|
| réalisé | réalisé | réalisé | ||
| A | effectif d'assujettissement | 417 | 445 | 441 |
| B | Obligation d'emploi (6%) [A*6%) | 25 | 26 | 26 |
| C | Nombre d'unités bénéficiaires employées | 8,7 | 6,21 | 13,34 |
| D | Nombre d'unités bénéficiaires correspondant à sous-traitance | 0,24 | 0,81 | 0,92 |
| E | Equivalent dû à l'accueil de stagiaires | 0 | 0 | 0 |
| F | Nombre d'unités bénéficiaires manquantes [B-(C+D+E)] | 16,06 | 18,98 | 11,74 |
| G | Minorations (lourdeur handicap, âge, chômage longue durée …) | 2,5 | 2 | 2,5 |
| H | Nombre d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières | 0 | 0 | 0 |
| Taux d'emploi direct [C/A] | 2,09% | 1,40% | 3,02% | |
| Taux d'emploi sous-traitance [D/A] | 0,06% | 0,18% | 3,54% | |
| Taux d'emploi global [(C+D+E)/A] | 2,14% | 1,58% | 3,23% | |
| Contribution versée à l'AGEFIPH | 64 613 | 81 589 | 44 674 |
Données DOETH années 2017, 2018, 2019
| Années avec accord | 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|
| réalisé | réalisé | réalisé | ||
| A | effectif d'assujettissement | 457 | 497 | 631 |
| B | Obligation d'emploi (6%) [A*6%) | 27 | 29 | 37 |
| C | Nombre d'unités bénéficiaires employées | 11,69 | 8,35 | 10,92 |
| D | Nombre d'unités bénéficiaires correspondant à sous-traitance | 0,73 | 0,58 | 1,33 |
| E | Equivalent dû à l'accueil de stagiaires | 0 | 0 | 0 |
| F | Nombre d'unités bénéficiaires manquantes [B-(C+D+E)] | 14,58 | 20,07 | 24,75 |
| G | Minorations (lourdeur handicap, âge, chômage longue durée …) | 4 | 3 | 2 |
| H | Nombre d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières | 0 | 0 | 0 |
| Taux d'emploi direct [C/A] | 2,55% | 1,68% | 1,73% | |
| Taux d'emploi sous-traitance [D/A] | 0,16% | 0,11% | 0,21% | |
| Taux d'emploi global [(C+D+E)/A] | 2,71% | 1,79% | 1,98% | |
| Contribution versée à l'AGEFIPH | 51 630,40 | 84 325,80 | 114 091,25 |
Plan d’embauche
sur les 3 années 2011, 2012, 2013
| Avec accord | 2011 | 2012 | 2013 |
|---|---|---|---|
| réalisé | réalisé | réalisé | |
| Nombre d'embauches TH | 2 | 2 | 0 |
| dont CDI | 2 | 1 | 0 |
| dont CDD | |||
| dont contrat de pro | |||
| dont contrat d'apprentissage | 1 |
années 2014, 2015, 2016
| Sans accord | 2014 | 2015 | 2016 |
|---|---|---|---|
| réalisé | réalisé | réalisé | |
| Nombre d'embauches TH | 3 | 1 | 2 |
| dont CDI | 3 | 1 | 1 |
| dont CDD | 1 | ||
| dont contrat de pro | |||
| dont contrat d'apprentissage |
années 2017, 2018, 2019
| Avec accord | 2017 | 2018 | 2019 |
|---|---|---|---|
| réalisé | réalisé | réalisé | |
| Nombre d'embauches TH | 1 | 1 | 2 |
| dont CDI | 1 | 2 | |
| dont CDD | 1 | ||
| dont contrat de pro | |||
| dont contrat d'apprentissage |
Sous-traitance avec secteur protégé (EA et ESAT)
années 2011, 2012 ,2013
| Avec accord | 2011 | 2012 | 2013 |
|---|---|---|---|
| réalisé | réalisé | réalisé | |
| achat de prestation (€) | 12 513 | 13 137 | 9 051 |
| mise à disposition (€) | |||
| UB achats | 0,35 | 0,29 | 0,2 |
| UB mise à disposition |
années 2014, 2105, 2016
| sans accord | 2014 | 2015 | 2016 |
|---|---|---|---|
| réalisé | réalisé | réalisé | |
| achat de prestation (€) | 20 927 | 19 260 | 23 941 |
| mise à disposition (€) | |||
| UB achats | 0,24 | 0,81 | 0,92 |
| UB mise à disposition |
années 2017, 2018, 2019
| Avec accord | 2017 | 2018 | 2019 |
|---|---|---|---|
| réalisé | réalisé | réalisé | |
| achat de prestation (€) | 14 409 | 11 498 | 34 810 |
| mise à disposition (€) | |||
| UB achats | 0,73 | 0,58 | 1,33 |
| UB mise à disposition |
Budget prévisionnel pour les années 2020, 2021 et 2022
| 2020 | 2021 | 2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévisionnel | Prévisionnel | Prévisionnel | ||||
| Montant | % | Montant | % | Montant | % | |
| Pilotage et suivi | 9 000 | 14% | 9 000 | 14% | 9 000 | 14% |
| Plan d'embauche des TH | 6 000 | 9,5% | 6 000 | 9,5% | 6 000 | 9,5% |
| Accueil et insertion | 6 000 | 9,5% | 6 000 | 9,5% | 6 000 | 9,5% |
| Information et sensibilisation | 7 500 | 12% | 7 500 | 12% | 7 500 | 12% |
| Formation | 9 000 | 14% | 9 000 | 14% | 9 000 | 14% |
| Maintien dans l'emploi des TH | 15 000 | 24% | 15 000 | 24% | 15 000 | 24% |
| Autres mesures | 7 500 | 12% | 7 500 | 12% | 7 500 | 12% |
| Mutations technologiques | 0 | 0% | 0 | 0% | 0 | 0% |
| Développement sous-traitance | 3 000 | 5% | 3 000 | 5% | 3 000 | 5% |
| Total | 63 000 | 100% | 63 000 | 100% | 63 000 | 100% |
| Estimation Contribution due à l'AGEFIPH | 50 000 | 50 000 | 50 000 |
« Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès à des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.»↩
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