Accord d'entreprise "UN ACCORD EN VUE DE REDUIRE LES ECARTS DE SALAIRES HOMMES FEMMES" chez EDEN - ENTREPRISE DAUPHINOISE D ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EDEN - ENTREPRISE DAUPHINOISE D ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE et le syndicat CFTC le 2019-04-30 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T03819002853
Date de signature : 2019-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : EDEN
Etablissement : 30923145400062 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-30

PLAN D'ACTION EN VUE DE REDUIRE
LES ECARTS DE SALAIRES HOMMES FEMMES
A2019
DOMAINES D'ACTION
1- FORMATION
2- PROMOTION
3- SALAIRES
MESURES PRISES AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE EN VUE D'ASSURER L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Le salaire moyen féminin est supérieur de 12 euros au salaire moyen masculin
Un écart de 13 euros est constaté dans le salaire moyen des agents en défaveur des femmes
BILAN DES ACTIONS DE L'ANNEE ECOULEE
Les formations ont été effectuées par 66% des femmes pour 56,7% des dépenses
Alors que les femmes représentent 63 % des effectifs,
Les promotions au nombre de 10 ont été réparties : 7 femmes, 3 hommes  
L'avantage est aux femmes
L'encadrement est composé de 4 femmes pour 6 hommes, la parité n'a pu être obtenue chez les chefs d'équipe en raison
de la non obtention d'un marché conséquent,
EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DES OBJECTIFS SUR LA BASE DES INDICATEURS RETENUS
1- FORMATION objectif presque atteint, réalisation 66%, contre 69% prévision
2- PROMOTION objectif atteint et dépassé 7 femmes contre 4 prévision
3-SALAIRES objectif atteint, salaire moyen féminin 1877 contre salaire moyen masculin 1865
EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEEES
66% des heures de formation ont été réalisées par des femmes soit 398 sur616 heures prévues pour 69%.
L’écart (240 heures pour atteindre les 69%) provient de plusieurs raisons :
mations suivantes :
* absences pour maladie, cp
* formations reportées
*sap et bureautique : pas de besoins
*3D : 7h, espaces verts 21h, SAP 28h non réalisé car non opportun
*TMS : 14h absence de l’agent
*28h gestion financière remplacé par autre formation
Pour 2019 il est prévu 70% d’heures pour les femmes.
OBJECTIFS DE PROGRESSION POUR L'ANNEE A VENIR ET INDICATEURS ASSOCIES
CI-DESSOUS
DEFINITION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DES MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE - ART R 2242-2
Les formations permettent de donner des responsabilités et d'évoluer
562 heures de formation sont prévues en 2019 pour les femmes
dont 2 femmes inscrites aux Ecrits Professionnels
EVALUATION DE LEUR COUT
Les formations sont prises sur le budget formation de l'entreprise et les fonds européens
sous réserve d'acceptation par Opca Transport et Services
total prévisionnel 2019 20950
ECHEANCIER DES MESURES PREVUES
Les formations sont prévues sur 2019
Les promotions devront concerner 4 femmes pour 2 hommes
INDICATEURS SUR LA SITUATION DES HOMMES ET DES FEMMES
PREVISIONS
PREVISIONS PROMOTIONS 2015 FEMMES HOMMES TOTAL
TOTAL 4 2 6
PREVISIONS PROMOTIONS 2016 FEMMES HOMMES TOTAL
TOTAL 2 1 3
PREVISIONS PROMOTIONS 2017 FEMMES HOMMES TOTAL
TOTAL 2 1 3
PREVISIONS PROMOTIONS 2018 FEMMES HOMMES TOTAL
TOTAL 4 2 6
PREVISIONS PROMOTIONS 2019 FEMMES HOMMES TOTAL
TOTAL 4 2 6
REALISATIONS
PROMOTIONS 2015 FEMMES HOMMES TOTAL
TOTAL 7 5 12
PROMOTIONS 2016 FEMMES HOMMES TOTAL
TOTAL 4 1 5
PROMOTIONS 2017 FEMMES HOMMES TOTAL
TOTAL 5 2 7
PROMOTIONS 2018 FEMMES HOMMES TOTAL
TOTAL 7 3 7
ANNEE 2018    
QUALIFICATIONS FEMMES HOMMES
AGENT 61 34
CADRE 1  
CHEF EQUIPE   3
EMPLOYE 2  
MAITRISE 3 3
  67 40
SITUATION REELLE 2016 HF HOMMES FEMMES
SALAIRE MOYEN -143 1771 1914
DUREE MOYENNE ENTRE 2 PROMOTIONS (EN ANNEE) 1 1 1
EXERCICE FONCTION ENCADREMENT 9 4 5
SITUATION REELLE 2017 HF HOMMES FEMMES
SALAIRE MOYEN -88 1820 1908
DUREE MOYENNE ENTRE 2 PROMOTIONS (EN ANNEE) 1 1 1
EXERCICE FONCTION ENCADREMENT 6 3 3
PREVISIONS 2018 HF HOMMES FEMMES
SALAIRE MOYEN -90 1860 1950
DUREE MOYENNE ENTRE 2 PROMOTIONS (EN ANNEE) 1 1 1
EXERCICE FONCTION ENCADREMENT 6 3 3
SITUATION REELLE 2018 HF HOMMES FEMMES
SALAIRE MOYEN -12 1865 1877
DUREE MOYENNE ENTRE 2 PROMOTIONS (EN ANNEE) 1 1 1
EXERCICE FONCTION ENCADREMENT 6 6 4
COMPARATIF PREVISIONS/REALISATION 2018 HF HOMMES FEMMES
SALAIRE MOYEN 78 5 -73
DUREE MOYENNE ENTRE 2 PROMOTIONS (EN ANNEE) 0 1 1
EXERCICE FONCTION ENCADREMENT 0 3 4
LE SALAIRE DES HOMMES est 5 par rapport aux prévisions
LE SALAIRE DES FEMMES est -73 par rapport aux prévisions
le salaire moyen des femmes est 12 supérieur aux hommes
PREVISIONS 2019 HF HOMMES FEMMES
SALAIRE MOYEN -10 1900 1910
DUREE MOYENNE ENTRE 2 PROMOTIONS (EN ANNEE) 0 1 1
EXERCICE FONCTION ENCADREMENT 1 6 5

Pour La CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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