Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET AU DIALOGUE SOCIAL" chez CELTYS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
et au Dialogue Social

Entre les parties soussignées :

La SAS CELTYS

Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400)

45, Rue Clémenceau

Identifiée sous le numéro : B 309 540 664,

au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST,

Représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise,
Représentées par leurs Délégués Syndicaux :

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur xxxx désigné en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur xxx désigné en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique interviendront au cours du premier trimestre de l’année 2019.

Le présent accord s’inscrit dans le contexte de la mise en place de cette nouvelle Institution telle qu’elle résulte de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

L’esprit de cette Ordonnance vise à inciter les partenaires sociaux à négocier au sein de l’Entreprise prioritairement.

En effet, il résulte notamment de ces nouvelles dispositions que les stipulations des accords d’entreprise relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Ainsi, la Société soussignée a souhaité engager dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle Institution représentative du personnel une concertation préalable avec les partenaires sociaux afin d’adapter au mieux le fonctionnement de la nouvelle Instance aux particularités de la Société.

Soucieuses de s’inscrire dans un dialogue social constructif, les parties se sont réunies lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 27 novembre, 10 décembre, le 17 décembre 2018 et le 7 janvier 2019.

Les parties entendent rappeler que cet accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, d’être précisé ou complété, via une éventuelle révision de ce dernier, notamment si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.

A travers cet accord, l’objectif des partenaires sociaux vise à clarifier les points suivants :

• Le périmètre du CSE,

• Définir et mettre en place les représentants de proximité ;

• Le mode de fonctionnement de la commissions santé, sécurité et conditions de travail en particulier et des autres commissions

• Les moyens octroyés aux élus.

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements exploités par la Société susvisée.

Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Le présent accord s'exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Article 3 — Identification du périmètre de la représentation

Afin de garantir la meilleure représentation des salariés au sein de la Société, les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de la Société dont il représente l’ensemble des salariés.

Le CSE est ainsi composé de 11 membres titulaires et autant de suppléants.

Les collèges électoraux sont répartis comme suit :

1 Collège « Ouvriers/Employés »

1 Collège « Maîtrises »

1 Collège « Cadres »

Il est convenu entre les parties que le nombre de membres est fonction de l’effectif actuel et ferait l’objet d’un ajustement nécessaire dans le protocole d’accord sans remise en cause ni demande de révision nécessaire du présent accord.

3.1 Durée des mandats

La durée des mandats CSE est fixée à quatre ans

3.2 Fréquence des réunions

Le nombre de réunions est fixé à 11 par an, le mois d’août ne donnant pas lieu à réunion. Au moins une fois par trimestre, les réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Seuls sont conviés aux réunions les membres élus titulaires du CSE. Les représentants de proximité, détaillés dans l’article 4, pourront, à titre exceptionnel, assister aux réunions. Le CSE peut inviter les suppléants d’un commun accord avec le Président.

Si un titulaire ne peut être présent à une réunion, il sera automatiquement remplacé par son suppléant.

3.3 Fonctionnement de l’instance

Le nombre global d’heures de délégation est précisé dans le protocole d’accord pré-électoral en fonction du nombre de membres à élire. Le crédit d’heures octroyé à chaque membre titulaire est de 22 heures mensuelles. Le nombre d’heures global sera distribué entre l’ensemble de ses membres élus au CSE, suppléants inclus, dans un souci de juste équilibre, sans qu’un membre titulaire ne puisse disposer d’un nombre d’heures supérieur à une fois et demi à son crédit d’heures.

Les représentants bénéficient des formations suivantes, comme indiqué ci-dessous :

• Formation santé-sécurité-conditions de travail de trois jours, pour les membres de la CSSCT ainsi que les représentants de proximité

• Formation économique d’une durée maximale de cinq jours à destination des membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois.

Le coût de formation santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’entreprise. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ainsi que les représentants de proximité participeront à cette formation. Les autres membres titulaires du CSE bénéficieront d’une formation « sur-mesure » pris en charge par la direction leur permettant d’apprécier, sous un regard éclairé, les rapports rédigés par les membres du CSSCT.

Le coût de la formation économique est quant à lui pris sur le budget de fonctionnement. L’ensemble des membres titulaires élus au CSE pour la première fois participeront à cette formation.

Les organisations syndicales et l’Entreprise pourront présenter des organismes en capacité de dispenser les formations susvisées, en privilégiant 3 critères :

• Coût pédagogique

• Situation géographique

• Qualité de l’apprentissage

Les organisations syndicales acteront le choix des organismes dans le respect des critères ci-dessus.

Le temps consacré aux formations prévues au bénéfice des membres du comité social et économique est pris sur le temps de travail. Il sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation.

Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance seront précisés dans le règlement intérieur du CSE.

3.4 Commissions

Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT, évoqué à l’article 5 :

• Commissions inter-sociétés :

- commission «voyages »

Cette commission est composée de 3 membres et se réunit une fois par mois pour étudier et retenir des offres puis les proposer aux salariés (2 membres issus collèges « ouvriers et employés » et 1 issu du collège « maitrises » ou « cadres »)

- commission « mutuelle et prévoyance »

Cette commission est composée de 3 membres. Elle reçoit les informations sur la vie des contrats, les apprécient et participent aux orientations à donner pour les années suivantes (2 membres issus collèges « ouvriers et employés » et 1 issu du collège « maitrises » ou « cadres »)

- commission «  épargne salariale, intéressement et participations » :

Cette commission est composée de 3 membres. Elle participe à l’analyse, au contrôle et au suivi des accords et est chargé de participer aux négociations relatives à ces accords. (2 membres issus collèges « ouvriers et employés » et 1 issu du collège « maitrises » ou « cadres »)

• Commissions internes :

Commission « arbre de noël »

Commission « formations »

Le fonctionnement de chaque commission sera développé dans le règlement intérieur du CSE.

3.5 Budget

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions suivantes :

- subvention de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie par la loi,

- contribution au financement des activités sociales et culturelles : 0.80 % de la masse salariale brute telle que définie par la loi.

Une partie du montant de l'excédent annuel de chaque budget peut être transféré dans l’autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

3.6 Règlement Intérieur CSE

Conformément à l’article L 2315-24 du code du travail, les élus du Comité social et économique établiront avec l’employeur un règlement intérieur qui déterminera les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.

Sauf accord de l'employeur, ce règlement intérieur ne pourra pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

3.7 Evolution du périmètre

Dans le cadre d’une l’évolution du périmètre de la société ayant une incidence sur la représentation du personnel, les parties signataires conviennent de se réunir afin de mesurer les conséquences de cette évolution. Au terme de ces échanges et en cas d’accord, il est convenu d’établir un avenant au présent accord s’il en est besoin.

Article 4 — Instauration de représentants de proximité

Les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

4.1. Périmètre

Bien que la majorité des salariés soient présents sur le bassin de Landivisiau, les parties s’accordent sur le fait qu’une représentation est nécessaire sur chaque secteur géographique défini ci-dessous. La présence de représentant de proximité permettra d’assurer cette représentation sur chaque secteur.

La configuration d’un établissement unique et de représentants de proximité sur les secteurs de Landivisiau, Chavagne, Carhaix et Quimper est donc retenue.

4.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Le représentant de proximité, tel que défini entre les parties signataires, peut être membre du CSE ; A défaut, il pourra s’agir d’un salarié désigné par le CSE.

Dans le second cas, la délégation du CSE communiquera au Président du CSE, les candidates et/ou candidats aux mandats de représentant de proximité.

Le Président du CSE établira la liste des candidats et la soumettra au vote à main levée des membres du CSE qui désigneront ainsi les représentants de proximité, conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

La mutation du salarié acceptant le mandat de représentant de proximité en dehors du secteur défini emporte la fin de son mandat.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement distinct, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.

4.3. Nombre et répartition des représentants de proximité

Au vu des effectifs de chaque secteur et afin d’assurer un dialogue constructif, il est prévu 1 représentant de proximité dit « titulaire » et 1 autre dit « suppléant » par secteur désigné selon les modalités à l’article 4.2 (soit au maximum 6 représentants). La notion de représentant de proximité suppléant/titulaire sera détaillée en cas de besoin dans le règlement intérieur.

Si aucun représentant de proximité n’est désigné, la relation de proximité se fera directement entre membres élus du CSE et salariés.

4.4. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont chargés par le CSE de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial. Afin de mener à bien leurs missions, ils bénéficient de formations dans les conditions prévues au point 3.3.

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Pour le compte du CSE, présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Les demandes devront être remontées prioritairement en direct auprès du Président ou présentées par le CSE en réunion plénière.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Il sera en charge de remonter aux membres de la CSSCT les problèmes et besoins à étudier en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, il participe aux enquêtes et inspections réalisées par la CSSCT sur le site et peut être invité par la CSSCT à une réunion. Le temps passé à la réunion, ainsi que le temps de déplacement, sont considéré comme du temps de travail.

• Gestion des ASC sur son secteur s’il est membre élu au CSE. Si tel n’est pas le cas, il lui sera demandé de relayer les informations aux salariés.

4.5. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, communique avec les autres membres du CSE par toute forme de correspondance (mail, téléphone, visio-conférence) mais n’assiste pas aux réunions du CSE.

Le Président du CSE assurera une réunion périodique tous les deux mois avec les représentants de proximité titulaire et suppléant de chaque secteur. Les représentants de proximité remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Les membres du CSE conservent le droit de présenter une réclamation en réunion CSE selon les modalités précisées ci-dessous.

Par ailleurs, en cas d’impérieuse nécessité, le représentant de proximité non élu titulaire au CSE, pourra être invité par le Président du CSE pour exposer son sujet en réunion.

Les heures octroyées et affectées ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans son périmètre géographique ayant servi de référence à sa désignation.

Pour remplir sa mission, le représentant de proximité dit « titulaire » dispose d’un crédit d’heures de délégation fixé à 10 heures par mois. Il est précisé qu’un membre titulaire élu au CSE ne pourra bénéficier des 10 heures mensuelles en sus de son crédit d’heure.

Article 5 — La Commission santé, sécurité et conditions de travail

Compte-tenu des métiers de la société, les parties signataires conviennent de la nécessaire mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) telle que prévue aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail.

La CSSCT peut se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception:

-du recours à un expert ;

-des attributions consultatives du comité social et économique

La CSSCT a en charge les questions relatives :

• A la santé physique ou mentale des salariés ;

• Aux conditions de sécurité dans l’entreprise ;

• Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…).

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE afin de préparer les réunions du CSE et ses délibérations.

La commission se verra, cependant, déléguer par le CSE les fonctions suivantes :

• Enquêtes en cas d’accident du travail ;

• Enquête en cas de danger grave et imminent ;

• Inspections.

Les membres de la commission seront les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant du second collège, désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les seuls membres titulaires du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle désigne un secrétaire parmi ses membres.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Par ailleurs pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient en sus de leur crédit d’heures de 5 heures par trimestre et par membre au titre de la réunion préparatoire.

La CSSCT se réunira 4 fois par an sur convocation de l’employeur, en amont des réunions CSE portant sur des sujets santé, sécurité et conditions de travail. La commission pourra se réunir à titre extraordinaire à la demande de ses membres et sur invitation du Président ou son représentant.

L’ordre du jour sera défini conjointement entre l’employeur et le secrétaire de la CSSCT qui aura la charge de collecter au préalable les préconisations des membres du CSE.

Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT visé par le Président lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats, le dit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

Dans le cas d’une absence prolongée, une suppléance serait assurée par un membre élu au CSE désigné par les membres titulaires élus au CSE.

Article 6 — Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

Article 7 — Suivi de l'accord

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Article 8 — Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 — Notification, prise d’effet, dépôt légal et publication

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article
D. 2231-4 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Accompagneront ce dépôt l’ensemble des pièces prescrites du fait des dispositions légales en vigueur.

La Direction remettra également un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à ___LANDIVISIAU______ en ______4_________ exemplaires originaux

Le ____06/02/2019______________________

POUR LA DIRECTION POUR LA CGT

POUR LA CFDT