AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 2019

RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT

Entre les soussignées :

• La SAS QUEGUINER TRANSPORT

Dont le siège est 45 rue Georges CLEMENCEAU, 29400 LANDIVISIAU,

Elle-même représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Transports,

d'une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative suivante :

La CFDT,
Représentée par M.X, en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

PREAMBULE

Pour rappel, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport » et des indemnités kilométriques vélo dite « prime vélo ».

Les Parties se sont réunies en présentiel le 18 juin 2021 conformément à l’Article 5 de l’Accord signé en 2019. L’objet de cette rencontre portait sur une première analyse ainsi la révision éventuelle des critères. Les parties ont réaffirmé à cette occasion la volonté commune de poursuivre les efforts en matière de transition écologique et de collaborer en faveur de l’accueil des mobilités douces.

Il est rappelé que cette réflexion s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’évolution énergétique et la protection environnementale. Elle vise également à favoriser l’usage du vélo et ainsi éviter l’usage de la voiture pour les déplacements du personnel puisque la pratique régulière d’une activité physique a des impacts positifs sur l’état de santé. En conséquence, les parties décident de favoriser à terme les frais engagés par les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur vélo.

Les modalités administratives d’accès à la prime vélo ont également été facilitées et celles relatives à la prime transport renforcées.

LES PARTIES ONT RAPPELE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er mois de versement, peuvent bénéficier de la « prime transport » ou de la « prime vélo » selon les dispositions légales et réglementaires.

• Prime transport

Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :

1. Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;

2. Soit suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;

3. Soit utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …) ou sécuritaires.

Sont donc exclus de ce dispositif :

• Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement ;

• Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en commun ou de la « prime vélo » ;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,

• Prime Vélo

Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent utiliser leur vélo pour effectuer leurs trajets domicile/lieu de travail ou domicile/lieu de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT » ET DE LA « PRIME VELO »

• Prime transport

Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié par an.

• Prime Vélo

Il est précisé que le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » est venu modifier la réglementation des indemnités kilométriques vélo en l’intégrant désormais dans le forfait mobilités durables. Dans ce cadre, le terme « indemnité kilométrique » n’est plus utilisé dans ledit avenant.

Le montant de la prime vélo est fixé à 200 euros par an. Pour y prétendre, le salarié s’engage à effectuer ses trajets en vélo un nombre minimum de 50 jours par an.

La prime vélo - pour effectuer les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public peut être cumulée - avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Cette prime « vélo » n’est pas cumulable avec la prime « transport » ci-dessus.

ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT

• Modalités du versement

La prime transport et la prime vélo sont versés comme suit :

• Un premier versement sur le salaire de septembre pour la période du 1^er janvier au 30 juin,
  soit 6 mois

• Un second versement sur le salaire de février (N+1) pour la période du 1^er juillet au
  31 décembre, soit 6 mois

Viennent minorer les montants des deux dispositifs les absences d’une durée supérieure à 15 jours calendaires et notamment :

• congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),

• congé parental total,

• congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée

• congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO

• congé de création d’entreprise.

• activité partielle

Il est précisé que les périodes de télétravail, n’engageant par nature pas de déplacement, viennent également minorer les montants des deux dispositifs.

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours.

Un salarié ne peut prétendre aux deux dispositifs.

En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• Conditions du versement

Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation,
au plus tard le 31 juillet de l’année de versement. Si, en raison de prise de congés payés, le salarié se trouvait dans l’impossibilité de remettre les justificatifs pour le 31 juillet, il lui serait accordé un délai supplémentaire jusqu’au 20 août. Après cette date, le salarié qui n’a pas transmis son justificatif ne pourrait prétendre au versement prévu.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement des deux dispositifs.

Prime transport

Justificatif à fournir :

1. Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable - cf.annexe 1

2. Une copie de la carte grise du véhicule au nom et à l’adresse du salarié,

3. Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule

En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les
éléments permettant de justifier de celle-ci.

Prime vélo

Justificatif à fournir :

1. Une déclaration sur l’honneur confirmant l’utilisation de son vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile. cf. annexe 2

ARTICLE 4 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée de UN an.

ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Landivisiau, le 01.07.2021

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT