Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats CSE" chez LES CARS DE BORDEAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES CARS DE BORDEAUX et le syndicat CGT-FO le 2022-10-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03322011906
Date de signature : 2022-10-25
Nature : Accord
Raison sociale : LES CARS DE BORDEAUX
Etablissement : 30955257800051 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE (2022-03-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-25
Accord de prorogation des mandats des membres
du Comité Social et Economique des Cars de Bordeaux
PREAMBULE :
Les mandats du C.S.E. des CARS DE BORDEAUX avaient été prorogés jusqu’au 31 décembre 2022 en prévision de la fusion absorption par KEOLIS GIRONDE au 1er janvier 2023.
Cette fusion étant finalement repoussée pour sa partie sociale au 1er novembre 2023, il n’est pas opportun de proroger à nouveau sur une si longue durée.
Par conséquent, il est décidé de proroger les mandats pour un mois de plus afin d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions possibles.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
En accord avec les délégués du personnel, les mandats des membres du Comité Social et Economique des Cars de Bordeaux sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2023.
L’information est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, l’avenant sera déposé à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le 25 octobre 2022
Le directeur, Le délégué syndical F.O.
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