Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation des mandats des élus du Comité Economique et sociale de la SAS Voyages Mullie" chez SA VOYAGES MULLIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA VOYAGES MULLIE et le syndicat Autre et CGT le 2022-10-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T06222008170
Date de signature : 2022-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : SA VOYAGES MULLIE
Etablissement : 30958559400042 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-10
Le présent accord est conclu
Entre :
La SAS VOYAGES MULLIE, Entreprise de transport de personnes ayant son siège social rue de Condé à Grenay, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Le mandat des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la SAS VOYAGES MULLIE arrivent à échéance le 7 Novembre 2022.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats pour permettre de mener à bonne fin le processus électoral destiné au renouvellement de la représentation du personnel au CSE.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Le mandat des représentant du personnel au CSE de la SAS VOYAGES MULLIE est prorogé jusqu’au 30 Novembre 2022.
Article 2 : Dispositions diverses :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Novembre 2022 à l’unanimité.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Lens.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231-
5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à GRENAY
Le 10 octobre 2022
En 6 exemplaires originaux
FO XXX XXX
CFTC XXX
CGT XXX
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