Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU AU NIVEAU DE L'UES PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez DELTA PLUS (Siège)

ACCORD CONCLU AU NIVEAU DE L’UES PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

- NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 -

Entre :

La Société DELTA PLUS SAS, enregistrée au RCS d’Avignon sous le n°309 585 693, dont le siège social est situé à ZAC La Peyrolière - 84405 APT Cedex, représentée par M. XXXX, Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

La Société DELTA PLUS SERVICES, enregistrée au RCS d’Avignon sous le n°529 319 980 dont le siège social est situé à ZAC La Peyrolière - 84405 APT Cedex, représentée par M. XXXX, Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

La Société FROMENT, enregistrée au RCS d’AVIGNON sous le n°956 511 208 dont le siège social est situé ZAC La Peyrolière - 84405 APT Cedex, représentée par M. XXXX, Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale

d'autre part,

PRÉAMBULE

En vertu de l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale CFTC, seule organisation syndicale représentative au sein de l’unité économique et sociale (UES) afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire 2018.

Une première réunion a eu lieu le 29 octobre 2018 afin que les parties déterminent ensemble les informations à remettre aux membres de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que les négociations aient lieu les 12 et 20 novembre 2018 à Apt, au siège social des Sociétés composant l’UES.

Les parties ont entendu négocier sur l’ensemble des dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail et au regard des dernières propositions de la Direction et de la délégation syndicale, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

L'ensemble des avantages et normes que le présent accord institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Son champ d'application est l'UES comprenant les Sociétés DELTA PLUS, DELTA PLUS SERVICES et FROMENT.

ARTICLE 2 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié et signé le 17 novembre 2017 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION

Un accord relatif au droit à la déconnexion a été négocié et signé le 17 novembre 2017 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 4 - QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Article 3.1 - Régime de prévoyance et de frais de santé

Le régime de prévoyance et de frais de santé est géré par le Groupe HENNER depuis le 1^er janvier 2014. La délégation syndicale et la Direction souhaitent conserver le régime mis en place.

Article 3.2 - Emploi des travailleurs handicapés

La Direction fait de son mieux pour faciliter l’emploi des personnes handicapées. Elle fait également appel à un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) pour l’entretien des espaces verts.

ARTICLE 5 - RÉVISION ET DÉNONCIATION

Article 4.1 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 4.2 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé soit par la déléguée syndicale de la seule organisation signataire soit par chacune des Sociétés concernées.

La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec accusé réception, adressée à chacun des signataires 3 mois à l’avance.

La lettre devra, en outre, contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer.

ARTICLE 5 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social des sociétés composant l’UES, pour lesquelles sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé :

• En deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version électronique sous forme d’un fichier au format PDF) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Vaucluse.

• En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Apt, le 26 novembre 2018,

en sept exemplaires originaux.

Pour la CFTC, Pour l’UES,

La Déléguée Syndicale Le Président Directeur Général