ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) UNIQUE DE NL TRANSPORT

Entre,

La Société NL TRANSPORT, dont le siège social est situé Rue de Madagascar 76100 Rouen,

Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

Et,

Le Syndicat C.F.D.T. Transports et environnement,

représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;

Le Syndicat C.F.D.T. - F.G.T.E.,

représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;

Le Syndicat régional C.F.T.C. des transports de Normandie,

représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;

Le Syndicat C.G.T. – UL d’Harfleur,

représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;

Le Syndicat F.O. – UD Mont Gargan,

représenté par son Délégué Syndical, Monsieur.

Délégués Syndicaux désignés respectivement par les Organisations Syndicales,

ont conformément à l’article L. 2313-2 du Code du Travail, engagé une négociation sur la mise en place du Comité Social et Économique (CSE).

PREAMBULE

Les parties signataires se sont d’ores et déjà réunies à 4 occasions, dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion d’un premier accord concernant le périmètre du Comité Social et Économique (CSE) de NL TRANSPORT, les 12 octobre, 19 novembre, 3 décembre et 17 décembre 2018.

Dans ce cadre, les parties sont parvenues à un accord en date du 17 décembre 2018 et ont décidé de la mise en place d’un seul Comité Social et Économique dont le périmètre unique est l’entreprise
NL TRANSPORT.

Afin de permettre d’organiser les élections du futur Comité Social et Économique, la Direction a harmonisé l’échéance des mandats de ces différentes Instances, après consultation de ces dernières.

Dans le cadre de la poursuite d’un dialogue social de qualité et de proximité, il a été convenu par les parties que cet accord porterait sur :

• Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) ;

• Les conditions de mise en place d’une commission CSSCT, ses attributions, et les modalités de fonctionnement ;

• Les conditions de mise en place de Représentants de Proximité.

La mise en place de cette nouvelle Instance Représentative du Personnel est l’occasion pour NL TRANSPORT d’adopter un fonctionnement plus professionnalisé, dans le cadre d’un climat social de confiance et de réciprocité.

Les parties conviennent d’appliquer 3 valeurs capitales à la bonne marche de cette Instance, qui sont
la Loyauté, le Respect, et la Responsabilité.

Il a donc été convenu ce qu’il suit :

TABLE DES MATIERES

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) UNIQUE DE NL TRANSPORT 1

PREAMBULE 1

TABLE DES MATIERES 2

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 : COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE 3

Article 2.1. Composition du bureau du CSE Unique 3

Article 2.2. Prise des heures de délégation 3

Article 2.3. Réunions du CSE unique 4

Article 2.3.1. Périodicité des réunions 4

Article 2.3.2. Organisation des réunions 4

Article 2.4.3. Participation aux réunions 5

Article 2.4.4. Déroulement des réunions 6

Article 2.4.5. Consultations obligatoires du Comité Social et Économique unique 7

ARTICLE 3 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE 8

Article 3.1. Commission santé sécurité et conditions de travail 8

Article 3.2. Commission égalité professionnelle, logement, formation 9

Article 3.3. Commission œuvres sociales et culturelles 10

Article 3.3. Commission investissements 10

ARTICLE 4 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 11

Article 4.1. Périmètre de mise en place et nombre des Représentants de Proximité 11

Article 4.2. Modalités de désignation des Représentants de Proximité 11

Article 4.3. Attribution des Représentants de Proximité 11

Article 4.4. Heures de délégation des Représentants de Proximité 12

Article 4.5. Fonctionnement 12

ARTICLE 5 : PORTÉE DE L’ACCORD 12

ARTICLE 6 : DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD 12

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 12

ARTICLE 8 : SUIVI 13

ARTICLE 9 : RÉVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 13

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE. 14

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est applicable au sein de l’entreprise NL TRANSPORT à l’ensemble de ses établissements.

ARTICLE 2 : COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE

Article 2.1. Composition du bureau du CSE Unique

Lors de la première réunion du CSE Unique, les membres de l’Instance désigneront parmi les membres titulaires de l’Instance :

• Un secrétaire ;

• Un secrétaire adjoint ;

• Un trésorier ;

• Un trésorier adjoint.

Cette désignation se fera à bulletin secret si cela est demandé par un membre titulaire à la majorité absolue. En cas de partage de voix, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Article 2.2. Prise des heures de délégation

Afin de suivre l’utilisation des heures de délégation, les membres du Comité Social et Économique unique s’engagent à respecter les modalités d’utilisation des heures de délégation mensuelles.

Les membres du Comité Social et Économique unique devront compléter systématiquement un bon de délégation (manuscrit ou dématérialisé) avant toute utilisation des heures de délégation.

Chaque bon doit impérativement être signé par leurs managers. Si cet envoi a été réalisé par voie dématérialisée, le manager devra en accuser réception avant l’utilisation effective de ces derniers.

En effet, pour des raisons de fonctionnement de l’exploitation Transport, il est impératif que les Responsables des Services Exploitation puissent organiser leurs plannings d’exploitation, et pallier à l’absence d’un membre du CSE. Un délai de prévenance doit donc être observé pour une meilleure gestion et anticipation des besoins du client et du travail des salariés de l’entreprise.

Lorsqu’un membre du Comité Social et Économique unique souhaite prendre une demi-journée (4h), ou une journée de délégation (8h), ce dernier informera son manager au plus tôt, et enverra parallèlement un mail à l’adresse globale du Comité Social et Économique unique, et au Service des Ressources Humaines, en y annexant son bon de délégation et/ou le formulaire de mutualisation des heures avec l’accord de l’élu titulaire.

Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées librement en dehors du temps de travail, sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier.

Les bons de délégation qui ne suivraient pas le formalisme précité, et / ou qui ne seraient remis avant la prise des heures de délégation ne seront pas acceptées.

Dans le cas d’une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra informer l’employeur par l’envoi d’un formulaire précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Le temps passé en délégation dans le cadre des crédits d’heures alloués est considéré comme temps de travail effectif. Les temps de trajet réalisés lors de ces délégations s’imputent sur les crédits d’heures.

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.

Un point sera abordé trimestriellement devant le Comité Social et Économique unique sur l’utilisation des heures de délégation.

Un suivi des heures de délégation sera réalisé par le secrétaire du Comité Social et Économique unique, à l’aide d’un fichier Excel. Ce fichier sera par ailleurs présenté lors de ce point.

Article 2.3. Réunions du CSE unique

Article 2.3.1. Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le Comité Social et Économique unique se réunira au moins une fois par mois, excepté les mois de juillet et d’août (sauf circonstances exceptionnelles), soit 10 réunions par an.

Article 2.3.2. Organisation des réunions

Article 2.3.2.1. Élaboration de l’ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique unique est établi par le président et le Secrétaire.

• Préparation des propositions de sujets à porter à l’Ordre du jour

Les sujets qui seront abordés par le Comité Économique et Social unique doivent concerner la communauté de travail. Les réclamations individuelles seront traitées directement par les Représentants de proximité et la Direction de chaque Agence. Le coordinateur des Représentants de proximité pourra transmettre au Secrétaire du Comité Économique et Social unique, les sujets qui doivent être abordés dans le cadre de cette instance.

En amont, les membres de l’Instance doivent communiquer au Secrétaire de cette dernière les sujets qu’ils souhaiteraient voir aborder lors la prochaine réunion.

Le Secrétaire doit faire parvenir les sujets qu’il souhaite ajouter à l’ordre du jour 3 semaines avant la réunion au Président. Ces sujets doivent être motivés et instruits par écrit.

Le Président identifie également les sujets d’information ou de consultation qu’il souhaiterait mettre à l’ordre du jour.

Dans le cas où un sujet important surviendrait entre l’établissement de l’ordre du jour et la réunion, le secrétaire et le Président décideront de l’ajout ou non de ce sujet à l’ordre du jour.

• Réunion préparatoire entre le président et le Secrétaire de l’Instance

Le Président et le Secrétaire mutualisent leurs propositions de sujets à inscrire à l’ordre du jour, et valident conjointement les sujets qui seront traités lors de la réunion.

En cas de désaccord sur l’inscription d’un sujet à l’Ordre du jour de la part du Président ou du Secrétaire, le rejet de ce sujet devra être motivé de façon écrite à l’autre partie.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le Secrétaire.

• Finalisation de l’ordre du jour

Une fois les sujets validés conjointement entre le président et le Secrétaire, l’ordre d’examen des questions doit également être trouvé avant de constituer un ordre du jour finalisé.

• Signature conjointe de l’ordre du jour

La validation de l’Ordre du jour pourra être réalisée par la signature du Secrétaire et du Président sur l’ordre du jour finalisé.

Cette validation pourra également être réalisée voie dématérialisée, valant signature électronique.

• Envoi des convocations

L’envoi des convocations doit être réalisé avec l’ordre du jour signé et les documents associés aux membres de l’Instance 10 jours avant celle-ci, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas ce délai serait ramené à 3 jours.

Article 2.3.2.2. Transmission des éléments

La validation de l’Ordre du jour, la diffusion des convocations et des documents d’informations seront réalisés par la seule voie dématérialisée dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Économique unique.

Pour ce faire, les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique unique se verront créer une adresse mail personnalisée, sous la forme : p.nom@normandielogistique.fr

Deux adresses générales seront également créées :

• cse@normandielogisitque.fr

• cssct@normandielogistique.fr

Article 2.3.2.3. Base de Données Economiques et Sociales

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique unique auront accès individuellement à la Base de Données Economiques et sociales (BDES), par le biais d’un support informatique :

https://bdes.editions-legislatives.fr

A l’issue des élections professionnelles, les membres titulaires et suppléants recevront un courriel individualisé sur leurs boîtes mail, afin qu’ils puissent accéder à leurs profils sécurisés, et paramétrer leurs profils.

Article 2.3.2.3. Moyens matériels

Dans le cadre de la gestion dématérialisée des réunions, et afin de permettre à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique Unique d’accéder à ces informations, la Direction s’engage à leur fournir des tablettes individuelles, et les licences Office Online pour leur permettre de travailler en collaboration.

Article 2.4.3. Participation aux réunions

Article 2.4.3.1. Lieu des réunions et temps de déplacement

Les réunions seront organisées par roulement entre les différents sites de NL TRANSPORT.

Aussi, pour se rendre à ces réunions organisées par la Direction, les membres du Comité Social et Économique unique auront un véhicule de service mis à leur disposition.

Dans le cas où un véhicule de service ne serait pas disponible, les élus qui utiliseraient leurs véhicules personnels, se verront rembourser leurs frais de déplacement conformément au barème fiscal des indemnités kilométriques.

Le trajet sera indemnisé selon les kilomètres et le temps indiqué par le site Viamichelin, (sauf circonstances exceptionnelles, sous réserve d’un justificatif), selon un forfait de référence suivant :

Trajet	Temps estimé	Kms parcourus
Caen – Rouen Rouen – Caen	1h30	120 kms
Caen – Angers Angers – Caen	2h45	255 kms
Caen – Rennes Rennes - Caen	2h15	205 kms
Rouen – Angers Angers - Rouen	3h	300 kms
Rouen – Rennes Rennes - Rouen	3h15	320 kms
Angers – Rennes Rennes - Angers	1h50	132 kms

Article 2.4.3.2. Membres élus participant aux réunions

Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions mensuelles les membres titulaires du Comité Social et Économique unique.

Les parties conviennent que deux suppléants par réunion du Comité Social et Économique unique pourraient être présents.

Dans le cadre de l’organisation des réunions, un calendrier prévisionnel sera établi dès la première réunion du Comité Social et Économique unique.

Les élus ont la possibilité de modifier ce calendrier, et devront en informer le Président 15 jours avant la tenue de la réunion.

Ces modifications peuvent intervenir, à la condition que les membres suppléants assistent de façon équitable à ces réunions.

Les suppléants participent aux réunions en cas d’absence du titulaire. Lors d’une absence, le titulaire préviendra la Direction dans les meilleurs délais de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera.

Article 2.4.3.3. Présence d’une sténographe

Les parties ont décidé de recourir à la sténographie des séances du Comité Social et Économique unique prévu à l’article L. 2315-34, afin de rédiger le procès-verbal des réunions.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

Article 2.4.4. Déroulement des réunions

Article 2.4.4.1. Règles de bienséance

Afin de garantir la bonne tenue des réunions, il est demandé à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique unique de respecter les règles de bienséance suivantes :

• Adopter en toute circonstance une attitude professionnelle d’écoute et de discernement ;

• Mettre tout en œuvre pour respecter l’intégrité physique, psychique, et la dignité de l’ensemble des collègues présents ;

• Utiliser le vouvoiement par défaut ;

• Ne pas couper la parole à autrui : notez vos remarques, attendez que l’intervenant ait terminé de parler et sollicitez calmement la parole pour intervenir ;

• Ne pas utiliser son téléphone personnel et couper la sonnerie de ce dernier ;

• Préparer votre intervention afin de ne pas gâcher le temps de vos collaborateurs.

Article 2.4.4.2. Interruptions de séance

La suspension de séance est une interruption des débats. Elle peut être sollicitée par les élus du Comité Social et Économique unique, ainsi que par le Président de séance afin de permettre une recherche d’informations complémentaires, une concertation entre les élus du Comité d’entreprise, ou simplement de faire une pause.

Article 2.4.4.3. Recours à la visioconférence

Conformément aux dispositions légales (Article L. 2315-4 du Code du travail), le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Économique unique est limité à trois réunions par année civile.

Il est précisé que lors de ces réunions en visioconférence, il ne sera pas procédé à des consultations du Comité Social et Économique unique impliquant un vote des membres.

Article 2.4.4.4. Obligation de discrétion

Les membres Comité Social et Économique unique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (Article L. 2315-3 du Code du travail).

Cette obligation de discrétion s’applique également aux documents qui sont remis aux membres du Comité Social et Économique unique. L’affichage de ces derniers doit faire l’objet d’une autorisation de la part du Président.

Article 2.4.5. Consultations obligatoires du Comité Social et Économique unique

Les parties conviennent que les 3 grandes consultations annuelles du Comité Social et Économique unique suivront la périodicité suivante :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise : tous les 3 ans ;

• La situation économique et financière de l'entreprise : tous les ans ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi : tous les 3 ans.

Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail, le délai de consultation Comité Social et Économique unique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Le Comité Social et Économique unique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette communication.

En cas de circonstances exceptionnelles qui interviendraient avant les délais précités, il sera procédé à une consultation avancée du Comité Social et Économique unique.

ARTICLE 3 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE

Les dispositions légales en vigueur (articles L. 2315-6 et suivants du Code du travail) imposant une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (C.S.S.C.T.) dans les entreprises de plus de 300 salariés, le présent article en définit les modalités de mise en place et les attributions au sein de
NL TRANSPORT.

Article 3.1. Commission santé sécurité et conditions de travail

En raison de la démarche ADEC actuellement mise en place relative à une politique active en matière de prévention des risques professionnels, les parties souhaitent poursuivre cette dynamique au sein de l’entreprise NL TRANSPORT en créant une Commission S.S.C.T. participative et dynamique.

Article 3.1.1. Composition et fonctionnement de la Commission santé sécurité et conditions de travail

La Commission sera composée de 6 membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique unique, idéalement de la façon suivante :

• 1 membre représentant l’établissement d’Angers ;

• 1 membre représentant l’établissement de Rennes ;

• 2 membres représentants l’établissement de Démouville ;

• 2 membres représentants l’établissement de Rouen.

Au moins un de ces membres devra appartenir au second collège.

La répartition des membres sera réalisée lors de la première réunion du Comité Social et Économique unique. En effet, les membres seront désignés par le Comité Social et Économique unique parmi les membres titulaires, ou suppléants, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

La Commission désignera également parmi ses membres un secrétaire.

Cette commission se réunira au minimum 6 fois par an.

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions de la C.S.S.C.T. est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission lors de la première réunion annuelle.

Article 3.1.2. Moyens de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la C.S.S.C.T. bénéficient d’un pool d’heures de délégation de 18 heures par mois, qu’ils devront se répartir pour exercer leurs missions.

Un suivi de ce pool d’heures de délégation sera réalisé par le secrétaire de la C.S.S.C.T., à l’aide d’un fichier Excel.

Dans le cadre de la prise des heures de délégation, chaque élu informera son manager au plus tôt, et enverra parallèlement un mail à l’adresse globale du Comité Social et Économique unique, et au Service des Ressources Humaines, en y annexant son bon de délégation et/ou le formulaire de mutualisation des heures avec l’accord de l’élu titulaire.

Un crédit complémentaire de 2 heures mensuelles est alloué au secrétaire de la C.S.S.C.T. pour la rédaction des comptes rendus.

Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire, puis soumis au Président de la Commission, et aux membres de la Commission. Après approbation à la majorité des suffrages exprimés, ils sont ensuite transmis au Comité Social et Economique unique.

Article 3.1.3. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

• Formation commune à tous les membres du Comité Social et Économique unique

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique unique bénéficieront d’une formation en santé, sécurité, et conditions de travail d’une durée de 5 jours, par l’organisme de formation FORGET INSTITUT.

La formation est dispensée lors de la première élection des membres du C.S.E. puis renouvelée lorsque les représentants ont exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

• Formation spécifique aux membres de la C.S.S.C.T.

Les membres de la C.S.S.C.T. seront également formés pour devenir des Acteurs de Prévention Secours (A.P.S.).

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Article 3.1.4. Attributions de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail

La Commissions Santé, sécurité et conditions de travail permet d’étudier la politique de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, au travers de diverses missions, notamment :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement et les femmes enceintes ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ;

• Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et susciter toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Et proposer, à cet effet, des actions de prévention ;

• Donner son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Procéder à des visites périodiques des lieux de travail ;

• Apporter son concours au CSE qui peut lui demander d'étudier une question particulière ;

• Réaliser des enquêtes en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• Mettre en œuvre une procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent constaté par l'un de ses membres ou par l'intermédiaire d'un salarié qui a fait jouer son droit de retrait.

Article 3.2. Commission égalité professionnelle, logement, formation

Les membres de cette Commission seront les représentants des thématiques de cette dernière, à savoir l’égalité professionnelle, le logement, et la formation, et seront à ce titre informés sur ces éléments.

Ils auront ainsi les éléments permettant de répondre aux questions des collaborateurs, en collaboration avec la Direction, pour les accompagner dans leurs projets.

La Commission sera composée de 4 membres titulaires du Comité Social et Économique unique.

Les membres seront désignés par le Comité Social et Économique unique parmi les membres titulaires, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Cette commission se réunira au minimum 2 fois par an.

Article 3.3. Commission œuvres sociales et culturelles

Le Comité Social et Économique unique comprenant 4 établissements, et dans le cadre d’une gestion de proximité avec les salariés de chaque Agence, il a été convenu de créer une Commission œuvres sociales et culturelles.

Cette Commission spécialisée sera chargée d’étudier les attentes des salariés en termes d’œuvres sociales et culturelles, et d’en déterminer un socle commun (évènements familiaux ; spectacles ; cadeaux de fin d’année…).

Elle procédera également à une concertation sur les décisions d’engagements de dépenses pour chaque site, afin de procéder ensuite à une comptabilité centralisée pour les règlements.

Cette Commission est composée d’un Responsable budgétaire désigné par site, (Angers, Caen, Rennes, Rouen), soit 4 responsables budgétaires, choisis nécessairement parmi les membres titulaires du CSE.

• Budget activités sociales et culturelles

L'employeur verse au comité social et économique une subvention au titre des activités sociales et culturelles équivalent à 0,50 % de la masse salariale brute de l’entreprise NL TRANSPORT.

Le trésorier du Comité Social et Économique unique déterminera ensuite une allocation budgétaire à chaque établissement de NL TRANSPORT, au prorata de la masse salariale de chacun d’entre eux, afin qu’une répartition égalitaire des dépenses soit opérée.

Article 3.3. Commission investissements

Dans le cadre de la démarche ADEC, et de la politique de prévention de l’entreprise NL TRANSPORT, des groupes de travail sont organisés au sein des Agences, en présence des Animateurs de Prévention (A.P.T.R.), afin de réaliser un cahier des charges des ensembles pour chaque activité.

Dans ce cadre, 2 membres titulaires du Comité Social et Économique unique pourront participer à ces groupes de travail. Ces membres pourront différer selon les activités qui seront étudiées lors de ces réunions.

Cette commission se réunira au minimum 2 fois par an, afin d’aborder également la politique d’investissement immobilier.

ARTICLE 4 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, et compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l’entreprise NL TRANSPORT et de la répartition des délégations de chacun des Directeurs d’Agence, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

En effet, les parties restent attachées aux relations sociales de proximité, liées aux problématiques propres aux établissements de NL TRANSPORT.

Aussi, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place des Représentants de Proximité, qui seront les interlocuteurs privilégiés des Directeurs d’Agence, afin de leur remonter les problématiques de l’établissement concerné, et de trouver des solutions à ces dernières.

Article 4.1. Périmètre de mise en place et nombre des Représentants de Proximité

L’entreprise NL TRANSPORT sera pourvue de 9 Représentants de Proximité, selon la répartition suivante :

• 1 Représentant de proximité de l’établissement d’Angers ;

• 1 Représentant de proximité de l’établissement de Rennes ;

• 4 Représentant de proximité de l’établissement de Démouville ;

• 3 Représentant de proximité de l’établissement de Rouen.

Article 4.2. Modalités de désignation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité seront désignés parmi les membres du Comité Social et Économique unique, ou parmi les salariés du site concerné.

Les salariés non élus qui seraient désignés Représentants de Proximité bénéficieront de la même durée de protection que les membres du Comité Social et Économique unique.

Les Représentants de Proximité seront désignés lors de la première réunion du Comité Social et Économique unique par les membres titulaires de cette Instance (sauf en l’absence d’un titulaire, auquel cas un suppléant pourra participer au vote).

Cette désignation se fera, pour chacun des sites, par le biais d’un vote à main levée ou à bulletin secret, si cela est demandé par un membre titulaire, à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage de voix, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

La durée du mandat des Représentants de Proximité prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique unique.

Article 4.3. Attribution des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité constituent des relais entre le Comité Social et Économique unique, et les salariés du périmètre auquel il est rattaché, et ce dans un objectif de recueillir toutes les informations nécessaires relatives à leurs conditions de travail, prévention des risques professionnels, qualité de vie au travail.

Les Représentants de Proximité sont également les partenaires privilégiés du Directeur d’agence.

Les Représentants de Proximité au sein de l’établissement concerné auront des missions équivalentes aux mandats des Délégués du personnel, à savoir :

• Relais des réclamations individuelles et collectives des salariés du site concerné ;

• Formuler des suggestions sur l’organisation du travail et le développement de l’innovation sociale du site concerné ;

• Contribuer aux enquêtes relatives aux accidents du travail du site concerné.

Les Représentants de Proximité devront obligatoirement rendre compte au Directeur de l’Agence concernée, de leurs travaux et échanges avec les salariés à l’occasion au minimum de 6 réunions par an.

Les débats lors de ces réunions feront l’objet d’un compte rendu rédigé par la Direction, qui sera ensuite transmis aux membres du CSE.

A ce titre, ils doivent être à l’écoute du terrain afin de remonter les informations précitées, notamment en termes de santé, sécurité et conditions de travail, auprès du CSE ou de la CSSCT.

Les Représentants de Proximité peuvent également saisir le Président ou le Secrétaire du Comité Social et Économique unique de tout point qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

Article 4.4. Heures de délégation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité bénéficient d’un crédit d’heures individuel de délégation de 5 heures par mois.

Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein des établissements de l’entreprise NL TRANSPORT, les Représentants de Proximité devront prévenir le plus tôt possible leurs managers de la prise de leurs heures de délégation, en utilisant les bons de délégation déjà mis en place au sein des Instances Représentatives du Personnel.

Article 4.5. Fonctionnement

Les parties conviennent de mettre en place un fonctionnement personnalisé au sein de chaque Agences.

Aussi, une première réunion sera organisée au sein de chaque Agence afin de définir les modalités de fonctionnement entre les Représentants de proximité et la Direction, à savoir :

• Recueil des besoins (adresse mail, utilisation du réseau social Teams…) ;

• Périodicité des réunions ;

• Format de ces réunions (mails ; téléphoniques ; visioconférence ; Forum de discussion ; Teams…)

Un bilan de fonctionnement sera réalisé entre le Directeur de site et les Représentants de Proximité 6 mois après leurs désignations, afin d’ajuster si besoin les modalités de fonctionnement de chaque site

ARTICLE 5 : PORTÉE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Économique unique.

ARTICLE 6 : DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite du chef d’entreprise ou de son représentant, tous les 4 ans, préalablement à l’organisation des élections professionnelles, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 8 : SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composé des membres suivants :

- Le chef d’entreprise ou son représentant

- Un représentant de chacune des organisations syndicales signataires.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans le semestre suivant la mise en place du CSE.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publiée sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

ARTICLE 9 : RÉVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Etabli à Démouville, le 11 mars 2019, en 8 exemplaires originaux,

Pour la Société NL TRANSPORT,

Monsieur

Pour le Syndicat C.F.D.T Transports et environnement,

Monsieur

Pour le Syndicat C.F.D.T. - F.G.T.E.,

Monsieur

Pour le Syndicat régional C.F.T.C. des transports de Normandie

Monsieur

Pour le Syndicat C.G.T. – UL d’Harfleur,

Monsieur

Pour le Syndicat F.O. – UD Mont Gargan,

Monsieur